Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 42
debate, 24/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4138-2 est ainsi modifié :
a) Le b du 1° est complété par les mots : « ainsi que du congé supplémentaire de naissance » ;
b) Au treizième alinéa, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « ou en congé supplémentaire de naissance » ;
2° L’article L. 4138-4 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le congé supplémentaire de naissance est accordé pour une durée égale à celle mentionnée aux articles L. 631-3, L. 631-8 et L. 631-9 du code général de la fonction publique et donne lieu aux mêmes conditions de rémunérations que celles fixées à l’article L. 631-1 du même code. » ;
b) À la fin du second alinéa, les mots : « aux personnels militaires » sont supprimés ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4138-14, les mots : « ou du congé d’adoption qui peut » sont remplacés par les mots : « , du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, du congé d’adoption ainsi que du congé supplémentaire de naissance qui peuvent ».
II. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 326-14, après le mot : « adoption », sont insérés les mots : « ou du congé supplémentaire de naissance » ;
2° À la fin du second alinéa de l’article L. 515-2, les mots : « ou du congé d’adoption » sont remplacés par les mots : « , du congé d’adoption ou du congé supplémentaire de naissance » ;
3° L’article L. 631-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, à compter de la date à laquelle il bénéficie du congé supplémentaire de naissance mentionné aux articles L. 631-3, L. 631-8 et L. 631-9, le traitement est réduit. La fraction du traitement maintenu, qui est dégressive entre le premier et le second mois du congé, ne peut être inférieure à 50 %. Le décret en Conseil d’État qui détermine les modalités d’application du présent alinéa fixe le niveau du traitement maintenu. » ;
4° Le premier alinéa des articles L. 631-3, L. 631-8 et L. 631-9 est complété par les mots : « et à un congé supplémentaire de naissance pris dans le délai et pour la durée mentionnés à l’article L. 1225-46-2 du code du travail ».
III. – L’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 1° est supprimé ;
2° Le 3° est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Congé de solidarité familiale ; »
3° Après le même 3°, sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° Dans les cas où l’agent titulaire est en activité et placé dans :
« a) L’un des congés de formation mentionnés aux articles L. 214-1, L. 215-1 et L. 422-1 du code général de la fonction publique ;
« b) L’un des congés liés aux responsabilités parentales ou familiales mentionnés aux chapitres Ier, III et IV du titre III du livre VI du même code ;
« c) L’un des congés liés à des activités civiques mentionnés au titre IV du même livre VI ;
« d) L’un des congés ou le travail à temps partiel pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles mentionnés aux chapitres II et III du titre II du livre VIII dudit code ;
« e) L’un des congés prévus aux articles L. 621-1 et L. 651-1 du même code ;
« 5° En cas de détachement hors de son corps ou cadre d’emplois d’origine, dans les conditions prévues à l’article L. 513-1 du même code. » ;
5° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En ce qui concerne les fonctionnaires civils, hormis les positions prévues aux 1° à 5° du présent article, le temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs n’est compté comme service effectif que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d’activité, les retenues prescrites par le présent code.
« Les modalités de prise en compte des périodes mentionnées aux 1°, 3° et 4° sont précisées par décret en Conseil d’État. »
IV. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À l’article L. 732-11, après la référence : « L. 732-10-1 », est insérée la référence : « , L. 732-12-1-1 » ;
2° Après l’article L. 732-12-1, il est inséré un article L. 732-12-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 732-12-1-1. – Les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l’article L. 722-10 qui cessent leur activité à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant ou qui ne reprennent pas leur activité après avoir épuisé leurs droits prévus aux articles L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-11 ou L. 732-12-1 bénéficient, sur leur demande, de prestations supplémentaires de naissance dans les conditions prévues au présent article.
« Une allocation supplémentaire de remplacement leur est versée, sous réserve qu’ils se fassent remplacer par du personnel salarié dans les travaux de l’exploitation ou de l’entreprise agricole et ne reprennent pas leur activité pendant toute la durée d’indemnisation.
« Lorsque le remplacement ne peut pas être effectué, une indemnité journalière forfaitaire leur est attribuée sous réserve qu’ils cessent tout travail sur l’exploitation ou dans l’entreprise agricole pendant toute la période d’indemnisation.
« L’allocation de remplacement ou les indemnités journalières sont attribuées pour la même durée que l’indemnité journalière prévue à l’article L. 331-8-1 du code de la sécurité sociale.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment les montants et la période pendant laquelle cette allocation ou ces indemnités peuvent être versées. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au b du 1° du II de l’article L. 136-8, les mots : « de l’enfant » sont remplacés par les mots : « et de l’adoption de l’enfant et du congé supplémentaire de naissance » ;
2° L’article L. 168-7 est ainsi modifié :
a) Le 1° de l’article L. 168-7 est complété par les mots : « ou du congé supplémentaire de naissance » ;
b) Au 2°, après la référence : « L. 623-1 », est insérée la référence : « , L. 623-2 » ;
3° L’article L. 168-10 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « ou du congé supplémentaire de naissance » ;
b) Au 2°, après la référence : « L. 623-1 », est insérée la référence : « , L. 623-2 » ;
4° L’article L. 223-1 est ainsi modifié :
a) Le 6° est complété par un d ainsi rédigé :
« d) De la totalité du montant des indemnités versées dans les conditions prévues aux articles L. 331-8-1 et L. 623-2 du présent code et à l’article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime ; »
b) Au 7°, après le mot : « salariales », sont insérés les mots : « due aux ouvriers de l’État, aux magistrats de l’ordre judiciaire, aux militaires et aux fonctionnaires relevant des employeurs mentionnés à l’article L. 2 du code général de la fonction publique » et, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « , du congé supplémentaire de naissance » ;
c) Au 8°, les mots : « de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau » sont remplacés par les mots : « de la société nationale SNCF et de ses filiales et groupements d’intérêt économique relevant du champ du I de l’article L. 2101-2 du code des transports » et, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « , du congé supplémentaire de naissance » ;
5° Le titre III du livre III est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Assurance maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant et congé supplémentaire de naissance » ;
b) Au 3° de l’article L. 330-1, les mots : « et L. 331-9 » sont remplacés par les mots : « , L. 331-9 et L. 331-8-2 » ;
c) À la fin de l’intitulé du chapitre Ier, les mots : « et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par les mots : « , au congé de paternité et d’accueil de l’enfant et au congé supplémentaire de naissance » ;
d) Après la section 4 du chapitre Ier, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Congé supplémentaire de naissance
« Art. L. 331-8-1. – Lorsque l’assuré bénéficie du congé supplémentaire de naissance dans les conditions prévues à l’article L. 1225-46-2 du code du travail, il reçoit, pendant la durée de ce congé, une indemnité journalière, à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et de remplir les conditions fixées aux I et II de l’article L. 313-1 du présent code.
« Le montant de cette indemnité, qui correspond à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière, est déterminé par un décret en Conseil d’État. Ce montant peut être rendu dégressif entre le premier et le second mois de ce congé.
« Art. L. 331-8-2. – L’indemnité journalière prévue à l’article L. 331-8-1 ne peut être cumulée avec les dispositifs suivants :
« 1° L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 ;
« 2° Les indemnités journalières prévues aux articles L. 331-3 à L. 331-9 ;
« 3° Les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles prévues à l’article L. 433-1 ;
« 4° Les indemnités servies aux demandeurs d’emploi par l’assurance chômage ou le régime de solidarité. » ;
e) À la fin du 2° de l’article L. 331-9, les mots : « ou d’adoption » sont remplacés par les mots : « , d’adoption ou du congé supplémentaire de naissance » ;
f) L’article L. 333-3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’indemnité journalière prévue à l’article L. 331-8-1 du présent code. » ;
6° Au 1° de l’article L. 351-3, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou du congé supplémentaire de naissance » ;
7° Le premier alinéa de l’article L. 531-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il n’est pas non plus cumulable avec l’indemnité journalière mentionnée aux articles L. 331-8-1 et L. 623-2 du présent code et à l’article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque ces prestations sont versées au titre du même enfant. » ;
8° Le II de l’article L. 532-2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « ou du congé supplémentaire de naissance » ;
b) Au 2°, après la référence : « L. 623-1 », est insérée la référence : « , L. 623-2 » ;
9° L’article L. 544-9 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « ou du congé supplémentaire de naissance » ;
b) Au 2°, après la référence : « L. 623-1 », est insérée la référence : « , L. 623-2 » ;
10° Le chapitre III du titre II du livre VI est ainsi modifié :
a) L’intitulé est complété par les mots : « et indemnités journalières supplémentaires de naissance » ;
b) L’article L. 623-2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 623-2. – La mère, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants auxquels s’applique le présent titre bénéficient, sur leur demande, d’indemnités journalières supplémentaires de naissance lorsqu’ils cessent d’exercer leur activité ou ne la reprennent pas à l’expiration des durées minimales mentionnées à l’article L. 623-1. Ces indemnités sont versées pour la durée mentionnée à l’article L. 331-8-1, à condition de ne pas reprendre cette activité pendant la durée d’indemnisation.
« Les montants des prestations sont revalorisés dans les mêmes conditions que celles fixées pour le plafond prévu à l’article L. 241-3.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article, notamment le montant de l’indemnité journalière forfaitaire et la période pendant laquelle la cessation d’activité peut avoir lieu. »
VI. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le chapitre V du titre II du livre II de la première partie est ainsi modifié :
a) Après l’article L. 1225-4-4, il est inséré un article L. 1225-4-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225-4-5. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé supplémentaire de naissance prévu à l’article L. 1225-46-2.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant. » ;
b) À l’article L. 1225-6, après la référence : « L. 1225-4-3 », est insérée la référence : « , L. 1225-4-5 » ;
c) Après la section 3, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« Congé supplémentaire de naissance
« Art. L. 1225-46-2. – Le salarié qui a bénéficié, en application du présent chapitre, d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption bénéficie, après avoir épuisé ce droit à congé, d’un congé supplémentaire de naissance.
« Toutefois, la condition d’avoir épuisé son droit à congé ne s’applique pas au salarié qui n’a pas exercé tout ou partie de ce droit faute de pouvoir bénéficier des indemnités et allocations versées dans les conditions prévues aux articles L. 331-3 à L. 331-8 du code de la sécurité sociale ou par d’autres dispositions législatives ou réglementaires.
« Le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail.
« La durée de ce congé est soit d’un mois, soit de deux mois, au choix du salarié. Ce congé peut être fractionné en deux parties d’un mois chacune. Au moins un mois de ce congé est pris de manière non simultanée avec l’autre parent. Pour le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants, cette période du congé ne peut être prise pendant la durée du congé de maternité.
« Le délai de prévenance de l’employeur quant à la date de prise du congé et sa durée ainsi que le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris sont fixés par décret. Le délai de prévenance, qui peut être réduit notamment lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité ou le congé d’adoption, doit être compris entre quinze jours et un mois. La fixation du délai dans lequel le congé peut être pris tient compte de ce que la durée des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption peut être augmentée en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 du présent code ou d’une convention ou d’un accord collectif de travail.
« Art. L. 1225-46-3. – La durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
« Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.
« Art. L. 1225-46-4. – Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.
« Art. L. 1225-46-5. – En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu du congé supplémentaire de naissance.
« Art. L. 1225-46-6. – À l’issue du congé supplémentaire de naissance, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
« Art. L. 1225-46-7. – Le salarié qui reprend son activité initiale à l’issue du congé supplémentaire de naissance a droit à l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1, si cet entretien n’a pas déjà été réalisé à l’issue des congés de maternité ou d’adoption. » ;
2° La première phrase du second alinéa du I de l’article L. 6315-1 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « d’un congé de maternité » sont remplacés par les mots : « des congés de maternité et d’adoption, ou le cas échéant à l’issue d’un congé supplémentaire de naissance » ;
b) Les mots : « d’un congé d’adoption, » sont supprimés ;
3° Aux articles L. 6323-12, L. 6323-28 et L. 6323-35, après le mot : « adoption, », sont insérés les mots : « d’un congé supplémentaire de naissance, ».
VII. – L’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifiée :
1° Le I de l’article 20-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 7°, les mots : « ou durant le congé d’adoption » sont remplacés par les mots : « , le congé d’adoption ou le congé supplémentaire de naissance » ;
b) Les 7° quater et 7° sexies sont complétés par les mots : « ou de leur congé supplémentaire de naissance » ;
c) Le 7° septies est complété par les mots : « à l’occasion de l’adoption ou de son congé supplémentaire de naissance » ;
d) À la fin du 7° octies, les mots : « ou d’une adoption » sont remplacés par les mots : « , d’une adoption ou d’un congé supplémentaire de naissance » ;
2° Au second alinéa de l’article 20-6, les mots : « et d’adoption » sont remplacés par les mots : « d’adoption et de congé supplémentaire de naissance » ;
3° L’article 20-8 est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’indemnité est versée également durant le congé supplémentaire de naissance défini à l’article L. 1225-46-2 du même code à condition que l’assuré cesse tout travail salarié pendant la période d’indemnisation. Son montant est réduit pendant cette période et peut être rendu dégressif en fonction de la durée du congé. » ;
b) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « adoption », sont insérés les mots : « ainsi que celles versées pendant le congé supplémentaire de naissance » ;
c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que du congé supplémentaire de naissance » ;
4° Après l’article 20-10-2, il est inséré un article 20-10-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-10-2-1. – L’article L. 623-2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux indemnités journalières et aux allocations forfaitaires de naissance sont applicables à Mayotte. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
VIII. – La section 4 quater du chapitre II du titre Ier de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte est complétée par un article 10-8 ainsi rédigé :
« Art. 10-8. – Le complément de libre choix du mode de garde n’est pas cumulable avec les indemnités journalières, les allocations forfaitaires ou les indemnités complémentaires de remplacement perçues durant le congé supplémentaire de naissance mentionnées aux 7°, 7° quater, 7° sexies, 7° septies et 7° octies de l’article 20-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée, lorsque ces prestations sont versées au titre du même enfant. »
IX. – Les articles L. 631-1, L. 631-3, L. 631-8 et L. 631-9 du code général de la fonction publique sont applicables aux agents des administrations parisiennes dans leur rédaction résultant de la présente loi.
X. – Le présent article est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi qu’aux enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, sur l’article.
Mme Nadia Sollogoub : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je m’exprime sur cet article non à titre personnel, mais au nom de mon collègue Jean-François Longeot, qui s’excuse de ne pouvoir être présent aujourd’hui.
M. Longeot salue la création du congé supplémentaire de naissance, mais il tient à nous faire part de ses inquiétudes concernant le transfert, en 2026, de 5,7 milliards d’euros de recettes depuis la branche famille vers d’autres branches de la sécurité sociale, dont 1,4 milliard d’euros vers la branche maladie, ce transfert ayant en outre vocation à augmenter les années suivantes.
Ce siphonnage budgétaire est une confiscation des moyens dédiés à la politique familiale. Il est d’autant plus inadmissible que, depuis des années, la contribution des familles ne cesse d’augmenter, comme en attestent les multiples déplafonnements du barème des participations familiales intervenus depuis 2018.
Ce sont pourtant les enfants d’aujourd’hui et de demain qui, une fois actifs, contribueront de manière largement disproportionnée à l’ensemble des branches de la sécurité sociale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, sur l’article.
Mme Laurence Rossignol : Je tiens tout d’abord à revenir un instant sur l’article 41. Son adoption a été si rapide qu’un moment d’absence m’a empêché de prendre la parole au bon moment…
Certes, il est tout à fait bienvenu d’optimiser les procédures de recouvrement des pensions alimentaires. Cependant, ce qu’attendent les familles monoparentales, c’est bien autre chose qu’une petite augmentation des pouvoirs de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). En particulier, elles veulent nous voir adopter un statut des familles monoparentales et se préoccupent aussi du devenir de l’allocation de soutien familial (ASF) lors d’une remise en couple.
Pour ma part, je suis favorable à un maintien de cette allocation même en cas de remise en couple de sa bénéficiaire, mais il faudrait à tout le moins que le Gouvernement réfléchisse à un étalement dans le temps de la sortie de cette allocation, pour que la mère puisse continuer d’en bénéficier au moins pour une période transitoire couvrant les premiers temps de sa remise en couple.
Quant au congé supplémentaire de naissance, qui fait l’objet de l’article 42, disons-le très clairement, c’est une bonne mesure. Au-delà des annonces du Gouvernement, nous continuons néanmoins d’attendre – nous y reviendrons sans doute au cours de notre débat sur cet article – des précisions quant au seuil et au niveau de cette prestation.
En effet, on sait bien que, si l’on veut qu’elle soit attractive, en particulier pour les pères, il faut que le niveau de revenu offert soit suffisamment proche du salaire de ces derniers pour les inciter à prendre ce congé. Tant qu’un écart salarial subsistera entre les hommes et les femmes au détriment de celles-ci, il faudra garantir une perte minime de revenus aux pères en particulier pour qu’eux aussi puissent avoir recours à ce congé supplémentaire de naissance.
Ce congé constitue une mesure d’égalité entre les hommes et les femmes dans la fonction parentale, mais il me semble qu’il faut surtout y voir une mesure prise dans l’intérêt de l’enfant. En effet, ce temps pourra être utilisé pour la création d’un lien entre le père et l’enfant.
Éviter que le seul lien qui se forme dans les premiers mois de la vie soit le lien avec la mère, c’est une condition essentielle pour une plus juste répartition de la charge mentale par la suite.
Mme la présidente : L’amendement n° 711, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au II de l’article L. 4144-1, les mots : « les a à d du 1° de l’article L. 4138-2 » sont remplacés par les mots : « les a à d, f et h du 1° de l’article L. 4138-2 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Henno : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à réparer une omission au sein du code de la défense.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 711.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 712 est présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1381 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 21
Remplacer les mots :
l’agent titulaire
par les mots :
le fonctionnaire civil ou le magistrat
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 712.
M. Olivier Henno : Cet amendement vise à étendre le bénéfice du congé supplémentaire de naissance aux agents stagiaires de l’État.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1381.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : M. le rapporteur a tout dit. En fait, il s’agit quasiment d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 712 et 1381.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1838, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au même 7°, les mots : « code général de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « même code » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Henno : Il s’agit là encore d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1838.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1538 rectifié ter, présenté par Mmes Demas et Estrosi Sassone, MM. Delia, Cambon et Burgoa, Mme Petrus et MM. Saury, Séné, Panunzi, Anglars, Genet et Levi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 95, deuxième à dernière phrase
Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées :
Ce congé ne peut être fractionné. Il peut être pris à la suite du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou après une période de reprise de travail jusqu’à la fin du neuvième mois de l’enfant.
II. – Alinéa 96, première phrase
Remplacer les mots :
et sa durée ainsi que
par les mots :
et de sa durée et
La parole est à Mme Patricia Demas.
Mme Patricia Demas : Je salue tout d’abord l’annonce du congé supplémentaire de naissance, outil clé pour soutenir les jeunes parents et favoriser la natalité.
Pourtant, les modalités d’application de ce congé restent floues. L’article ne précise pas clairement quand et comment il peut être pris.
Cette incertitude pourrait pénaliser les familles et compliquer leur organisation. Mon amendement vise à leur apporter une réponse simple et concrète, en inscrivant dans la loi que ce congé ne peut être fractionné et qu’il peut être pris soit à la suite du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, soit après une période de reprise de travail, et toujours avant la fin du neuvième mois de l’enfant.
Ces précisions sont indispensables, parce qu’elles sécurisent les droits des parents, facilitent leur retour à l’emploi et s’inscrivent dans une politique de long terme au service de la natalité. C’est un choix crucial pour les familles, pour l’emploi et pour l’avenir de notre Nation.
Mme la présidente : L’amendement n° 713, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 95, deuxième phrase
1° Après le mot :
congé
insérer le mot :
ne
2° Après le mot :
fractionné
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1538 rectifié ter.
M. Olivier Henno : L’objet de ces deux amendements est d’empêcher que le congé supplémentaire de naissance soit pris de façon fractionnée, et ce tant par cohérence avec l’esprit même de ce congé que pour éviter une trop grande complexité du dispositif. Clairement, il ne s’agit pas d’un congé pouvant être pris de manière fractionnée.
L’amendement n° 1538 rectifié ter est très proche de celui de la commission, au point que celle-ci a émis un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie d’avoir souligné le progrès que représente la création du congé supplémentaire de naissance.
Je sais que nombre d’entre vous appelaient de leurs vœux une meilleure prise en compte des congés parentaux dans notre pays, afin de promouvoir tant l’égalité que la parentalité ou les droits familiaux. Je vous remercie d’avoir œuvré pour que cette mesure puisse voir le jour.
Comme l’a précisé M. le rapporteur, l’esprit même de la création du congé supplémentaire de naissance est de tendre vers l’égalité entre les deux parents dans la parentalité, pendant les 1 000 premiers jours de la vie de l’enfant. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite garder la possibilité que ce congé soit pris de manière simultanée par les deux parents, s’ils le souhaitent. Cette souplesse doit être maintenue.
Il se peut que les deux parents souhaitent s’arrêter en même temps pour être auprès de leur enfant. Cela peut aussi permettre au père de soutenir la mère, notamment pendant la période du post-partum, qui fait l’objet d’une véritable politique de santé publique : il peut être absolument nécessaire que la mère soit soutenue et accompagnée.
Le Gouvernement tient à conserver la simultanéité des congés supplémentaires de naissance. Il s’agit de garantir le plus de souplesse et le plus de liberté possible pour les deux parents, car c’est bien pour les deux parents que le congé supplémentaire de naissance est créé.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 1538 rectifié ter, mais un avis favorable sur l’amendement n° 713, dont l’adoption permettra d’éviter un trop grand fractionnement du congé de naissance, donc une organisation plus difficile pour les familles.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : Nous souscrivons à l’objectif de l’article 42, mais nous devons veiller à ce que le congé supplémentaire de naissance puisse être pris dans des conditions suffisamment souples, pour qu’il bénéficie bien aux deux parents et non pas seulement à l’un ou l’autre.
C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à son fractionnement. C’est une question d’efficacité, mais aussi d’équité.
Puisque nous parlons des conditions d’accueil du nouveau-né, j’en profite pour rappeler l’importance de nos maternités. Les fermetures, les tensions de personnel et les difficultés d’accès aux soins fragilisent la prise en charge périnatale dans son ensemble. Selon les travaux menés par la chercheuse Béatrice Blondel, la mortalité néonatale est presque multipliée par quatre lorsque l’accouchement a lieu hors maternité ou à plus de quarante-cinq kilomètres de l’établissement le plus proche.
Pourtant, entre 1997 et 2019, le nombre de femmes en âge de procréer vivant à plus de quarante-cinq kilomètres d’une maternité a plus que doublé. Le congé supplémentaire de naissance ne peut produire pleinement ses effets que s’il s’articule avec un environnement de soins solide depuis le suivi prénatal jusqu’aux premières semaines après la naissance.
Renforcer les droits des parents est indispensable, mais cela doit aller de pair avec une politique claire et ambitieuse pour garantir un maillage pérenne des maternités et des conditions de prise en charge de qualité.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1538 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 713 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 1839, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 96, dernière phrase
1° Remplacer les mots :
ce que
par les mots :
l’augmentation de
2° Supprimer les mots :
peut être augmentée
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Henno : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1839.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1840 rectifié, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 103
Remplacer les mots :
du second
par les mots :
de l’avant-dernier
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Henno : Il s’agit là encore d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1840 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1382, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 123
Remplacer la date :
1er janvier 2026
par la date :
1er juillet 2027
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement vise à reporter la date d’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance au 1er juillet 2027.
Mme la présidente : L’amendement n° 714, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 123
Remplacer l’année :
2026
par l’année :
2027
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Henno : Après avoir auditionné les caisses primaires d’assurance maladie, la commission préconise une entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance au 1er janvier 2027.
Mme la présidente : L’amendement n° 755 rectifié, présenté par Mmes Bourguignon et Guidez, MM. Dhersin, Henno et Levi, Mmes Antoine et Billon, M. Cambier, Mme Saint-Pé, M. Haye et Mmes Patru, Vermeillet et Sollogoub, est ainsi libellé :
Alinéa 123
Remplacer le mot :
janvier
par le mot :
juillet
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : La création d’un congé supplémentaire de naissance mieux indemnisé que l’actuel congé parental constitue une avancée majeure : elle répond aux besoins réels du jeune enfant et reconnaît à chaque parent un droit individuel permettant d’améliorer l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle.
Dans un contexte de crise démographique, de forte attente des familles et de tensions persistantes sur les modes d’accueil de la petite enfance, ce nouveau droit ne peut être reporté à 2027.
Cet amendement déposé par ma collègue Brigitte Bourguignon vise donc à ajuster la date d’entrée en vigueur, en la repoussant du 1er janvier 2026 au 1er juillet 2026, afin de permettre un déploiement non seulement solide et lisible, mais aussi conforme aux attentes des parents comme des professionnels.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 1382 et 755 rectifié ?
M. Olivier Henno : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 714 et 755 rectifié ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même s’il préfère évidemment son amendement, le Gouvernement, dans un esprit de compromis, s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 714 de la commission.
Il demande en revanche le retrait de l’amendement n° 755 rectifié, au profit de son amendement ou de celui de la commission.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Le groupe écologiste votera l’amendement n° 755 rectifié.
Je ne suis pas du tout convaincue qu’il faille un délai incompressible de dix-huit mois avant l’entrée en vigueur de ce dispositif. J’ai assisté aux auditions et n’ai rien entendu de tel. Je comprends en revanche que ce délai soit nécessaire pour des questions de financement… À cet égard, je formulerai quelques remarques.
Le gel des prestations entre en vigueur au 1er janvier 2026. Or une telle décision, qui ne pose pas de problème technique, a pour finalité de participer au financement du congé supplémentaire de naissance.
En plus de l’intérêt de l’enfant et de sa famille, qui constitue sans conteste l’objectif premier du dispositif, le congé supplémentaire de naissance a aussi pour effet collatéral ou pour avantage secondaire de réduire quelque peu la pression sur le service public de l’enfance. C’est en tout cas ce qu’on dit les maires.
En revanche, un délai technique d’un an est beaucoup trop important. Aucune caisse, que ce soit la Cnaf (Caisse nationale des allocations familiales) ou la Cnam (Caisse nationale de l’assurance maladie), qui paiera les prestations, ne l’a réclamé.
Il faut dire que cette annonce a suscité de l’espoir : beaucoup pensent qu’une telle mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Il ne faut pas les faire attendre dix-huit mois, ni même un an, mais se donner les moyens nécessaires pour que le congé supplémentaire de naissance soit prêt au 1er juillet 2026.
Mme la présidente : Mes chers collègues, pour la sincérité des votes, je précise que l’adoption de l’amendement n° 1382 rendrait sans objet les amendements nos 714 et 755 rectifié. En revanche, l’adoption de l’amendement n° 714 serait sans conséquence sur l’amendement n° 755 rectifié : les deux pourraient être adoptés successivement.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Madame la présidente, je vous remercie de ces précisions, dont je prends acte. Je suis tout de même bien curieuse de comprendre pourquoi il en est ainsi. Tout cela m’échappe un peu !
Mesdames les ministres, il n’est pas possible de retenir la date du 1er juillet 2027 ! D’ici là, en effet, il y aura eu le mois de mai 2027, et nous aurons alors probablement un nouveau gouvernement – encore faut-il bien sûr que l’actuel tienne jusque-là ! (Sourires.)
Après les élections législatives, un projet de loi de finances rectificative sera vraisemblablement déposé, peut-être même un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative.
En d’autres termes, ce que nous votons aujourd’hui est totalement soumis à l’aléa d’un revirement sur ce sujet à la suite de l’élection présidentielle, de la nomination d’un nouveau gouvernement et de l’apparition d’une nouvelle majorité qui considérerait qu’il faut faire des économies et que cela passe par exemple par le congé supplémentaire de naissance.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
Mme Laurence Rossignol : Il est beaucoup plus difficile de supprimer une prestation quand elle est déjà installée et quand elle a déjà été versée que lorsqu’elle est seulement programmée.
Par conséquent, pour notre part, nous voterons contre l’amendement n° 1382. Et tous ceux qui soutiennent sincèrement le congé supplémentaire de naissance devraient faire pareil.
M. Alain Milon : C’est un pari sur l’avenir !
Mme Laurence Rossignol : En ce qui me concerne, j’ai également une préférence pour l’amendement n° 755 rectifié. Les caisses d’allocations familiales sont en mesure de verser le congé supplémentaire de naissance.
Mme Bourguignon a été ministre de la santé et de la prévention. À ce titre, elle a eu la tutelle des CAF. Par conséquent, si elle a déposé un amendement ayant pour objet un versement du congé supplémentaire de naissance dès le 1er juillet 2026, c’est que, forte de ses compétences et de son expertise, elle a considéré que les CAF étaient en mesure d’assurer un tel versement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Brigitte Bourguignon est totalement convaincue par l’amendement qu’elle a déposé et que j’ai cosigné.
J’ai entendu M. le rapporteur et Mme la ministre, mais je reste persuadée de la pertinence de la date du 1er juillet 2026. De toute façon, n’ayant pas reçu d’instruction en ce sens de son auteur, je ne retirai pas l’amendement n° 755 rectifié. Nous verrons bien quelle sera l’issue du vote.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : Je vais sans doute me faire huer par mes collègues, parce que je vais porter une voix totalement discordante.
Pour ma part, je ne suis pas persuadée qu’un mois de congé supplémentaire conduise un couple à prendre la décision d’avoir un enfant.
M. Daniel Laurent : Très bien !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Ce n’est pas l’objectif !
Mme Nadia Sollogoub : Je ne fais pas partie des convaincus. Je pense même qu’une telle mesure creuse grandement le fossé entre les salariés et les autres.
Malgré tout, je ne veux pas aller contre cette proposition, qui est parfaitement cohérente quand on évoque les stratégies de promotion de la natalité et que l’on parle des familles dans un projet de financement de la sécurité sociale.
Dans la mesure où ce nouveau dispositif aura un impact fort sur notre économie et sur nos entreprises, je considère que le délai le plus lointain pour son entrée en vigueur sera le plus pertinent.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Henno : Le congé supplémentaire de naissance répond à une demande récurrente des associations familiales. Il est également le fruit d’un rapport d’information du Sénat Réformer l’indemnisation des congés parentaux pour donner un vrai choix aux familles.
Madame Rossignol, on peut croire aussi en la continuité du service public ! La date qui est fixée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est celle de l’entrée en vigueur effective du congé supplémentaire de naissance. En effet, si les caisses sont prêtes avant, il pourra tout à fait être mis en œuvre plus tôt. (Mme Laurence Rossignol fait un signe de dénégation.)
En revanche, quand il s’agit de politiques publiques, il convient surtout de ne pas fixer une date ou des objectifs impossibles à tenir. Or les auditions que la commission a organisées ont fait apparaître que la date du 1er juillet 2026 n’était pas tenable.
C’est la raison pour laquelle la commission a fixé la date du 1er janvier 2027, dans un souci de compromis.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ce sont les caisses primaires d’assurance maladie qui verseront le congé supplémentaire de naissance et non les CAF. Il faut tout de même du temps pour tout mettre en place.
Quand le Gouvernement fixe la date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er juillet 2027, l’idée est de le faire au plus vite. Je rappelle que le Gouvernement est très engagé et très déterminé sur cette question : pour les familles, le congé supplémentaire de naissance n’est pas une obligation, c’est un choix et une liberté de plus. À ce titre, il est vraiment attendu.
L’engagement du Gouvernement, c’est d’y aller, et très vite. La date qu’il prévoit est une date limite. Tout sera fait pour que le congé supplémentaire de naissance puisse entrer en vigueur plus tôt.
Par ailleurs, je tiens à verser au débat la précision suivante : les entreprises doivent aussi s’adapter à ce dispositif, notamment en modifiant leur logiciel de déclaration des absences. En effet, la mise en place de ce dispositif n’est pas qu’un travail administratif : c’est aussi une organisation, en particulier pour nos plus petites entreprises.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1382.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 714.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 755 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote sur l’article.
Mme Laurence Rossignol : Ma chère collègue Nadia Sollogoub, rassurez-vous, au Sénat, on ne hue pas quand on n’est pas d’accord et que l’orateur a fait preuve de nuances.
Le congé supplémentaire de naissance n’est pas un outil de politique démographique ou de politique nataliste.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr !
Mme Laurence Rossignol : N’attendons pas de cette mesure ce qu’elle n’est pas et ne la critiquons pas en fonction des doutes que l’on pourrait avoir sur son impact sur le taux de natalité.
Cette mesure vise d’abord et avant tout à contribuer à l’égalité des deux parents dans la constitution du lien avec l’enfant au cours des premières semaines et des premiers mois de la vie. Elle tend à favoriser un meilleur partage et une meilleure responsabilité entre le père et la mère – je dis père et mère par facilité, car je n’ignore évidemment pas qu’il existe des situations différentes. Elle est conçue comme une mesure favorable à l’enfant, au lien avec ses parents et à l’égalité entre les deux parents.
Ne projetons donc pas sur cette mesure des attentes natalistes qui ne seraient pas satisfaites.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote sur l’article.
Mme Nadia Sollogoub : Je me doutais que mes collègues seraient respectueux de ma position et je les en remercie.
Je ne nie pas les objectifs vertueux et louables de ce dispositif. Malgré tout, il faudra un peu de temps pour mesurer son impact sur le monde économique, dont la situation n’est pas reluisante en ce moment – je parle sous le contrôle du président de la délégation sénatoriale aux entreprises, qui est assis près de moi.
Dans un monde parfait, ce dispositif serait formidable, mais la situation économique actuelle est difficile. Il faut donc bien mesurer l’impact économique de cette disposition.
Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote sur l’article.
Mme Silvana Silvani : J’espère bien que cette mesure n’a rien à voir avec une quelconque politique nataliste !
On ne fait pas un enfant pour avoir deux mois de congé supplémentaire, il ne faut pas exagérer. Par ailleurs, il ne s’agit tout de même pas d’un congé de trois ans…
Les ambitions sont autres. Parce qu’elle est paritaire et égalitaire, cette mesure est intéressante. Elle repose sur le volontariat. Je ne suis d’ailleurs pas sûre qu’elle intéresse tous les couples. Cette réforme reste donc modérée, mais il est important de la valoriser.
Je tiens à dire, sans être huée en retour, que l’on se préoccupe suffisamment des entreprises, ici, pour que nous nous concentrions pour une fois sur les parents ! C’est une bonne chose que d’agir pour leur faciliter la vie. Le seul bémol, ce sont les modalités de financement de cette mesure, car la contrepartie ne paraît pas très intéressante.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote sur l’article.
Mme Anne-Sophie Romagny : Mon propos ira dans le sens de celui de Mme Sollogoub.
Étant mère de trois enfants, je suis très favorable à cette mesure. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué un rapport d’information sénatorial. A-t-on mesuré l’impact économique de cette décision sur les entreprises ? Olivier Rietmann y tient beaucoup, même si, selon certains, on parle trop de ces dernières au Sénat.
Pour ma part, je pense qu’il faut y faire très attention, car notre économie est très fragile, et il ne faudrait pas ajouter une charge supplémentaire aux entreprises. Encore une fois, ce n’est pas une histoire de parité homme-femme ou de place de l’enfant. Certaines réalités s’imposent.
Je le répète, a-t-on mesuré l’impact financier et organisationnel de cette mesure sur les entreprises ? Dans certains secteurs d’activité, où la saisonnalité compte ou qui sont plus masculins, cela aura une incidence certaine. On peut l’entendre sans se huer les uns les autres.
S’interroger sur l’impact du congé supplémentaire de naissance sur la vie de nos entreprises me semble légitime.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote sur l’article.
Mme Marion Canalès : Je veux répondre à ma collègue Nadia Sollogoub. Si nous n’avions pas supprimé la possibilité de séquencer le congé supplémentaire de naissance, nous n’aurions pas ce débat sur l’égalité entre les femmes et les hommes et sur l’impact professionnel de cette mesure.
Loin d’y porter atteinte, le fractionnement aurait favorisé l’égalité professionnelle, en permettant aux deux parents de prendre ce congé alternativement – si tel est le choix qu’ils font en toute liberté. Cela n’était possible que dans la version initiale du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote sur l’article.
Mme Raymonde Poncet Monge : Le coup a été porté quand on a décidé de faire entrer ce dispositif en vigueur au 1er juillet 2026.
Mes chers collègues, n’ayez pas peur, ne craignez rien ! (Sourires sur les travées des groupes GEST et SER.) Le taux de recours sera progressif. Le parent 1 et le parent 2 ne prendront pas chacun deux mois de congé du jour au lendemain ! Cela ne se passera pas ainsi.
Il n’est qu’à voir ce qui s’est passé avec le congé paternité : il a fallu près de dix-huit mois pour qu’il soit pleinement mis en place. Aujourd’hui, 70 % des pères le prennent, alors qu’ils n’étaient que 30 % à 40 % au départ.
Vous redoutez un choc pour les entreprises en imaginant que toutes les familles prendront quatre mois de congé en tout. Mais ce n’est pas ce qui arrivera.
On se soucie de l’économie, mais, jusqu’à présent, c’est sur les mères que cela repose. Parce que le congé parental est forfaitaire, donc très faible, ce sont les femmes qui le prennent et qui s’arrêtent de travailler pendant un an ou dix-huit mois. Tout cela coûte à l’économie, à la parité et plus encore.
Le congé supplémentaire de naissance est une très belle réforme, même si je la trouve insuffisante. Sur le congé maternité, la France n’est déjà pas à la hauteur : d’autres pays vont beaucoup plus loin.
Comment repousser d’un an son entrée en vigueur, alors que l’on en fait déjà la promotion ? En effet, nous le savons, le délai que nous venons de fixer sera de facto incompressible.
Mme la présidente : La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. Alain Milon : Je m’étonne que l’on intervienne encore sur l’article, alors que les amendements ont été votés. Le règlement a-t-il changé ?
Mme Laurence Rossignol : Ce sont des explications de vote sur l’article !
Mme la présidente : Les orateurs sont intervenus pour expliquer leur vote sur l’article, avant sa mise voix.
Je mets aux voix l’article 42, modifié.
(L’article 42 est adopté.)