Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 42

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 42

debate, 24/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 411 rectifié est présenté par Mme Lassarade, M. Milon, Mme Richer, MM. Panunzi et H. Leroy, Mme de La Provôté, MM. Lefèvre et Naturel, Mme Malet, MM. Burgoa et Houpert, Mme Aeschlimann, M. D. Laurent, Mme Joseph, MM. Anglars, Cambon et Genet, Mmes Bonfanti-Dossat et Di Folco et MM. de Nicolaÿ, Duplomb et J.M. Boyer.
L’amendement n° 779 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, MM. Bourgi et Montaugé, Mme Harribey, MM. Omar Oili, Temal et P. Joly, Mmes Brossel et Bélim, MM. Pla et Mérillou, Mmes S. Robert, Narassiguin et G. Jourda, MM. Cardon, Tissot, Gillé, M. Weber, Michau, Marie et Redon-Sarrazy, Mme Conway-Mouret, M. Lurel, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Féret et Conconne et MM. Chaillou et Ziane.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 160-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Les frais médicaux engagés pour l’ensemble des soins réalisés auprès des nouveau-nés pendant leur séjour en maternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 411 rectifié

Mme Florence Lassarade : Aujourd’hui, la prise en charge des soins dispensés aux nouveau-nés rencontre de nombreuses difficultés et fait l’objet de confusions évitables.
Tout d’abord, il est souvent difficile d’identifier le risque au titre duquel ces soins sont pris en charge. Certains actes relèvent du risque maternité, comme l’examen obligatoire de la première semaine, tandis que la plupart des autres le sont au titre du risque maladie.
Ensuite, la prise en charge des soins varie selon la période de réalisation. Les règles actuelles prévoient une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie pour les hospitalisations ou passages aux urgences des enfants dans les trente jours suivant la naissance. Cela inclut des actes tels que la réanimation néonatale, les gestes liés à un transfert ou les consultations motivées par une aggravation de l’état clinique. Ces actes sont toutefois facturés au titre du risque maladie.
Pendant les douze premiers jours, certains soins sont pris en charge sur le numéro de sécurité sociale de la mère, puis sur celui du parent auquel l’enfant est rattaché – quelquefois les deux.
Tant que le nouveau-né n’a pas son numéro de sécurité sociale, l’assurance maladie bloque tout paiement. Or la déclaration auprès de la CPAM peut prendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines, ce qui oblige le professionnel de santé à suivre la prise en charge, mobilisant un temps disproportionné au détriment de celui qui est consacré aux soins.
En outre, plus l’immatriculation intervient tardivement, plus le risque d’erreur augmente. En effet, après trente jours, les règles de droit commun s’appliquent et la prise en charge à 100 % cesse. Dans la pratique, les CPAM appliquent souvent les règles à la date de réception des feuilles de soins et non à celle de réalisation des actes, entraînant de nombreux échanges entre professionnels, CPAM et patients.
Face à cette complexité, il est proposé de simplifier et d’harmoniser les règles, en prévoyant que, tant que le nouveau-né est à la maternité, la prise en charge de ses soins se fasse au titre du seul et unique risque maternité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 779 rectifié.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : La prise en charge des soins délivrés aux nouveau-nés entraîne de véritables difficultés et confusions pour les services et les interprétations par la CPAM. Certains actes sont pris en charge au titre de la maternité, quand d’autres le sont au titre du risque maladie.
La participation de l’assuré au remboursement des frais peut varier du droit commun à une prise en charge à 100 %. C’est par exemple le cas des actes de réanimation. Tant que le nouveau-né ne dispose pas de son numéro d’immatriculation, l’assurance maladie suspend tout règlement, ce qui pose des problèmes.
Dans les faits, de nombreuses caisses primaires d’assurance maladie appliquent des règles de remboursement en fonction de celle de réception des feuilles de soins et non de la date de réalisation des actes. Cette situation entraîne des erreurs, puis des réajustements qui n’ont pas de sens.
Nous proposons donc de clarifier les modalités de prise en charge des dépenses de santé du nouveau-né. Tant que celui-ci est à la maternité, la prise en charge se fait au titre du risque maternité ; après sa sortie, le risque est pris en charge par l’assurance maladie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Lorsque nous avons discuté de ces deux amendements en commission, nous nous sommes interrogés sur l’applicabilité du dispositif proposé. Après nous être renseigné auprès de celles et de ceux qui auront à le mettre en œuvre, il nous est apparu que cela participait de la clarification entre risque maladie et risque maternité.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : La disposition proposée ne conduirait pas à créer de numéro d’identification pour l’enfant. Dès lors, au moment de faire ses premiers vaccins en ville, il faudra le rattacher au numéro de sa mère, ce qui n’est pas possible.
Nous allons examiner la question plus précisément, mais il nous semble que ces amendements sont satisfaits. Leur adoption risquant d’entraîner des difficultés tenant au numéro d’identification, je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.

Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.

Mme Florence Lassarade : Je souhaite simplement préciser que les premiers vaccins sont prescrits à l’âge de 2 mois, à moins que le nouveau-né ne soit vacciné par BCG à la maternité.
Je maintiens mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 411 rectifié et 779 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42.
L’amendement n° 1243, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 521-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 521-1-…. – Les allocations familiales prévues au présent chapitre ne sont ouvertes qu’aux foyers dont au moins l’un des parents est de nationalité française. »
II. – Un décret fixe, pour les bénéficiaires en cours de droits, les modalités transitoires, pour une durée n’excédant pas six mois à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Le présent amendement vise à réserver le bénéfice des allocations familiales aux seuls foyers dont au moins l’un des parents est de nationalité française. (Oh là là ! sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Il s’agit de recentrer la solidarité nationale sur les familles ayant un lien de nationalité avec la France, en garantissant que les ressources de la branche famille de la sécurité sociale bénéficient prioritairement aux Français.
L’adoption de cet amendement permettrait également de maîtriser l’évolution des dépenses sociales et de répondre aux exigences de soutenabilité du financement de notre modèle social.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Comme il est de tradition, les objectifs que se fixe la politique familiale sont indépendants de la nationalité de ses bénéficiaires.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Nous sommes plus habitués à examiner ce type d’amendement à l’Assemblée nationale, où le groupe Rassemblement national (RN) est désormais important. Jusqu’ici, le Sénat avait été préservé de tels débats ; ce n’est plus forcément le cas aujourd’hui… (M. Christopher Szczurek s’exclame.)
La raison d’être des allocations familiales est de soutenir les familles, quelles qu’elles soient, particulièrement les enfants. Cette logique universelle est pour nous absolument indiscutable.
Réserver le bénéfice desdites allocations en fonction de la nationalité est d’autant plus inenvisageable qu’une telle disposition serait contraire à tous les engagements internationaux de la France et donc impossible à mettre en place juridiquement.
Avis évidemment défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1243.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 130 rectifié ter, présenté par M. Fargeot, Mme Vermeillet, MM. Maurey et Dhersin, Mme Perrot, MM. Chasseing, Houpert et Menonville, Mme Patru, MM. Haye, J.-M. Arnaud, Cadec et Cambier, Mmes Antoine, Romagny et Lermytte, M. A. Marc, Mme Jacquemet et MM. Bleunven et Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du second alinéa de l’article L. 168-8, les mots : « à l’article L. 512-1 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-2-1 » ;
2° L’article L. 512-2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « suisse, » , la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « qui sont titulaires, depuis au moins deux ans, d’un titre ou d’un document qui atteste de la régularité de leur situation au regard du droit au séjour. » ;
b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Cette condition de séjour de deux ans n’est toutefois pas opposable :
« 1° Pour obtenir le bénéfice des prestations mentionnées aux 5° , 8° et 9° de l’article L. 511-1 ;
« 2° Aux étrangers disposant d’un titre de séjour pour motif d’études prévu au chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour obtenir le bénéfice des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 3° Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ou temporaire et aux apatrides. » ;
3° Après le même article L. 512-2, il est inséré un article L. 512-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 512-2-…. – La condition de séjour de deux ans mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 512-2 n’est pas opposable aux titulaires d’un titre de séjour autorisant à travailler. »
II. – L’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit être titulaire, depuis au moins deux ans, d’un titre ou d’un document qui atteste de la régularité de sa situation au regard du droit au séjour. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident. »
III. – Au 1° de l’article 21-12 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, les mots : « à l’article L. 512-1 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-2-1 ».
IV. – Le présent article s’applique aux demandes de prestations ou d’allocations déposées à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026.
La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot : Cet amendement vise à reprendre les dispositions de la proposition de loi de la sénatrice Valérie Boyer, dont Olivier Bitz a été le rapporteur. Celles-ci ont déjà été adoptées par le Sénat le 18 mars 2025, en conformité avec un avis du Conseil constitutionnel d’avril 2024.
Concrètement, il s’agit de conditionner à deux années de résidence le versement de certaines prestations sociales pour les étrangers en situation régulière qui n’exercent pas d’activité professionnelle. Il semble en effet logique de contribuer par le travail au financement du système de protection sociale avant de bénéficier de la solidarité nationale. Je précise que cette condition de durée ne concerne pas les étrangers affiliés au titre d’une activité professionnelle.
En comparaison, pour percevoir l’équivalent du RSA, il faut résider de manière légale et ininterrompue depuis cinq ans en Italie, depuis neuf ans au Danemark et depuis un an en Espagne.

Mme Silvana Silvani : C’est honteux !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Encore une fois, le dispositif proposé n’est pas de tradition. Son adoption impliquerait des changements profonds pour la branche famille : en quoi la durée de résidence d’un foyer présente-t-elle un lien avec les objectifs fixés par la politique familiale ?
J’ajoute tout de même – cela vaudra aussi pour d’autres amendements à venir – que, dans le prolongement des propos de Jean-François Longeot, il ne me paraît pas pertinent de vouloir réaliser des économies sur la politique familiale au regard des transferts, de 5,7 milliards d’euros, qui touchent cette branche.
Il est d’autant plus important de le comprendre que, avec un taux de fécondité de 1,6 enfant par femme, nous perdrons, en deux générations, 20 % de la population. Dans certains pays en Europe, le chiffre est de 1,2 enfant par femme, soit, en deux générations, une perte de population de 40 %. Il s’agit donc d’un enjeu existentiel, culturel, voire civilisationnel.
La priorité n’est absolument pas de réaliser une quelconque économie sur la politique familiale. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 130 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 129 rectifié ter, présenté par M. Fargeot, Mme Vermeillet, MM. Maurey et Dhersin, Mme Perrot, MM. Chasseing et Houpert, Mme Patru, MM. Cambier et Pillefer, Mme Jacquemet et MM. Bleunven et Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 512-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « un âge limite » sont remplacés par les mots : « la majorité » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « l’âge limite retenu peut être différent de celui fixé en application du 2° du présent article et » sont supprimés.
La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot : Cet amendement tend à fixer l’âge limite de perception des allocations familiales et du complément familial à la majorité de l’enfant.
L’adoption d’une telle mesure contribuerait concrètement à l’exigence du redressement des comptes publics. Quand bien même il y aurait un excédent, celui-ci pourrait être reversé sous d’autres formes dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : C’est un sujet que je maîtrise bien, pour avoir eu cinq enfants. D’expérience, je puis vous dire que c’est justement à 18 ans que les dépenses augmentent, notamment pour ce qui concerne les études.
L’ensemble des foyers seraient très affectés par l’adoption de cet amendement, sur lequel j’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ne plus verser d’allocations familiales après 18 ans reviendrait à ne plus verser l’allocation aux adultes handicapés ou encore l’allocation en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans… De grâce, laissons les choses en l’état, monsieur le sénateur.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

M. Daniel Fargeot : Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 129 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 131 rectifié quater, présenté par M. Fargeot, Mme Vermeillet, MM. Maurey et Dhersin, Mme Perrot, MM. Chasseing, Houpert et Menonville, Mmes Patru et Romagny et MM. Bleunven et Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « deuxième » sont insérés les mots : « et jusqu’au troisième compris ».
La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot : Cet amendement tend à limiter le versement des allocations familiales à trois enfants.
Il s’agit de rappeler l’importance centrale des revenus du travail, donc de ne pas soutenir l’agrandissement de familles ne disposant pas des ressources nécessaires pour subvenir à leurs besoins. (Marques d’agacement sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
En effet, si le dynamisme démographique est l’affaire d’un pays, il est légitime de s’interroger sur le soutien systématique à l’agrandissement de familles qui n’ont pas les moyens de pourvoir seules à leurs dépenses, sachant que 35 % d’entre elles se trouvent déjà sous le seuil de pauvreté.
Comment ne pas constater la dissonance entre un soutien sans condition aux familles nombreuses pour soutenir la natalité et le fait que leur élargissement induit de la précarité, voire de la pauvreté. Ce choix de vie ne doit pas être confondu avec un choix de société. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : À titre personnel, je suis favorable aux allocations familiales dès le premier enfant. Un jour ou l’autre, il nous faudra aborder cette question de manière globale.
En tout état de cause, le principe arrêté par le Conseil national de la Résistance est de soutenir les familles, en leur apportant une aide croissante en fonction du nombre de leurs enfants. Libre ensuite aux parents de choisir le nombre d’enfants qu’ils veulent avoir, éduquer et élever.
Par conséquent, non seulement sur le fond, mais aussi au regard de notre faible taux de natalité et des excédents de la branche famille, je ne puis qu’être défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Pour les mêmes raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. Daniel Fargeot : Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 131 rectifié quater est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 136 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Houpert et Pellevat, Mme Muller-Bronn et MM. Panunzi, Bonhomme, H. Leroy, Naturel et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 521-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet âge est fixé par décret, dans la limite de seize ans. »
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 1843, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 521-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de l’âge de quatorze ans »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 136 rectifié ter.

M. Olivier Henno : Le Gouvernement souhaite décaler la majoration des allocations familiales de 14 ans à 18 ans. Pour notre part, il nous semble nécessaire de maintenir l’application du dispositif dès 14 ans. Comme l’a souligné M. Longeot et comme en attestent les chiffres, la branche famille est excédentaire. Laissons donc les choses en l’état. Tel est l’objet de l’amendement n° 1843.
Par ailleurs, la commission est défavorable à l’amendement n° 136 rectifié ter, qui vise à fixer l’âge de ladite majoration non pas à 18 ans, mais à 16 ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il s’agit d’un léger désaccord que nous avons avec le rapporteur.
Nous avons décalé cette majoration de 14 ans à 18 ans pour financer de manière sérieuse le congé supplémentaire de naissance, dans le cadre d’une discussion budgétaire où nous nous efforçons de maîtriser les dépenses de l’assurance maladie.
Par ailleurs, pourquoi 18 ans ? Tout simplement parce qu’une étude de la Drees confirme que c’est précisément à cet âge que le surcoût intervient, et non plus à 14 ans comme auparavant.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Nous allons soutenir l’amendement du rapporteur, qui vise à maintenir la majoration des allocations familiales à 14 ans.
Madame la ministre, ce que vous racontez est injuste et indéfendable. Cette mesure s’explique uniquement parce que Bercy, qui exerce la cotutelle sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, a débarqué dans votre bureau et vous a dit qu’il fallait faire des économies sur la branche famille : « Vous voulez un congé de naissance ? Alors, vous le paierez avec d’autres allocations familiales. C’est cela, la vraie vie ! »
Nous, le Parlement, nous ne sommes pas soumis à Bercy. On ne finance pas la politique familiale par la politique familiale quand une branche est excédentaire. Ce n’est pas possible.
Il est vrai que, à 18 ans, le coût augmente de nouveau ; mais il augmente avant, dès l’entrée au collège. Ce n’est donc même pas à 14 ans que nous devrions majorer. Si nous pouvions mener la politique familiale que nous voulons vraiment, c’est dès 12 ans !
Le report de cette majoration au-delà de 14 ans est une mesure purement comptable, qui tend à financer le congé de naissance sur les ressources accordées aux adolescents. Ce n’est pas acceptable.
Nous voterons donc l’amendement de M. le rapporteur avec beaucoup de détermination.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 136 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1843.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1379 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1842 est présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° du III de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la vérification du respect de ces plafonds, les indemnités mentionnées aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1237-7, L. 1237-13, L. 1237-9, L. 1242-16, L. 1243-8, L. 3141-24 et L. 3141-28 du code du travail ne sont pas prises en compte. »
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1379.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il s’agit de sécuriser la réforme du complément de libre choix du mode de garde en excluant certaines indemnités dans le calcul du plafond, afin de limiter le reste à charge des parents.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1842.

M. Olivier Henno : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1379 et 1842.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1380 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1841 est présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 531-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « pour les personnes mentionnées au 4° de l’article L. 133-5-6 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 133-5-12 ».
II. – L’article 92 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2027.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1380.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement vise à entériner l’usage de Pajemploi+, afin d’éviter toute difficulté de paiement des gardes d’enfants aux assistantes maternelles.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1841.

M. Olivier Henno : Il s’agit de conditionner le versement du complément de libre choix du mode de garde à l’adhésion au service Pajemploi+. Nous avons été alertés sur le nombre croissant de défauts de paiement dont sont victimes les assistantes maternelles : tout doit être mis en œuvre pour les sécuriser.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1380 et 1841.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42.
L’amendement n° 1712 rectifié, présenté par Mmes Canalès, Le Houerou et Conconne, M. Kanner, Mme Féret, MM. Jomier et Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° du I de l’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° pour le paiement d’impayés à l’égard de l’assistant maternel agréé, conformément à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles, ou à la personne mentionnée à l’article L. 7221-1 du code du travail lorsqu’il est employé par un ménage ou un particulier employeur pour assurer la garde d’un enfant. »
La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès : Cet amendement tend à s’inscrire dans la suite de ceux que nous venons d’adopter pour remédier aux défauts de paiement auxquels les assistantes maternelles sont de plus en plus souvent confrontées.
Des avancées notables ont déjà eu lieu. L’an dernier, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, nous avons prévu la suspension du versement du complément de libre choix du mode de garde aux parents qui ne paient pas leur assistante maternelle. C’était une sanction.
Depuis le 15 octobre dernier, Pajemploi garantit jusqu’à deux mois d’impayés. Cette garantie devrait être portée à trois mois en 2025.
Malgré ces progrès importants, de nombreuses difficultés demeurent. Aujourd’hui, les parents bénéficient de la prestation d’accueil du jeune enfant, la Paje, pour financer l’accueil de leur enfant. Il s’agit d’une prestation ; par définition, elle est donc insaisissable.
Depuis la loi de finances pour 2025, le versement du complément de libre choix du mode de garde peut être suspendu, mais il ne peut être affecté au règlement des impayés, et l’assistante maternelle se retrouve donc sans ressources.
Ce décalage entre la vocation de la prestation et la situation bien réelle de l’assistante maternelle nous amène à présenter cet amendement, qui vise à mettre fin à cette incohérence et à affecter la prestation au financement de la garde. Lorsqu’elle n’a pas été utilisée à cette fin, elle pourrait être directement versée à l’assistante maternelle, le cas échéant sur décision judiciaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Lors de son examen, cet amendement avait suscité l’intérêt de la commission.
Toutefois, depuis lors, nous avons reçu des éléments techniques du Gouvernement qui soulignent la complexité de la mise en œuvre d’un tel dispositif et les risques que cela comporte. Je laisserai Mme la ministre s’exprimer.
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement vise à permettre de saisir le complément de libre choix du mode de garde en cas de non-paiement par le parent.
Or cela n’est pas possible, car les caisses de sécurité sociale, si elles ne disposent pas du service Pajemploi+ que vous avez adopté précédemment, n’ont pas de moyens rapides et efficaces de savoir s’il y a eu ou non versement du salaire de l’assistante maternelle.
Les dispositions que vous avez votées permettent justement, via le service Pajemploi+, de lever toute ambiguïté : le salaire de l’assistante maternelle est payé directement par la caisse. À défaut, vous placez celle-ci dans l’impossibilité de vérifier le paiement effectif du salaire et, de fait, vous allongez considérablement les délais de versement pour l’assistante maternelle.
Puisque l’amendement précédent et le dispositif Pajemploi+, qui fonctionne très bien, répondent déjà pleinement à l’objectif, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : Je puis me tromper, mais il me semble que l’adhésion à Pajemploi+ se fait sur la base du volontariat. Par conséquent, nous sommes aujourd’hui face à une difficulté : bon nombre d’assistantes maternelles font face à des impayés et se trouvent dans une sorte de no man’s land juridique, avant de devoir saisir les prud’hommes.
Peut-être parviendrons-nous à régler une partie de ce problème avec la disposition précédente, mais je souhaite vraiment alerter sur ce point : nombreuses sont les assistantes maternelles en situation d’impayés. Elles doivent en outre assumer des frais d’avocat pour saisir les prud’hommes, afin d’obtenir le versement de sommes qui leur sont dues, alors même que les parents ont, pour leur part, perçu la prestation.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L’adoption de l’amendement précédent a rendu cette inscription désormais obligatoire, ce qui répond à votre préoccupation, madame la sénatrice.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1712 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1752, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2026. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès : Cet amendement vise à expérimenter la mise en place de prix planchers pour les berceaux en crèche. Nous avons déjà proposé plusieurs mesures concernant les établissements d’accueil du jeune enfant, afin de garantir un niveau de qualité maximal.
Nous l’avons fait soit par le biais d’une taxation ou d’une surcotisation pour les crèches privées, soit, tout à l’heure, en proposant d’instaurer, comme dans les établissements de santé, des indicateurs de qualité.
Depuis de nombreuses années, nous constatons des dérives graves. Devant les pratiques de dumping social et financier observées dans le secteur de la petite enfance, les dispositions de cet amendement visent à garantir que les financements publics ne soutiennent que des dispositifs respectant des normes de qualité d’accueil du jeune enfant.

Mme la présidente : L’amendement n° 960, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales de cinq départements à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau et par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’alinéa précédent sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Au cours de sa mission sur la qualité de l’accueil et la prévention de la maltraitance dans l’ensemble des établissements d’accueil du jeune enfant, dont les travaux ont été publiés en 2023, l’inspection générale des affaires sociales (Igas) a constaté que certains groupes proposaient un montant au berceau deux fois moindre que celui de leurs concurrents, allant jusqu’à des prix inférieurs à 3 000 euros la place.
L’Igas rappelle ainsi que « les frais de personnel représentant une part majoritaire du coût de revient, un prix anormalement bas peut conduire à des stratégies de ressources humaines préjudiciables à la qualité ». Cette stratégie tarifaire low cost est en réalité courante. Pourquoi ? Pour faciliter l’obtention de contrats avec les collectivités locales dans le cadre des délégations de service public.
Dans une logique d’ultracompétitivité, ces tarifs anormalement bas alimentent une course au moins-disant qui se répercute inexorablement sur la capacité des crèches à assurer financièrement et humainement le bien-être et la sécurité des enfants.
Ils entraînent des économies qui pèsent également sur les salariés ou la qualité de l’alimentation, voire conduisent à des pratiques de rationnement qui, comme le montre Victor Castanet dans son livre Les Ogres, ont entraîné une baisse de la courbe de croissance de nombreux enfants. Rien que ça !
En conséquence, cet amendement vise à lancer une expérimentation prévoyant la mise en place de prix planchers des berceaux en crèche, en deçà desquels les opérateurs privés ne pourraient pas soumettre leurs offres aux marchés publics, sous peine de les voir déclarées irrégulières.
Monsieur le rapporteur, cette stratégie de coûts vise d’abord à emporter les marchés. Ce qui se passe ensuite, vous pourrez le lire dans Les Ogres !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : La commission est sensible à l’intention des auteurs de l’amendement n° 1752, mais, vous le savez, l’enfer est parfois pavé de bonnes intentions…
Il nous semble que cette mesure ne contribuerait pas réellement à l’amélioration des conditions de travail des professionnels, qui est pourtant le principal levier du bien-être des enfants accueillis en crèche.
Cette augmentation des prix des crèches par l’instauration d’un prix plancher pourrait même, en pratique, se traduire par un renforcement des marges de certaines entreprises ou de certains grands groupes que vous avez vous-mêmes critiqués dans cet hémicycle, mes chers collègues.
Par ailleurs, la réalité du secteur est marquée par une grande diversité de situations, ce qui rend un dispositif uniforme de ce type peu adapté. En somme, si la question posée est légitime, la réponse proposée ne nous paraît pas satisfaisante.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Par cohérence, l’avis et l’argumentation de la commission sont identiques sur l’amendement n° 960 de Mme Poncet Monge : le risque est en effet important de voir cette mesure accroître les marges des entreprises ou des prestataires, plutôt que d’améliorer effectivement la qualité.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement est très sensible à la qualité de l’accueil dans les établissements d’accueil du jeune enfant.
Mes prédécesseurs ont travaillé sur ce sujet. Ils ont prévu que, dès 2026, de nouvelles exigences de transparence financière imposeront aux structures de transmettre chaque année leurs éléments comptables aux caisses d’allocations familiales – nous avons déjà eu ce débat.
Dès cette année, l’accent a été mis sur le renforcement de la qualité d’accueil, notamment en durcissant et en homogénéisant les obligations applicables aux microcrèches, afin d’harmoniser les exigences de qualité.
Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : J’entends ce que M. le rapporteur semble dire : à vouloir trop embrasser, on risque de mal étreindre.
Pour autant, il s’agit ici d’une expérimentation. Lors des auditions auxquelles nous avons conjointement participé, nous avons justement constaté qu’il était possible de commencer à évaluer un prix plancher de berceau par secteur ; dans un autre département, il ne s’agirait évidemment pas du même secteur ni des mêmes niveaux de prix.
Pour répondre à Mme la ministre, j’ai entendu aussi les annonces visant à maîtriser les dérives constatées et avérées, un phénomène que nous avons largement mesuré, au sein de la commission des affaires sociales, au fil des nombreuses auditions menées autour du scandale des crèches.
Cela étant, d’autres amendements n’ont pu être examinés en séance. Je pense aux questions concernant les réservations, les intermédiations de réservation et le rôle d’entreprises tierces, qui relèvent de ces mêmes groupes.
Madame la ministre, je crains que, lorsque vous pourrez effectivement contrôler ces opérateurs, en particulier privés, nous ne soyons déjà passés à côté d’une partie du problème. Les intermédiations et les réservations de places sont le fait de ces mêmes groupes, qui créent d’autres sociétés et bénéficient d’une partie du crédit d’impôt famille, donc de financements publics.
Dès lors, il me semble qu’une plus grande lisibilité serait utile pour les communes, afin qu’elles sachent combien cela coûte réellement et qu’elles puissent se repérer. Ces expérimentations ne seraient donc pas totalement superflues, tant s’en faut.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1752.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 960.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 910, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens lui permettant de transférer depuis la branche famille à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales les fonds nécessaires à couvrir les droits non contributifs des majorations pour enfants.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Depuis plusieurs années, la CNRACL enregistre un déficit structurel important. De nombreuses solutions ont été envisagées, mais elles demeurent relativement insatisfaisantes, à l’image de l’augmentation rapide des taux de cotisation, qui pose un véritable problème.
La Cour des comptes, dans son rapport Situation financière et perspectives du système de retraites, rédigé à la demande du Premier ministre et publié en février 2025, souligne que la CNRACL couvre par ses seules cotisations les droits non contributifs liés à des dispositifs de solidarité, comme les majorations de pension liées aux enfants.
En revanche, le régime général, c’est-à-dire la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), bénéficie, pour des droits analogues, d’un transfert de la Caisse nationale des allocations familiales, ce qui est normal.
Ainsi, conçue comme un soutien à la famille nombreuse et une compensation au déficit d’épargne des familles, la majoration de pension pour les parents de trois enfants ou plus fait partie des dispositifs de solidarité non contributifs du système de retraite et relève d’une politique familiale. C’est bien à ce titre que la Cnaf opère un transfert important vers le régime général. En revanche, aucun transfert n’est effectué vers la CNRACL.
Par conséquent, le présent amendement d’appel vise à évaluer les possibilités de transfert de la Cnaf vers la CNRACL au titre des dispositifs de majoration pour enfants, comme pour le régime général, afin d’en couvrir le coût et de ne pas creuser le déficit, indu, de la CNRACL.
Je le dis d’emblée, car nous allons sans doute reparler des transferts : pour que ceux-ci soient acceptés, il faut qu’ils aient du sens. Or certains n’en ont pas, si ce n’est, peut-être, celui de la solidarité interbranche. Cependant, si tel est le cas, ce doit être assumé.
En l’occurrence, toutefois, nous sommes face à une absence de transfert qui n’a pas de sens. Il faut faire pour la CNRACL ce que l’on fait pour le régime général, c’est-à-dire prévoir une compensation de la Cnaf.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : La question mériterait un débat. Toutefois, pour ce qui concerne l’amendement lui-même, il s’agit d’une demande de rapport. Or la jurisprudence du Sénat est constante en la matière.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je signale qu’une mission a été confiée aux inspections sur le déficit de la CNRACL et que l’adoption de votre amendement, madame la sénatrice, au-delà du fait qu’il s’agit d’une demande de rapport, n’améliorerait pas le déficit global de notre assurance maladie.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Certes, il s’agit bien d’une demande de rapport. En revanche, les transferts entre branches sont neutres pour l’équilibre de l’ensemble. La question n’est donc pas d’améliorer le déficit de la CNRACL.
Il s’agit simplement d’affirmer que, si l’on redonnait du sens aux transferts, ils seraient mieux acceptés. Par exemple, je suis favorable au transfert de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) à l’assurance maladie au titre de la sous-déclaration des AT-MP, car il a du sens, même si l’on peut ne pas être d’accord sur son montant – pour ma part, je suis favorable à ce qu’il se situe dans la fourchette basse.
Cependant, il n’y a aucune raison – c’est la Cour des comptes qui le dit – de ne pas faire de transfert au titre de la politique familiale qu’assure la CNRACL. En effet, alors que cette dernière a payé 100 milliards d’euros pour la solidarité entre régimes, on refuse de reconnaître que ce n’est pas à elle, pas plus qu’au régime général, de supporter le coût de la politique familiale.
Puisqu’une mission est en cours, madame la ministre, donnez du sens aux transferts ; ils n’en seront que mieux acceptés.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 910.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 958, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de permettre au parent des familles monoparentales de bénéficier d’un congé de naissance de quatre mois au lieu des deux pour chaque parent instauré par la présente loi.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Le PLFSS crée un congé de naissance, accessible à chacun des deux parents et d’une durée allant jusqu’à deux mois, qui vient en complément des congés existants. Cette avancée notable, bien qu’elle soit d’application tardive, ne tient cependant pas compte de la situation spécifique des familles monoparentales, lesquelles sont confrontées à de multiples difficultés sociales.
De plus, 82 % des parents qui élèvent seuls leurs enfants sont des femmes. Or ces dernières font face à de nombreux freins périphériques à l’emploi, dont le cumul leur est spécifique : problème de mobilité, contrainte temporelle et, surtout, garde d’enfants.
Ainsi, les difficultés à trouver une place en crèche suscitent, pour ces familles monoparentales, notamment les mères, de lourdes difficultés.
Pour autant, leur situation spécifique n’est pas prise en compte dans la législation actuelle, notamment celle qui concerne le congé postnatal et le congé de naissance mentionné dans cet article. Peut-être un soutien supplémentaire contribuerait-il à lever certaines problématiques spécifiques.
En tout état de cause, cet amendement tend à permettre au parent, quel qu’il soit, même s’il s’agit souvent d’une femme, des familles monoparentales de bénéficier d’un congé de naissance de quatre mois, au lieu de deux mois pour chaque parent, afin de tenir compte de leur situation spécifique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Nous avons abordé cette question et fait part de notre préoccupation quant à la situation sociale des familles monoparentales à la fois en commission et lors de la discussion générale.
Toutefois, cet amendement vise à demander un rapport. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 958.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1345, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport s’attache à évaluer la démarche de contractualisation en prévention et protection de l’enfance, mise en place et définie par la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022, puis prolongée en 2023, 2024 et 2025.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Les demandes de rapport permettent de s’interroger sur certaines problématiques, afin que des propositions cheminent et figurent, à terme, dans un projet de loi. En effet, compte tenu de l’article 40 de la Constitution, nous en sommes parfois réduits à formuler des idées et des analyses par ce moyen.
Le présent amendement a pour objet de demander un rapport d’évaluation de la démarche de contractualisation en matière de prévention et de protection de l’enfance, aujourd’hui expérimentée dans plusieurs départements français. En effet, pour l’instant, nous n’avons eu aucune annonce sur ce sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Comme je suis taquin, je vous dirai, ma chère collègue, que je comprends parfaitement que vous fassiez des demandes de rapports, puisque vous n’avez pas souvent l’occasion de vous exprimer dans cet hémicycle… (Sourires.)
La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Madame la sénatrice vous examinerez bientôt le projet de loi de finances. À cette occasion, vous pourrez constater que l’enveloppe de cette contractualisation a augmenté et s’élève à 130 millions d’euros.
Je vous demande donc, au profit d’une discussion dans le cadre du projet de loi de finances, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1345.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1346, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé établissant un état des lieux de la situation de la protection maternelle et infantile dans l’ensemble des départements.
Ce rapport analyse les causes structurelles de la crise que traverse la protection maternelle et infantile, évalue les conséquences de l’absence de mise en œuvre de la feuille de route issue des Assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant, et formule des propositions opérationnelles pour assurer la revitalisation du dispositif, notamment :
1° La définition d’objectifs minimaux de couverture populationnelle en matière de prévention et d’accompagnement des familles ;
2° La détermination de normes minimales d’effectifs et de ratios professionnels nécessaires à l’exercice des missions de protection maternelle et infantile ;
3° L’identification des besoins financiers permettant de garantir la pérennité et l’attractivité du dispositif, ainsi que son adaptation aux enjeux contemporains de santé publique ;
4° Les évolutions de gouvernance susceptibles de renforcer le pilotage national et territorial de la protection maternelle et infantile.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : À mon tour, je vais vous taquiner, monsieur le rapporteur : excusez-moi de travailler mes dossiers…
La problématique des familles monoparentales, que j’ai développée à l’instant, est un point aveugle. Je pose les termes du débat ; j’espère que l’idée cheminera et que, dans le cadre d’un prochain projet de loi, nous trouverons une solution.
La protection maternelle et infantile (PMI), pilier historique de la prévention en santé de l’enfant et de la famille depuis l’ordonnance du 2 novembre 1945 sur la protection maternelle et infantile, traverse aujourd’hui une crise d’une gravité sans précédent.
Cette situation a été largement documentée depuis plusieurs années, notamment dans le rapport Pour sauver la PMI, agissons maintenant ! de la députée Michèle Peyron, remis en 2019. Celle-ci alertait déjà sur le risque d’une disparition progressive des services de PMI dans la majorité des départements « d’ici à une décennie », en l’absence d’un sursaut des pouvoirs publics.
Or ce sursaut, je ne l’observe pas dans ce projet de loi. Six ans plus tard, force est de constater que la situation s’est aggravée : la dégradation continue du dispositif, l’épuisement des équipes et la chute des effectifs compromettent désormais la capacité de la PMI à assurer ses missions essentielles.
Les assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant de mai 2024 avaient donné lieu à une feuille de route ministérielle affichant l’ambition de revitaliser la PMI. Cependant, ces annonces n’ont, à ce jour, connu aucune traduction opérationnelle. Une telle inertie est incompréhensible au regard des enjeux de santé publique que soulève cette question.
La situation actuelle nécessite une réaction rapide et fondée sur une analyse objective des besoins, des freins et des leviers d’action.
C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport exhaustif dressant un état des lieux de la crise de la PMI. Nous appelons à une réaction urgente en la matière. D’où cette alerte, que je suis d’ailleurs prête à renouveler l’année prochaine si elle n’a pas été entendue d’ici là.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Toujours taquin, je vous ferai remarquer que la quantité de travail n’est pas forcément proportionnelle à la quantité de paroles prononcées dans l’hémicycle, ma chère collègue.
S’agissant d’une demande de rapport, notre avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je veux rappeler notre soutien à la PMI. Notre cabinet a d’ailleurs reçu les membres de la plateforme « Assurer l’avenir de la PMI », qui est mentionnée dans l’objet de votre amendement, madame la sénatrice.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1346.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous en revenons à l’examen des articles 39 et 40, ainsi que des amendements portant article additionnel qui leur sont rattachés, précédemment réservés.