Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 39 (précédemment réservé)

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 39 (précédemment réservé)

debate, 24/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 540 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Masset et Roux et Mme Girardin, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II, à la deuxième phrase du III, au 1° du IV et au V de l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 1° » sont insérés les mots : « et au a du 2° ».
La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol : Cet amendement, déjà adopté à plusieurs reprises par le Sénat, vise à confier au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) la mission de mener des actions de prévention contre l’exposition aux agents chimiques dangereux.
Lors du remplacement du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) par le compte professionnel de prévention (C2P), quatre facteurs de risque ont été supprimés : les trois risques ergonomiques – port de charges lourdes, postures pénibles et vibrations mécaniques –, ainsi que l’exposition à des agents chimiques dangereux incluant des poussières et des fumées.
Le Fipu, créé par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, se concentre aujourd’hui sur la prévention de l’usure liée aux trois facteurs ergonomiques. Le dernier facteur exclu du C2P en 2017, à savoir l’exposition aux agents chimiques dangereux, reste, en revanche, hors du champ d’action du fonds.
Or l’exposition à ces agents se trouve à l’origine de nombreuses pathologies graves, comme certains cancers, maladies respiratoires ou troubles neurologiques. Il est donc essentiel de renforcer la prévention dans ce domaine.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Richer : Depuis la réforme du compte professionnel de prévention, celui-ci n’est plus alimenté, en effet, en cas d’exposition d’un salarié à des agents chimiques dangereux, parmi lesquels les fumées et les poussières.
La même réforme avait également prévu l’exclusion du C2P des facteurs ergonomiques, mais la réforme des retraites de 2023 est venue créer le Fipu, afin de financer les actions de sensibilisation, de prévention ou de formation à l’intention des salariés exposés à ces risques.
La commission avait donc soutenu, lors de l’institution du Fipu, un amendement visant à inclure dans son champ les agents chimiques dangereux qui, après avoir été adopté par le Sénat, n’avait pas été maintenu dans la suite de la navette parlementaire.
Élargir les missions du Fipu aux risques liés aux agents chimiques dangereux apparaît opportun. Cela permettrait d’accompagner les employeurs dans la définition d’actions de prévention pour les salariés concernés.
Je le répète année après année, la prévention des risques professionnels doit devenir une priorité absolue. Mes chers collègues, je vous invite donc à adopter cet amendement, auquel la commission a réservé un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Je partage la préoccupation, exprimée à l’instant par M. Guiol et par Mme la rapporteure, de mieux prévenir le risque chimique, qui est bien sûr l’un des plus sérieux dans l’industrie.
Il y a d’abord un principe : la suppression totale des expositions aux agents dangereux, qui reste la meilleure solution. Et en cas d’impossibilité – cela arrive dans certains processus industriels –, l’employeur a la responsabilité de réduire l’exposition des travailleurs au niveau le plus bas possible techniquement, en mettant en œuvre tous les moyens d’organisation et les mesures de protection nécessaires.
Cette protection n’est absolument pas négociable. Il s’agit d’une obligation juridique incombant à l’employeur, qui doit avoir évalué les risques au préalable.
Je rappelle que le quatrième plan Santé au travail (PST 4) renforce les actions de prévention sur le terrain contre le risque chimique et que le cinquième plan, actuellement en préparation, sera plus ambitieux encore en la matière.
Enfin, il faut mentionner la convention d’objectifs et de gestion (COG) de la branche AT-MP, qui prévoit des efforts financiers significatifs en matière d’accompagnement de la prévention du risque chimique. La préoccupation est donc largement partagée.
La question de fond est de savoir si le Fipu est le bon vecteur pour répondre à ces enjeux. Élargir ses missions impliquerait de pouvoir identifier simplement les métiers exposés.
Or le risque chimique est particulièrement complexe à évaluer. L’expérience de l’intégration du facteur de risque chimique au C3P a montré la très grande complexité de la définition d’un système d’évaluation harmonisé du risque sur la base de critères nationaux de pénibilité qui s’imposeraient à tous.
Enfin, consacrer à enveloppe constante des financements aux risques chimiques poserait deux difficultés majeures. D’une part, cela réduirait les moyens dédiés aux risques ergonomiques, cause de 40 000 maladies professionnelles en 2021 ; d’autre part, cela laisserait penser à tort que ce n’est pas à l’employeur de financer les mesures de protection et de prévention.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 540 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39.
L’amendement n° 988, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième de l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail émet un avis ou un rapport recommandant la création ou la modification d’un tableau de maladies professionnelles, les tableaux mentionnés aux alinéas précédents peuvent être révisés et complétés par des décrets, dans un délai de trois mois. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à respecter l’une des dix recommandations du rapport d’information de 2024 que je mentionnais tout à l’heure, à savoir réduire le délai entre la publication du rapport de l’Anses et celle du décret modifiant ou créant un tableau.
La commission instituée par l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale, qui se réunit tous les trois ans, constate en effet que ses recommandations ne sont pas mises en œuvre. Elle a émis le souhait de se réunir tous les ans, non pas pour estimer de nouveau le coût réel de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la branche maladie, mais pour suivre ses recommandations.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Richer : Si nous nous en tenions à la lettre de cet engagement, le paritarisme de la branche AT-MP serait menacé.
Tel n’est assurément pas l’objectif de cet amendement, mais sa rédaction laisse tout de même supposer que l’État pourrait décider unilatéralement, et par décret, de modifier les tableaux, laissant un délai de trois mois à peine aux partenaires sociaux pour acter les recommandations de l’Anses. Cela reviendrait à complètement contourner les prérogatives des partenaires sociaux en la matière.
Rappelons que, dans la grande majorité des cas, les modifications de tableaux s’effectuent sur l’initiative de ces derniers : toute évolution est en effet soumise à l’avis de la commission spécialisée n° 4 du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT), qui associe les partenaires sociaux à ses travaux.
Dire que la modification des tableaux s’enkyste et que le dialogue social en la matière manque parfois de réactivité, c’est une chose ; en conclure qu’il faille sortir complètement les partenaires sociaux de l’équation, c’en est une autre.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Je me réjouis d’entendre parler des partenaires sociaux. Il est important de les associer : quand nous parlons de maladies professionnelles, nous sommes au cœur du dialogue social.
Madame la sénatrice, au travers de cet amendement, vous proposez de réviser les tableaux de maladies professionnelles par décret dans un délai de trois mois.
La reconnaissance des maladies professionnelles repose sur deux systèmes. Dans le premier, dit principal, les décisions sont prises par les caisses de sécurité sociale sur le fondement des tableaux de maladies professionnelles. Le second, dit complémentaire, concerne les maladies ne remplissant pas les conditions prévues par les tableaux réglementaires.
Le code du travail prévoit la consultation du COCT, notamment de sa commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles, pour la révision des tableaux de maladies professionnelles.
Cette commission, la CS4, est constituée d’un collège de partenaires sociaux, composé paritairement de représentants d’organisations d’employeurs et de salariés. Elle s’appuie sur des expertises scientifiques, en particulier celles de l’Anses, et respecte une charte de fonctionnement précisant la procédure de définition du programme de travail annuel.
La procédure de création et de révision des tableaux de maladies professionnelles dépend donc largement du dialogue social. En ce sens, elle ne peut être contrainte temporellement.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 988.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 906, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens lui permettant de revenir sur les dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2024 abaissant le taux net moyen national de cotisation AT-MP de 2,24 % à 2,12 % en compensation de l’augmentation des cotisations vieillesse à la suite des dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Dans le rapport intitulé Pour nos retraites, commandé par M. Olivier Dussopt en prévision de la réforme des retraites, il était indiqué que des hausses des taux de cotisation employeur de retraite de base seraient mises en place pour les salariés du régime général. Jusque-là, nous n’y voyons pas de problème.
Toutefois, le rapport prévoyait également que, « conformément à la volonté de ne pas augmenter le coût du travail », ces hausses seraient « compensées par une baisse à due proportion du taux de cotisation AT-MP ».
Nous nous interrogeons souvent, dans cet hémicycle, sur la pertinence et le sens des transferts. En voilà un nouvel exemple. Faut-il augmenter les cotisations retraite ? Baissons donc les autres ! Cela n’a rien à voir, mais peu importe, l’essentiel est de ne pas augmenter le niveau de cotisation.
Une baisse de 0,12 point de la cotisation AT-MP a donc ramené le taux moyen de cotisation à 2,12 %, pour compenser une hausse symétrique du taux de cotisation vieillesse.
Or, comme l’a souligné la Cour des comptes dans son rapport de novembre 2025 sur la situation financière de la sécurité sociale, la branche AT-MP, d’habitude excédentaire, se trouve pour la première fois depuis 2012 en situation de déficit.
C’est un danger pour les droits des travailleurs victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, dans un contexte d’intensification du travail et d’augmentation du nombre de décès liés au travail.
Par ailleurs, la transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la répartition de la charge financière en cas de faute inexcusable de l’employeur améliore l’indemnisation, mais augmente mécaniquement les dépenses.
Par conséquent, la trajectoire financière ne permet plus de maintenir ces dispositions sans creuser le déficit et sans compromettre les droits des victimes d’accidents du travail, ni d’atteindre l’équilibre.
Le présent amendement vise donc l’abrogation de l’arrêté visant à baisser les cotisations AT-MP.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Richer : Le swap de taux acté dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a privé de manière pérenne la branche AT-MP de 1,5 milliard d’euros de cotisations, afin d’abonder en miroir la branche vieillesse sans augmenter globalement les prélèvements obligatoires.
Avec la hausse du transfert vers la branche maladie, il s’agit là de la principale explication de la dégradation subite de la situation financière de la branche AT-MP, comme l’a rappelé également la Cour des comptes.
Madame la sénatrice, je ne puis que partager votre inquiétude concernant les répercussions d’un tel swap de taux pour la branche AT-MP, en particulier pour ses marges de manœuvre en matière de prévention.
Conformément à sa position habituelle sur les demandes de rapport, la commission a toutefois émis un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : L’équilibre de la branche AT-MP est inscrit dans les textes comme résultant de la loi de financement de la sécurité sociale. Cependant, son interprétation est suffisamment souple pour que cela n’implique pas un équilibrage de chaque solde annuel.
Le taux net moyen national de cotisation AT-MP est fixé par arrêté, mais les éléments de calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixés conformément aux conditions générales de l’équilibre financier de la branche.
Par ailleurs, le délai de six mois qui est proposé dans cet amendement pour la remise du rapport ne correspond pas au calendrier de publication des éléments de calcul.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 906.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 1360 rectifié, présenté par Mme Nadille, MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au V de l’article 90 de la loi n° 2025-199 de financement de la sécurité sociale pour 2025, la date : « 1er juin 2026 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2027 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 351-1-4 est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « permanente », est inséré le mot « professionnelle », et les mots : « de l’article L. 434-2 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l’article L. 434-1-A » ;
b) Au premier alinéa du III, après le mot : « permanente », sont insérés les mots : « professionnelle au sens du deuxième alinéa de l’article L. 434-1 A » et aux deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas, après le mot : « permanente » est inséré le mot : « professionnelle » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 434-3, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « I ».
III. – Les dispositions du II s’appliquent aux pensions prenant effet à compter de la date fixée en application du V de l’article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 tel que modifié par le I du présent article.
La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille : Cet amendement vise à reporter au 1er janvier 2027 au plus tard l’entrée en vigueur de la réforme de la réparation de l’incapacité permanente, prévue par l’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Depuis l’adoption de ce texte, des travaux approfondis ont été conduits au sein de la commission AT-MP avec les partenaires sociaux sur le barème médical, le référentiel de capitalisation et la meilleure prise en compte du retentissement professionnel des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Toutefois, l’ampleur de la réforme et la refonte du système de formation de la Cnam, ainsi que la préparation des outils de formation et de la documentation pour les agents et les médecins-conseils ont entraîné des retards. Par ailleurs, certains points nécessitent des ajustements.
Dans ces conditions, une mise en œuvre de la réforme au 1er juin 2026 ne permettrait pas de garantir juridiquement et techniquement aux victimes une indemnisation pleinement sécurisée.
Nous proposons donc un ajustement de calendrier visant à sécuriser la réforme sans remettre en cause son principe. Enfin, la rédaction de l’amendement intègre les éléments de coordination juridique nécessaires à ce changement de date.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1836, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 1360, alinéa 3
Remplacer la date :
1er janvier 2027
par la date :
1er novembre 2026
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1360 rectifié.

Mme Marie-Pierre Richer : L’adoption tardive de la dernière loi de financement de la sécurité sociale et des négociations plus longues que prévu entre les partenaires sociaux ont rendu intenables les échéances fixées dans le calendrier initial pour la réforme des prestations d’incapacité permanente de la branche AT-MP, adoptée l’an dernier par le Sénat.
Si l’impossibilité de tenir les délais impartis est regrettable, il nous revient d’en prendre acte pour garantir la réalisation des développements informatiques importants que présuppose la mise en œuvre de l’évolution des modalités de calcul des rentes viagères et des indemnités en capital.
Il faut toutefois accélérer le processus au maximum, au bénéfice des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. La réforme revalorisera en effet considérablement les prestations, en leur accordant un caractère dual.
Selon la direction de la sécurité sociale, la date du 1er novembre retenue dans le sous-amendement de la commission est la plus précoce qui soit raisonnablement envisageable.
C’est pourquoi je n’accorderai un avis favorable à l’amendement n° 1360 rectifié qu’en cas d’adoption du sous-amendement n° 1836 de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Les deux propositions vont dans le même sens et ne diffèrent que par un ajustement de date, qui a son importance.
Madame Nadille, comme vous, le Gouvernement est très attaché à la mise en œuvre de cette réforme. Il l’est d’autant plus qu’un consensus social a été exprimé par les partenaires sociaux. Nous nous inscrivons donc pleinement dans la méthode que nous apprécions et qui consiste à faire d’abord converger les partenaires sociaux, pour ensuite traduire leur accord dans la loi.
Ce consensus vise à améliorer l’indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et à mieux prendre en compte le préjudice personnel subi par les victimes.
Je suis également très attaché à ce que l’ensemble des conditions permettant de garantir la bonne application de cette réforme pour les victimes soient réunies. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 1360 rectifié.
Le sous-amendement n° 1386 a pour objet de tendre quelque peu les délais, en avançant la date de mise en œuvre de quelques mois. Je m’en remets sur ce point à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1836.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1360 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39.
L’amendement n° 927 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny, Petrus et Dumont, MM. H. Leroy et Burgoa, Mmes Canayer et Belrhiti, MM. Milon, Lefèvre, J.-P. Vogel et Cambon, Mmes V. Boyer et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mmes Lassarade et Malet, MM. Panunzi et Gueret, Mme Aeschlimann, M. Genet et Mme Demas, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la simplification et l’optimisation du système d’aides à la prévention des risques professionnels destinées aux entreprises.
Il recense l’ensemble des dispositifs d’aides existants sur le champ AT-MP ainsi que les taux d’utilisation par catégories d’entreprises (très petites entreprises, petites et moyennes entreprises, grandes entreprises) ;
Il évalue les freins à la mobilisation de ces aides par les entreprises (complexité des procédures, coûts internes de gestion, manque d’information, dimension des critères d’éligibilité, etc.), et analyse les pratiques à l’étranger pouvant inspirer une simplification et une montée en usage des aides,
Il propose un schéma d’évolution visant à accroître le taux d’utilisation de ces aides par les entreprises, en particulier les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, notamment par la simplification administrative, la réduction des délais, la mise en œuvre d’un guichet unique ou portail dédié, ainsi que par une montée en visibilité et en pédagogie.
Le rapport mentionné au présent article est assorti, le cas échéant, d’un projet de décret modifiant, en cas de besoin, les règles d’éligibilité, de versement ou de conditionnalité des aides à la prévention, afin de faciliter leur mobilisation tout en garantissant l’efficacité de la dépense.
La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement d’appel, prenant la forme d’une demande de rapport. Je suis la première à m’opposer habituellement à ce genre de demande, donc nous n’adopterons pas cet amendement.
Je souhaite insister sur la prévention, qui est essentielle au sein des entreprises. Je me consacre maintenant à la branche vieillesse et j’estime qu’il est impossible d’évoquer la retraite, le recul de l’âge de départ ou la durée de cotisation sans aborder la prévention au travail.
Ce sujet concerne la santé des salariés au moment de leur départ à la retraite, mais il représente également un enjeu de compétitivité pour les entreprises, qu’il faut aider et accompagner à cette fin, particulièrement les plus petites d’entre elles.
Comme toujours, une simplification s’impose, peut-être par la création d’un guichet unique. Il convient d’optimiser les aides et de s’assurer que les financements parviennent dans tous les territoires. Dans les Hauts-de-France, j’ai ainsi constaté, il y a deux ans, qu’il n’y avait déjà plus de fonds disponibles au mois de juillet, ce qui est tout de même regrettable !
L’accompagnement des entreprises par la médecine du travail implique de revoir les conditions d’exercice.
Cela vaut également pour le document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp), qu’il faut faire vivre. Je doute que ce soit le cas partout. Ce document ne saurait être rangé dans un placard aussitôt après sa rédaction. Il faut au contraire le consulter, puis le modifier à chaque accident du travail. L’enjeu est bien de le faire vivre presque au quotidien, ce qui, à mon sens, n’est pas le cas actuellement.
En résumé, je réclame un guichet unique pour identifier les aides, ainsi qu’un accompagnement par la médecine du travail pour toutes les entreprises, particulièrement les plus petites.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Richer : Nous le répétons année après année : la prévention doit devenir la clé de voûte de la branche AT-MP. Dans le rapport remis avec Mme Annie Le Houerou, nous appelions à porter à 7 % les dépenses de la branche en ce sens, ce qui reviendrait à plus que doubler l’effort actuel.
Pour autant, malgré la nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) et le déploiement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu), les résultats ne sont pas aussi rapides que nous l’espérions.
Monsieur le ministre, il est impératif d’avancer sur la prévention des risques professionnels, de tendre vers un accompagnement personnalisé des entreprises et de recruter des préventeurs que l’on déploierait sur le terrain.
Je remercie ma prédécesseure d’avoir porté ce sujet dans le débat ; à défaut, une fois de plus, nous n’aurions pas évoqué une seule fois la prévention au sein de la branche AT-MP.

Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est vrai !

Mme Marie-Pierre Richer : S’agissant d’une demande de rapport, la commission émet un avis défavorable, mais il s’agit d’un avis défavorable très bienveillant.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Le sujet revêt une importance majeure ; la prévention des risques professionnels est un élément clé du bon fonctionnement des entreprises. Elle représente une obligation juridique et morale, ainsi qu’une condition de la performance. Elle constitue un élément indispensable au bien-être des salariés, emportant des effets durables, y compris jusqu’au moment de la retraite. Je suis d’ailleurs convaincu que ce sujet reviendra sur la table lors de la conférence sur le travail, l’emploi et les retraites, que nous allons lancer.
Comme vous, madame la sénatrice, j’estime que l’essentiel se joue au sein des entreprises. C’est ici l’ancien chef d’entreprise qui s’exprime : la responsabilité première leur incombe. Pour les dirigeants, il s’agit d’une responsabilité quasi individuelle, essentielle, et je veillerai à ce que cela soit rappelé. Sachez que je suis aussi sensible à ce sujet que Mme la rapporteure et vous-même.
S’agissant de l’amendement proprement dit, je doute qu’un rapport supplémentaire permette d’avancer. Je partage l’importance du sujet que vous évoquez, mais j’émettrai formellement un avis défavorable. Je réaffirme toutefois, comme vous, le caractère crucial de la prévention des risques professionnels dans toutes les entreprises et tous les secteurs.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Gruny, l’amendement n° 927 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je compte vraiment sur vous, monsieur le ministre.
Bien évidemment, je vais retirer cet amendement, car il s’agissait d’un amendement d’appel.
Vous le savez, j’ai exercé les fonctions de vice-présidente chargée de l’application des lois et, dans ce cadre, du suivi des rapports produits. Or, une année, aucun rapport n’a été rendu, y compris celui qu’avait demandé le Gouvernement lui-même… C’est la raison pour laquelle nous refusons ici les demandes de rapport. Mais cela n’empêche pas que certains sujets demeurent importants.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 927 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 947, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de créer un tableau spécial énumérant les pathologies psychiques relevant de l’épuisement professionnel et les conditions dans lesquelles elles sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été exposées d’une façon habituelle à des facteurs limitativement énumérés par ce tableau.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement tend à inscrire les pathologies psychiques liées à l’épuisement professionnel au tableau des maladies professionnelles, afin d’en garantir une meilleure reconnaissance et une juste indemnisation. Cette mesure émanant d’une demande des partenaires sociaux, m’opposer un simple refus ne saurait constituer une réponse satisfaisante.
L’épuisement professionnel prend une ampleur croissante et s’impose comme l’une des premières causes d’arrêt maladie. Pourtant, en France, seuls 200 à 300 cas sont reconnus chaque année au titre des maladies professionnelles. À titre de comparaison, la Belgique, qui a intégré les risques psychosociaux dans ses tableaux officiels, a enregistré près de 84 000 cas d’invalidité liés à des pathologies psychiques ; rapporté à la population française, ce chiffre représenterait plus de 400 000 cas potentiellement reconnus chaque année.
Si les pathologies psychiques provoquées par le travail sont documentées et en augmentation constante, leur reconnaissance n’est aujourd’hui possible que hors tableau, par l’intermédiaire des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Cette procédure, souvent qualifiée de parcours du combattant, décourage la plupart des victimes, déjà fragilisées. La création d’un tableau spécifique permettrait d’établir une présomption d’imputabilité entre l’organisation du travail et ces pathologies, même si, nous en convenons, ces affections ne sont pas unifactorielles.
En l’état actuel du droit, le salarié déclaré inapte à la suite d’un épuisement professionnel ne perçoit que l’indemnisation chômage.
Si cette maladie était reconnue comme professionnelle, le salarié bénéficierait de la prise en charge intégrale des soins, du versement d’indemnités journalières spécifiques, d’une rente proportionnelle aux dommages subis et d’une protection contre le licenciement. Alors que la santé mentale a été érigée en grande cause nationale pour 2025, année qui touche à sa fin, fixer un objectif de reconnaissance législative concrète constituerait un signal fort.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Richer : L’avis sera défavorable, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, sans compter qu’il apparaît très périlleux de définir des critères objectifs, et surtout uniformes, d’exposition à des pathologies psychiques.
Le lien entre ces pathologies et l’activité professionnelle ne s’avère pas aussi facilement objectivable que pour certaines pathologies physiques. Je rappelle d’ailleurs que les syndromes d’épuisement professionnel peuvent déjà bénéficier d’une reconnaissance hors tableau, avec une instruction approfondie des CRRMP, afin de caractériser le lien entre une éventuelle pathologie psychique et l’activité professionnelle.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Là encore, le sujet revêt une importance majeure, et le Gouvernement a parfaitement conscience des enjeux de la santé mentale au travail.
À cet égard, je m’appuierai sur mon expérience, qui n’est pas si ancienne : j’avais demandé la mise en place d’une mission consacrée à la santé mentale au travail pour l’ensemble du groupe SNCF. Prenant la mesure de l’ampleur du phénomène, je me suis interrogé : même si des organisations existaient, étaient-elles à la hauteur de cette vague de fond ?
Nous observons une progression très importante de ce type de pathologie chez les salariés, y compris chez les cadres. Il convient d’ouvrir les yeux et de traiter ces problèmes à la hauteur de l’ampleur du phénomène.
Cela étant, pour en revenir à cet amendement, je m’inscris volontiers dans la ligne du Sénat, qui n’est guère friand de rapports. J’estime d’ailleurs que les documents nécessaires existent déjà. Je rappelle que le Gouvernement s’est engagé très récemment dans une charte pour la santé mentale des salariés, déjà signée par deux cents entreprises.
Il s’agit bien de convaincre les entreprises d’agir. Nous avons évoqué la santé au travail en général, et la santé mentale relève de la prévention des risques professionnels. De la même manière, cette thématique doit trouver toute sa place dans les politiques de prévention conduites au sein des entreprises.
Si le sujet revêt une importance capitale, je ne suis pas davantage favorable à la remise d’un rapport. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : J’ai bien compris que certains rapports posaient des questions intéressantes, mais que nous n’aimons pas les rapports ; d’autres, en revanche, ne sont pas acceptés parce que l’argumentation qui les appuie se trouve dévalorisée.
Je remercie M. le ministre d’avoir admis, au-delà de l’objection faite à la forme du rapport, l’existence d’un problème en France. Cependant, tout en le reconnaissant, vous nous renvoyez vers un comité qui ne valide que 200 à 300 cas par an. Ce n’est pas sérieux !
Personne ici n’a prétendu que ce phénomène était unifactoriel, bien entendu. Toutefois, le stress au travail existe ; les suicides au travail aussi. Lorsque France Télécom a reconnu ceux qui sont survenus en son sein, il ne s’agissait pas, vous en conviendrez, de quelques cas isolés.
La conjonction de critères est parfois difficilement objectivable, nous pouvons l’admettre. Mais arguer de la difficulté ou de l’absence de cause unique ne saurait suffire.
Il convient d’observer les pays ayant acté cette reconnaissance : celle-ci permet de prendre la question à bras-le-corps, comme l’a fait France Télécom après les nombreux suicides que l’entreprise a connus, afin de trouver des solutions et de modifier l’organisation du travail pour la rendre moins toxique, par exemple.
Par conséquent, la difficulté et la complexité du problème ne doivent conduire ni à le relativiser ni à affirmer qu’il n’est tout simplement pas objectivable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 947.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 981, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les procédures déclaratives des accidents du travail et maladies professionnelles définis au livre IV du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je vais aller vite, car il s’agit d’un amendement de transposition des recommandations du rapport que j’évoquais précédemment. Je ne puis croire que le rapport d’experts aussi importants, placés auprès de nos ministères, conduise finalement à dévaloriser le rôle des partenaires sociaux.
En l’espèce, cet amendement tend à lancer des travaux sur les procédures déclaratives d’AT-MP, en lien avec la rédaction des certificats médicaux, afin de réduire le nombre de dossiers incomplets.
Nous sollicitons un rapport pour évaluer les procédures déclaratives des accidents du travail et maladies professionnelles définies au livre IV du code de la sécurité sociale, ce qui permettrait de faire diminuer le nombre de dossiers incomplets.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Richer : Je ne surprendrai personne en indiquant que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, au seul motif qu’il s’agit d’une demande de rapport. Elle est, en effet, favorable sur le fond à une fluidification et à une simplification de la procédure déclarative des maladies professionnelles. Celle-ci est aujourd’hui vécue par les assurés comme chronophage, excessivement longue et éreintante, au risque d’alimenter la sous-déclaration.
Monsieur le ministre, je saisis l’occasion de cet amendement pour vous demander un point d’étape sur la dématérialisation des procédures AT-MP. J’ignore si vous serez en mesure de me répondre ce soir sur cette question importante ; à défaut, une réponse ultérieure serait bienvenue.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Je ne dispose malheureusement pas de ce renseignement dans l’immédiat, mais je vous le transmettrai. Comme vous, je suis naturellement favorable à la dématérialisation et à la simplification maximale de toutes les procédures. Je vous apporterai donc une réponse postérieurement à cette séance.
Au-delà de la demande de rapport, je souhaite répondre sur le fond à Mme la sénatrice Poncet Monge.
La branche AT-MP s’est engagée, dans la convention d’objectifs et de gestion 2023-2028, à simplifier le processus déclaratif et à développer des actions d’accompagnement à la déclaration pour les assurés, en particulier pour les plus fragiles d’entre eux.
Des travaux sont ainsi en cours afin de réformer les procédures déclaratives en matière d’AT-MP. Ils font l’objet d’un suivi de la commission de sous-déclaration. La thématique que vous mettez en avant est donc bien traitée par les organismes ad hoc.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente : Madame Raymonde Poncet Monge, l’amendement n° 981 est-il maintenu ?

Mme Raymonde Poncet Monge : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 981 est retiré.