Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 19
debate, 23/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 1269 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Rochette, Mme Lermytte, M. Grand, Mme Bourcier, M. V. Louault, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Chevalier, A. Marc et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Menonville et Khalifé, Mme Dumont, MM. H. Leroy et Bacci et Mme Guidez, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le classement en affection de longue durée ne relevant pas de la liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161-37, ne peut être effectué sans que le médecin traitant requiert préalablement l’avis d’un médecin spécialiste de la pathologie concernée. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Le régime des ALD non exonérantes concerne principalement des patients souffrant de troubles musculosquelettiques (TMS) – 32 % du total – et des patients atteints de dépression légère – 33 % des situations. Aujourd’hui, leur diagnostic peut être établi par le médecin traitant et doit être confirmé par un médecin-conseil.
Leur coût pour l’assurance maladie est particulièrement élevé. Les patients atteints d’une ALD non exonérante sont ainsi responsables d’une part importante des dépenses d’indemnités journalières : les dépenses liées à des ALD non exonérantes représentent, selon la Cnam, le triple de celles qui sont liées à des ALD exonérantes, soit 3,17 milliards d’euros pour quelque 400 000 arrêts maladie.
Afin de mieux encadrer les arrêts de travail liés à ces pathologies, le présent amendement vise à ce que l’admission d’un patient en ALD non exonérante ne puisse intervenir qu’après l’avis d’un médecin spécialiste, par exemple un rhumatologue pour des TMS ou un psychiatre pour une dépression légère. Cette mesure est d’autant plus indispensable qu’aujourd’hui les patients atteints d’une ALD non exonérante bénéficient pendant trois ans des mêmes dérogations au droit des indemnités journalières que ceux qui sont atteints d’une ALD exonérante.
Il est nécessaire que les patients souffrant de ces pathologies fassent l’objet de mesures préventives et bénéficient d’une adaptation de leur poste, car un arrêt de travail de trois ans a pour effet une désinsertion professionnelle : ces situations peuvent en effet conduire le médecin du travail à déclarer que l’état de santé d’un salarié est incompatible avec le poste qu’il occupe, ce qui peut aboutir à son licenciement. Cela se passe comme ça dans la vraie vie… Il ne serait donc pas inutile que ces assurés puissent glisser vers le régime que l’article 19 va mettre en place, ce qui facilitera la mise en œuvre d’un parcours de prévention et réduira le risque de désinsertion professionnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Je partage la préoccupation de notre collègue de mieux encadrer les conditions de reconnaissance de certaines ALD hors liste, pour lesquelles les critères médicaux sont moins précis que pour les pathologies inscrites sur la liste des ALD 30 – tout cela est factuel.
Néanmoins, certaines ALD hors liste consistent en une conjonction de plusieurs affections entraînant un état pathologique. C’est le cas des ALD dites 32. Selon la loi, ces dernières correspondent au cumul de plusieurs affections, qui peuvent entraîner un état pathologique invalidant. Or il n’y a, par définition, pas de spécialiste de ces polypathologies. Quel médecin conviendrait-il alors de consulter pour que l’ALD puisse être reconnue ? Votre amendement, mon cher collègue, pose une difficulté à cet égard.
Par ailleurs, la récente mission conjointe de l’Igas et de l’IGF a préconisé d’offrir au médecin spécialiste une plus grande faculté de déclaration d’une ALD, sans préjudice du rôle incombant au médecin traitant. Elle n’a en revanche pas recommandé de systématiser une consultation préalable auprès du médecin spécialiste. À ce propos, le Gouvernement n’a pas, me semble-t-il, précisé les suites qu’il entendait réserver à ces travaux.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, mais sans nier l’utilité d’une réflexion sur les moyens à mettre en œuvre pour une reconnaissance mieux encadrée des ALD hors liste – je reconnais qu’il y a là un vrai sujet –, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je comprends bien, monsieur le sénateur, l’enjeu que vous soulevez à travers cet amendement, mais, au-delà même de la difficulté qu’a relevée Mme la rapporteure au sujet des critères d’admission dans le régime des ALD non exonérantes, vous allez, comme vous le savez, bientôt débattre et voter sur l’article 29, qui prévoit justement de supprimer ce régime.
Pour cette raison, je demande le retrait de votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 1269 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1269 rectifié est retiré.