Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 20 quinquies (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 20 quinquies (nouveau)

debate, 23/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le deuxième alinéa de l’article L. 162-59 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscription de produits contenant des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbatrices avérées ou suspectées est interdite. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 86 est présenté par M. Henno.
L’amendement n° 648 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 86.

M. Olivier Henno : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 648.

Mme Corinne Imbert : Cet article est déjà satisfait par la législation en vigueur. En effet, l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui a créé le dispositif de prise en charge des protections périodiques réutilisables pour les personnes assurées de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, prévoit que les critères tiennent compte des normes relatives à la composition des produits visant à assurer leur non-toxicité pour la santé et l’environnement.
Cet article ne répond donc pas à un défaut de la loi, mais, possiblement, à un retard d’action : en effet, depuis l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2024, aucun décret d’application n’a été publié sur ce point. Pourtant, cette mesure avait été réintroduite dans le texte sur l’initiative du Gouvernement.
Nous proposons donc de supprimer cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris : Au préalable, je veux indiquer que je comprends que nous devions accélérer le rythme de nos débats, mais j’aurais souhaité pouvoir intervenir plus tôt…
Cet article vise à mettre fin à une anomalie : l’exposition spécifique des femmes et des personnes menstruées à des substances contaminantes, cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques (CMR) ou à des perturbateurs avérés ou suspectés dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par la sécurité sociale.
Le magazine 60 millions de consommateurs relevait en 2023 la présence de substances chimiques toxiques dans vingt-quatre produits testés. Des traces de nanoparticules d’argent et de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) ont ainsi été retrouvées dans les culottes menstruelles.
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a également confirmé la présence de résidus de produits toxiques tels que le glyphosate, les dioxines et les composés organiques halogénés dans diverses protections menstruelles.
Certes, aucune recherche, à ce jour, n’a prouvé la dangerosité de telles expositions simultanées pour l’être humain. Mais cette absence de preuves tient davantage aux lacunes de la recherche médicale, longtemps structurée par un androcentrisme historique, qu’à l’innocuité d’une exposition répétée de nos muqueuses vulvaires et vaginales à ces substances. Si la médecine est le reflet de la société, interroger ses méthodes devient une condition sine qua non de son amélioration.
Ayons donc le courage de déconstruire la médecine de ses biais sexistes. Et commençons dès maintenant, en appliquant le principe de précaution et en interdisant la présence de substances toxiques dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par la sécurité sociale.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le décret est en cours d’élaboration. Il permettra la prise en charge des protections périodiques pour les plus personnes les plus défavorisées.
Nous menons actuellement des concertations avec l’Anses pour que soient inscrits dans le cahier des charges des critères relatifs à l’absence de substances dangereuses – ou potentiellement dangereuses – dans ces produits.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 86 et 648.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 20 quinquies est supprimé.