Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 20 nonies (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 20 nonies (nouveau)

debate, 23/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 40 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport évalue l’impact financier de la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l’âge de 26 ans.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je souhaite appeler l’attention du Sénat sur la mise en œuvre, par le Gouvernement, de l’article 40 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de sécurité sociale pour 2024.
Nous avions alors adopté le principe du remboursement des protections périodiques réutilisables par l’assurance maladie. Deux ans après le vote de cette mesure, aucun texte d’application n’a encore été publié ; aucun décret, cahier des charges ou circulaire ne permet de rendre effectif ce dispositif, pourtant attendu et annoncé pour 2024, puis pour septembre 2025.
La précarité menstruelle demeure une réalité majeure en France ; une femme sur trois y a déjà été confrontée et ce ratio atteint une sur deux parmi celles dont les revenus sont les plus modestes. Près de 40 % des femmes de 20 à 29 ans déclarent avoir déjà rencontré des difficultés à se procurer des protections périodiques.
Sur l’ensemble d’une vie, une femme dépense entre 8 000 euros et 23 000 euros pour ces produits essentiels à la santé et à la dignité. L’absence d’aide structurelle ou de remboursement généralisé entretient une inégalité d’accès à un besoin élémentaire. Le remboursement des protections périodiques réutilisables constitue une mesure de prévention sanitaire, d’équité, mais aussi de durabilité.
Le Gouvernement doit appliquer ce dispositif qui a été adopté par le Parlement. Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur les délais de publication de ce décret tant attendu et sur les modalités d’application du dispositif ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, sur l’article.

Mme Anne Souyris : J’ai la même question. On adopte des lois et, deux ans plus tard, il n’y a toujours rien. Cette mesure est importante ; il s’agit de lutter contre la précarité menstruelle et, ainsi, de lutter contre les inégalités de genre et la précarité. Pourquoi n’avons-nous toujours rien ? Quand allez-vous appliquer ce dispositif, madame la ministre ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je suis très attachée à la publication des décrets d’application. Comme parlementaire, j’ai été l’auteure de deux propositions de loi qui ont été adoptées par le Parlement et, comme vous tous, j’imagine, j’ai suivi de près la publication des décrets d’application ; ce n’est pas toujours évident et je me suis fait une sacrée réputation dans les services des ministères… (Sourires.)
En tout état de cause, le décret dont vous parlez, mesdames les sénatrices, est sur le point d’être publié ; nous parlons là d’un délai de quelques jours.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 91 est présenté par M. Henno.
L’amendement n° 651 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1776 rectifié est présenté par M. Bonneau, Mmes Guidez, Antoine, Romagny et Perrot, MM. Levi, Dhersin et Kern, Mme Patru et M. Cambier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 91.

M. Olivier Henno : Je le considère comme défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 651.

Mme Corinne Imbert : S’agissant d’une demande de rapport, la commission souhaite supprimer cet article.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 1776 rectifié.

Mme Jocelyne Guidez : Défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 91, 651 et 1776 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 20 nonies est supprimé, et l’amendement n° 782 rectifié bis n’a plus d’objet.