Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 21 bis
debate, 23/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 1606, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les conditions dans lesquelles un médecin qui ne serait plus partie à la convention peut adhérer à nouveau à cette convention, ce qui ne peut faire l’objet d’un délai de carence. »
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Par cet amendement, nous anticipons la discussion que nous consacrerons aux articles 26 et 26 bis.
Nous proposons de supprimer le délai de carence entre la sortie d’un médecin de la convention médicale et une nouvelle adhésion à cette même convention. Il s’agit là d’une préoccupation que nos collègues députés, notamment le rapporteur général de la commission des affaires sociales, ont collectivement exprimée lors de l’examen du présent texte.
La convention médicale fixe un délai de carence de deux ans entre la sortie d’un médecin de la convention, en cas de résiliation ou au terme du contrat d’aide conventionnelle, et la signature d’un nouveau contrat.
Plutôt que de sanctionner les dépassements d’honoraires par la surcotisation, aux termes de l’article 26, ou par le déremboursement, aux termes de l’article 26 bis, le rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale propose d’inciter le médecin à revenir dans la convention en supprimant ce délai de carence.
Au sujet des articles 26 et 26 bis, je ne suis pas de son avis. En revanche, il me semble intéressant de se pencher sur le délai de carence. Je propose donc de préciser dans le code de la sécurité sociale que la convention fixe « les conditions dans lesquelles un médecin qui ne serait plus partie à la convention peut adhérer à nouveau à cette convention, ce qui ne peut faire l’objet d’un délai de carence ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Mes chers collègues, vous connaissez mon attachement au dialogue conventionnel.
Par principe, il n’appartient pas à la loi de revenir sur une disposition qui a fait l’objet d’un accord entre partenaires conventionnels.
Désormais, un médecin libéral conventionné qui renonce au conventionnement pourra adhérer de nouveau à la convention passé un délai de deux ans à compter de la date de résiliation. Je sais que cette disposition est loin de satisfaire tout le monde. Dans l’absolu, mieux vaut donner envie aux médecins de rejoindre la convention que les dissuader d’en sortir.
Toutefois, la suppression de ce délai pourrait provoquer un appel d’air. Elle risque de susciter des entrées et sorties successives du conventionnement, le but étant, par exemple, d’augmenter librement ses honoraires pendant un temps.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Madame la sénatrice, il me semble bel et bien essentiel de recréer de la confiance pour que les négociations conventionnelles se passent mieux.
La confiance s’exerce dans les deux sens et j’ai bien compris qu’elle était abîmée – mes récents entretiens m’en ont donné confirmation. Nous allons nous efforcer de la restaurer.
Toutefois, si l’on adoptait ces dispositions, un médecin pourrait à l’avenir se déconventionner assez facilement, ce qui ne me paraît pas souhaitable.
J’accorde une grande importance à la convention des professionnels avec la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). J’émets, en conséquence, un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1606.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1555 rectifié, présenté par M. Mérillou, Mme Le Houerou, MM. Ziane et Stanzione, Mmes Monier et Bélim, MM. M. Weber, Temal, Roiron et Pla, Mmes Harribey et S. Robert, MM. Uzenat, Omar Oili et Michau et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l’article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-… – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement à l’assurance maladie est réservé aux seuls médecins respectant les tarifs mentionnés à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.
« Dans ces zones, le conventionnement avec les médecins mentionnés au deuxième alinéa du présent article ne peut intervenir que dans l’un des cas suivants :
« a) Lorsque la proportion de médecins y exerçant et adhérant à la convention mentionnée à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale sans dépassement d’honoraires est inférieure à un seuil fixé par arrêté pris par le ministre en charge de la santé ;
« b) Lorsqu’un médecin y exerçant est en situation de cessation d’activité.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Cet amendement de Serge Mérillou vise à garantir un accès équitable aux soins dans l’ensemble du territoire.
Face à une fracture médicale croissante – nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter –, la concentration de médecins dans certaines zones et le recours massif aux dépassements d’honoraires créent des situations où de nombreux Français, en particulier les plus modestes, se trouvent exclus des soins de proximité. C’est l’une des raisons du non-recours.
Dans certaines villes et zones périurbaines, malheureusement de plus en plus nombreuses, il n’est pas rare que les patients soient placés devant cette alternative : attendre plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous avec un médecin conventionné de secteur 1 ou payer un dépassement d’honoraires souvent prohibitif.
Les zones rurales sont dans une situation encore plus préoccupante. Elles souffrent d’un déficit chronique de praticiens, ce qui oblige de nombreux patients à se déplacer sur de longues distances ou à différer leurs soins.
Nous souhaitons que, dans ces zones ciblées, le conventionnement soit réservé aux médecins respectant les tarifs du secteur 1. Cette mesure s’appliquerait aux nouveaux praticiens qui s’installent, conformément au principe de non-rétroactivité.
Notre objectif est clair : protéger les patients les plus modestes et rééquilibrer le système de santé en incitant les nouvelles générations de médecins à exercer dans des territoires prioritaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Mon cher collègue, vous proposez de contraindre l’installation et le conventionnement des médecins pour lutter contre les déserts médicaux. Nous avons eu ce débat précédemment. Vous comprendrez donc que la commission émette un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1555 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 876, présenté par M. Khalifé, est ainsi libellé :
Après l’article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La sous-section 5 de la section 2 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162-12-… ainsi rédigé :
« Art. L. 162-12-…. – Par dérogation à l’article L. 162-12-2, les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les infirmiers en pratique avancée sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, par une convention nationale distincte.
« Cette convention est conclue, pour une durée n’excédant pas cinq ans, entre une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives des infirmiers en pratique avancée, incluant uniquement des infirmiers en pratique avancée et leurs étudiants, et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.
« Elle respecte le cadre fixé à l’article L. 162-12-2 et prend en compte, dans la fixation des prises en charge, le niveau d’autonomie et d’expertise propre aux infirmiers en pratique avancée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé : Les infirmiers en pratique avancée ont un rôle de plus en plus important, aussi bien à l’hôpital qu’en exercice libéral. Or les IPA libéraux sont soumis à la convention des infirmiers généralistes, convention fondée sur un modèle de rémunération à l’acte, qui ne correspond ni à leur cadre d’exercice ni au degré d’autonomie et d’expertise défini par le livre III du code de la santé publique.
Cet amendement vise donc à créer une convention nationale propre aux IPA afin d’assurer une représentation légitime de cette profession, d’adapter la prise en charge au contenu réel des missions d’évaluation, de suivi et de coordination, et d’assurer le développement ordonné de cette nouvelle profession socle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Mon cher collègue, vous plaidez pour la signature d’une convention nationale spécifique aux infirmiers en pratique avancée. Or les IPA ne constituent pas une profession de santé à part. Nous parlons bien d’une modalité d’exercice du métier d’infirmier.
Par ailleurs, la convention nationale des infirmiers peut déjà prendre en compte les spécificités de l’exercice en pratique avancée libérale. Ainsi, les avenants 7 et 9 détaillent deux types de prise en charge dans le cadre des parcours de patients suivis – à l’acte pour les infirmiers et au forfait pour les IPA. En parallèle, l’avenant 9 adapte et revalorise les modalités de rémunération des IPA ainsi que les aides prévues pour le démarrage de leur activité libérale en ville.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Monsieur le sénateur, vous savez combien je suis attentive à la situation des infirmiers en pratique avancée. Je comprends la crainte que ressentent certains d’entre eux, qui les conduit à demander une négociation pour mieux défendre leur spécificité.
Nous pouvons toutefois les rassurer : leurs particularités seront prises en compte dans les négociations des infirmiers généralistes.
Ainsi, l’accès direct aux IPA est prévu par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, adoptée sur mon initiative. Nous sommes déterminés à ce que sa mise en œuvre avance, car cette mesure contribue à développer une prise en charge de qualité et à améliorer l’accès aux soins.
Par ailleurs, certains sujets examinés dans le cadre des négociations des infirmiers généralistes concernent les IPA, qui, comme l’a dit Mme la rapporteure, sont aussi des infirmiers.
Je demande donc moi aussi le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Khalifé, l’amendement n° 876 est-il maintenu ?
M. Khalifé Khalifé : Je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre de leurs explications et je retire volontiers mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 876 est retiré.
L’amendement n° 1197, présenté par Mmes Gréaume, Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de conclure accord conventionnel avec les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé exerçant à titre libéral et réalisant des soins à domicile, des négociations conventionnelles portant sur l’examen de l’adéquation des indemnités forfaitaires applicables aux soins à domicile avec le coût réel des déplacements professionnels.
Ces négociations ont pour objet d’examiner l’opportunité d’une revalorisation de ces indemnités tenant compte de l’évolution du coût des carburants, de l’entretien des véhicules et de la hausse des charges liées à l’exercice en zones sous-dotées.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Ma chère collègue, vous appelez de vos vœux des négociations conventionnelles portant sur l’adéquation des indemnités forfaitaires applicables aux soins à domicile avec le coût réel des déplacements professionnels. Or la loi n’a pas à fixer de manière si précise les sujets sur lesquels les partenaires conventionnels doivent négocier.
Par ailleurs, je ne saisis pas très bien quelles professions seraient comprises dans la négociation de ce nouvel accord.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1197.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1194, présenté par Mmes Corbière Naminzo, Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la faisabilité et l’opportunité d’étendre le forfait additionnel spécifique aux départements et régions d’outre-mer.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : Cet amendement de notre collègue Evelyne Corbière Naminzo a été déposé à la suite d’une interpellation de l’intersyndicale des taxis 974.
La convention nationale du 8 août 2025 encadrant le transport sanitaire par taxi crée une inégalité de traitement manifeste entre la métropole et les territoires ultramarins – une de plus, oserai-je dire…
Cette convention instaure un forfait additionnel de 15 euros pour certaines grandes agglomérations de l’Hexagone – je pense à Paris, Lyon, Marseille et Toulouse, ainsi qu’au « neuf trois », au « neuf deux » et au « neuf quatre », entre autres – en raison de la densité de population, des encombrements urbains et de temps d’attente hospitaliers prolongés.
En revanche, les départements et régions d’outre-mer ne bénéficient que d’un supplément forfaitaire de 3 euros, sans justification économique ni sanitaire.
Par cet amendement, nous demandons un rapport d’évaluation portant sur la faisabilité de l’extension du forfait additionnel de 15 euros au territoire de La Réunion.
Une telle extension est justifiée par les temps de trajet constatés dans l’île, l’offre hospitalière concentrée sur quelques communes du littoral, la saturation des axes routiers, le coût de la vie, qui y est 30 % à 40 % plus élevé qu’en métropole, et la prévalence des pathologies chroniques – 83 000 Réunionnais sont ainsi suivis pour un diabète et pour les complications cardiovasculaires de cette maladie.
Certes, comme il s’agit d’une demande de rapport, je me doute que l’avis sera défavorable. Néanmoins, j’insiste sur l’importance de ce sujet. Si nous avions réclamé l’application du forfait à La Réunion, il y aurait eu vote et, selon toute vraisemblance, rejet. Quoi qu’il en soit, il ne nous paraît pas raisonnable d’envisager une telle mesure sans étude d’impact.
Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Silvana Silvani : Nous avons donc besoin d’engagements clairs en faveur d’une évaluation de la faisabilité de cette extension à La Réunion.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Vous avez bien deviné, ma chère collègue, l’avis de la commission est défavorable.
Pour autant, je ne remets pas en cause la pertinence de la question que vous soulevez ; le problème est réel.
Il faut travailler avec les partenaires conventionnels et le Gouvernement sur la situation des taxis et transports sanitaires. Le débat sur la hausse du tarif spécifique pour les outre-mer peut être ouvert.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Madame la sénatrice, la convention-cadre prévoit la mise en place d’un comité de suivi sur les forfaits taxis, dont la prochaine réunion annuelle aura lieu au mois de mars 2026. Un dispositif d’observation territoriale sera assuré dans ce cadre. Voilà qui répond, me semble-t-il, à votre demande de rapport.
J’ai bien compris que votre interrogation était plus large et portait en réalité sur la situation des outre-mer en matière de transports. Nous sommes en train d’examiner le sujet.
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Malet, pour explication de vote.
Mme Viviane Malet : J’avais également déposé un amendement ayant pour objet le transport sanitaire dans les outre-mer. Mais, comme il tendait à cibler plus directement la tarification, il a été déclaré irrecevable.
Madame la ministre, nos territoires font face aux mêmes contraintes que certaines grandes villes. L’indemnité de 2,15 euros passe à 3 euros dans les départements d’outre-mer, et nous sommes confrontés aux mêmes difficultés : importance des délais d’attente aux urgences, saturation du trafic routier, etc. S’y ajoutent des surcoûts de nature économique liés à la vie chère ; je pense aux véhicules, dont le coût est renchéri de 38 %, aux assurances, aux réparations, etc.
Les auteurs de cet amendement soulignent les difficultés du transport sanitaire dans les départements d’outre-mer. J’espère que leur message sera entendu.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1194.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1558 rectifié bis, présenté par MM. Mérillou, Ziane et Stanzione, Mmes Monier, Poumirol, Bélim et Conconne, MM. Cardon, Temal, Ros, Uzenat et Pla, Mme Harribey, MM. Omar Oili et Michau et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l’article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6312-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises de transport sanitaire intervenant principalement dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées à l’article 44 quindecies A du code général des impôts, les conditions mentionnées au présent article peuvent être adaptées par le directeur général de l’agence régionale de santé, afin de tenir compte des caractéristiques territoriales et des besoins de soins de la population. »
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Cet amendement vise à adapter le cadre applicable au transport sanitaire pour mieux répondre aux réalités des zones labellisées France Ruralités Revitalisation.
Chacun le reconnaîtra, l’accès aux soins est encore plus difficile dans ce type de territoires, qui cumulent les difficultés – moins de médecins, voire aucun médecin, problèmes de mobilité ou encore de précarité.
Les entreprises locales de transport sanitaire constituent donc, dans ces territoires, un maillon important pour accompagner les personnes âgées, précaires ou à mobilité réduite qui connaissent des situations de santé difficiles. Aujourd’hui, elles sont soumises aux mêmes obligations que les entreprises situées en zone urbaine. Dans ces conditions, ne pas adapter le cadre réglementaire à la ruralité reviendrait à affaiblir un maillage sanitaire déjà sous tension.
Par cet amendement, nous proposons une mesure simple, ciblée et pragmatique : permettre au directeur général de l’agence régionale de santé d’adapter certaines obligations pour les entreprises intervenant principalement en zone FRR, afin de tenir compte de leurs contraintes géographiques de distance et des besoins spécifiques des populations rurales.
Cette mesure s’inscrit pleinement dans une logique de différenciation, étant entendu que les transports resteront évidemment financés selon les règles habituelles du véhicule sanitaire léger. L’objectif est de préserver l’offre et d’assurer aux habitants un véritable accès aux soins.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Mon cher collègue, vous soulevez là une vraie question. Nous savons tous que les difficultés d’accès aux soins sont exacerbées dans certains territoires par des problèmes d’accès aux transports sanitaires.
Toutefois, il me semble nécessaire de retravailler ces dispositions : l’enjeu relève davantage de l’accès aux soins que du financement. Il faut mieux cibler les zones – les zones FRR, qui ont remplacé les zones de revitalisation rurale (ZRR), ne correspondent pas forcément à des territoires sous-dotés –, ainsi que les publics concernés.
Par ailleurs, les modalités de dérogation de droits applicables pourraient être précisées. Il importe notamment de maintenir une participation à l’aide médicale urgente et aux services de garde départementaux, afin d’assurer une prise en charge rapide, notamment dans les zones éloignées des centres hospitaliers.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : À mon sens, cet amendement est satisfait. Une régulation est déjà prévue dans les zones concernées, par un système d’autorisations et une organisation spécifique des gardes.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Madame la ministre, vous aurez, je pense, beaucoup de mal à convaincre les habitants et les élus des territoires concernés que leur demande est satisfaite. Cela ne correspond pas du tout à ce qu’ils vivent sur le terrain.
Par exemple, les seuls rendez-vous médicaux que les habitants de Roi Morvan Communauté peuvent prendre – quand ils en trouvent ! – sont dans des centres hospitaliers très éloignés. Or le maillage de transports en commun y est bien plus faible que dans d’autres territoires.
Madame la rapporteure, nous avons bien pris soin de rectifier cet amendement pour prendre en compte le cas spécifique des transports sanitaires intervenant dans les zones FRR. On ne peut pas se contenter de répondre, comme vient implicitement de le faire Mme la ministre : « La demande est satisfaite ; circulez, il n’y a rien à voir. » Il existe peut-être des zones FRR dans lesquelles tout va bien, mais, très honnêtement, tous les cas qui nous ont été signalés montrent que nombre de territoires, de la Bretagne à la Dordogne, sont confrontés à de fortes difficultés.
J’espère que vous en prendrez conscience, madame la ministre, et que vous pourrez apporter des solutions concrètes, si d’aventure cet amendement n’est pas voté.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac : Je soutiens l’amendement et la démarche de notre collègue Simon Uzenat.
Dans notre rapport sur les ZRR, Bernard Delcros et moi-même avions déjà abordé le sujet. Nous proposions une expérimentation, notamment pour les ZRR+, c’est-à-dire là où la question est susceptible d’être la plus prégnante.
S’il existe évidemment des territoires où les difficultés sont moindres, les ZRR, qui concernent beaucoup de communes en milieu rural, peuvent être particulièrement touchées par le phénomène qui vient d’être évoqué. Le problème – c’est un fait – est loin d’être réglé.
M. Uzenat a donc raison de maintenir son amendement. Une expérimentation s’impose : le problème est latent dans beaucoup de nos territoires.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1558 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)