Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 21 nonies (nouveau)
debate, 23/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 47 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « les modalités de » sont remplacés par les mots : « les effets de la » et, à la fin, les mots : « et leurs impacts pour la sécurité sociale » sont supprimés ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport s’attache à définir les conditions de l’accès direct aux consultations infirmières mentionnées à l’article 6 de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier ainsi qu’un rôle propre et la liste des actes et soins réalisés, afin de permettre de garantir l’autonomie du rôle infirmier. »
Mme la présidente : L’amendement n° 1827, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
l’accès direct aux consultations infirmières mentionnées
par les mots :
la prise en charge directe des patients mentionnée
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : « Le Gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez. » Au Sénat, nous avons pris bonne note des propos de M. le Premier ministre. Mais encore faut-il que les lois votées par le Parlement soient appliquées et que l’intention du législateur soit respectée.
Au travers de la loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier, nous avons appelé très clairement le Gouvernement à revaloriser les tarifs des actes infirmiers, ce qui n’a pas été fait depuis 2009.
Je comprends, en lisant le rapport de la commission, que des négociations ont été entamées en juillet dernier avec les représentants syndicaux des infirmiers libéraux.
Madame la ministre, pouvez-vous nous présenter l’état de ces négociations et les efforts que le Gouvernement est prêt à faire pour revaloriser ces actes ?
Par ailleurs, nous avons été alertés par les organisations infirmières sur le projet de décret d’application de la loi de 2025. Ces dernières redoutent notamment une réduction du rôle propre des infirmiers, de leurs missions de prévention et des consultations infirmières. En outre, elles voient avec inquiétude se profiler la disparition d’une approche fondée sur les missions.
Quelles consultations le Gouvernement mène-t-il avec les organisations représentatives pour que l’intention du législateur soit respectée dans l’application de cette loi ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1827.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1828, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après la première occurrence du mot :
infirmier
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à retirer du périmètre du rapport la définition du rôle propre de l’infirmier, ainsi que la liste des actes et des soins qu’il est habilité à réaliser.
Le décret d’application de l’article 1er de la loi sur la profession d’infirmier, en cours de préparation, précisera sûrement ces éléments. Puisque ce décret sera publié avant l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il n’est pas pertinent de conserver ces éléments dans le rapport demandé, lequel sera rendu bien plus tard.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il s’agit d’un avis favorable, madame la présidente.
Madame Souyris, je vous confirme que le décret a été validé par le Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP) et qu’il paraîtra très prochainement.
Mme Anne Souyris : Parfait !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1828.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 21 nonies, modifié.
(L’article 21 nonies est adopté.)