Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 22 ter (nouveau)
debate, 23/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162-22. »
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 107 est présenté par M. Henno.
L’amendement n° 666 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1083 rectifié bis est présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 107.
M. Olivier Henno : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 666.
Mme Corinne Imbert : L’article 22 ter permet de réduire le remboursement des tarifs hospitaliers en cas de dépassement d’honoraires par des praticiens hospitaliers exerçant à titre libéral.
Une telle mesure ne pourrait conduire qu’à dégrader la situation financière déjà difficile des établissements publics de santé. L’augmentation des tarifs hospitaliers publics doit au contraire constituer un préalable à toute révision de leur valorisation en cas d’activité libérale des praticiens hospitaliers.
En outre, la révision de la tarification de l’activité libérale fragiliserait l’attractivité et la capacité de fidélisation du personnel médical des hôpitaux publics, lesquels font d’ores et déjà face à des difficultés de recrutement, en raison des rémunérations plus attractives pratiquées par le secteur privé. Toute révision devra donc s’accompagner de mesures d’accompagnement.
La commission propose de supprimer cet article. Elle sera prête à travailler ce sujet lorsque le Gouvernement garantira aux hôpitaux publics un financement à la hauteur de leurs charges et de l’accroissement des besoins de santé.
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° 1083 rectifié bis.
M. Raphaël Daubet : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 107, 666 et 1083 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 22 ter est supprimé et les amendements identiques nos 254 rectifié ter, 364 rectifié ter et 1665 rectifié ter n’ont plus d’objet.