Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 23

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 23

debate, 23/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 224 rectifié, présenté par MM. Iacovelli et Lévrier, Mme Nadille, MM. Théophile, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au 4° du I de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, la date : « 1er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2027 ».
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : La mise en place d’une complémentaire santé pour les agents de la fonction publique hospitalière était initialement prévue pour le 1er janvier 2026. Ce calendrier ne pouvant pas être respecté, le Gouvernement a proposé de reporter l’échéance au 1er janvier 2028.
Par cet amendement, nous suggérons d’avancer la date au 1er juillet 2027, car nous pensons qu’il est possible de faire aboutir les négociations d’ici là.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 184 rectifié est présenté par MM. Iacovelli et Lévrier, Mme Nadille, MM. Théophile, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 667 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au 4° du I de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, la date : « 1er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2027 ».
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° 184 rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Avec cet amendement de repli, nous proposons la date du 1er janvier 2027.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 667.

Mme Corinne Imbert : La commission privilégie la date du 1er janvier 2027. Elle émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 224 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 224 rectifié, qui tend à fixer le début de la réforme au 1er juillet 2027.
Mon collègue David Amiel et moi-même lancerons, dans les prochains jours, des concertations avec les organismes sociaux. La date du 1er janvier 2027 nous semble trop rapprochée. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 184 rectifié et 667.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : La date du 1er janvier 2026 est à l’évidence impossible à tenir.
Notre proposition de repousser l’entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2027 et non au 1er janvier 2028, comme le Gouvernement le souhaitait initialement, a été plutôt bien accueillie par les services du ministère.
Si nous ne pouvions pas tenir ces délais, nous pourrions repousser le délai de six mois supplémentaires via la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. Nous avons proposé cette date, car il s’agit selon nous d’un bon compromis.

M. Olivier Rietmann : Qui peut le plus peut le moins !

Mme la présidente : Monsieur Jean-Baptiste Lemoyne, l’amendement n° 224 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 224 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet article reporte l’entrée en vigueur du financement de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière.
Les négociations sont nécessaires, mais nous souhaitons que cette réforme soit mise en œuvre le plus rapidement possible. Nous sommes donc favorables à l’échéance de janvier 2027 plutôt qu’à celle de juillet 2027.
Nous regrettons que cette réforme, attendue par les personnels de la fonction publique hospitalière, n’ait pas pu entrer en vigueur plus tôt.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 184 rectifié et 667.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 23 est rétabli dans cette rédaction.