Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 25
debate, 23/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 1559 rectifié bis, présenté par MM. Mérillou, Ziane et Stanzione, Mmes Monier, Bélim et Conconne, MM. Cardon, Uzenat, Temal, Roiron et Pla, Mme S. Robert, MM. Omar Oili et Michau et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
I. – Après le 5° de l’article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées à l’article 44 quindecies A du code général des impôts, la définition des objectifs prévus aux 1° et 2°, ainsi que la détermination et l’application des mesures correctrices mentionnées au 5°, tiennent compte des caractéristiques propres de ces zones, notamment de la fragilité de l’offre de soins, de la faible densité de professionnels de santé, de l’éloignement des services de soins et des contraintes de mobilité.
« Un décret précise les modalités selon lesquelles les partenaires conventionnels peuvent adapter, dans ces zones, les trajectoires de maîtrise des dépenses, les objectifs de répartition territoriale de l’offre de soins, ainsi que les mesures correctrices, de façon à ne pas aggraver les difficultés d’accès aux soins existantes. »
II. – Le III de l’article 41 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées à l’article 44 quindecies A du code général des impôts, ces baisses de tarifs sont mises en œuvre dans des conditions adaptées, afin de préserver l’offre locale de soins, selon des modalités fixées par décret. »
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : C’est avec plaisir que je présente cet amendement de mon collègue Serge Mérillou. Il porte sur les zones de revitalisation rurale, qui sont confrontées à une dégradation structurelle de l’accès aux soins.
Selon la Drees, la densité de médecins généralistes y est de 20 % inférieure à la moyenne nationale et le nombre de spécialistes y est également inférieur, à hauteur de 40 %. Un habitant sur trois rencontre des difficultés de mobilité pour accéder à un service de santé.
Mon collègue prend l’exemple de la Dordogne, avec la fermeture récente de la maternité de Sarlat, qui oblige certaines patientes à parcourir plus de quatre-vingt-dix kilomètres pour accoucher, avec un temps moyen de trajet d’une heure trente.
Dans ce contexte, l’application uniforme des trajectoires de maîtrise des dépenses, des objectifs de répartition de l’offre et des baisses tarifaires prévues en cas d’échec des négociations risquerait de fragiliser davantage l’offre de soins, en particulier les structures de transport sanitaire, les cabinets d’imagerie médicale et les laboratoires implantés en milieu rural.
Par cet amendement, nous ne remettons pas en cause la nécessité de maîtriser les dépenses d’assurance maladie, mais nous demandons simplement une meilleure adaptation des mécanismes conventionnels aux réalités rurales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Sur l’initiative du Sénat, ma chère collègue, les accords de maîtrise des dépenses doivent contenir des objectifs quantitatifs ou qualitatifs en matière de répartition territoriale de l’offre de soins. Je vous renvoie aux termes de l’article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale, qui permet justement de prendre en compte les inégalités territoriales et les difficultés d’accès aux soins.
Au demeurant, l’amendement vise aussi à prévoir que les baisses de tarif dans le champ du transport sanitaire, permises par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 en cas d’absence de protocole, doivent être adaptées à la situation des zones de revitalisation rurale. Ce point intervient un peu tardivement, puisque les dispositions législatives offraient cette possibilité jusqu’au 31 octobre 2025.
Par conséquent, à défaut d’un retrait, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1559 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1081 rectifié bis, présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état de la santé bucco-dentaire des Français, sur son impact pour les finances publiques et sur les politiques de soins et de prévention qui lui sont consacrées.
Ce rapport évalue également les effets des mesures de déremboursement intervenues au cours des deux dernières années. Il analyse leurs conséquences financières pour l’assurance maladie et leurs effets sur le renoncement aux soins dentaires, en particulier chez les mineurs.
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet : Je sais bien qu’il n’est pas forcément très souhaitable de déposer des demandes de rapport, mais, en la matière, il me semblerait utile de disposer d’un tel document sur l’état de la santé bucco-dentaire en France, ses conséquences pour les finances publiques et l’efficacité des politiques de prévention et de soins.
Ces questions, que nous avons évoquées récemment, sont insuffisamment documentées. Or un état des lieux consolidé est indispensable pour orienter les politiques publiques et renforcer la prévention. J’insiste sur le fait que ce rapport devrait aussi évaluer les effets des récents déremboursements, notamment l’augmentation du ticket modérateur, en matière de coûts pour nos finances publiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : La santé bucco-dentaire est une composante importante de la politique de santé, trop souvent sous-estimée. C’est d’ailleurs ce que l’on tente de faire évoluer au travers de la proposition de loi créant la profession d’assistant en santé bucco-dentaire, adoptée par le Sénat au début du mois et dont j’espère que l’Assemblée nationale se saisira au cours de la session parlementaire.
Toutefois, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, la commission émettra sans surprise, à défaut d’un retrait, un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je connais, monsieur Daubet, votre intérêt pour ce sujet, comme le montre votre récente proposition de loi.
Je regrette d’ailleurs que la Haute Assemblée ait adopté l’amendement de suppression à l’article précédent, car ce dernier prévoyait, dans le cadre de protocoles, d’améliorer l’efficience, notamment en matière de soins de prévention. Or c’est bien de prévention qu’il est notamment question dans le rapport que vous demandez, au motif que le Gouvernement n’en ferait pas assez dans ce domaine.
Cela étant, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Par ailleurs, concernant la question sur le relèvement du ticket modérateur, je tiens à vous signaler que 96 % des assurés disposent d’une complémentaire et, donc, d’un accès aux soins.
M. Raphaël Daubet : Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 1081 rectifié bis est retiré.