Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 26 bis (nouveau)
debate, 23/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits de santé, les actes et les prestations prescrits par les médecins mentionnés au premier alinéa du présent article ne donnent pas lieu à remboursement par les organismes d’assurance maladie, à l’exception de ceux prescrits par ces médecins à titre gracieux, pour eux-mêmes et pour leurs proches. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Mme la présidente : Je suis saisie de dix amendements identiques.
L’amendement n° 16 rectifié est présenté par MM. Pellevat, Bacci, Chasseing, Chatillon et Chevalier, Mme Dumont, MM. Grand et Laménie, Mme de La Provôté, MM. D. Laurent, H. Leroy, Levi et V. Louault, Mme Noël et MM. Panunzi, Parigi, Pointereau, Rochette, Sido et Wattebled.
L’amendement n° 114 est présenté par M. Henno.
L’amendement n° 149 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol et Mmes Jouve et Girardin.
L’amendement n° 168 rectifié ter est présenté par Mme Deseyne, M. Milon, Mmes Gruny et Lassarade, M. de Nicolaÿ, Mme Richer, MM. Bonhomme, Lefèvre et Piednoir, Mme Bellamy, MM. Houpert et Burgoa, Mmes Ventalon, Muller-Bronn et Malet, M. Grosperrin, Mmes Joseph et Evren, M. P. Martin, Mme Eustache-Brinio, M. Gueret, Mme Bonfanti-Dossat, M. Somon, Mmes Canayer et Di Folco, MM. Genet et Saury, Mmes Aeschlimann et Pluchet et MM. Rapin et Gremillet.
L’amendement n° 225 est présenté par Mme Micouleau.
L’amendement n° 242 rectifié quinquies est présenté par Mme Devésa, M. Dhersin, Mme Sollogoub et MM. Haye et Duffourg.
L’amendement n° 674 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 767 rectifié bis est présenté par Mmes N. Goulet et Romagny et MM. Bitz et Canévet.
L’amendement n° 1069 rectifié bis est présenté par M. Séné, Mmes Petrus et P. Martin et MM. Brisson, Anglars et Belin.
L’amendement n° 1299 rectifié bis est présenté par MM. Sol, Khalifé, Hugonet et Meignen.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.
M. Marc Laménie : Cet amendement de Cyril Pellevat vise à supprimer la disposition prévoyant le déremboursement des actes et prestations prescrits par des médecins non conventionnés. Conditionner le remboursement au statut du prescripteur porterait une atteinte majeure à l’équité d’accès aux soins. Une telle mesure ferait peser sur les patients un reste à charge intégral, en fonction non de la nature ou de l’intérêt médical de l’acte, mais du secteur d’exercice du médecin, introduisant ainsi une rupture injustifiée entre assurés.
Dans les territoires déjà sous-dotés en offre de soins, elle aggraverait les inégalités territoriales et allongerait les délais de prise en charge, en l’absence de solutions de remplacement disponibles. Elle risquerait en outre de produire des effets contre-productifs : renoncements ou retards de soins, reports vers l’hôpital ou les urgences et surcoûts pour l’Assurance maladie.
Ni nécessaire ni proportionnée, cette disposition rompt avec la neutralité du régime de remboursement et doit, en conséquence, être supprimée.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 114.
M. Olivier Henno : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 149 rectifié bis.
Mme Véronique Guillotin : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié ter.
Mme Florence Lassarade : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 225 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 242 rectifié quinquies.
Mme Brigitte Devésa : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 674.
Mme Corinne Imbert : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 767 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° 1069 rectifié bis.
Mme Annick Petrus : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Sol, pour présenter le sous-amendement n° 1299 rectifié bis.
M. Jean Sol : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il s’agit d’un avis de sagesse. J’avais déjà formulé un avis identique à l’Assemblée nationale. Le sujet est complexe et il est intéressant d’en débattre.
Il y a peu de médecins déconventionnés. Je souhaite d’ailleurs qu’il y en ait de moins en moins afin de renouer une relation de confiance entre l’assurance maladie et les professionnels de santé. J’appelle de mes vœux de véritables négociations conventionnelles pour que ces professionnels puissent y participer avec le sourire. Il importe que les négociations puissent aboutir sans une décision unilatérale du directeur derrière.
Il s’agit de limiter autant que possible le nombre de médecins déconventionnés. Ils demeurent rares et, parmi eux, 50 % exercent des activités spéciales.
La question se pose, par exemple, lorsqu’un médecin de secteur 3, tabacologue, se trouve déconventionné : le patient qui va chercher ses Nicotinell en pharmacie ne sera alors plus remboursé. On pourrait considérer qu’un praticien déconventionné laisse au patient la possibilité de consulter un médecin conventionné ; toutefois, l’accès aux soins demeure souvent difficile.
Pour éclairer le débat, il faut rappeler que les médecins déconventionnés exercent plutôt dans les métropoles et rarement dans les secteurs où l’accès aux soins est le plus difficile.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne votera pas ces amendements de suppression. Nous soutenons l’article 26 bis issu des recommandations du rapport Monnet-Rousset sur les dépassements d’honoraires.
À celles et ceux qui affirment que cet article pénaliserait les patients, je réponds que les médecins n’ont qu’à revenir dans la convention médicale. Il nous appartient de leur faciliter ce changement. J’ai justement soutenu un amendement en ce sens, l’amendement n° 1606, sans succès.
Cet article vise à inciter les médecins à sortir du secteur 3 et à revenir dans le conventionnement. Nous y sommes favorables : il faut maîtriser l’envol des dépassements d’honoraires.
J’espère que vous serez également d’accord. À défaut, chacun comprendrait que la droite est contre les mesures d’économie sur les dépenses, ce qui serait étrange, vous en conviendrez.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Lors de l’examen en commission, j’avais fait remarquer le caractère pour le moins bizarre de cette situation.
Ces médecins sont non conventionnés. Pour eux, les mesures de mise sous objectif ou d’accord préalable – qu’on les approuve ou non – ne s’appliquent donc pas. Ils échappent à tout ce qui relève de la régulation des prescriptions liée au conventionnement, et ce, j’y insiste, quelle que soit l’appréciation que l’on porte sur ces dispositifs.
Dans le même temps, les médecins conventionnés se trouvent placés sous objectif et soumis à l’accord préalable. On leur demande : « Pourquoi délivrez-vous deux fois plus d’indemnités journalières ? » « Pourquoi votre prescription d’antidépresseurs paraît-elle excessive ? » Ces contraintes ne s’exercent pas sur les médecins hors convention.
Ce qui m’interpelle, c’est que nous n’avons pas la main. Je ne comprends pas que leurs prescriptions, automatiquement remboursées, échappent à tout contrôle. La maîtrise médicalisée, évoquée tout à l’heure par mon collègue, cesse ainsi de s’appliquer.
Pour cette seule raison, je considère que nous n’avons pas à rembourser des prescriptions totalement libres et dépourvues de toute régulation.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 rectifié, 114, 149 rectifié bis, 168 rectifié ter, 242 rectifié quinquies, 674, 1069 rectifié bis et 1299 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 26 bis est supprimé, et les amendements nos 788 rectifié et 1100 rectifié bis n’ont plus d’objet.