Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 12 sexies (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 12 sexies (nouveau)

debate, 22/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après le premier alinéa de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, les personnes étrangères ressortissantes d’un État non-membre de l’Union européenne ou non-partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui sont titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour mention “visiteur” sont tenues d’acquitter une cotisation spécifique, dans des conditions fixées par décret, qui subordonne l’ouverture et le maintien de leurs droits à la prise en charge de leurs frais de santé. Ce décret précise les conditions dans lesquelles certaines populations peuvent être exemptées de cette contribution pour assurer le respect des conventions internationales. »

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

M. Daniel Chasseing : Au nom de Corinne Bourcier, je veux remercier le député François Gernigon, de Maine-et-Loire, qui a soulevé une question plus qu’essentielle : celle de l’équité de notre système de protection sociale.
Actuellement, chacun le sait, les ressortissants extracommunautaires titulaires d’un visa de long séjour peuvent être affiliés à la protection universelle maladie (PUMa), après trois mois de résidence stable et régulière.
C’est le cœur du problème : cette affiliation est possible sans aucune contribution financière. Dans bien des cas, ces ressortissants perçoivent d’ailleurs leur pension à l’étranger et ne sont pas assujettis à l’impôt sur le sol français.
L’article 12 sexies, créé par l’adoption de l’amendement de M. Gernigon, instaure une cotisation obligatoire minimale pour les ressortissants extracommunautaires titulaires d’un visa de long séjour et conditionne l’accès à la PUMa pour ces publics.

Mme la présidente : L’amendement n° 1821, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 380-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 380-2-…. – Sous réserve des dispositions prévues par les règlements européens et des stipulations prévues par les conventions internationales, les personnes résidant en France de manière stable et régulière, n’exerçant pas d’activité professionnelle en France, qui ne sont pas imposables en France en application d’une convention internationale, bénéficient de la prise en charge des frais de santé mentionnée au premier alinéa de l’article L. 160-1 sous réserve de s’acquitter d’une participation financière, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Je remercie notre collègue Daniel Chasseing d’avoir rappelé l’objet de l’article 12 sexies, introduit par l’Assemblée nationale.
Nous avons tous été émus par les témoignages d’Américains résidant sur le sol français qui se réjouissaient de profiter, comme tous les assurés sociaux en France, d’un accès aux soins qui leur est assez favorable financièrement, sans payer ni impôts, ni contributions, ni taxes. Cet amendement vise à remédier à cette situation.
Nous avons accueilli favorablement l’introduction de cet article par l’Assemblée nationale, tout en y apportant quelques modifications. Nous avons quelque peu récrit le dispositif pour corriger certaines lacunes rédactionnelles.
Ainsi, les personnes qui devront s’acquitter d’une participation financière pour bénéficier de la PUMa ne seraient plus, en ce sens, les détenteurs de visas de long séjour valant titre de séjour, portant la mention « visiteur », mais les personnes non imposables en France en vertu de conventions internationales.
Cette rédaction peut encore évoluer, car le ministère de la santé a, me semble-t-il, étudié la question.
Il serait en tout cas normal que les ressortissants extracommunautaires ne bénéficient pas d’avantages auxquels ils n’ont pas contribué, d’autant plus lorsque les Français résidant dans leurs propres pays n’y auraient pas droit en retour !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet article répond à une problématique réelle, dès lors que la PUMa devient un objet d’optimisation pour certaines personnes qui ne contribueraient pas à la solidarité nationale. L’exemple des retraités américains a été rappelé.
Votre amendement apporte une réponse utile.
Il me semble en revanche qu’il faudrait cibler plus précisément les personnes qui ne sont pas redevables de la CSG, de la CRDS et de la cotisation d’assurance maladie en France.
C’est pourquoi je suis favorable à cet amendement, sous réserve des ajustements que je viens d’évoquer et qui pourront être intégrés au texte au cours de la navette. Ils me paraissent nécessaires pour bien cibler les personnes concernées.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1821.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 12 sexies est ainsi rédigé.