Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 12 septies (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 12 septies (nouveau)

debate, 22/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 628 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1088 rectifié est présenté par Mme Nadille, MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 1509 rectifié bis est présenté par M. Le Rudulier, Mme Dumont et MM. Khalifé, Rochette, Sido, Naturel, Séné, H. Leroy et Panunzi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 628.

Mme Élisabeth Doineau : L’article 12 septies, également introduit par l’Assemblée nationale, tend à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de minorer la compensation des allégements généraux de cotisations patronales versée à l’Unédic, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Nous avons déjà parlé de cette question, Mme Puissat ayant déposé un amendement ayant le même objet lors de l’examen du PLFSS pour 2025, que le Sénat avait adopté.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article, qui revient à verser 4,1 milliards d’euros à l’Unédic, au détriment de la sécurité sociale. Mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de cet amendement, car une telle aggravation du déficit ne nous permettrait pas de rester « dans les clous ».

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 1088 rectifié.

M. Dominique Théophile : Il est défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 1509 rectifié bis.

M. Khalifé Khalifé : Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : En effet, nous ne pouvons pas nous permettre d’infliger un manque à gagner de 4,1 milliards d’euros à la sécurité sociale en 2026.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Mme Frédérique Puissat : Je l’ai souvent rappelé, nous avons deux objectifs : défendre certains principes, certes, mais aussi sauver notre sécurité sociale. Les travaux de la commission des affaires sociales permettent d’à peu près maîtriser le déficit, même si beaucoup reste à faire.
Je soutiens ces amendements, mais, monsieur le ministre, nous devons absolument avoir une discussion sur ce sujet. J’envisage de déposer durant le PLF un amendement qui vise à faire cesser les ponctions de l’Unédic, car celle qui avait été proposée a tout de même été assez dramatique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris : Pour notre part, nous soutenons l’article 12 septies, qui prévoit de supprimer la possibilité pour l’État de dégrader les comptes de l’Unédic en ne compensant pas le coût des allégements généraux.
Ce dispositif, adopté lors de l’examen du PLFSS pour 2024, est une mesure contraire au principe de gestion paritaire de l’Unédic. Il suscite une forte opposition des partenaires sociaux.
En ne compensant pas les exonérations de cotisations patronales d’assurance chômage, l’État est à l’origine d’un manque à gagner de 2,6 milliards d’euros pour l’Unédic en 2024. Si l’article était supprimé, ce manque à gagner atteindrait 4,1 milliards d’euros en 2026.
La démocratie sociale a besoin de la mise en place d’une véritable autogestion par les travailleurs, ou au moins d’une gestion paritaire. Alors que les caisses de la sécurité sociale étaient initialement gérées à 75 % par les travailleurs, la place du patronat dans leur gestion a pris de plus en plus de place ; nous sommes désormais face à la quasi-étatisation de la sécurité sociale.
Bien que cet article ne permette pas de réinstaurer une réelle représentation des travailleurs dans la gestion des organismes de sécurité sociale, il présente toutefois le mérite de s’opposer à l’extension de son étatisation. Pour cette raison, nous sommes favorables à son maintien.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : En tout état de cause, les allégements généraux sont insuffisamment compensés non seulement auprès des cinq branches de la sécurité sociale – nous l’avons suffisamment dit –, mais aussi auprès de l’Unédic et de l’Agirc-Arrco, qui ne font certes pas partie du périmètre de la sécurité sociale. C’est alors à la sécurité sociale de payer la sous-compensation des allégements généraux envers l’Unédic et l’Agirc-Arrco.
Souvent, on entend que cette dernière gère très bien son budget, et tout le monde l’érige en modèle. Mais je ne comprends pas pourquoi la sécurité sociale, et la branche vieillesse en particulier – qui, elle, n’est pas un modèle selon les mêmes personnes –, devrait combler la sous-compensation de l’État envers l’Unédic et l’Agirc-Arrco, en plus de celle qu’elle subit déjà.
À la limite, il serait logique que chacun dans son périmètre proteste auprès de l’État contre la sous-compensation des allégements généraux – nous le faisons beaucoup. Pourquoi est-ce aux caisses de la sécurité sociale de compenser ces sous-compensations ? Je vous remercie de m’éclairer.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 628, 1088 rectifié et 1509 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 12 septies est supprimé.