Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 11 septies (amendements précédemment réservés)
debate, 22/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les amendements identiques nos 1396 rectifié et 1774 rectifié bis ont été retirés.
L’amendement n° 1103 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,16 % » est remplacé par le taux : « 0,21 % ».
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Cet amendement de mon collègue Philippe Grosvalet vise à consolider durablement le financement de notre sécurité sociale, en ajustant légèrement le taux de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), le faisant passer de 0,16 % à 0,21 %.
L’augmentation proposée de 0,05 point est modeste, mais son rendement est important, puisqu’elle permettrait d’encaisser entre 400 et 500 millions d’euros de recettes supplémentaires dès 2025 pour soutenir la branche vieillesse.
Pour les grandes entreprises qui bénéficient déjà largement des baisses de fiscalité et de charges intervenues ces dernières années, un tel ajustement reste proportionné et sans impact sur leur compétitivité ou leurs investissements. Il s’agit d’un effort juste, ciblé et soutenable, qui concourt à rétablir l’équité entre entreprises et à assurer la soutenabilité de notre protection sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : La commission n’approuve pas une telle augmentation de la C3S, qui est tout de même significative. Toutes les entreprises ne sont pas soumises à cet impôt, qui ne s’applique qu’à partir d’un certain niveau de chiffre d’affaires, mais celles qui doivent s’en acquitter verraient une sérieuse augmentation de leurs charges.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Monsieur le sénateur, nous ne disposons pas des mêmes estimations, et les conséquences d’une telle hausse seraient bien trop lourdes : d’un montant total de 1,65 milliard d’euros, cette augmentation de 31 % de la C3S, nous paraît ne pas pouvoir être supportée par les entreprises concernées.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1103 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Nous reprenons le cours normal de la discussion des articles.
TITRE II
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE