Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 14 (précédemment réservé)

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 14 (précédemment réservé)

debate, 22/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour l’année 2026 est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
255,0
267,5
-12,5
Accidents du travail et maladies professionnelles
17,1
18,0
-1,0
Vieillesse
304,5
307,5
-3,0
Famille
60,1
59,4
0,7
Autonomie
41,8
43,5
-1,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)
659,5
676,9
-17,5

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1188 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1569 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 1188.

Mme Marianne Margaté : Par cet amendement de suppression, nous exprimons notre très vive inquiétude quant au tableau d’équilibre prévu pour les différentes branches de la sécurité sociale en 2026. Avec de telles perspectives de dépenses et de recettes, nous sommes très loin de répondre aux besoins de financement de la sécurité sociale, comme aux besoins sociaux et de santé de la population.
Nous sommes très loin également d’un rétablissement pérenne des comptes sociaux, d’une remise à flot de nos hôpitaux et de nos Ehpad et d’une répartition équitable des efforts. De fait, le PLFSS pour 2026 repose sur une compression des dépenses de santé à hauteur de 6 milliards d’euros, sur un gel des prestations sociales et sur une sous-indexation des pensions de retraite. Nous refusons l’ensemble de ces choix, dépourvus de justice sociale, qui s’attaquent aux plus fragiles pour préserver les plus forts.
Pour toutes ces raisons et parce que nous savons pertinemment que ce budget exige d’être soutenu par une politique de santé publique et non d’être sous-tendu par la seule obsession de réduire un déficit public global, nous n’adhérons pas aux objectifs de dépenses et de recettes prévus pour 2026. Tel est le sens de notre amendement de suppression.

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1569.

Mme Anne Souyris : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons nous opposer au tableau d’équilibre de la sécurité sociale présenté par le Gouvernement. Les dépenses affichées ne permettent absolument pas de répondre aux défis auxquels la sécurité sociale est confrontée : vieillissement de la population, inflation ou encore hausse du nombre de maladies chroniques.
En réalité, c’est toute la trajectoire budgétaire pour 2026 que nous contestons. Le déficit annoncé pour l’année prochaine, de 17,5 milliards d’euros, n’est pas un hasard ; il est largement lié aux exonérations massives de cotisations sociales, souvent non compensées par l’État, qui affaiblissent les comptes sociaux.
Nous partageons l’objectif d’un équilibre des finances de la sécurité sociale, mais pas au prix d’une réduction continue des moyens indispensables au fonctionnement de notre modèle social. Il n’est pas possible d’invoquer l’amélioration du solde pour justifier des mesures de casse sociale comme le gel des prestations, la hausse des franchises ou encore le sous-financement des soins.
Au contraire, le groupe écologiste défend des mesures plus justes socialement. Pour n’en citer que deux, il propose de faire davantage contribuer les plus hauts revenus et de réduire le plus possible les niches sociales et les dispositifs d’exonération de cotisations sociales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Par ces amendements, vous proposez de supprimer l’article 14. Celui-ci, pourtant, doit figurer obligatoirement dans les lois de financement de la sécurité sociale. Si vous n’êtes pas d’accord avec le tableau d’équilibre qui vous est soumis, je respecte ce choix, mais une suppression vouerait l’ensemble du texte à une censure.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il est défavorable. J’aurai l’occasion de revenir sur l’actualisation des tableaux.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1188 et 1569.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1873, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
254,7
268,6
-13,9
Accidents du travail et maladies professionnelles
17,2
18,1
-0,9
Vieillesse
308,7
310,5
-1,8
Famille
60,4
59,7
0,7
Autonomie
42,0
43,5
-1,5
Toutes branches (hors transferts entre branches)
663,9
681,4
-17,5
La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement vise à assurer une première coordination des votes intervenus depuis le début de l’examen de ce PLFSS par la Haute Assemblée.
Le déficit résultant du texte transmis au Sénat, tenant compte des débats à l’Assemblée nationale, était de 23,5 milliards d’euros. Le solde tel qu’il résulte des amendements que vous avez adoptés serait proche de 17,5 milliards d’euros, soit un niveau qui ne serait pas éloigné du chiffre initial. Je tiens notamment compte du rétablissement de l’article 6, pour 300 millions d’euros, de l’article 7, avec un taux revu, pour un rendement de 1 milliard d’euros, et d’une partie des mesures de rationalisation sur les exonérations spécifiques, ainsi que de la suppression de l’article visant à rehausser le taux de la CSG sur les revenus du capital, chiffré à 2,8 milliards d’euros, et de plusieurs niches nouvelles, introduites par l’Assemblée nationale.
En toute transparence, j’indique que ce solde intègre également de manière forfaitaire la hausse du temps de travail que vous avez adoptée ce matin, soit environ 2 milliards d’euros d’« effet Robss ». Les répercussions, notamment macroéconomiques, d’une telle évolution n’ont pu faire l’objet d’une estimation fine en quelques heures ; nous essaierons d’améliorer l’évaluation d’ici à la fin des débats.
Toujours dans un souci de transparence, je précise que ce solde ne tient pas compte des votes qui interviendront ultérieurement, dans la troisième partie : le Gouvernement ne peut, par définition, anticiper. Il nous reviendra donc d’ajuster encore ces articles dédiés au chiffrage d’ici à la fin de l’examen du texte, mais je souhaitais vous donner l’état des soldes à ce stade.

M. le président : L’amendement n° 1760, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
I. – Deuxième colonne
1° Cinquième ligne
Remplacer le nombre :
60,1
par le nombre :
60,5
2° Dernière ligne
Remplacer le nombre :
659,5
par le nombre :
659,9
II. – Dernière colonne
1° Cinquième ligne
Remplacer le nombre :
0,7
par le nombre :
1,1
2° Dernière ligne
Remplacer le nombre :
– 17,5
par le nombre :
– 17,1
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Sans revenir sur le tableau d’équilibre ni sur le rejet de nos propositions induisant des recettes, je souhaite attirer l’attention, au travers de cet amendement, sur le niveau du fonds national d’action sociale (Fnas) de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), en supprimant le ralentissement de 0,4 milliard d’euros prévu pour 2026.
Ce ralentissement, qui découle de la contraction des crédits d’action sociale de la branche famille, fragilise directement les politiques menées par les communes et les intercommunalités. Je pense tout particulièrement à la petite enfance, à l’accompagnement des familles, à l’inclusion sociale ou encore au soutien à l’autonomie. Ce sont des politiques de proximité essentielles, des services concrets que les caisses d’allocations familiales (CAF) financent via le Fnas et dont les territoires dépendent fortement.
Les constats sont clairs. Le rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) Revue des dépenses du Fnas montre que ce fonds est un levier majeur de l’action sociale locale. Une grande partie de ces crédits est consacrée à la petite enfance, mais aussi aux centres sociaux, à la parentalité, à l’aide à domicile et à l’animation de la vie sociale, domaines d’intervention où l’on rencontre des difficultés à trouver des financements. Le Fnas soutient toute une architecture de solidarité sur laquelle reposent les communes et les intercommunalités.
Ce rôle essentiel est d’ailleurs pleinement reconnu à l’échelle nationale. Selon les rapports du Sénat et de l’Assemblée nationale, le Fnas doit être fortement renforcé dans les années à venir. À l’horizon de 2027, plusieurs milliards d’euros supplémentaires devront être mobilisés afin de garantir un service public de qualité pour les jeunes enfants et d’accroître le soutien aux structures locales.
Le ralentissement prévu irait donc, dès 2026, à contre-courant de cette trajectoire. Il affaiblirait des politiques publiques déjà en tension et mettrait en difficulté des services essentiels alors même que les besoins augmentent. Les communes ont besoin d’ouvrir de nouvelles places en crèche et des centres sociaux, pour accueillir toujours plus de familles en situation de précarité. Accompagner la parentalité est devenu un enjeu central de cohésion sociale.
Par conséquent, l’objet de notre amendement est simple : ajuster le tableau d’équilibre de la branche famille en rétablissant les ressources nécessaires au Fnas, sans modifier l’équilibre global des régimes pour respecter l’article 40 de la Constitution.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : L’amendement n° 1873 du Gouvernement est un amendement classique d’actualisation du tableau d’équilibre. Il tend à montrer où nous en sommes au terme de l’examen de la deuxième partie du PLFSS en ce qui concerne le solde pour 2026.
Comme je vous l’ai indiqué, les propositions de la commission correspondent à un déficit de 15 milliards d’euros en 2026. Toutefois, ce chiffre implique la modification de l’article 40 du projet de loi de finances (PLF) pour annuler le transfert de la sécurité sociale vers l’État de 3 milliards d’euros, qui est une conséquence de la réforme des allégements généraux.
Compte tenu de leur nature très aléatoire, ces 3 milliards d’euros ne peuvent pas être pris en compte dans le tableau d’équilibre du PLFSS. Les propositions de la commission correspondent donc, en réalité, à un déficit d’environ 18 milliards d’euros. Les trois quarts d’entre elles portent sur la partie recettes.
Aussi, au terme de l’examen de ces dernières, les seules propositions de la commission devraient ramener le déficit à environ 20 milliards d’euros. Cet amendement indique pourtant un chiffre inférieur : 17,5 milliards. Ce résultat s’explique par deux amendements importants que nous avons adoptés.
En premier lieu, l’amendement n° 1678 d’Annie Le Houerou vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption des compléments de salaire ; selon les informations dont nous disposons à ce stade, son rendement pourrait être de 400 millions d’euros pour la sécurité sociale et de 700 millions d’euros pour l’ensemble des administrations publiques.
En second lieu, l’amendement n° 572 rectifié septies d’Olivier Henno tend à hausser le temps de travail annuel de douze heures et donc à augmenter les recettes de la sécurité sociale d’environ 2 milliards d’euros, 5 milliards d’euros pour l’ensemble des administrations publiques.
Au compteur, le chiffre est donc un peu moins dégradé que ce que nous anticipions. Il s’agit maintenant de ne pas relâcher l’effort. Si nous faisons ce que nous avons prévu de faire dans la partie dépenses, nous pourrions parvenir à un déficit d’environ 16 milliards d’euros. Ce serait toujours beaucoup trop élevé, bien sûr, mais un peu inférieur aux 17,5 milliards d’euros du texte dans sa rédaction initiale et beaucoup mieux que ce qu’a proposé l’Assemblée nationale.
La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 1873.
L’amendement n° 1760 a pour objet de modifier l’article du tableau d’équilibre pour majorer les recettes de la branche famille de 400 millions d’euros. Il n’a pas d’effet juridique et fausse la prévision.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1760 ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Mme la rapporteure générale a déjà mentionné l’argument juridique. Le Gouvernement connaît évidemment le rôle central du Fnas, sur lequel vous voulez mettre l’accent, madame Le Houerou. C’est la raison pour laquelle ce fonds a été abondé de façon importante en 2025 et le sera en 2026.
Le financement des crèches est en deçà des attentes : on observe une atonie en matière de création de places. De fait, nous n’en sommes qu’au début du déploiement du service public de la petite enfance. Je précise que les collectivités, depuis le 1er juin dernier, doivent s’investir de plus en plus dans l’exercice de cette compétence. Il est donc normal que la montée en charge n’en soit qu’à ses prémices. La haute-commissaire à l’enfance et moi-même sommes bien décidées à accroître, en lien avec les collectivités, le nombre de places.
Le Fnas reflète l’activité constatée : si celle-ci était plus importante, son niveau le serait aussi. Consciente des difficultés que rencontrent les collectivités à augmenter le nombre de places, j’ai annoncé la semaine dernière l’augmentation de 2 % du plafond de la prestation de service unique (PSU) pour 2025. Cette bonne nouvelle était attendue des collectivités.
Pour ces raisons, je vous demande, madame la sénatrice, de retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1873.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 1760 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)

M. le président : Nous reprenons le cours normal de la discussion des articles.