Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 11

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 11

debate, 21/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 162-18 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase du premier alinéa du II, les mots : « dernier alinéa du I » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du III » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« III. – Les remises conventionnelles prévues aux I et II sont versées par les entreprises de manière provisionnelle, à parts égales, chaque trimestre de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues, pour un montant cumulé représentant 95 % du montant dû aux organismes mentionnés à l’article L. 213-1 au titre de l’antépénultième année civile.
« Une régularisation, portant sur la différence entre la somme des acomptes versés et le montant de la remise due, intervient pendant l’année civile suivant celle au titre de laquelle ces remises sont dues. » ;
– au début, la mention : « III. – » est supprimée ;
– au début de la première phrase, le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Ces » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, les prix nets, les tarifs nets et les coûts nets ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. » ;
2° Après le II de l’article L. 165-4, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les remises conventionnelles prévues aux I et II du présent article sont versées par les entreprises concernées de manière provisionnelle, à parts égales, chaque trimestre de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues, pour un montant cumulé correspondant à 95 % du montant dû aux organismes mentionnés à l’article L. 213-1 au titre de l’antépénultième année civile.
« Une régularisation, portant sur la différence entre la somme des acomptes versés et le montant de la remise due, intervient pendant l’année civile suivant celle au titre de laquelle ces remises sont dues.
« Ces remises sont recouvrées par les organismes mentionnés au même article L. 213-1 désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les prix nets, les tarifs nets ou les coûts nets s’entendent déduction faite de ces remises.
« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, les prix nets, les tarifs nets et les coûts nets ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »
II. – Pour l’année 2026 et à titre transitoire, les remises conventionnelles prévues aux I et II de l’article L. 162-18 du code de la sécurité sociale dues au titre des années 2025 et 2026 sont versées par les entreprises mentionnées au I du même article L. 162-18 de manière provisionnelle selon les modalités suivantes.
A. – Pour les remises dues au titre de l’année 2025, la somme des versements provisionnels est égale à 95 % du montant des remises dues aux organismes mentionnés à l’article L. 213-1 du même code obtenu au titre de l’année 2024 et fait l’objet de deux versements :
1° De 75 % le 1er juin 2026 ;
2° De 25 % le 1er septembre 2026.
Une régularisation, portant sur la différence entre la somme des acomptes versés et le montant de la remise due, intervient au plus tard le 31 décembre 2026.
B. – Pour les remises dues au titre de l’année 2026, la somme des versements provisionnels est égale à 95 % du montant dû aux organismes mentionnés au même article L. 213-1 au titre de l’année 2024, et fait l’objet de deux versements égaux :
1° De 50 % le 1er septembre 2026 ;
2° De 50 % le 1er décembre 2026.
Une régularisation, portant sur la différence entre la somme des acomptes versé et le montant de la remise due, intervient au plus tard le 31 décembre 2027.
III. – Le I du présent article s’applique pour la première fois aux remises dues au titre de l’année 2027.
IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, qui s’applique aux conventions en cours. Il peut prévoir des modalités particulières pour le calcul du montant des versements provisionnels ou des exonérations de ces versements, notamment lorsqu’il n’est pas pertinent de se référer au montant de la remise de l’antépénultième année ou lorsqu’un changement de situation concernant l’entreprise ou le produit est susceptible d’entraîner une variation significative de la remise due.

Mme la présidente : L’amendement n° 617, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 13
Remplacer le mot :
antépénultième
par les mots :
avant-dernière
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : La rédaction de ces alinéas ayant été validée par le Conseil d’État, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Madame la rapporteure générale, l’amendement n° 617 est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Doineau : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 617 est retiré.
Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L’amendement n° 316 rectifié ter est présenté par M. Milon, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann.
L’amendement n° 576 est présenté par M. Khalifé.
L’amendement n° 618 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 746 rectifié bis est présenté par MM. Cambier et Fargeot, Mme Billon, M. Longeot, Mme Guidez, M. Dhersin, Mme Antoine, M. Courtial, Mme Gosselin, MM. Houpert, Mizzon et Chasseing, Mme Gacquerre, MM. Menonville et Kern et Mmes Saint-Pé et Perrot.
L’amendement n° 1087 rectifié est présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, M. Iacovelli, Mme Nadille, MM. Théophile, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 1369 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Belin et Anglars, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre, H. Leroy et Panunzi, Mme Petrus et MM. Saury et Sido.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 10, 11 et 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 316 rectifié ter.

M. Jean Sol : L’amendement adopté à l’article 11 à l’Assemblée nationale, qui tend à imposer à l’Urssaf Caisse nationale (anciennement Agence centrale des organismes de sécurité sociale – Acoss) de rendre publiques différentes informations sur les prix des médicaments, dont la publication des prix nets, sera catastrophique pour l’accès aux traitements en France, particulièrement dans le contexte résultant de la mise en œuvre de la clause Most Favored Nation (MFN) des autorités américaines visant à aligner leurs prix sur le moins-disant international.
Le dispositif actuel de double tarification confidentielle permet à l’assurance maladie de négocier des prix nets plus bas grâce au paiement de remises par les industriels, et à l’entreprise d’accorder à l’assurance maladie de tels tarifs sans risque que ceux-ci soient utilisés comme référence pour la fixation des prix dans d’autres pays, seul le prix facial public étant connu. Enfin, le Comité économique des produits de santé a la possibilité de soutenir la production locale à travers un prix net attractif. Les territoires profitent ainsi d’implantations industrielles.
Une transparence sur les prix nets, telle qu’elle est prévue par l’article 11, inciterait les autres pays à exiger les mêmes prix nets, ce qui réduirait les marges de négociation de la France et créerait des situations d’impasse susceptibles de priver les patients français de certains traitements. Elle faciliterait l’application de la politique américaine MFN, qui aligne les prix américains sur les plus bas prix internationaux. Elle dissuaderait les laboratoires de mettre à disposition leurs produits en France pour ne pas risquer d’apparaître comme le prix de référence le plus bas.
En conclusion, cette mesure introduite à l’article 11 du PLFSS par l’Assemblée nationale affaiblira l’accès aux traitements, l’innovation et la compétitivité de la France.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer les alinéas 11 et 16, aux termes desquels « l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, les prix nets, les tarifs nets et les coûts nets, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »

Mme la présidente : La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 576.

M. Khalifé Khalifé : J’ajoute, après avoir écouté religieusement mon collègue Jean Sol, que cette disposition est contraire à la directive européenne de 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués et qu’elle porterait atteinte à la liberté contractuelle, ainsi qu’à la confidentialité des négociations avec le CEPS.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 618.

Mme Élisabeth Doineau : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 746 rectifié bis.

Mme Jocelyne Guidez : Il est également défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 1087 rectifié.

M. Martin Lévrier : Pour l’anecdote, j’indique que le jour du vote à l’Assemblée nationale, un certain Donald Trump a réclamé exactement la même mesure. C’est assez curieux…

Mme la présidente : L’amendement n° 1369 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 304 rectifié bis, présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Khalifé Khalifé.

M. Khalifé Khalifé : Il est défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 304 rectifié bis ?

Mme Élisabeth Doineau : Favorable !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il est favorable sur tous ces amendements, voire très favorable pour les cinq amendements identiques !

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris : La fixation du prix des médicaments se fait dans une opacité totale. Les remises accordées par le CEPS aux industriels, certes dans le cadre d’une négociation, s’envolent et rendent encore plus compliquée la compréhension du coût des médicaments.
Ceux-ci constituent en France un marché de plus de 36 milliards d’euros, dont la dynamique est largement soutenue par la solidarité nationale. Il s’agit à la fois d’un poste majeur de dépenses publiques et d’un enjeu essentiel de santé publique.
Le caractère secret des remises prive le débat démocratique et parlementaire de toute capacité de contrôle sur les conditions économiques réelles de la dépense en produits de santé. Cette opacité empêche également toute évaluation du juste prix des médicaments, des stratégies tarifaires de l’industrie pharmaceutique et de la pertinence de la dépense publique.
J’irai plus loin : cette opacité nous prive, en tant que législateurs, de données pour mieux légiférer, comme le montre la réforme quasi annuelle du mécanisme de la clause de sauvegarde – nous l’avons encore constaté il y a cinq minutes.
Nous nous étions donc réjouis de l’adoption par l’Assemblée nationale de l’amendement écologiste tendant à renforcer la transparence des prix des médicaments.
Certes, j’entends les arguments relatifs au secret des affaires, mais je regrette que la seule conséquence qu’en tire la commission soit la suppression de cette exigence de transparence. Nous aurions pu lui préférer une communication de ces données aux seules commissions compétentes du Parlement.
En attendant d’avoir ce débat nécessaire, le groupe Écologiste votera contre ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : L’article 11 a été modifié à l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption d’un amendement visant à instaurer un mécanisme de transparence sur les remises et les prix réels des médicaments et des dispositifs médicaux, données actuellement soumises au secret commercial.
Les prix publiés au Journal officiel masquent de fait les remises confidentielles négociées entre les laboratoires et le Comité économique des produits de santé. Ces remises représentaient plus de 9 milliards d’euros en 2024. Leur caractère secret prive le débat démocratique et parlementaire de toute capacité de contrôle sur les conditions économiques réelles de dépenses en produits de santé. Cette opacité empêche également toute évaluation du juste prix des médicaments, des stratégies tarifaires de l’industrie pharmaceutique et de la pertinence de la dépense publique.
Vous proposez aujourd’hui, mes chers collègues, de supprimer les alinéas 10 et 11 de l’article 11, arguant que « rendre publiques différentes informations sur les prix des médicaments, dont la publication des prix nets des médicaments, serait catastrophique pour l’accès aux traitements en France ».
Pour résumer, nous aurions donc, d’un côté, les industriels du médicament, qui négocient dans l’ombre les prix des médicaments, au détriment du budget de la sécurité sociale et de l’accès des malades aux traitements ; de l’autre, la disparition des dernières industries du médicament dans notre pays, à la suite de la publication des tarifs effectivement remboursés par la sécurité sociale.
Cela démontre, à notre sens, l’absurdité du marché mondial du médicament, où les industriels font la loi et où les États doivent céder à toutes leurs exigences.
Par conséquent, nous voterons contre ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier : Je rappellerai simplement que les médicaments en France sont quasiment les moins chers au monde. Le résultat de la pratique actuelle est donc excellent, ce qui est somme toute le plus important.
Il est bientôt vingt heures, je me permettrai donc de partager une petite réflexion sur ce genre de négociations : mes chers collègues, la transparence est à la négociation ce que la pornographie est à l’érotisme ! (Sourires.)

Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est beau !

Mme Nathalie Goulet : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je voudrais porter deux arguments au débat.
Premièrement, les partisans de ces dispositions dénoncent des négociations menées « dans l’ombre ». Mais le simple fait qu’une négociation ne soit pas publique ne signifie pas qu’elle se déroule dans l’ombre ; ce n’est pas comme si, derrière un rideau, une seule personne décidait du prix sans que personne regarde.
Je rappelle que le président et le vice-président du CEPS sont nommés par les ministres de la santé, quel que soit le gouvernement en place ; figurent en outre dans ce comité des représentations de la direction de la sécurité sociale, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam), ou encore de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Toutes ces équipes contribuent à la négociation, qui n’est certes pas publique, mais protège le secret des affaires.
Deuxièmement, il convient d’avoir en tête la volonté de Donald Trump, qui n’est autre que de baisser les prix des médicaments aux États-Unis et de les faire augmenter en Europe. Par conséquent, si nous rendions publiques ces négociations, les prix augmenteraient pour notre pays.
Nous n’aurions donc vraiment pas intérêt, à mon sens, à rejeter ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 316 rectifié ter, 576, 618, 746 rectifié bis et 1087 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 304 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 1114 n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)