Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 1er
debate, 20/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 586, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au titre de l’année 2025, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
245,1
262,3
-17,2
Accidents du travail et maladies professionnelles
16,9
17,5
-0,5
Vieillesse
297,0
303,4
-6,3
Famille
60,2
59,3
0,8
Autonomie
41,7
42,0
-0,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)
642,3
665,8
-23,5
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
643,1
666,1
-23,0
2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
22,0
21,5
0,5
3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
4° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui est fixé à 16,2 milliards d’euros.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : L’Assemblée nationale a également supprimé cet article, qui est lui aussi obligatoire selon les dispositions de la Lolfss.
Cet article sert à dresser un état des lieux des dépenses, des recettes et du solde de l’année 2025. Alors que le déficit devrait s’élever à plus de 23 milliards d’euros en 2025, après avoir dépassé les 15 milliards d’euros en 2024, vous conviendrez qu’il est important de disposer des données permettant de comprendre l’évolution de ce solde.
Cet amendement vise donc à rétablir l’article 1er.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cet article important constitue le point de départ des discussions du PLFSS 2026. Comme vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, il y est indiqué un déficit prévisionnel de 23 milliards d’euros, alors que la prévision initiale était de 21,9 milliards d’euros.
La différence ne provient pas des dépenses. En effet, en procédant au début de l’année 2025 à une mise en réserve, puis en accédant aux demandes du comité d’alerte de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), nous avons réussi, Catherine Vautrin et moi-même, à respecter l’Ondam. Je tiens à le souligner, car c’est la première fois que tel est le cas depuis la crise sanitaire.
En revanche, les recettes attendues sont moindres. D’où ce déficit de 23 milliards d’euros, qui doit nous rappeler à chaque instant que la sécurité sociale est dans une situation très fragile du point de vue de l’équilibre budgétaire et financier.
Il me semble utile que cet article soit rétabli, non seulement parce que c’est obligatoire, mais aussi parce qu’il faut bien partir d’un constat de départ commun, afin de prévoir les comptes de 2026.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Je voudrais, à ce stade, souligner les problèmes de présentation des comptes. Je voterai bien sûr l’article 1er, mais je tiens à dire que la façon dont sont présentés les comptes n’est pas satisfaisante.
Certes, il est plus pertinent de présenter ces données en milliards d’euros, et non en points de PIB. Mais j’aimerais que ce tableau présente les comptes avant transferts entre administrations, et non après, comme c’est actuellement le cas.
En effet, tels que sont présentés les comptes, nous avons l’impression que la majeure partie du déficit provient de la branche maladie, que la branche retraite n’accuse qu’un léger déficit et que les branches famille et chômage sont en léger excédent. Or, si nous prenons les chiffres avant transferts, la répartition est tout autre : le déficit de la branche maladie est moindre, celui de la branche retraite plus élevé et l’excédent des branches famille et chômage plus important.
Il serait donc intéressant de partir du constat avant transferts, afin d’analyser les mouvements entre branches pour déterminer si les efforts à fournir devraient être répartis autrement. Nous pourrions faire figurer deux tableaux : un avant les transferts, l’autre après les transferts.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Nous entrons dans le vif de l’examen du budget de la sécurité sociale en pointant un fait très important : contrairement au discours qui tourne en boucle, les dépenses d’assurance maladie n’ont pas dérapé en 2025.
M. Pierre Jean Rochette : Tout de même !
M. Bernard Jomier : Tant le comité d’alerte de l’Ondam que la commission des comptes de la sécurité sociale prévoient une exécution des dépenses d’assurance maladie quasiment conforme à l’Ondam. Donc, non, la dépense d’assurance maladie ne dérape pas !
Comme Mme la ministre l’a dit, les recettes ont diminué pour diverses raisons, liées notamment à la conjoncture économique. Le déséquilibre actuel n’est donc pas particulièrement lié aux dépenses.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr !
M. Bernard Jomier : Certes, les dépenses liées au vieillissement de la population augmentent, mais c’est un fait connu.
Pour rééquilibrer les comptes de la branche maladie – c’est nécessaire, comme nous l’avons souligné hier lors de la décision générale –, il nous faut agir sur le volet recettes. Or vous ne nous proposez que de restreindre la dépense.
Nous ne sommes pas contre la chasse aux dépenses inutiles, qui ne profitent pas à la santé des Français, bien au contraire. Mais vous excluez toute action sur les recettes ! Vous ne voulez pas les augmenter d’un euro, alors que c’est là que se situe le problème.
Si vous cherchiez véritablement à résoudre la question du déficit de l’assurance maladie, vous adopteriez une logique de compromis consistant à prévoir de nouvelles recettes, tout en poursuivant le contrôle des dépenses. Or vous ne le faites pas.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je suis d’accord avec M. Delahaye : il serait intéressant de disposer d’un tableau faisant figurer les transferts entre administrations.
En effet, certains transferts entre branches ne nous semblent pas pertinents. Par exemple, j’estime qu’il est anormal de compenser à hauteur de 1,6 milliard d’euros les sous-déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), alors que des experts – scientifiques, épidémiologistes – évaluent le manque à gagner entre 2 milliards d’euros et 3,8 milliards d’euros.
Nous voyons bien qu’un tableau indiquant clairement que la compensation de 1,6 milliard d’euros ne couvre même pas la fourchette basse des estimations serait utile au débat.
Par ailleurs, j’y reviens, madame la ministre, vous nous prenez tout de même 3 milliards d’euros, sur 5 milliards en rétrocessions… Il faut le faire ! Comment sont-ils répartis ? Certaines branches doivent être plus affectées que d’autres.
Pouvez-vous nous dire, madame la ministre – vous n’y êtes pas obligée, mais je vous sens prête à partager de nombreuses informations –, comment ces 3 milliards d’euros de rétrocessions sont dispatchés et affectent les cinq branches de la sécurité sociale ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : S’agissant d’un article stratégique, je vais prendre le temps de vous donner quelques éléments fondamentaux avant d’entrer dans le détail des amendements, mesdames, messieurs les sénateurs.
Monsieur Jomier, vous affirmez que le déséquilibre entre les prévisions et l’exécution des comptes provient des recettes. C’est vrai, il nous manque 1 milliard d’euros de recettes. Celles-ci s’élèveront non pas à 644 milliards d’euros, mais à 643 milliards d’euros. Si nous rapportons ce chiffre au total des recettes, le décalage est modéré. Mais il n’en fait pas moins passer le déficit de 22 milliards d’euros à 23 milliards d’euros.
Cela dit, il a été prévu en 2025 d’augmenter les dépenses de 3,4 %, dans un pays dont la croissance s’élève à 1,7 % en tenant compte de l’inflation. Autrement dit, nous avions collectivement prévu de faire augmenter, en 2025, les dépenses d’assurance maladie deux fois plus vite que les recettes, dont la hausse correspond à la croissance du PIB et à l’inflation.
Si vous décomposez l’augmentation des dépenses, les dépenses d’arrêts maladie et d’indemnités journalières (IJ) doivent s’accroître de 5 % dans l’année, tandis que la hausse tendancielle des médicaments, avant action, s’établit à 7 %.
Le problème fondamental auquel nous sommes confrontés est le suivant : la dynamique naturelle des recettes est insuffisante pour suivre la dynamique naturelle des dépenses.
Mme Élisabeth Doineau : C’est ça !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : J’entends dire qu’il faut trouver des recettes, mais, en tant que ministre des comptes publics, je ne vois pas comment nous pourrions trouver des recettes qui augmenteraient deux fois plus vite que le PIB.
Nous devons nous poser une question stratégique : si nous continuons de faire augmenter l’Ondam deux fois plus vite que la croissance économique, c’est-à-dire si nous dépensons plus que ce que la croissance produit, nous augmentons le poids de la santé dans le PIB.
Mme Sophie Primas : Eh oui !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : J’ai sous les yeux un graphique – je le partagerai avec ceux d’entre vous qui le souhaitent – montrant que les dépenses de santé, qui représentaient 7,5 % du PIB en 2007, s’élèvent désormais à 8,9 % du PIB.
Il n’est pas grave en soi de faire augmenter le poids des dépenses de santé dans le PIB, mais il y a une limite à cela. Si nous suivons la tendance actuelle, ce poids aura doublé dans dix ans, et la croissance profitera moins à l’industrie, moins aux services et moins à la production.
Certes, nous pouvons imaginer de nouvelles recettes, mais il est clair que nous ne pouvons pas maintenir une tendance dans laquelle l’augmentation des dépenses est deux fois supérieure à notre croissance.
D’aucuns diront qu’il suffit d’augmenter notre croissance, et c’est en effet une bonne idée : plus nous produisons de richesses, plus nous pouvons en allouer, en espèces sonnantes et trébuchantes, à notre système de santé. Mais si notre taux de croissance demeure aussi faible, si nous ne créons pas plus d’emplois et de richesses, nous ne pourrons pas soutenir les hausses de dépenses prévues.
Par ailleurs, monsieur le sénateur Delahaye, vous avez 100 % raison.
M. Vincent Delahaye : Merci !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Comme vous, je souhaite que nous disposions de trois éléments distincts dans les prochains projets de loi budgétaire. C’est précisément pour cela que j’ai précédemment appelé à une révision des lois organiques relatives aux lois de finances.
Premièrement, je souhaite que les transferts entre l’État et la sécurité sociale figurent de manière beaucoup plus claire dans les textes budgétaires.
Tels que sont présentés les comptes actuellement, les 4,7 % de déficit prévus par le Gouvernement en 2026 se décomposent de la sorte : le solde des comptes de l’État est de -4,5 % du PIB, celui des collectivités locales de -0,3 % du PIB, et, selon nos normes comptables, celui des administrations de sécurité sociale de +0,1 % du PIB.
Or si nous examinons les chiffres hors transferts, le déficit se décompose de la sorte : -1,6 % du PIB pour l’État, -0,9 % du PIB pour les collectivités locales et -2,2 % du PIB pour la sécurité sociale. Ce sont en quelque sorte les véritables chiffres. Autrement dit, les normes comptables nous conduisent à poser un mauvais diagnostic sur la situation de nos finances publiques.
Deuxièmement, je suis favorable à ce que nous fassions la même chose au sein des branches de la sécurité sociale. Plutôt que de parler d’excédents ou de déficit purement comptables, il serait souhaitable de disposer des chiffres montrant comment sont affectées les recettes avant que n’interviennent les transferts entre branches.
Les transferts entre branches ne sont pas un problème en soi ; ils ont toujours existé. Au reste, à l’origine, la sécurité sociale ne se décomposait pas en branches. Il s’agit donc d’un bon point de discussion.
Troisièmement, une clarification est nécessaire au sujet des retraites du secteur public : le fameux compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions » doit faire figurer ce qui relève de la subvention d’équilibre – 41 milliards d’euros –, et ce qui relève de la cotisation salariale – 11 milliards d’euros.
Un débat sur le sujet est intervenu cet été, enclenché par Jean-Pascal Beaufret et nourri ensuite par des travaux de la Cour des comptes. Je ne dis pas qu’il y a un déficit caché : je dis qu’il y a un déficit illisible.
Je ne conteste pas l’existence de normes comptables, mais, pour éclairer le débat démocratique et les décisions souveraines du Parlement, je souhaite vous donner accès aux données hors transferts, quitte à ce que ce soit, dans un premier temps, par le biais de documents annexes. Sinon, la réalité financière dont nous parlons n’est pas la réalité sous-jacente.
Je suis donc, monsieur Delahaye, très favorable à vos propositions.
Pour résumer ma pensée, nous devons conduire une réflexion stratégique : le sujet est non pas de savoir si nous avons plus ou moins de recettes, mais de nous assurer que le rythme des recettes suive celui des dépenses. (Mme Raymonde Poncet Monge s’exclame.)
Mme Sophie Primas : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 586.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 1er est rétabli dans cette rédaction.