Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 4

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 4

debate, 20/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du 4° de l’article L. 133-9-2, les mots : « par les articles L. 243-4 et L. 243-5 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 243-4 » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 243-4, les mots : « pendant un an » sont remplacés par le signe : « , » et le mot : « , lequel » est remplacé par les mots : « pour une durée et selon des modalités prévues par un décret en Conseil d’État. Ce » ;
3° Les cinq premiers alinéas de l’article L. 243-5 sont supprimés ;
4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 452-4, les mots : « par les articles L. 243-4 et L. 243-5 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 243-4 ».
II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 622-24 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Aux sixième et avant-dernière phrases, après le mot : « impôt », sont insérés les mots : « ou des cotisations et des contributions sociales » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « cet établissement définitif » sont remplacés par les mots : « l’établissement définitif des créances fiscales ».
III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 725-5 est abrogé ;
2° (nouveau) À l’article L. 725-6, la référence : « L. 725-5 » est remplacée par la référence : « L. 725-3-2 ».
IV. – Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, les directeurs des organismes des régimes de base de sécurité sociale chargés du recouvrement peuvent donner mandat au directeur départemental ou régional des finances publiques qui préside une commission de créanciers publics pour prendre, inscrire, gérer et réaliser les sûretés et les garanties accordées par les débiteurs dont cette commission examine la situation.
V. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2026. Le II s’applique aux procédures collectives ouvertes et aux liquidations judiciaires prononcées à compter du 1er janvier 2027.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 4 rectifié bis est présenté par M. Lefèvre, Mme Petrus, MM. Cadec et Cambon, Mme Berthet, MM. Brisson et Piednoir, Mme Malet, M. H. Leroy, Mme Belrhiti, MM. Genet, Pernot et Houpert, Mme Aeschlimann, MM. Sido et Klinger et Mmes Canayer, Lassarade et Josende.
L’amendement n° 237 rectifié quater est présenté par Mmes Devésa et Saint-Pé, MM. Dhersin et Levi, Mme Sollogoub, MM. Henno et Courtial, Mme Romagny et M. Menonville.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre : L’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale prévoit l’inscription des créances privilégiées des organismes de sécurité sociale dans un registre public tenu par les greffes des tribunaux de commerce.
Cette publicité constitue un outil essentiel de détection précoce des difficultés des entreprises. L’accomplissement de cette mission, confiée aux présidents des tribunaux de commerce, nécessite de disposer d’un maximum d’indicateurs pour identifier les signaux plus ou moins forts qui permettent d’anticiper, voire d’éviter certaines défaillances d’entreprises.
L’article 4 prévoit de supprimer l’inscription des privilèges de sécurité sociale au motif d’une simplification susceptible de poser des obstacles à la détection des entreprises en difficulté et d’amoindrir les bénéfices attendus d’une telle réforme.
Pour ces raisons, nous proposons de maintenir le droit en vigueur.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 237 rectifié quater.

Mme Brigitte Devésa : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Les deux suivants sont également identiques.
L’amendement n° 177 est présenté par M. Rietmann.
L’amendement n° 1773 rectifié est présenté par M. Bonneau, Mmes N. Goulet, Guidez, Antoine et Perrot, MM. Levi, Dhersin et Kern, Mmes Saint-Pé et Patru et M. Cambier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 177 n’est pas soutenu.
La parole est à M. François Bonneau, pour présenter l’amendement n° 1773 rectifié.

M. François Bonneau : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : L’article 4 renforce les pouvoirs de recouvrement des organismes au moyen de quatre mesures : la suppression de l’obligation de publicité du privilège de la sécurité sociale ; l’allongement du délai dans le cadre d’une procédure collective ; l’alignement des conditions de remise des pénalités et majorations de retard ; les autorisations de signature.
Les amendements identiques nos 4 rectifié bis et 237 rectifié quater visent à supprimer les alinéas qui mettent fin à l’obligation de publicité des créances de la sécurité sociale.
L’amendement n° 588, déposé au nom de la commission, vise à résoudre cette difficulté en prévoyant que la suppression de la publicité du privilège de la sécurité sociale n’affecterait pas l’activité des tribunaux de commerce. Nous nous en sommes assurés auprès du président de la Conférence générale des juges consulaires de France – ce n’était d’ailleurs pas difficile, puisqu’il est mayennais. (Sourires.)
En effet, nous prévoyons que soit communiquée aux présidents des tribunaux de commerce concernés une information relative au montant du passif constitué par une entreprise auprès des organismes de sécurité sociale. Voilà qui permettra aux tribunaux de continuer à aider les entreprises.
Le dispositif proposé par le Gouvernement est nécessaire, car, chaque année, près de 1,2 milliard d’euros de créances ne sont pas inscrits à temps par les organismes de sécurité sociale auprès des tribunaux de commerce. En outre, 10 % de cette somme ne font l’objet d’aucun recouvrement, ce qui réduit d’autant les recettes de la sécurité sociale.
En conséquence, j’invite mes collègues à retirer leurs amendements, dès lors que le dispositif proposé par la commission répond mieux à la question soulevée. La commission émet le même avis sur l’amendement n° 1773 rectifié, car nous avons été au fond des choses.
C’est bien la première mesure qui a eu du mal à rassembler. Les représentants des tribunaux de commerce et surtout ceux des organismes qui s’occupent des sociétés en faillite nous ont fait savoir que, faute d’obligation de publicité, ils ne pourraient agir en matière d’accompagnement. D’où la nécessité de voter l’amendement défendu par la commission.

M. Antoine Lefèvre : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré.
Madame Devésa, l’amendement n° 237 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Brigitte Devésa : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 237 rectifié quater est retiré.
Monsieur Bonneau, l’amendement n° 1773 rectifié est-il maintenu ?

M. François Bonneau : Non, je le retire également.

M. le président : L’amendement n° 1773 rectifié est retiré.
L’amendement n° 588, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 115-9, il est inséré un article L. 115-… ainsi rédigé :
« Art. L. 115-… – Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 et à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime communiquent, sans que s’y oppose le secret professionnel, au président du tribunal de commerce ou au président du tribunal judiciaire compétent, le montant des créances dues par un cotisant dépassant un plafond.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article et notamment la périodicité de cette communication ainsi que le montant prévu au premier alinéa. » ;
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Les explications que j’ai apportées précédemment valent défense de cet amendement, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : La rapporteure générale a tout expliqué et je n’ai rien à ajouter. Nous voulons seulement faciliter le recouvrement des créances, sans mettre en difficulté les entreprises qui le sont parfois déjà. Nous tenons à ce que les informations utiles puissent continuer à être communiqués aux tribunaux de commerce : je remercie donc Mme Doineau de sa proposition.
Nous avons trouvé un bon équilibre ; le Sénat, dans sa très grande sagesse, améliore le dispositif du Gouvernement. C’est la raison pour laquelle il est favorable à cet amendement.
Notre but consiste en premier lieu à lutter contre les sociétés éphémères qui fraudent de manière massive et organisent leur insolvabilité. Entre le moment où l’on repère l’existence de travail dissimulé ou de blanchiment et où les Urssaf viennent saisir ce qui leur est dû, les entreprises ont le temps de s’organiser pour faire disparaître l’argent.
En second lieu, nous voulons nous assurer que les entreprises qui se retrouvent en difficulté, alors qu’elles ont usé de procédés honnêtes, ne subissent pas davantage de pressions et aient le temps d’engager une procédure collective ou une résolution amiable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 588.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)