Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 5 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 5 bis (nouveau)

debate, 20/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 722-7-1 du code rural et de la pêche maritime, dans rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi rédigé :
« Art. L. 722-7-1. – Dans le bail à métayage, seul le preneur est considéré comme chef d’exploitation, sous réserve qu’il ne soit pas assujetti au régime social agricole. Le bailleur à métayage n’est pas affilié au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, sauf s’il participe effectivement à l’activité ou à la direction de l’exploitation, sous réserve de l’application de l’article L. 171-6-1 du code de la sécurité sociale. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Là encore, le PLFSS nous fournit l’occasion de nous instruire sur un nouveau sujet. C’est tant mieux pour ceux qui, comme moi, détestent la routine !
Après les artistes auteurs, nous allons parler du métayage.
L’article 5 bis, dont nous commençons l’examen, est le fruit d’intenses discussions. Il a été introduit par notre collègue député Charles de Courson, à l’Assemblée nationale. Je souhaite vous en présenter l’historique.
Il semblerait que le métayage date de quelques centaines, voire de quelques milliers d’années.
Le code rural prévoit que les bailleurs à métayage qui possèdent des terres qu’ils louent à des agriculteurs contre un loyer versé sous la forme d’une fraction de la production agricole – ce que l’on appelle des « biens en nature » – sont affiliés à la MSA en tant que chefs d’exploitation. J’espère, mes chers collègues, que vous me suivez…
La MSA de la Marne a, depuis de nombreuses années – peut-être même depuis la nuit des temps –, dérogé à cette règle et créé, de fait, une exception pour les seuls bailleurs champenois : ces derniers n’étaient pas affiliés et ne versaient donc aucune cotisation. Cette exception a eu cours sans qu’aucun d’entre nous se manifeste, puisqu’elle n’était pas forcément identifiée.
En conséquence, les bailleurs champenois ne bénéficiaient pas de pension de retraite au titre de cette activité.
Dès lors, on pourrait se dire que tout va bien, sauf que la caisse centrale de la MSA a demandé à la MSA de la Marne de mettre fin à cette pratique. Les viticulteurs champenois dans leur ensemble s’en sont émus, raison pour laquelle Charles de Courson est intervenu à l’Assemblée nationale pour introduire et faire voter cet article 5 bis, qui désaffilie la totalité des bailleurs à métayage sur l’ensemble du territoire français.
En découvrant cet article, mon cœur a fait un bond, une telle mesure n’étant pas soutenable pour les finances de la sécurité sociale.
Alors que les bailleurs à métayage comptent souvent parmi les agriculteurs les plus riches dans certaines activités agricoles, comme la culture de la vigne, nous ne pouvons priver de recettes supplémentaires la caisse agricole, qui, je le rappelle, n’est financée qu’à hauteur de 20 % seulement par des cotisations. Le Gouvernement peut, me semble-t-il, partager cet avis.
L’amendement que défendra tout à l’heure notre collègue Anne-Sophie Romagny, elle aussi parlementaire de la Marne – je sais combien elle est impliquée dans cette affaire – vise, à l’inverse, à inscrire dans le droit la pratique dérogatoire qui existait pour les bailleurs champenois. Il s’agit donc là non pas d’étendre cette pratique à l’ensemble du territoire français, mais bien de permettre à une pratique ancestrale de persister.
Sous couvert de références au droit ancien et aux usages, cette mesure est tout simplement anticonstitutionnelle, en ce qu’elle contrevient au principe d’égalité devant l’impôt. Je veux y insister.
Je pose la question : pourquoi un bailleur bordelais ou bourguignon qui loue des terres viticoles devrait-il être affilié à la MSA quand un bailleur champenois ne le devrait pas ? Parce que la MSA de la Marne a eu ce droit pendant des années, sans doute à l’insu des autres ?
J’admets que la solution n’est pas facile à trouver et que la situation n’est pas forcément agréable à étudier pour moi.
Les bailleurs champenois affirment que, s’ils sont affiliés, ils cesseront de percevoir ce revenu professionnel afin de liquider leurs pensions de retraite, ce qui les contraindra à vendre leurs terres. Je dois dire que cet argument n’est lui non plus pas très audible : compte tenu de leur prix extrêmement élevé, les terres ne pourraient être rachetées par de jeunes agriculteurs et devraient être cédées à de grands groupes chinois.
Ayant entendu cet argument, le Gouvernement a déposé un amendement à l’article 43, l’amendement n° 1612. Notre collègue Pascale Gruny s’exprimera avec talent sur ce sujet, qu’elle connaît bien pour venir d’un territoire concerné par cette exception et pour être rapporteure de la branche vieillesse.
L’alinéa dont elle soutient l’ajout permettra de régler le problème des retraités qui se trouvent dans cette situation, puisque l’amendement vise à offrir aux bailleurs à métayage la possibilité de cumuler leur pension de retraite et leur revenu locatif dans le cadre du cumul emploi-retraite.
Cette solution me paraît satisfaisante. Aussi la commission proposera-t-elle la suppression de l’article 5 bis et sera-t-elle défavorable à l’amendement de Mme Romagny.
Je sais que vous serez nombreux à le voter. Je l’entends parfaitement, mais, puisque mon rôle de rapporteure est aussi de dire les choses, je tenais à souligner que la situation qui a prévalu jusqu’à présent n’est pas normale et que le dispositif qui vous est proposé est constitutionnellement fragile, puisqu’il s’agit, finalement, d’accorder à un territoire, à l’exclusion des autres, quelque chose qui existait jusqu’à présent sans avoir été formellement accordé.
Mais j’espère que nous en saurons tous plus sur le métayage à l’issue de l’examen de ces amendements !

Mme la présidente : L’amendement n° 591, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Mon avis est un peu nuancé.
Mme la rapporteure générale a très bien exposé la situation : il s’agit de mettre de l’ordre dans un usage installé depuis longtemps, ce qui, je crois, est une bonne idée. Nous pouvons être solidaires d’une initiative qui consiste à ce que nous prenions nos responsabilités et à ce que nous donnions un cadre.
Notre analyse juridique est que l’on ne peut accorder une dispense uniquement à la Marne, car il ne serait pas constitutionnel de cibler un seul territoire, quand bien même il serait concerné – potentiellement, d’autres départements peuvent l’être aussi.
Faire valoir que l’on donne un cadre à une pratique qui s’est matérialisée de fait en raison d’une forme de tolérance, en arguant d’une organisation spécifique et différente – telle est bien la réalité –, nous semble constituer un chemin pour ne pas subir les foudres du Conseil constitutionnel et éviter sa censure.
L’amendement n° 1362 rectifié quinquies n’est, dans l’esprit, pas si éloigné de notre analyse. Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 591 à son profit.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 591.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 33 :
Nombre de votants
308
Nombre de suffrages exprimés
289
Pour l’adoption
94
Contre
195
Le Sénat n’a pas adopté.

Mme la présidente : L’amendement n° 1362 rectifié quinquies, présenté par Mmes Romagny et Perrot, MM. Bruyen, D. Laurent, Menonville, Courtial, Bonneau, Henno et Cambier, Mme Billon, M. Dhersin, Mmes Guidez et Antoine, MM. Chevalier et Bitz, Mmes Sollogoub et N. Delattre, M. Genet, Mmes Schillinger, Josende et M. Mercier, M. Pointereau, Mmes Berthet, Bourcier, Imbert, Paoli-Gagin et L. Darcos et MM. Wattebled, Parigi, Chasseing, Lefèvre et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. – L’article L. 722-7-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable au bailleur dont le contrat de bail à métayage prévoit, expressément ou selon l’usage issu d’un droit ancien, l’absence de partage des dépenses d’exploitation entre le preneur et le bailleur dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 417-3. »
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny : Mes chers collègues, dans la Marne, historiquement, depuis un siècle, le métayage s’est développé d’une manière différente de celle qu’on a observée dans les vignobles des autres régions.
Cet amendement ne tend pas à créer de dépenses supplémentaires. Il vise à circonscrire le système du bail à métayage en différenciant le preneur du bailleur par l’absence de partage des dépenses d’exploitation.
Le métayage, tel qu’il existe aujourd’hui, permet au retraité de transmettre progressivement ses vignes sans que l’impact sur les finances du preneur soit trop important. La fin de ce système rendrait, à terme, la transmission familiale quasiment impossible.
Il faut garder cet élément en tête : voter pour cet amendement, c’est voter pour des milliers de vignerons qui font vivre les territoires ruraux, et pas seulement la Champagne. C’est préserver la transmission familiale de notre patrimoine et de nos vignobles français. Enfin, c’est éviter de boire, un jour, du champagne chinois ou américain.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités de certains baux à métayage – mécanisme complexe que cet amendement nous a donné l’occasion d’étudier –, notamment en Champagne, mais pas seulement. Ces baux prévoient, par dérogation aux règles de droit commun, l’absence de partage des dépenses entre le bailleur et le preneur.
Le Gouvernement est tout à fait aligné avec cette proposition, qui semble correspondre au champ approprié pour cette dispense d’affiliation.
J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Bruyen, pour explication de vote.

M. Christian Bruyen : Le bail à métayage n’est pas le plus connu des dispositifs. En Champagne, il est pourtant un outil fondamental de transmission des exploitations : il permet de maintenir le caractère familial du patrimoine et contribue ainsi à l’indispensable équilibre foncier entre vignerons et négociants.
C’est précisément grâce à cette stabilité juridique historique – cela a été dit – que la Champagne a pu éviter jusqu’à présent les douloureuses évolutions qui affectent d’autres vignobles.
J’ai bien conscience que cette appellation connue dans le monde entier évoque, pour beaucoup, la prospérité. Pourtant, ce n’est plus vraiment la réalité, croyez-moi.
Difficultés de commercialisation du fait des droits de douane, développement de la flavescence dorée et campagnes d’arrachage, augmentation des charges pour répondre aux grands enjeux sociétaux, évolution des modèles de consommation : des appellations sont fragilisées, et ce n’est pas le moment de les déstabiliser davantage.
La disparition de la pratique du métayage, qui est fondée sur le bon sens, serait un coup terrible porté à l’économie de nos territoires ruraux, car c’est bien toute l’organisation professionnelle qui en serait affectée. Elle mènerait immanquablement à une concentration foncière entre quelques grands acteurs non viticoles, voire étrangers.
Le comble est que l’abandon du métayage par les exploitants en fin de carrière conduirait finalement à une diminution des ressources escomptées ! Le système serait perdant-perdant – tout cela à cause d’une tendance faussement ingénieuse à trop souvent instaurer de nouveaux prélèvements.
C’est pourquoi nous devons protéger ce mode de transmission éprouvé, équilibré et facteur de stabilité. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Anne-Sophie Romagny : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je voterai l’amendement d’Anne-Sophie Romagny, et j’invite l’ensemble de mes collègues à faire de même.
Nous avons beaucoup réfléchi sur le sujet : cet amendement n’est pas le résultat d’un travail fait sur un coin de table ! Nous avons largement échangé pour trouver une solution afin de sécuriser ce mécanisme.
Je remercie M. le ministre du travail, ainsi que Mme la ministre de l’agriculture, qui s’est penchée sur cette situation complexe afin d’identifier la bonne solution.
Mes chers collègues, que voulons-nous pour cette filière ? Il est ici question des vignes de Champagne, mais chacun sait ce qu’il en est dans les autres territoires : des acteurs extérieurs, dotés de capacités financières bien supérieures, rachètent nos vignobles. Voulons-nous préserver le champagne – qui restera quoi qu’il en soit français ? Voulons-nous conserver nos filières et nos agriculteurs, en particulier les jeunes, auxquels il faut offrir des perspectives ?
Quand un jeune s’installe, il est incapable de fournir les sommes demandées, car les prix sont très élevés.
Je vous invite à sauver nos filières d’excellence – le vin et le champagne en font partie.

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : J’ai bien entendu tous les arguments qui ont été échangés.
Ne mélangeons pas les choses : nous devrions chercher à favoriser l’équité territoriale. Or nous nous apprêtons à instaurer une exception pour le territoire champenois.

Mme Anne-Sophie Romagny : Mais non !

M. Henri Cabanel : Vous l’avez dit, et je le conçois, le prix du foncier agricole en Champagne est très élevé,…

Mme Anne-Sophie Romagny : C’est vrai !

M. Henri Cabanel : … ce qui entraîne des problèmes pour les successions. La Champagne n’est d’ailleurs pas la seule région concernée : la Bourgogne se trouve dans le même cas.
Toutefois, le métayage permet d’assurer, dans cette région, une forme d’équité, ce qui n’est pas le cas dans les territoires qui ne sont pas concernés par cette problématique foncière. Il faut trouver une solution intermédiaire afin d’éviter que de grosses entreprises s’emparent, à terme, du foncier. C’est déjà, malheureusement, ce qui se pratique en l’absence de métayage. De grandes entreprises investissent fortement dans les vignobles champenois, privant les agriculteurs locaux de la possibilité d’acquérir des sols.
Aussi, par souci d’équité vis-à-vis des autres territoires, je ne voterai pas cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : J’apprends avec surprise que le métayage existe encore : je l’ignorais ! Dans mon département, les paysans se sont beaucoup battus pour obtenir le statut de fermage. J’entends, néanmoins, les spécificités que vous évoquez.
En revanche, certains éléments me semblent plus difficiles à comprendre.
Tout d’abord, Henri Cabanel l’a dit, nous connaissons, partout, les difficultés du monde viticole. En Champagne, une exception subsiste depuis un siècle, certes ; doit-elle perdurer ? Dans ce cas, les viticulteurs du Bordelais, des pays de l’Aude ou d’autres régions pourraient réclamer la même chose !
Deuxièmement, si je comprends bien, le statut de métayage auquel fait référence cet amendement est un peu particulier, puisqu’il concerne surtout les transmissions familiales. Mais des cotisations versées à la MSA mettent-elles réellement en danger les revenus des viticulteurs et les transmissions de terres ? J’ignore le montant de ces cotisations, mais je suis tout de même surprise.
Troisièmement, nous ne cessons de déplorer la situation des systèmes de retraite, notamment celui de la MSA, qui fait largement appel à la solidarité nationale. Or, selon les auteurs de cet amendement, il ne faudrait pas que des exploitants agricoles, fussent-ils bailleurs ou preneurs, versent des cotisations à la MSA. Je suis très étonnée par cet argument.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec : Il ne s’agit pas ici de réécrire l’Histoire, mais qu’il me soit tout de même permis de rappeler que le statut du fermage a été instauré sous le ministère de Tanguy Prigent. Je vous invite donc à relire les débats qui avaient eu cours à l’époque ; toutes les sensibilités politiques, alors, n’avaient pas réservé les mêmes suites au statut du fermage.
Par ailleurs, jamais il n’aura été dit que paysans, artisans et petits commerçants ont des statuts précaires parce que leurs organisations professionnelles – et la droite –, à l’époque, avaient refusé de rejoindre le régime général.

Mme Raymonde Poncet Monge : Absolument !

M. Gérard Lahellec : Enfin, je me demande si c’est bien le rôle de ce projet de loi de prévoir des financements en soutien à une filière. Je ne pense pas que ce soit son rôle.
Ce sont là autant de raisons qui nous conduisent à voter contre cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny : Cette mesure ne coûte rien.
Puisqu’un système fonctionne, pourquoi devrions-nous nous tirer une balle dans le pied ? Nous ne retirons rien aux autres vignobles. (Mme Monique Lubin proteste.) Nous conservons seulement un dispositif qui marche, précisément pour assurer les transmissions. Les tarifs des terres agricoles et viticoles champenoises sont très élevés : les prix se situent entre 1 million et 1,6 million d’euros l’hectare. Pour un jeune exploitant viticole qui reprend l’exploitation familiale, ce sont des montants énormes !

Mme Monique Lubin : Et la MSA ?

Mme Anne-Sophie Romagny : Nous ne retirons donc rien aux autres vignobles. Je le répète, nous préservons un dispositif qui fonctionne, et cela ne coûte rien de plus.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : On ne retire rien aux autres vignobles, mais on ne leur donne pas les mêmes droits ! C’est cela, le problème.
Pourquoi ne pas proposer d’établir cette mesure dans l’ensemble des territoires ?
Je suis d’ailleurs un peu étonnée : monsieur le ministre, vous avez commencé par dire qu’il serait anticonstitutionnel de créer un dispositif qui s’appliquerait à une région, mais pas à une autre ; il semble pourtant que ce soit ce que vous demandez !

Mme la présidente : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier : Je souhaiterais simplement une clarification. Si nous votons cet amendement, nous pourrons ensuite étendre ces contrats de métayage à d’autres départements.

Mme Raymonde Poncet Monge : Alors, faisons-le !

M. Martin Lévrier : Dès lors, tous les territoires seront à égalité. (Marques de dénégation sur les travées des groupes SER et GEST.)
C’est en tout cas ce que le ministre semble dire.

Mme Raymonde Poncet Monge : Faisons-le tout de suite !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou : Ce dispositif est très utilisé en Champagne : il n’est donc pas étonnant que ce soit une sénatrice de ce département qui présente cet amendement. Cela correspond à une réalité de son territoire. (Mme Anne-Sophie Romagny acquiesce.)
Toutefois, en raison de l’argument soulevé par Mme la rapporteure générale, nous ne pouvons limiter ce dispositif à la seule Champagne. Il est donc ouvert à tous les territoires, dès lors que ceux-ci présentent les mêmes conditions que les vignobles champenois. (Mme Raymonde Poncet Monge lève les bras au ciel.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1362 rectifié quinquies.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 34 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
326
Pour l’adoption
226
Contre
100
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l’article 5 bis, modifié.
(L’article 5 bis est adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante.)

Mme la présidente : La séance est reprise.