Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 7 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 7 bis (nouveau)

debate, 20/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – La section 5 du chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 136-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 136-8-1. – I. – Le présent article s’applique :
« 1° Aux dividendes coopératifs et aux excédents de gestion distribués annuellement par les sociétés coopératives ou par les unions de coopératives, ayant pour objet principal la mise en commun de moyens, l’achat, la logistique, la distribution ou la promotion de produits et de services pharmaceutiques, régis par les dispositions du code de commerce ou du code rural et de la pêche maritime ;
« 2° Aux dividendes distribués annuellement par les sociétés du commerce associé répondant aux critères mentionnés au II, ayant pour objet principal la mise en commun de moyens, l’achat, la logistique, la distribution ou la promotion de produits et de services pharmaceutiques, régis par les dispositions du code de commerce ou du code rural et de la pêche maritime.
« II. – Pour l’application du présent article, sont regardées comme sociétés du commerce associé les sociétés ou les groupements répondant cumulativement aux conditions suivantes :
« 1° La présidence ou la direction effective est assurée par un pharmacien en exercice au sein du réseau concerné ;
« 2° L’intégralité des droits de vote est détenue par des pharmaciens titulaires d’officine, selon le principe d’égalité entre membres ;
« 3° Les pharmaciens membres disposent du droit de participer, s’ils le souhaitent, à toute instance ou commission de gouvernance prévue par les statuts ;
« 4° Au moins 80 % du chiffre d’affaires consolidé, filiales incluses, est réalisé avec les officines de pharmacie membres du réseau, à l’exclusion de toute autre clientèle.
« Les dividendes versés par les sociétés du commerce associé mentionnées au présent article ne sont pas proportionnels à l’utilisation des services.
« III. – Sont éligibles les distributions perçues par les pharmaciens titulaires ou les sociétés exploitant une officine de pharmacie, membres de ces structures, proportionnellement à l’utilisation effective des services et des produits proposés directement ou indirectement pour les structures mentionnées au premier alinéa du I.
« IV. – Pour l’application du présent article, les revenus mentionnés au I doivent :
« 1° Être répartis entre les membres conformément aux règles statutaires des sociétés ;
« 2° Être déclarés distinctement dans la liasse fiscale de la coopérative selon des modalités, fixées par décret, permettant d’identifier la part des excédents de gestion distribués aux pharmaciens membres ou être votés distinctement par l’assemblée générale s’agissant des dividendes coopératifs ;
« 3° Faire l’objet d’une option expresse pour le présent régime, exercée lors du dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice concerné, par le membre bénéficiaire.
« V. – A. – Lorsque le membre bénéficiaire est une personne physique ou une société relevant de l’impôt sur le revenu, la part des bénéfices distribuée sous forme de dividendes coopératifs ou d’excédents de gestion, perçue au titre du présent article, est exonérée des prélèvements sociaux mentionnés à l’article L. 136-8 du présent code, à un taux global de 17,2 %.
« B. – Lorsque le membre bénéficiaire est une société ou une structure relevant de l’impôt sur les sociétés, la part des bénéfices distribuée sous forme de dividendes coopératifs ou d’excédents de gestion, perçue au titre du présent article, est soumise à un taux d’imposition forfaitaire réduit de 15 %.
« C. – Le présent V s’applique exclusivement à la fraction des revenus correspondant aux activités mentionnées au I.
« VI. – Les sociétés coopératives ou les réseaux du commerce associé mentionnés aux I et II tiennent à la disposition de l’administration fiscale une documentation permettant de justifier du respect des conditions d’éligibilité, la nature des revenus distribués et la qualité des bénéficiaires. En cas de manquement ou de distribution non conforme, les revenus concernés sont imposés selon le droit commun et les avantages indûment obtenus sont remis en cause. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 598 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1464 rectifié est présenté par MM. Canévet, Folliot et Fargeot, Mme Sollogoub, MM. S. Demilly, Mizzon, Menonville et Kern, Mmes Patru et Saint-Pé et MM. Dhersin, Duffourg, Longeot et Delahaye.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 598.

Mme Élisabeth Doineau : L’article 7 bis a été introduit par l’Assemblée nationale. Il instaure une niche sociale et une niche fiscale en faveur de coopératives pharmaceutiques, dans l’objectif de lutter contre la financiarisation de la santé.
Or cette mesure ne nous semble pas le bon moyen d’atteindre cet objectif.
De surcroît, comme je l’ai dit, cet article instaure non seulement une niche sociale, mais aussi une niche fiscale, qui, comme telle, concerne le budget de l’État. Or la création d’une niche fiscale ne relève pas du tout du domaine des lois de financement de la sécurité sociale tel que défini par les articles organiques du code de la sécurité sociale.
En outre, les deux niches proposées ne sont pas limitées dans le temps, contrairement à ce que prévoient les articles 7 et 21 de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027.
Aucun élément de coût n’a été évoqué, que ce soit dans l’exposé sommaire de l’amendement présenté à l’Assemblée nationale ou lors des débats en séance.
Pour toutes ces raisons, la commission souhaite la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 1464 rectifié.

M. Michel Canévet : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement est défavorable à la création de nouvelles niches fiscales ; son avis est donc favorable sur ces amendements de suppression de l’article 7 bis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 598 et 1464 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 7 bis est supprimé et les amendements nos 740 rectifié quinquies, 741 rectifié quater et 742 rectifié quinquies n’ont plus d’objet.