Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 8 bis (nouveau)
debate, 20/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2028, par dérogation au I de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés dans les conditions prévues à l’article L. 731-14 du même code.
II. – Un décret définit les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I du présent article. Il détermine notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole doivent formuler l’option mentionnée au même I avant sa prise d’effet, la durée minimale de validité de cette option ainsi que les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2026.
M. le président : L’amendement n° 600, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation.
…. – L’article 21 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président : Le sous-amendement n° 1805 rectifié ter, présenté par MM. Cabanel, Duplomb et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin, est ainsi libellé :
Amendement n° 600, alinéa 3
1° Remplacer les mots :
Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation,
par les mots :
Au plus tard le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de ladite expérimentation,
2° Compléter cet alinéa par les mots :
au 1er janvier 2029
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Ce sous-amendement tend à avancer de trois mois le délai limite d’évaluation prévu dans l’amendement de Mme la rapporteure générale pour le fixer au 31 décembre 2027.
Si l’évaluation se révèle convaincante, la généralisation du système pourra ainsi intervenir au 1er janvier 2028.
Je rappelle qu’il s’agit de permettre aux agriculteurs de s’acquitter de leurs cotisations sociales sur la base de l’année n. Cette catégorie socioprofessionnelle est la seule à ne pas disposer de ce choix.
Nous avions voté à l’unanimité une disposition identique lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025. Malheureusement, monsieur le ministre, le décret correspondant n’a pas été publié et il nous faut remettre l’ouvrage sur le métier. Pour cela, un amendement a été déposé à l’Assemblée nationale et la rapporteure générale vient de proposer d’apporter une précision, mon sous-amendement tendant simplement à anticiper l’évaluation de trois mois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Mme Élisabeth Doineau : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Le Gouvernement est favorable à l’amendement comme au sous-amendement.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1805 rectifié ter.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 600, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 392 rectifié, présenté par MM. Menonville, Mizzon, Pointereau et Bacci, Mme Billon, MM. Canévet, Dhersin et Kern, Mmes Antoine et Patru, MM. de Nicolaÿ, A. Marc et Bleunven, Mme Paoli-Gagin et M. Haye, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
IV. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 731-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du II de l’article L. 731-15, en cas de cessation d’activité du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole quelle qu’en soit la cause, les cotisations mentionnées au premier alinéa dues au titre de l’année au cours de laquelle est survenue la cessation, sont calculées selon les dispositions du I de l’article L. 731-15. » ;
2° Le II de l’article L. 731-15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « précédant celle » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente. Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ont effectué l’option mentionnée à l’alinéa précédent lors de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ou lorsque la durée d’assujettissement ne permet pas de déterminer ledit revenu professionnel, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixée forfaitairement dans des conditions déterminées par décret. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la cotisation fait l’objet d’une régularisation.
« Par dérogation au précédent alinéa, les cotisations peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette forfaitaire dès lors que les éléments d’appréciation sur l’importance des revenus professionnels des assurés au cours de l’année au titre de laquelle la cotisation est due établissent que ces revenus sont différents de l’assiette retenue en application de cet alinéa. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret. »
V. – Le IV du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.
Mme Anne-Sophie Patru : L’an dernier avait été proposée une expérimentation visant à calculer les cotisations des chefs d’entreprise avec une assiette forfaitaire, avant régularisation, sur la base des revenus de l’année.
Faute de mise en œuvre de ce dispositif, les agriculteurs demeurent dans l’attente d’une réponse à la forte variabilité de leurs revenus ; ils sont contraints de solliciter chaque année des mesures exceptionnelles pour les secteurs en crise.
Dans un contexte d’aléas fréquents et de variations importantes des revenus, il apparaît nécessaire d’adapter le mécanisme de calcul des cotisations pour mieux coller à la réalité économique des exploitations.
À ce jour, deux assiettes coexistent : la moyenne triennale, qui apporte une certaine stabilité, et l’assiette n-1, plus réactive, mais parfois insuffisamment représentative lorsque les revenus évoluent rapidement d’une année à l’autre.
Environ un tiers des exploitants a besoin de disposer d’une assiette plus contemporaine, permettant de tenir compte des revenus de l’année en cours.
C’est pourquoi il est proposé d’introduire, à partir de 2027, une option permettant de cotiser sur les revenus réels de l’année n. Le fonctionnement en serait simple : un acompte fondé sur le dernier revenu connu, avec la possibilité pour l’exploitant de l’ajuster si nécessaire, suivi d’une régularisation une fois les revenus de l’année établis.
Cette option serait engagée pour cinq ans, sur le modèle des dispositifs existants, afin d’assurer stabilité et lisibilité. En cas de cessation d’activité, elle serait automatiquement levée pour éviter des situations inadaptées au moment de la transmission ou de l’arrêt de l’activité.
L’inscription de cette mesure dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour une entrée en vigueur en 2027, permettrait de fixer un cadre clair et de laisser le temps aux organismes sociaux d’adapter leurs systèmes. Il s’agit d’une évolution pragmatique, destinée à offrir aux exploitants un outil supplémentaire pour gérer la variabilité de leurs revenus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : L’amendement que vous présentez soulève une difficulté : son objet ne s’articule pas bien avec l’article 8 bis, que nous venons d’adopter et qui prévoit une expérimentation sur le même sujet.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Sans prolonger les discussions outre mesure, relevons que la mise en œuvre de cet amendement entraînerait des complications peut-être plus importantes que les difficultés qu’il vise à résoudre.
Une expérimentation est prévue. Nous proposons d’attendre son terme pour en tirer les résultats et réexaminer sereinement les sujets que vous abordez.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel : Je suis également défavorable à cet amendement.
Nous avons travaillé sur ce dispositif l’an dernier et avons constaté qu’une expérimentation était nécessaire. Notons tout de même qu’il répond à une attente forte des agriculteurs.
Toutefois, monsieur le ministre, je le répète, vous devrez prendre rapidement le décret d’application pour permettre aux acteurs concernés, notamment la Mutualité sociale agricole (MSA), de calculer l’assiette des cotisations d’ici au 1er octobre 2026, date de l’entrée en vigueur du dispositif. Quelques mois de travail sont nécessaires pour que, à cette échéance, le système soit efficient.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 392 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 8 bis, modifié.
(L’article 8 bis est adopté.)