Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 8 bis
debate, 20/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 992 rectifié, présenté par MM. Duplomb, Menonville, J.M. Boyer, Dhersin, Naturel, Hugonet, de Nicolaÿ et Houpert, Mme V. Boyer, M. Sol, Mme Richer, MM. Mizzon, H. Leroy et Bonhomme, Mme Micouleau, M. Chatillon, Mme Loisier, MM. Savin et Margueritte, Mme Canayer, MM. Brisson, Somon et Séné, Mme Patru, M. Fargeot, Mmes Malet, Lassarade, Drexler et Di Folco, MM. Sido, J.B. Blanc, Panunzi, Pointereau et Gueret, Mme Pluchet, MM. Rojouan, Anglars, Rapin, Gremillet et Genet, Mme Romagny, MM. Levi et D. Laurent et Mme Dumont, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « exercent leur activité à titre secondaire ou ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
M. Jean-Claude Anglars : Il s’agit d’un amendement de Laurent Duplomb.
Dans le souci d’améliorer la protection sociale et la retraite des membres de la famille des exploitants agricoles, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à cinq années à compter du 1er janvier 2022 par la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, dite loi Chassaigne 2.
Au 1er janvier 2027, environ 10 000 collaborateurs seront tenus d’opter pour un autre statut, qu’il s’agisse de celui de chef d’exploitation ou de celui de salarié de l’exploitation. À défaut de choix, l’assuré sera considéré comme salarié.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a prévu de ne pas limiter cette durée pour les collaborateurs en fin de carrière qui atteindront 67 ans au 1er janvier 2032. Ces derniers pourront prolonger leur activité en tant que collaborateurs jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension.
Le présent amendement vise à permettre aux collaborateurs à titre secondaire de déroger également au délai de cinq ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Vous revenez sur l’équilibre que nous avons atteint l’année dernière lors du débat sur la loi de financement de la sécurité sociale.
Il ne me semble pas souhaitable que nous remettions ainsi en question chaque année les dispositifs votés ensemble.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : La dérogation que vous proposez, monsieur le sénateur, pour les conjoints exerçant en parallèle une activité salariée aurait pour conséquence de permettre à un grand nombre de collaborateurs d’exploitation de conserver leur statut. Une telle disposition réduirait considérablement la portée de la mesure adoptée par le Parlement.
De surcroît, telle qu’elle est rédigée, votre mesure s’applique uniquement aux collaborateurs exerçant à titre secondaire au 1er janvier 2022, alors que leur situation a pu évoluer depuis.
Pour ces deux raisons, je suis au regret de vous demander le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Monsieur Anglars, l’amendement n° 992 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Anglars : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 992 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 916 est présenté par Mme Bélim.
L’amendement n° 1471 est présenté par Mme Malet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du I de l’article 26 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les travailleurs indépendants, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le montant total des cotisations et contributions sociales dues, après application des exonérations prévues à l’article L. 781-6 du code rural et de la pêche maritime, ne peut excéder le montant dont ils étaient redevables au titre de l’année 2024, revalorisé annuellement dans des conditions fixées par décret. Les modalités d’application sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° 916.
Mme Audrey Bélim : L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance, dans un délai de trois ans, pour réformer l’assiette sociale des exploitants agricoles ultramarins.
Les simulations réalisées par Cerfrance Réunion sur ce nouveau régime sont sans appel : les cotisations sociales des agriculteurs réunionnais passeraient, en moyenne, de 2 243 euros à près de 15 000 euros.
Qui peut sérieusement imaginer que nos agriculteurs seront capables d’absorber un tel choc ? À La Réunion, les exploitations sont dix fois plus petites que dans l’Hexagone et l’insularité, les risques climatiques et les surcoûts structurels pèsent fortement sur les exploitations.
Cet amendement vise à mettre en place un bouclier. Il ne s’agit pas d’un caprice : un mécanisme de plafonnement est nécessaire pour empêcher une explosion brutale des charges. Rien n’oblige à passer par voie d’ordonnance pour adopter cette assiette sociale, nous sommes en mesure de légiférer ici et maintenant.
M. le président : La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 1471.
Mme Viviane Malet : Cet amendement est identique au précédent.
L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 autorise le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans un délai de trois ans, l’assiette sociale des exploitants agricoles ultramarins en l’alignant sur celle de l’Hexagone.
Un tel alignement risque d’entraîner une hausse très forte des cotisations. Des simulations montrent qu’une application inadaptée du futur régime pourrait multiplier par six ou sept les prélèvements sociaux, mettant en danger la viabilité d’exploitations déjà fragilisées par des surcoûts structurels, les risques climatiques et un marché réduit.
Le présent amendement d’appel tend donc à plafonner les cotisations au niveau de 2024, avec une revalorisation annuelle par décret, afin de protéger l’économie agricole ultramarine d’un choc brutal.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Je remercie nos collègues qui défendent les outre-mer. Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodéom).
Toutefois, vous proposez ici autre chose : la mise en place d’une niche sociale. Or, au vu de la situation des finances publiques, je ne saurais me permettre d’émettre un avis favorable.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Mesdames les sénatrices, comme vous l’avez souligné, le Gouvernement est habilité à agir par ordonnance et, partant, à traiter sur le fond les questions que vous soulevez.
Je rappelle que l’habilitation à réformer par ordonnance l’assiette des cotisations des non-salariés agricoles ultramarins est prévue à l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ces ordonnances peuvent inclure toutes les mesures d’adaptation nécessaires pour tenir compte des caractéristiques et des contraintes particulières de ces territoires.
Le 2° du I de cet article habilite ainsi le Gouvernement à prendre toutes les mesures d’adaptation des dispositifs d’exonération afin d’atténuer les effets en matière de prélèvements sociaux, y compris en étendant ces exonérations à la CSG et à la CRDS, que les non-salariés agricoles n’acquittent pas aujourd’hui.
Je vous l’assure, le Gouvernement sera particulièrement vigilant à ce que cette réforme ne porte pas atteinte à la viabilité des exploitations ultramarines.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, je serai au regret d’émettre un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je suis assez surpris. Nous plaidons depuis longtemps pour que la réforme des retraites soit adaptée aux réalités agricoles des outre-mer. Or, après plusieurs années, vous proposez aujourd’hui une ordonnance. Nous nous battons pour que le système actuel soit revu et corrigé, mais en association avec les socioprofessionnels et les élus. Dans ce texte, pourtant, vous demandez une habilitation à légiférer par ordonnance. J’avoue ma surprise !
Le système est très complexe, et contrairement à ce qu’affirme notre excellente rapporteure générale, il ne s’agit pas d’une niche : il existe un régime social et fiscal spécifique pour les agriculteurs ultramarins. Certes, ce système est aujourd’hui quelque peu dépassé et il faut le moderniser.
Pour autant, il n’est pas opportun de formuler cette demande aujourd’hui, alors que nous attendons des études réalisées en amont avec les socioprofessionnels.
Ayant été moi-même directeur de chambre d’agriculture pendant quinze ans, je connais quelque peu le sujet. Demander de légiférer maintenant, en gravant dans le marbre de ce texte cette liberté, n’est pas réaliste. Vous ne pourrez pas vous en sortir, même avec un délai de trois ans, compte tenu de la complexité des modèles agricoles outre-mer.
La sagesse commande de réaliser d’abord des études et d’y associer les élus ; vous aviserez ensuite en vue de la loi de financement pour 2027, mais pas maintenant.
Je ne cache pas ma surprise : l’engagement et la promesse d’associer les acteurs en amont ne sont pas respectés, alors que nous avons rencontré à cette fin tous les ministres chargés de la santé, du social et des outre-mer.
J’avoue que je n’avais pas prêté attention à cet amendement visant à vous habiliter à procéder par ordonnance.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim : J’y insiste : des promesses n’ont pas été tenues.
Une fois de plus, nous assistons à un exercice qui ne réussit jamais : ce n’est pas parce qu’une mesure est positive dans l’Hexagone qu’elle le sera pour nos territoires. L’adaptation doit absolument devenir un automatisme ; il est impératif de prendre en considération nos territoires ultramarins.
Chez moi, les exploitations couvrent en moyenne 6,3 hectares ; ici, la moyenne s’établit à 63 hectares. Nous pratiquons une agriculture familiale ; la situation n’est donc pas la même.
Encore une fois, on prétend calquer des dispositifs sur nos territoires, au mépris de nos réalités. Ce n’est pas un caprice, nous vous demandons simplement un réel engagement : faites-le ici, en légiférant. C’est ce que l’on attend des sénateurs ; c’est ce que nos concitoyens attendent du Sénat : un peu de lucidité et, surtout, des promesses enfin tenues.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 916 et 1471.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)