Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 8 sexies (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 8 sexies (nouveau)

debate, 20/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Par dérogation au III du présent article, le coefficient mentionné au même III est calculé en fonction du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l’entreprise, au sens du 4° du II de l’article L. 2261-22 du code du travail, dans la limite du montant du salaire minimum de croissance applicable.
« Cette dérogation s’applique aux entreprises qui relèvent d’une branche pour laquelle le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification, au sens du même 4°, est inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur durant toute l’année civile précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé et pour lesquelles aucun accord d’entreprise ni aucune décision unilatérale de l’employeur n’a prévu au cours de l’année civile précitée des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance applicable.
« Le présent III bis n’est pas applicable aux entreprises pour lesquelles le montant de la réduction est inférieur en cas de non-application de cette dérogation.
« Les conditions d’application du présent III bis, notamment dans le cas des entreprises relevant de plusieurs branches ou de plusieurs conventions collectives, sont déterminées par décret. »

M. le président : L’amendement n° 602, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 sexies, qui a pour objet de réduire les allégements généraux de cotisations patronales dans les branches dont les minima sont inférieurs au Smic.
Cet article semble, en effet, difficilement applicable en l’état. Par exemple, il ne prévoit pas le cas de figure où une convention collective comprendrait plusieurs grilles salariales différentes avec des minima distincts – c’est une hypothèse que l’un de nos collègues a déjà évoquée il y a quelques instants.
Surtout, le fait de traiter un sujet relevant du droit du travail, à savoir la revalorisation des minima de branche, par le biais des allégements généraux conduirait à de nombreux effets indésirables.
Ainsi, les branches visées par le dispositif sont celles qui emploient une forte proportion de salariés rémunérés au Smic, c’est-à-dire celles qui ont le plus besoin des allégements généraux et pour lesquelles il est le plus difficile de revaloriser les grilles de salaires. Réduire les allégements généraux pour ces branches pourrait donc avoir pour effet principal non d’encourager les hausses de salaire, mais de détruire des emplois – je pense d’ailleurs l’avoir suffisamment expliqué l’an dernier.
La question de la revalorisation des minima de branche semble plutôt relever des négociations annuelles obligatoires. De ce point de vue, monsieur le ministre, une future loi Travail serait vraisemblablement un véhicule plus approprié qu’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : On l’attend depuis 2023 !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Je serais ravi de travailler sur une loi Travail, madame la rapporteure générale. Ce serait bon signe pour la longévité de ce gouvernement…(Sourires.) Pourquoi pas ? En tout cas, je vous remercie de nous encourager à défendre notre vision et de nous donner des perspectives.
Cela étant, le Gouvernement est tout à fait favorable à la suppression de cet article et, donc, favorable à l’amendement de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 602.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 8 sexies est supprimé.