Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 8 sexies
debate, 20/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 1156, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – Après le 5° du I de l’article L. 213-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245–… du présent code ; ».
II. – Le chapitre V du titre IV est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section…
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245 – … – I. – Les revenus financiers des prestataires de service, mentionnés au livre V du code monétaire et financier, des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, en application de l’article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale mentionnés à l’article L. 131-2 du présent code.
« Les revenus financiers, à l’exclusion des prestataires mentionnés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse.
« II. – Les contributions sont définies annuellement par le calcul de la masse salariale augmentée des dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers de la société au sens de l’article L. 245-16.
« III. – Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce s’acquittent annuellement d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse dont le taux est égal à l’écart entre les dépenses de formation et de la masse salariale par rapport à la valeur ajoutée créée.
« Les cotisations additionnelles prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse.
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Nous retentons notre chance pour vous convaincre, mes chers collègues, de mobiliser de nouvelles ressources pour notre système de protection sociale. Accrochez-vous, parce que c’est du lourd ! (Rires.)
En 2024, les profits financiers des entreprises s’élevaient à 592 milliards d’euros. Nous proposons d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution que l’on modulerait en fonction des choix opérés par les entreprises en matière de répartition des richesses – je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu à ce sujet tout à l’heure.
Le taux de cette cotisation sur les revenus financiers serait de 30 %, ce qui représenterait environ 177 milliards d’euros de recettes nouvelles.
Mme Élisabeth Doineau : Ah oui, tout de même !
Mme Céline Brulin : Avec cet amendement, il s’agit de montrer très concrètement qu’il est tout à fait possible, pour peu que l’on se penche un peu sérieusement sur la question et contrairement à ce que l’on nous dit à chaque fois, de trouver des ressources et de ne pas restreindre les droits de nos concitoyens.
Et si le taux de cette contribution sur les revenus financiers n’était pas égal à 30 %, comme je vous le suggère, mais seulement de 10 %, nous pourrions malgré tout tous aller nous coucher, parce qu’il n’y aurait plus de déficit de la sécurité sociale pour l’année 2026 ! (Sourires.)
Au travers de cet amendement, nous posons la question de la répartition du financement de la sécurité sociale entre le capital et le travail. Il s’agit aussi de s’interroger sur la nécessité d’orienter les politiques des entreprises vers des pratiques vertueuses en matière de rémunération des salariés et de respect de l’égalité entre les hommes et les femmes et des normes environnementales. C’est aussi de cette manière que l’on abondera le budget de notre protection sociale !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : J’ai une petite interrogation au sujet de votre amendement, ma chère collègue : vous écrivez dans son objet que son adoption permettrait de dégager 60 milliards d’euros. Or vous venez de nous parler de 177 milliards d’euros, soit près du triple !
Je rappelle tout de même que 60 milliards d’euros – un montant loin d’être neutre… – équivalent à deux points de PIB : ce serait énorme et cela alourdirait considérablement les prélèvements obligatoires. Si la contribution rapportait 177 milliards d’euros, il serait donc question de six points de PIB !
La commission est évidemment défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Sans surprise, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Cela étant, madame la sénatrice, je peux témoigner, à titre personnel, de l’aptitude des membres de votre groupe à formuler des propositions très substantielles, ce qui ne cesse de me surprendre…
Mme Céline Brulin : Et ce n’est pas fini ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Farandou : Tant mieux, cela me maintiendra éveillé toute la soirée, ce dont je ne peux que vous remercier. (Nouveaux sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1156.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1155, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, Varaillas et Gréaume, M. Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-2. – I. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :
« 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l’employeur, soit qu’ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1, à l’exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;
« 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 131-2 ;
« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l’article L. 245-13 ;
« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15.
« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.
« Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent I.
« II. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par une fraction égale à 38,81 % de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : « C’est l’histoire d’un hold-up. Sans arme ni violence, mais orchestré avec l’aval des gouvernements successifs depuis trois décennies. Les contribuables, principales victimes de ce système, commencent à peine à en prendre la mesure. » C’est sur ces mots que commence Le Grand Détournement, l’ouvrage des journalistes Matthieu Aron et Caroline Michel-Aguirre, paru en septembre dernier, qui explique en détail comment les milliardaires et les multinationales captent l’argent de l’État.
Précisons d’emblée que les travaux de la commission d’enquête sénatoriale de nos collègues Fabien Gay et Olivier Rietmann sur les aides publiques versées aux entreprises – je veux bien sûr parler de celles qui sont versées sans contrepartie ni contrôle… – tiennent une bonne place dans ce livre.
Mais c’est en définitive après avoir lu un passage consacré aux exonérations de cotisations sociales que nous avons décidé de proposer, avec cet amendement, le rétablissement des cotisations patronales dites « ex-CICE » (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi), dont la disparition a amputé la sécurité sociale de 37 milliards d’euros en 2025 sans aucune efficacité sur les créations d’emplois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Ma chère collègue, nous avons déjà discuté d’amendements identiques lors de l’examen des trois précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Notre commission et les différents gouvernements y ont toujours été défavorables. Je ne vous étonnerai donc pas en émettant, cette année encore, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Comme les années précédentes, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Il serait toutefois intéressant, même si ce n’est pas l’objet du débat de ce soir, d’ouvrir une réflexion sur le financement de la sécurité sociale. Sachez que je suis prêt à ouvrir ce beau chantier si les circonstances le permettent. La question est évidemment complexe. Si ce gouvernement a la chance de durer, il s’agit d’une thématique que je suis disposé à aborder.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Message reçu cinq sur cinq !
M. Jean-Pierre Farandou : Je n’ai certes pas la solution, mais chacun s’accorde à dire que nous sommes arrivés au bout du système et qu’il faudra bien s’interroger, à un moment donné, sur la meilleure manière de combler les nombreux besoins des cinq branches de la sécurité sociale qui, toutes, voient leurs ressources s’éroder.
C’est un sujet majeur dont je suis prêt à discuter sereinement avec celles et ceux qui seront intéressés.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Tant mieux !
M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani : Le rétablissement des cotisations patronales du CICE constituerait, on le sait, un reniement trop important pour le Président de la République. Certes, l’an passé, vous avez tenté pour la première fois de réduire les allégements de cotisations, mais ce n’était pas par choix : c’était parce que votre propre dispositif avait dérapé !
La Caisse nationale de l’Urssaf l’indique clairement : ce système d’exonération a connu un emballement en 2022 en raison de l’empilement des allégements et de la revalorisation annuelle du Smic. Aujourd’hui, on estime que 26 millions de salariés sont concernés par un dispositif d’allégement de cotisations patronales.
Or la suppression de ces cotisations prive la sécurité sociale de ressources pourtant indispensables. En les rétablissant, vous pourriez financer les hôpitaux à la hauteur des besoins et redonner de l’attractivité aux métiers du soin et du médico-social. Vous pourriez empêcher toutes les fermetures annoncées : le service de chirurgie de Guingamp ou les urgences de Lannion dans les Côtes-d’Armor, l’hôpital de Zuydcoote dans le Nord ou encore la maternité de Sarlat en Dordogne…
Malgré l’échec manifeste de votre action, vous préférez poursuivre votre politique de l’offre au profit des entreprises et continuer à fermer les services de santé au détriment des assurés sociaux.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je prends note avec satisfaction de vos propos, monsieur le ministre. J’espère que vous aurez le temps d’exaucer le vœu que vous venez de former…
M. Jean-Pierre Farandou : Moi aussi ! (Sourires.)
Mme Raymonde Poncet Monge : … et que nous aurons le temps de parler sérieusement de ce sujet. Vous rencontrerez alors des parlementaires de gauche qui portent depuis un certain temps un regard critique sur le financement de notre système de sécurité sociale.
Cela étant, vous pouvez aussi vous inspirer de ce que disent ceux que l’on appelle les économistes orthodoxes – ou libéraux, si vous préférez. Lors de son audition, Gilbert Cette a par exemple admis que le CICE était en fait une erreur, du moins à moyen terme, puisqu’il n’avait eu aucun effet sur l’emploi ou la compétitivité. Bien entendu, si vous doutez de mes propos, vous pouvez parfaitement demander directement à l’intéressé s’il s’agit bien de ce qu’il a déclaré… Je rappelle que Gilbert Cette est cet économiste, certes libéral, mais de valeur, que l’on a mis à la tête du Conseil d’orientation des retraites (COR), parce que le précédent président de cet organisme était un peu trop critique…
Aujourd’hui, tout le monde reconnaît – et c’est pour cela que je cite souvent les analyses du Conseil d’analyse économique (CAE), de la Cour des comptes, etc. – qu’il y a un problème de financement.
Madame la rapporteure générale, ce n’est pas ce que nous voterons aujourd’hui qui suffira. Cela ne permettra évidemment pas de contrebalancer le scandale des allégements généraux, qui coûtent chaque année des milliards d’euros à notre protection sociale. Comme Gilbert Cette nous l’a indiqué, le CICE n’a eu effet ni sur l’emploi ni sur la compétitivité.
Enfin, permettez-moi de rappeler que l’on a payé aux entreprises une année double en termes d’exonérations au moment de la transformation du CICE en allégements de cotisations sociales. Je me souviens également de ce président du Medef (Mouvement des entreprises de France) qui avait ce si joli pin’s sur lequel figurait le slogan « 1 million d’emplois »…
Quelques années plus tard, on a bien compris qu’il s’agissait d’une erreur, mais combien cette erreur a-t-elle coûté à la sécurité sociale ? Faisons-les comptes !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1155.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 134 rectifié bis, présenté par MM. Gold et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin, est ainsi libellé :
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « ainsi que, lorsqu’ils ont pour objet exclusif l’action sociale, les syndicats mixtes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : L’an dernier, après plusieurs tentatives de notre collègue Éric Gold, nous avons enfin adopté définitivement une mesure permettant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant pour objet unique l’action sociale de bénéficier de l’exonération des cotisations sociales patronales sur les rémunérations des aides à domicile employées en CDD ou en CDI.
Nous avions pour objectif de mettre fin à une inégalité de traitement entre les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) gérés par des centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) et ceux qui sont gérés directement par des EPCI.
Or, depuis, nous avons été alertés qu’une dissymétrie perdurait pour les EPCI employant des aides à domicile ayant la qualité d’agent titulaire relevant du cadre d’emploi des agents sociaux territoriaux. Pour les rémunérations de ces agents, l’exonération de cotisations d’assurance vieillesse à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ne bénéficie qu’aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale.
En étendant aux cotisations d’assurance vieillesse le régime d’exonération déjà appliqué pour les autres cotisations sociales, le présent amendement tend à rétablir la cohérence du dispositif et à remettre tous les acteurs publics de l’action sociale sur un pied d’égalité.
Il s’agit aussi d’adresser un signal clair aux collectivités locales : leur engagement en faveur du bien-vieillir à domicile, de la prévention de la perte d’autonomie et de l’accompagnement des aidants est pleinement reconnu et soutenu par la solidarité nationale. En sécurisant ainsi leurs ressources humaines, nous confortons l’attractivité du métier d’aide à domicile et la pérennité d’un service de proximité indispensable dans les zones rurales comme urbaines.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement a pour objet d’étendre aux syndicats mixtes et aux EPCI l’exonération des cotisations d’assurance vieillesse pour les aides à domicile ayant qualité d’agent titulaire qui, actuellement, ne profite qu’aux personnes en fonction dans un centre communal d’action sociale (CCAS).
Pour rappel, l’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, introduit au Sénat après avis favorable de notre commission et malgré l’avis défavorable du gouvernement de l’époque, a déjà permis d’élargir le champ d’application d’une autre niche aux syndicats mixtes et aux EPCI, celle de l’exemption de cotisations patronales des rémunérations versées aux aides à domicile contractuels.
Cette année, cela tombe mal : la position retenue par la commission des affaires sociales consiste à rejeter tout élargissement d’une niche existante,…
Mme Raymonde Poncet Monge : Sauf pour le foot !
Mme Élisabeth Doineau : … ce que vous proposez précisément de faire au travers de cet amendement.
On ne peut pas continuer d’accroître, année après année, le périmètre des niches sociales relatives aux aides à domicile employées par des structures publiques.
C’est un peu comme le Ségur de la santé : au début, les mesures ne concernaient que quelques personnes, puis on en a étendu progressivement le bénéfice à d’autres… C’est sans fin !
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : J’ai défendu, avant la suspension du dîner, un amendement parfaitement analogue à celui-ci. J’espérais que le fait de s’être sustentés aurait fait changer d’avis Mme la rapporteure générale et M. le ministre, mais ce n’est manifestement pas le cas… (Sourires.)
Pourtant, la situation actuelle est source d’injustice : il existe une inégalité de traitement manifeste entre les CIAS, qui ne sont rattachés qu’à une seule intercommunalité, et les syndicats intercommunaux qui en associent plusieurs et que l’on trouve donc le plus souvent en zone rurale.
Ainsi, on encourage en quelque sorte l’embauche de contractuels, dans la mesure où ces syndicats intercommunaux manquent de moyens. On favorise donc le travail précaire, lequel entraîne des remplacements fréquents auprès de personnes âgées vulnérables, qui ont au contraire besoin de s’en remettre à des gens de confiance qu’elles voient régulièrement, éventuellement tous les jours, et qu’elles connaissent bien.
Je n’arrive pas bien à comprendre, même si j’ai entendu que, cette année, tout est plus dur que l’année dernière, qu’on laisse perdurer une telle inégalité. Je note tout de même que, pour le foot, malgré les salaires mirifiques de certains joueurs, on ne s’est pas posé autant de questions. Il s’agit ici d’agents de catégorie C, qui ont les salaires parmi les plus bas.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 134 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1162, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Silvani, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« 6° De la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement, que nous défendons régulièrement – au groupe CRCE-K, nous sommes constants ! –, vise à conditionner la réduction générale des cotisations patronales, dite réduction Fillon, qui s’applique aux rémunérations inférieures à 1,6 Smic brut.
Le rapport d’information sur le contrôle de l’efficacité des exonérations de cotisations sociales du 28 septembre 2023 a en effet pointé du doigt les effets de seuil du dispositif Fillon.
Ces critiques sont alimentées par le phénomène de tassement de la distribution des salaires actuellement observable en France. Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), la moitié des salariés gagnait moins de 1,6 Smic en France en 2023, soit six points de plus qu’en 2010. Ces chiffres illustrent le phénomène macroéconomique dit de trappe à bas salaires.
Par cet amendement, nous ne proposons pas de supprimer ces exonérations, car l’impact économique d’une telle mesure serait trop brutal pour les entreprises ; nous proposons de faire en sorte que cet argent public soit soumis aux règles générales relatives aux aides publiques applicables en France, que ce soit en matière de contrôle ou de critères d’octroi.
Nous souhaitons par conséquent conditionner les exonérations dites Fillon aux mesures prises par les entreprises pour le développement de l’emploi et la revalorisation des salaires et aux engagements qui visent à favoriser l’investissement et à respecter les critères environnementaux. Nous encourageons ainsi un modèle vertueux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Ma chère collègue, le Sénat avait déjà rejeté un dispositif identique l’année dernière. À l’époque, la commission avait expliqué qu’un tel amendement, s’il était adopté, aurait pour conséquence de faire perdre aux allégements une grande part de leur efficacité, en nuisant à la lisibilité du système pourtant indispensable aux employeurs, et qu’il aggraverait la situation des secteurs employant une forte proportion de salariés payés au Smic ou en difficulté économique.
Je suis curieuse d’entendre M. le ministre à ce sujet, mais, en tout cas, la position de la commission est la même que l’an passé : défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Ma prédécesseure, Astrid Panosyan-Bouvet, avait dû dire à peu près la même chose à ce sujet l’année dernière : nous ne souhaitons pas introduire d’éléments de variabilité et d’imprévisibilité pour ces aides qui sont intégrées dans les plans des entreprises.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Les allégements généraux de cotisations représentent un montant de 26 milliards d’euros d’aides publiques.
M. Michel Canévet : Non !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Depuis l’examen du précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale est paru le rapport de notre collègue Fabien Gay, qui a démontré l’absence de contrôle des aides publiques et illustré l’ampleur de l’optimisation fiscale permise par ces exonérations de cotisations sociales pour les grandes entreprises.
Pour répondre aux critiques sur la complexité du mécanisme que nous proposons – c’est un reproche qui nous est souvent adressé –, je précise que notre amendement vise à faire confiance à la démocratie sociale dans les entreprises. Si le Gouvernement pense que les organisations syndicales et les employeurs ne peuvent pas s’entendre sur les sujets que nous évoquons, il serait peut-être temps de nationaliser les entreprises de notre pays… (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
J’ajoute que d’autres pays conditionnent leurs aides aux entreprises : je citerai l’exemple de l’Espagne où les aides publiques sont versées aux entreprises en contrepartie d’une obligation de maintien de leur activité pendant plusieurs années sur le territoire, en l’occurrence durant cinq ans pour les grandes entreprises et trois ans pour celles de taille moyenne.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Contrairement à ce qui figure dans l’exposé des motifs de l’amendement et à ce que je viens d’entendre, les exonérations de cotisations sociales ne sont pas des aides publiques aux entreprises. Ce n’est pas la réalité ! (Exclamations sur des travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1162.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1029, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.– Après le huitième alinéa de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, pour les cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées au cours de l’année 2026, les paramètres de calcul du coefficient mentionné au présent III, notamment la valeur T, sont ceux applicables au 31 décembre 2025. »
II. – Les dispositions du I sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Avec cet amendement, je propose de reproduire un mécanisme très progressif auquel nous avons déjà recouru.
Je m’explique : dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous allons débattre d’un certain nombre de mesures que vous proposez, comme le gel du barème de la CSG, des prestations sociales ou des pensions.
Eh bien, moi aussi, je vais vous proposer un gel, mes chers collègues, parce que, comme chacun le sait, un gel, c’est très doux et cela ne fait pas mal…
Plus précisément, je propose un dispositif similaire à ce qu’avait instauré le décret du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales, à savoir – je vous passe les détails – un gel du barème de calcul des revenus concernés par les exonérations de cotisations patronales applicables aux allocations famille et maladie et la prise en compte du Smic applicable au 31 décembre 2023 comme Smic de référence.
Comme vous le savez, le barème des allégements est lié à un multiplicateur du Smic. En figeant le Smic de référence, nous aurions un effet sur les allégements généraux de cotisations, mais, ne vous inquiétez pas, comme pour le gel des prestations sociales et des pensions, cet effet serait tout doux… Comme avec le décret de 2023, appliquons un gel pour les allégements généraux de l’année 2026.
Je rappelle que, selon l’annexe 4 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, le coût total des seuls allégements généraux atteindrait 62,2 milliards d’euros en 2025.
Tout cela est donc très coûteux pour les comptes publics, notamment sociaux, d’autant que, selon la Cour des comptes, certaines mesures d’exonérations, par exemple celles introduites en 2019, ont été mal compensées du fait d’un mauvais calcul de la fraction de TVA afférente – comme par hasard, au détriment de la sécurité sociale… Cela a conduit à une sous-compensation des exonérations de cotisations pour un montant de 5,5 milliards d’euros en 2024.
Une telle mesure, qui a déjà été expérimentée, j’y insiste, rapporterait 1,5 milliard d’euros au budget de la sécurité sociale – ce montant figure dans l’excellent rapport de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat. Cette mesure est parfaitement envisageable, même s’il est vrai que les entreprises sont désormais dépendantes des allégements de cotisations. Si ces allégements n’ont eu, je le redis, aucun effet à moyen terme sur l’emploi et la compétitivité, il n’en reste pas moins qu’ils agissent un peu comme une drogue…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Ma chère collègue, je suis évidemment d’accord avec vous : l’excellent rapport de la Mecss – nous l’avons rédigé ensemble ! – évalue effectivement à 1,5 milliard d’euros ce gel du barème des allégements généraux de cotisations patronales. Il s’agit, qui plus est, d’une proposition que la majorité sénatoriale a faite à François Bayrou en juillet dernier.
Cependant, il se trouve que le Gouvernement – sans doute allez-vous le confirmer, monsieur le ministre – a l’intention de rendre plus convexe encore la trajectoire de la réduction générale dégressive unique (RGDU), qui doit s’appliquer à compter du 1er janvier 2026.
Durant les débats à l’Assemblée nationale et nos auditions, les intentions du Gouvernement n’avaient pas filtré à ce sujet, ce qui a pu susciter un certain nombre d’inquiétudes.
Personnellement, monsieur le ministre, je craignais que vous ne finissiez par réduire les allégements généraux au niveau du Smic, alors même que, l’année dernière, nous avions longuement travaillé sur le sujet et que nous nous étions montrés intraitables avec ceux qui voulaient remettre en cause cette disposition. Mais j’ai finalement été rassurée par les derniers échanges que nous avons eus : la mesure du Gouvernement rapportera, d’après les éléments dont je dispose, 1,4 milliard d’euros.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je propose 1,5 milliard !
Mme Élisabeth Doineau : Cependant, dès lors que l’on ne peut pas jouer sur les deux tableaux, ma chère collègue, j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement et donnerai la priorité à la proposition du Gouvernement, même si, il faut le reconnaître, votre amendement est mieux-disant. (Mme Raymonde Poncet Monge s’exclame.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Madame la sénatrice, je vous remercie de me donner l’occasion d’apporter quelques précisions sur la manière dont nous souhaitons réévaluer la trajectoire sur laquelle reposeront les allégements généraux l’année prochaine.
Nous en attendons un meilleur rendement, ce qui signifie un effort supplémentaire pour les entreprises, c’est-à-dire une réduction des allégements de cotisations, qui sera de l’ordre de 1,4 milliard d’euros.
Nous constaterons donc de nouveau l’économie de 1,5 milliard d’euros qui avait été décidée l’année dernière et nous y ajoutons 1,4 milliard d’euros. Comme l’a indiqué Mme la rapporteure générale, le Gouvernement travaille sur la courbe des allégements Fillon, afin de la rendre un peu plus convexe.
Cela étant, nous nous inscrivons dans la même logique que les années précédentes : les allégements seront toujours à leur maximum au niveau du Smic, puisque l’un des objectifs majeurs de ce dispositif est d’encourager les entreprises à créer des emplois.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer M. le ministre, je voterai contre cet amendement.
Comme cela a été rappelé par Michel Canévet, les allégements de charges ne sont pas des aides aux entreprises. Il faut arrêter de nier tout ce qu’a démontré la littérature économique depuis la mise en œuvre de ces allégements généraux de cotisations : ils ont un effet indiscutable sur l’emploi peu qualifié jusqu’à 1,6 ou 1,8 Smic. Toutes les études l’ont prouvé.
Certes, je ne conteste pas qu’à un niveau de salaire plus élevé, par exemple pour des techniciens supérieurs ou des ingénieurs, il faille réévaluer la courbe. À ce niveau, le dispositif a des effets qui portent davantage sur la compétitivité que sur l’emploi, alors même qu’il coûte cher. Il faut probablement revoir le barème pour de tels niveaux de salaires.
Mais, franchement, il me semble que, dans la conjoncture économique actuelle, le gel de l’ensemble du barème, y compris au niveau des bas salaires, serait une grave erreur pour l’emploi peu qualifié en France.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je ne vois pas bien de quel consensus économique vous parlez, ma chère collègue ! Les méta-analyses montrent plutôt que les allégements généraux n’ont aucune efficacité au-delà de 1,6 Smic. À la rigueur, arrêtons-nous à ce niveau-là !
Si l’on regarde l’ensemble des études, que ce soit celles du Conseil d’analyse économique (CAE), celles du groupe d’experts sur le Smic ou encore le rapport des économistes Antoine Bozio et Étienne Wasmer, il n’y a aucune raison d’appliquer ce dispositif au-delà de 2 Smic ! Hélas, nous n’appliquons pas les conclusions de ce consensus qui, pourtant, émane à la fois d’économistes libéraux, si je puis dire, et hétérodoxes, puisque le seuil de sortie est fixé à un niveau plus élevé.
Je souhaitais surtout mettre en avant le fait qu’utiliser un multiplicateur du Smic n’est pas pédagogique. L’effet est délétère par rapport à notre structure productive.
Nous ne demandons donc pas de geler les exonérations, mais de geler la valeur du Smic de référence pour que le multiplicateur s’applique à un montant fixe plutôt qu’à un indice évolutif. Sans cela, au fur et à mesure de l’augmentation du Smic – il est normal de l’augmenter, ne serait-ce qu’en raison de l’inflation –, nous perdons la maîtrise des exonérations.
Cette méthode n’est donc pas pédagogique. C’est ce que l’on appelle une trappe à bas salaires. J’ajouterai qu’elle est surtout très mauvaise pour la structure productive de notre pays. La productivité est aussi hors coût. Or ce mécanisme ne favorise qu’une productivité faible et de mauvaise qualité sur les bas salaires.
M. le président : Il faut conclure !
Mme Raymonde Poncet Monge : Je m’arrête là, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1029.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1168, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Silvani, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1235-14 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1235-14. – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d’emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le remboursement du montant de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dont a bénéficié l’entreprise pour les salariés concernés par le licenciement ou les suppressions d’emploi envisagés.
« Dès lors que le juge prononce la nullité du licenciement pour motif économique ou de la suppression d’emploi, l’employeur perd le bénéfice des dispositifs prévus à l’article 244 quater B du code général des impôts si son entreprise en est déjà bénéficiaire, ou l’opportunité d’en bénéficier, pour une période ne pouvant excéder cinq ans. Le juge peut également condamner l’employeur à rembourser tout ou partie du montant dont son entreprise a bénéficié au titre de ces dispositifs. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Lorsqu’un juge conclut à l’absence de cause réelle et sérieuse en cas de licenciement économique, les salariés obtiennent bien évidemment réparation. La puissance publique, en revanche, ne récupère rien, même lorsque l’entreprise a bénéficié d’avantages financés par la solidarité nationale.
En prévoyant le remboursement des exonérations lorsque le licenciement aura été jugé sans cause réelle et sérieuse, nous rétablissons une forme d’équilibre et signifions qu’il n’est pas possible de percevoir de l’argent public quand on ne respecte pas le droit du travail.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Permettez-moi de faire deux rappels.
Les licenciements pour motif économique, puisqu’il s’agit d’eux, sont très encadrés dans notre pays.
Mme Raymonde Poncet Monge : Les employeurs ont très peur !
M. Jean-Pierre Farandou : Les allégements généraux ne semblent pas être l’instrument adéquat pour renforcer ce cadre.
Sur le fond, car il s’agit de propositions récurrentes, nous ne pouvons pas en permanence être dans une logique de sanction envers les entreprises, en les menaçant de conditionner les aides. Cette approche pose problème. Ce n’est pas la bonne manière de procéder si l’on veut offrir aux entreprises un cadre stable permettant d’élaborer des plans de long terme. Une entreprise ne se pilote ni à trois mois ni à un an : elle a besoin de stabilité. On ne peut pas, en permanence, menacer de modifier les dispositifs.
Franchement, l’emploi et l’entreprise forment un tout, une logique cohérente. En tant que ministre du travail, je n’ai pas l’impression de négliger le travail et l’emploi lorsque je m’attache au développement des entreprises. Il ne serait pas très bon d’installer une dualité dialectique entre le monde du travail et celui de l’entreprise.
Ma vision repose, au contraire, sur un travail conjoint avec les entreprises pour les accompagner dans leur développement et les encourager à créer de l’emploi, en particulier de l’emploi qualifié. C’est ainsi que nous atteindrons notre objectif à tous : l’élévation du niveau des rémunérations dans notre pays.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Monsieur le ministre, vous parlez des emplois et des entreprises. La mesure proposée ici n’est pas une sanction : il s’agit plutôt d’un rétablissement.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
M. Guillaume Gontard : Lorsqu’une entreprise bénéficie d’argent public, elle est redevable, ce qui devrait être évident.
Permettez-moi d’illustrer mon propos par un exemple. L’entreprise historique de fabrication de sirops Teisseire, créée en 1720 et implantée à Crolles, est bénéficiaire tous les ans, sauf l’an dernier où un petit tour de passe-passe a volontairement rendu le site de Crolles déficitaire pour des raisons tout simplement spéculatives. Teisseire, qui appartient au groupe Carlsberg, a bénéficié de 500 000 euros par an au titre du CICE, ce qui interroge au regarde de l’actualité, puisque 205 salariés vont se retrouver sur le carreau et être licenciés.
Monsieur le ministre, vous parliez d’emploi. Il serait utile que votre collègue ministre de l’industrie se rende auprès des salariés de cette entreprise pour leur expliquer votre méthode.
J’ignore si ce type d’amendement constitue la bonne solution, mais il met en lumière que nous manquons cruellement d’un mécanisme clair. C’est la place de l’État qui est en jeu : comment intervient-il face à des groupes qui se préoccupent très peu de leurs salariés, qui se réorganisent selon leur bon vouloir et qui perçoivent pourtant de l’argent public ? À un moment, il faudra établir un mécanisme permettant à l’État d’agir. À l’heure actuelle, les salariés, eux, ne comprennent pas !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1168.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1157, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le taux des cotisations patronales versées au titre du financement de l’assurance vieillesse est augmenté d’un point.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Le débat que nous avons eu, dans cet hémicycle, sur les retraites nous a passionnés. Cet amendement vise à abroger la retraite à 64 ans décidée par Emmanuel Macron, en prévoyant une hausse de 1 point de la cotisation d’assurance vieillesse des entreprises.
La réforme reportant l’âge de la retraite à 64 ans, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, fut imposée contre le Parlement, contre le mouvement social du printemps 2023 et contre l’opinion publique. Il convient de rappeler que 70 % des Français et 93 % des actifs y étaient opposés.
Cette réforme injuste a volé deux ans de vie aux travailleurs. Elle accroîtra les accidents du travail et les maladies professionnelles, en particulier pour les travailleurs des classes populaires occupant les métiers les plus pénibles. Les ouvriers ont une espérance de vie inférieure de cinq ans à celle des cadres. Le précédent report de l’âge de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans avait augmenté de 14 points la probabilité d’invalidité.
La réforme renforce le chômage et précarise les seniors : à 62 ans, 40 % des personnes qui ne sont pas encore à la retraite ne se trouvent déjà plus en emploi, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees).
Cette réforme n’a apporté que du malheur. Le mensonge d’une retraite minimale à 1 200 euros entache encore davantage le bilan des années Macron. D’après les chiffres publiés par la Drees en février 2024, seuls 185 000 retraités ont bénéficié d’une revalorisation de leur pension en 2024, pour un montant de 30 euros brut mensuels.
Les femmes, qui ont subi davantage d’interruptions de carrière, ont été discriminées dans leur rémunération. Elles devront travailler neuf mois de plus, contre cinq pour les hommes.
M. le président : Il faut conclure.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Pour éviter ce désastre social, nous demandons l’abrogation de la réforme des retraites.
Mme Catherine Di Folco : Ce n’est pas du tout l’objet de l’amendement !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Vous proposez d’augmenter de 1 point les cotisations des employeurs pour l’assurance vieillesse.
Vous avez évalué le gain de cette mesure à 7,5 milliards d’euros, ce qui est analogue à l’estimation publiée par la Cour des comptes dans son rapport de février 2025 sur les retraites, qui était de 6,2 milliards d’euros pour le seul régime général.
Néanmoins, c’est manifestement excessif. En effet, certains modèles, comme Mésange – Raymonde Poncet Monge le connaît bien – qui est utilisé par le Trésor, suggèrent que les cotisations employeurs sont celles qui détruisent le plus d’emplois. Selon ce modèle, cet amendement détruirait environ 90 000 emplois, ce qui est considérable.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Même avis.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cela mérite quand même quelques explications !
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous ne vous proposons pas un choc fiscal : nous demandons seulement une hausse de 1 point de cotisation. Aujourd’hui, la cotisation patronale retraite s’élève à 8,55 % ; notre amendement la porterait à 9,55 %.
Selon le haut-commissaire au plan, une hausse de 1 point des cotisations patronales rapporterait environ 7,5 milliards d’euros, soit un montant supérieur aux économies attendues de la contre-réforme de 2023. À nos yeux, c’est cela une mesure de justice sociale !
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la rapporteure générale, vous avez raison : les résultats du modèle Mésange, comme de celui de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), évoquent systématiquement une augmentation de 1 point de PIB. Mais il n’a jamais été question – je ne sais si cet amendement le prévoit, mais je me souviens du débat sur les retraites – d’appliquer immédiatement une hausse de 1 point.
En effet, dans les modèles, une hausse des cotisations patronales ou salariales de 1 point de PIB produit mécaniquement un choc important. Il s’agissait plutôt de 0,15 point par an pendant cinq ans.
Je souhaite surtout rappeler que ces modèles, qu’il s’agisse de Mésange ou de celui de l’OFCE, concluent à un impact négatif sur l’emploi d’une baisse des pensions de retraite. Geler, puis sous-indexer pendant cinq ans – cela revient quasiment à geler les pensions – produit donc un effet sur l’emploi. C’est ce que l’on nomme un effet récessif macroéconomique. Mais là, personne n’en parle et on ne demande pas au Trésor de mesurer les conséquences d’un tel gel !
Madame la rapporteure générale, ces modèles comparent une hausse de 1 point des cotisations et une baisse de 1 point des pensions : je vous assure que la baisse des pensions, via son effet sur la consommation et d’autres paramètres, entraîne, elle aussi, des effets négatifs sur l’emploi.
Je l’ai indiqué lorsque je me suis exprimée sur la sincérité budgétaire : l’effet récessif n’est pas du tout analysé. En revanche, dès qu’il s’agit d’augmenter les cotisations, vous mettez immédiatement en avant l’effet récessif sur l’emploi et la compétitivité. Les hausses progressives de cotisations et les baisses de pensions ont pourtant des effets récessifs à peu près comparables sur l’emploi.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1157.
(L’amendement n’est pas adopté.)