Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Discussion générale
debate, 19/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen du budget de la sécurité sociale comporte cette année deux singularités.
La première, c’est que pour la première fois depuis trois ans, le Sénat est amené à examiner un texte que l’Assemblée nationale a pu largement étudier, sans qu’il soit fait usage de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Cet examen a mis en valeur la possibilité d’un travail parlementaire de fond, apaisé autant qu’il peut l’être et responsable, que beaucoup jugeaient impossible il y a encore quelques mois.
Conformément à son engagement, le Gouvernement a repris l’intégralité des amendements adoptés pour les intégrer au texte transmis au Sénat. C’est un signal de profond respect du débat parlementaire et des engagements pris par le Premier ministre.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous nous direz que la copie n’est pas parfaite, et vous aurez raison. Mais c’est précisément parce que le Gouvernement n’a pas cherché à imposer son texte que celui qui vous est transmis est d’abord la copie de l’Assemblée nationale. Je ne doute pas que le Sénat, fidèle à sa tradition de travail exigeant et constructif, saura l’enrichir.
Depuis notre prise de fonctions, Jean-Pierre Farandou, Amélie de Montchalin, Charlotte Parmentier-Lecocq et moi-même avons engagé un dialogue étroit avec l’ensemble des groupes politiques, y compris au Sénat. Je tiens à saluer la qualité, la rigueur et l’esprit de responsabilité qui ont marqué nos échanges, en particulier ceux que nous avons eus avec les rapporteurs.
La deuxième singularité de cet exercice, c’est que nous célébrons cette année les 80 ans de la sécurité sociale. Peu de nations dans le monde peuvent se prévaloir d’un modèle de protection aussi structurant et durable. Cet anniversaire nous invite à mesurer la place unique qu’occupe la sécurité sociale dans notre pacte républicain et à décider, ensemble, que les débats des prochaines décennies porteront non plus sur la survie de notre système, mais sur son développement.
Les défis auxquels la sécurité sociale fait face sont nombreux. Ils sont bien connus du Sénat, dont le rôle de veille, de recul et de projection est essentiel.
Dans un monde où les modèles sociaux sont en compétition, où le risque de fragmentation sociale avance et où des transitions démographiques et économiques ont lieu, nous devons renforcer notre vigilance et nous répéter que les temps ont changé : 2025 n’est pas 1945.
En outre, rappelons-nous que la sécurité sociale n’est pas un simple enchaînement de prestations et de services ; elle est un projet de société et une opportunité d’avoir confiance en l’avenir. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) s’inscrit dans cette perspective.
L’examen budgétaire doit se dérouler dans une totale transparence au sujet de la trajectoire financière de la sécurité sociale. Les chiffres sont irréfutables : en deux ans, le déficit aura plus que doublé, pour atteindre 23 milliards d’euros en 2025. Sans action de notre part, il atteindra 29 milliards d’euros en 2026.
Ces données, qui n’ont rien de conjoncturel, ne sauraient être regardées avec indifférence et elles exigent de la lucidité. Je constate que votre commission partage ce point de vue.
Ce que prévoit le texte, c’est donc que l’effort soit partagé par les organismes complémentaires, par l’industrie pharmaceutique et celle du dispositif médical, par certains secteurs à la rentabilité excessive, mais aussi, de manière encadrée, par les assurés, avec les forfaits de responsabilité et les franchises.
Cet effort collectif est la condition pour préserver durablement notre solidarité. Pour y parvenir, l’intérêt général demande le dépassement des intérêts sectoriels.
Maîtriser, c’est non pas renoncer, mais permettre d’investir.
En termes d’investissement, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale porte plusieurs chantiers majeurs : la revalorisation des professionnels de santé libéraux ; l’investissement dans la formation et l’attractivité des métiers à l’hôpital ; le renforcement du service public de la petite enfance ; la création du congé supplémentaire de naissance ; le développement de l’habitat intermédiaire ; la lutte contre les cancers ; l’investissement dans la santé mentale ou les soins palliatifs. Toutes ces priorités sont concrétisées dans ce PLFSS, que le Sénat examinera, comme il le fait toujours, avec un regard attentif.
Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a porté une augmentation très significative de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) à hauteur de 1 milliard d’euros. Il atteindra donc 2 % en 2026, contre 1,6 % dans le texte initial. C’est une progression responsable et soutenable.
Cet effort traduit surtout le fait que nous refusons de laisser notre système de santé s’essouffler. Ce milliard d’euros supplémentaire, c’est un engagement concret visant à renforcer notre système de santé, à l’hôpital comme en ville. Ce milliard supplémentaire, c’est une réponse immédiate aux besoins exprimés par les soignants et les établissements.
Comme vous le savez, 850 millions d’euros sont directement destinés aux établissements de santé pour accompagner la reprise d’activité, moderniser les outils et réduire les déficits. Chaque euro investi vise à consolider la qualité des soins et à redonner du souffle à celles et ceux qui sont au cœur du service public de santé.
Toutefois, ce milliard d’euros ne se limite pas à l’hôpital : il vise aussi à soutenir les soins de ville, les équipes pluridisciplinaires et la mise en œuvre de France Santé, point auquel il me semble utile de consacrer un peu de temps.
Annoncé par le Premier ministre, le dispositif France Santé porte une ambition claire : améliorer l’accès aux soins dans tous nos territoires. Mesdames, messieurs les sénateurs, je connais votre engagement constant sur le sujet, et je souhaite aujourd’hui vous dire combien votre rôle sera déterminant dans la réussite de cette politique.
France Santé sera portée conjointement avec les départements. Mais le dispositif doit aussi se construire avec vous, représentants des territoires, et plus largement avec l’ensemble des élus locaux, dont nous connaissons la détermination pour améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens. Dès demain, au salon des maires, je serai d’ailleurs heureuse de rencontrer les élus pour leur présenter le dispositif et recueillir leurs attentes. Dans la Sarthe, la semaine dernière, j’ai déjà pu mesurer personnellement leurs attentes, ainsi que celles des soignants.
L’ambition de France Santé est simple : permettre un accès aux soins simple, rapide et proche, avec deux objectifs lisibles pour tous : offrir à chacun une solution de santé à moins de trente minutes de chez soi ; proposer un rendez-vous médical sous quarante-huit heures lorsque cela est nécessaire.
À cette fin, nous rassemblons sous une même bannière des initiatives portées localement, pour que les Français sachent vers qui se tourner et que les soignants soient pleinement soutenus. France Santé n’est pas un label de plus : c’est un cadre lisible, opérationnel, doté de financements nouveaux et construit avec les territoires.
Aujourd’hui, il est urgent d’agir, mais il est tout aussi essentiel d’agir ensemble. C’est tout le sens de France Santé : un dispositif qui, au-delà du couple préfet-agence régionale de santé (ARS), reposera sur une concertation étroite et permanente avec les élus locaux, parce que personne ne connaît mieux les réalités d’un territoire que ceux qui le font vivre au quotidien.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en 1945, des forces politiques profondément différentes ont su s’unir pour bâtir la sécurité sociale. Ce qui les rassemblait, c’était la conviction que la solidarité pouvait être une puissance nationale.
Aujourd’hui, c’est à nous, ensemble, de prolonger cet héritage non pas en répétant les choix d’hier, mais en portant l’ambition de notre temps : une sécurité sociale fidèle à ses principes, mais capable de s’adapter aux réalités d’un monde qui change. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme la rapporteure générale applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou : Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, nous ouvrons aujourd’hui au Sénat une nouvelle étape du processus budgétaire : c’est désormais à la chambre haute d’entamer en séance publique l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
La copie qui vous parvient est celle qui a été amendée par l’Assemblée nationale. Le budget de la sécurité sociale a été discuté par les députés, qui ont exprimé des désaccords, mais aussi des convergences. Ils ont notamment adopté la première partie du PLFSS, relative aux recettes, ce qui a permis de poursuivre les débats sur la partie consacrée aux dépenses.
Cela fait maintenant plusieurs semaines que je participe aux travaux du Parlement. J’ai pu mesurer la capacité des parlementaires à approuver, mais aussi à refuser, à modifier, à proposer et à voter ce qui constituera la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année prochaine. Je suis convaincu que nous poursuivrons dans cette voie au Sénat.
Avant d’entrer dans le détail de la copie qui vous est proposée, je souhaite commencer en favorisant la prise de conscience d’un élément simple : dans la version du texte transmise au Sénat, il manque des économies.
Les chiffres sont connus : le déficit de la sécurité sociale a atteint 23 milliards d’euros en 2025. Le Gouvernement visait, dans sa copie initiale, un déficit réduit à 17,5 milliards d’euros pour l’année prochaine – c’était encore beaucoup, mais la trajectoire allait dans le bon sens. En l’état, selon une approche globale, le déficit est évalué à 24 milliards d’euros, donc en augmentation par rapport à celui de cette année. Si rien n’est fait, en l’absence de budget par exemple, l’évolution au fil de l’eau pourrait même nous conduire à un déficit de 29 milliards d’euros.
Avec un tel niveau de déficit, c’est toute la pérennité du système social qui serait remise en question de façon critique, ainsi que l’a évoqué ma collègue Stéphanie Rist. Aux côtés des membres du Gouvernement, ma mission en tant que ministre du travail et des solidarités est de veiller à la trajectoire de redressement des comptes de la sécurité sociale ; vous comprendrez donc que j’exprime ma préoccupation en cet instant.
Venons-en maintenant au contenu du texte. Pour ce qui est des recettes, le Gouvernement proposait de revenir sur certaines niches sociales et sur certaines exemptions de cotisations d’éléments de rémunération qui, de fait, se substituent à du salaire. L’Assemblée nationale a voté contre ces propositions, mais a soutenu l’augmentation de la contribution patronale pour les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.
Ce point n’était pas prévu dans la version initiale du Gouvernement, mais les députés ont adopté un amendement visant à rehausser de 1,4 point la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital et du patrimoine. Si l’on ne tient pas compte des mesures de transfert, il s’agit de la seule disposition de la copie remaniée par l’Assemblée qui améliore le solde de la sécurité sociale.
L’Assemblée nationale a aussi rejeté la proposition du Gouvernement de mettre fin à l’exonération des cotisations sociales sur la rémunération des apprentis. Si l’objectif commun doit être de préserver l’apprentissage, qui est un succès, pour autant, maintenant que nous sommes sortis de la phase de propulsion de cette politique publique, il n’est pas anormal d’être rigoureux quant au respect de l’équilibre budgétaire. Comme le débat sur l’apprentissage se poursuivra dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF), je ne m’attarde pas davantage sur le sujet.
Le texte contient également un certain nombre de mesures sur les retraites.
Il s’agit, en premier lieu, de mesures positives, votées à l’unanimité par les députés, qui visent à l’amélioration de la retraite des femmes. L’article 45 du PLFSS dispose en effet que sont pris en compte les trimestres de bonification et de majoration de durée d’assurance dans les carrières longues, ce qui permettra à davantage de mères de partir en retraite anticipée.
De la même manière – la mesure est d’ordre réglementaire, mais elle a été évoquée à l’occasion des débats sur ce point –, il sera possible de calculer la retraite des femmes sur leurs vingt-trois ou vingt-quatre meilleures années de cotisation, en fonction du nombre de leurs enfants. Plus de la moitié des femmes verront ainsi le montant de leur pension revalorisé.
Je me réjouis que ces propositions soient issues du dialogue social entre les partenaires sociaux, auquel – vous le savez – je suis attaché. Cela montre que ceux-ci sont capables de s’emparer des sujets difficiles comme celui des retraites et d’aboutir à des convergences.
Toujours dans le sens d’un renforcement de l’égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi entre les femmes qui travaillent dans le secteur public et celles qui travaillent dans le secteur privé, l’Assemblée nationale a voté en faveur d’un amendement du Gouvernement qui vise à améliorer, en miroir, la retraite des femmes fonctionnaires.
Il reste beaucoup à faire pour réduire les écarts de salaires et de pensions entre les hommes et les femmes, mais ces propositions vont globalement dans le bon sens. J’espère que le Sénat y sera également favorable.
En second lieu, le texte prévoit – le point est plus délicat, et il sera sûrement débattu – la suspension jusqu’au 1er janvier 2028 de la réforme des retraites de 2023, que l’Assemblée nationale a adoptée.
Je connais la position largement majoritaire du Sénat sur le sujet. Le Gouvernement estime qu’il s’agit, dans le contexte actuel, d’une mesure de stabilité pour le pays.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Quel courage !
M. Jean-Pierre Farandou : Cette stabilité est voulue par les Françaises et les Français, mais aussi par les entreprises.
Nous sommes nombreux à souhaiter que l’avenir du système de retraite soit éclairci. La suspension de la réforme de 2023 présente également l’avantage de fournir un temps utile pour le dialogue social. J’ai d’ailleurs relancé une conférence sur le travail et les retraites avec tous les partenaires sociaux ; elle doit nous permettre d’accoster sur des sujets presque mûrs et, peut-être, de faire converger les points de vue. Ce temps est aussi celui du débat démocratique : certains partis politiques s’emparent du sujet et commencent à formuler des propositions sur les retraites.
En troisième lieu, une majorité des députés nationale s’est également prononcée contre le gel des pensions de retraite et des prestations sociales, et contre le gel du barème de la CSG calculée sur les revenus de remplacement, qui détermine l’assujettissement à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) et à la cotisation d’assurance maladie pour les retraites complémentaires.
Le problème, c’est que cette proposition représentait une économie substantielle de 3,6 milliards d’euros. Les discussions doivent donc reprendre, et j’espère que des solutions intermédiaires pourront apparaître au cours du débat – j’ai d’ailleurs remarqué que plusieurs amendements sénatoriaux permettraient d’avancer sur ce sujet.
L’Assemblée nationale n’a pas eu le temps d’examiner l’article 39, qui porte sur la reconnaissance des maladies professionnelles. J’espère que le Sénat pourra étudier cet article important de simplification et de modernisation – je n’en dis pas davantage pour ne pas être trop long, mais le Gouvernement partage l’intention de la rapporteure Marie-Pierre Richer visant à recentrer cette réforme sur les seuls dossiers pour lesquels les délais de prise en charge sont dépassés.
Venant du monde de l’entreprise, je suis bien sûr très attentif au sujet de la santé au travail. Si nous pouvons progresser sur ces questions au Sénat, ce sera une bonne chose pour tous les salariés de nos entreprises françaises. Là encore, les débats pourront s’engager et se poursuivre.
Je connais la solidité et l’ancrage territorial qui caractérisent les travaux du Sénat, ainsi que l’importance que vous accordez, mesdames, messieurs les sénateurs, au maintien de nos comptes publics. Nous partageons la même ambition de transmettre aux générations futures un système de protection sociale efficace et soutenable. Pour cela, nous devons doter la sécurité sociale d’un budget pour 2026 qui contribue à une trajectoire de redressement. Je crois que tout le monde a compris l’importance de l’enjeu.
Dans l’intérêt des Françaises et des Français, il faudra donc que les deux chambres du Parlement fassent à un moment un pas l’une vers l’autre pour doter la sécurité sociale d’un budget solide, travaillé par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, comptez sur moi pour être un partenaire respectueux du travail parlementaire, en particulier au Sénat. Nous serons à l’écoute et nous partagerons la volonté de rigueur que vous exprimerez sur la gestion des comptes publics. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme la rapporteure générale applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis plusieurs mois, notre pays traverse une période d’incertitude. Nous en mesurons chaque jour les conséquences sur la confiance de nos concitoyens, de nos entreprises, de nos investisseurs, mais aussi sur la solidité de notre économie et, plus profondément, sur l’unité de la Nation.
Face à cette situation, je crois sincèrement qu’il existe au Parlement, et particulièrement au Sénat, une majorité de responsabilité (Mme Silvana Silvani proteste.), déterminée à rechercher un compromis sur les textes financiers pour mettre fin à cette instabilité. Cela avait déjà été le cas – je dois le dire – en février dernier, quand le Sénat a joué un rôle décisif pour que nous sortions de la crise qui pointait en raison de l’absence de budget au début de l’année 2025.
Nous cherchons un compromis non pas pour le Gouvernement lui-même, mais dans l’intérêt des Français, de leur système de santé et de l’ensemble des acquis sociaux qui les protègent depuis 1945. En effet, il existe bien dans le pays une majorité déterminée à ce que nous préservions cette République sociale dont nous sommes collectivement les garants, près de quatre-vingts ans après celle qui a été forgée par le programme du Conseil national de la Résistance (CNR).
Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que nous vous présentons aujourd’hui est un texte profondément parlementaire. Les circonstances sont particulières, puisque le projet de loi transmis au Sénat résulte, pour la deuxième année consécutive, de la procédure prévue à l’article 47-1 de notre Constitution. Comme vous le savez, l’Assemblée nationale a adopté la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, relative aux recettes, mais l’examen de la troisième partie, relative aux dépenses, n’a pu être mené à son terme dans les délais impartis.
Le texte qui vous parvient est le fruit de soixante-sept heures de débats à l’Assemblée nationale, soit près du double de l’an dernier. Le Gouvernement a pris ses responsabilités en soumettant au départ un texte exigeant, visant à engager une trajectoire de redressement de nos comptes sociaux. Monsieur le président du Sénat, le Gouvernement s’est d’ailleurs largement inspiré des propositions que vous aviez formulées cet été au Premier ministre de l’époque, en compagnie des rapporteurs généraux et des présidents des groupes.
Le Gouvernement a donc choisi de faire confiance à la responsabilité du Parlement, dans toutes ses composantes, pour que ce texte puisse être amendé, potentiellement rééquilibré, et surtout in fine voté.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Évidemment ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : C’est donc pour donner sa pleine mesure au débat parlementaire que le Gouvernement n’a procédé à aucun tri parmi les plus de trois cents amendements adoptés par l’Assemblée nationale. Le texte transmis au Sénat correspond donc rigoureusement à la petite loi qui a quitté l’Assemblée nationale, sans aucune sélection ni réécriture, dans un esprit de transparence et de respect du travail parlementaire.
Ce choix impliquait qu’un certain nombre de dispositions organiques soient effectivement absentes du texte reçu par le Sénat. Il explique également que plusieurs dispositions ne correspondent pas aux intentions du Gouvernement. Je songe notamment aux mesures qui créent de nouveaux régimes d’exonération, alors que le Gouvernement cherche plutôt, comme vous le savez, à réduire les niches fiscales et sociales qui, parfois trop nombreuses, illisibles et ciblées de manière contestable, ne fonctionnent plus.
Mme Silvana Silvani : On l’a vu… (Mêmes mouvements.)
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est donc la possibilité d’un compromis que vous avez entre les mains aujourd’hui. Nous cherchons un compromis sur tous les textes que nous examinons ensemble, bien sûr, mais peut-être même plus encore sur le PLFSS, car il engage notre capacité à préserver notre modèle social.
Ce compromis ne vise pas à transformer complètement le système. Nous sommes à dix-huit mois d’une élection présidentielle, pendant laquelle il est normal et attendu que des projets très différents puissent s’affronter. Évidemment, aucun texte ne peut préempter ce débat. Avant de trancher par le vote, les Français attendent de nous que l’année 2026 ne devienne pas pour eux un saut dans l’inconnu pour ce qu’ils ont de plus précieux : leur santé, leur protection, leur retraite.
Le PLFSS pour 2026 ne renverse donc pas le système ; il porte des choix clairs pour que nous puissions préserver celui-ci. Il prépare le terrain pour que les forces politiques puissent débattre sereinement devant les Français en 2027, leur proposant des évolutions structurelles que chacun pourra décider d’accompagner ou non.
Pour ce faire, la méthode que je souhaite employer avec vous est celle que le Premier ministre appelle souvent de ses vœux : plus que jamais, le Gouvernement se place au service du Parlement. Je peux vous assurer que c’est dans cet esprit que mes collègues Stéphanie Rist, Jean-Pierre Farandou et Charlotte Parmentier-Lecocq et moi-même avons travaillé à l’Assemblée nationale, et qu’il n’y a aucune raison pour que cela change. C’est dans cet esprit que le Gouvernement a renoncé à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour que les débats puissent aller à leur terme et que le Parlement ait le dernier mot.
Ce PLFSS ouvre une nouvelle séquence, celle d’un débat loyal, du travail partagé, de la recherche d’un compromis. Cette méthode s’applique naturellement au Sénat, dont chacun connaît l’exigence, la précision juridique et la capacité à améliorer les textes financiers.
Je salue donc de nouveau très sincèrement la qualité des travaux menés par la commission des affaires sociales, par sa présidence, sa rapporteure générale et l’ensemble des sénatrices et sénateurs qui – je le sais et vous en remercie – ont examiné ce texte dans des délais qui, chacun en convient, étaient exceptionnellement contraints.
Notre méthode est donc bien le dialogue, la recherche d’un accord, en se fondant sur la réalité. La responsabilité collective ne peut être engagée si nous feignons d’ignorer la contrainte de plus en plus forte qui pèse sur nos finances sociales.
Je vous remercie, madame la rapporteure générale, de l’important rapport que vous et Mme Poncet Monge avez remis le 23 septembre, et qui est très clair sur la réalité financière. Nous ne pouvons pas nous bercer d’illusions : la soutenabilité de notre modèle social dépend de notre capacité à regarder la situation en face et à construire un compromis qui puisse être durable, réaliste et sincère.
Sans vous présenter de nouveau l’ensemble des chiffres du financement de la sécurité sociale, rappelons-nous que le déficit de la sécurité sociale, prévu à 23 milliards d’euros en 2025, était de 15 milliards en 2024 et de 11 milliards en 2023.
Moins de deux ans après la dernière reprise des déficits par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), nous avons reconstitué une dette sociale. L’encours de l’Urssaf Caisse nationale (anciennement Agence centrale des organismes de sécurité sociale, Acoss) atteindra en effet 65 milliards d’euros à la fin de 2025, et nous projetons déjà 83 milliards d’euros en 2026, avant, évidemment, toute dégradation du déficit.
Ces chiffres ne doivent pas nous rendre fatalistes. Ils ne sont pas là pour contraindre le débat, mais ils servent à illustrer l’exigence du moment. En effet, le redressement est possible.
L’année 2025 le montre – je remercie d’ailleurs les sénateurs qui ont examiné ce matin le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) en commission des finances –, pour une fois depuis la fin des différentes crises, nous avons tenu l’objectif de déficit.
Évidemment, nous ne pouvons pas nous glorifier d’atteindre un déficit de 5,4 % du PIB, mais il est sain et utile que le compromis parlementaire du mois de février 2025 ait été tenu. Le Gouvernement a suivi, exécuté, respecté les choix parlementaires. Il en va de même pour la sécurité sociale, puisque, pour la première fois depuis la crise sanitaire également, l’Ondam est lui aussi respecté. Il y a là, à tout le moins, un début de reprise en main qu’il nous faut saluer.
Toutefois, sans action nouvelle, vous le savez, le déficit de la sécurité sociale atteindrait 29 milliards d’euros l’année prochaine et 34 milliards d’euros en 2029. Nous ne pouvons plus accepter que nos dépenses sociales progressent plus vite que la richesse nationale.
Alors que l’Ondam représentait 8,2 % du PIB en 2019, il atteint près de 9 % en 2025. Avec cette dynamique, il s’élèverait à 20 % du PIB dans quinze ans. Ce n’est donc ni réaliste ni possible.
Notre objectif, vous le savez, est de maintenir l’Ondam à 8,8 % du PIB pour les prochaines années, comme en 2024, soit à un niveau très substantiellement supérieur à son montant d’avant le covid. Le stabiliser à cette hauteur nous semble donc responsable et tout à fait atteignable.
Pour ce faire, il faut aussi nous dire la vérité : augmenter les recettes de manière perpétuelle est une impasse ; laisser filer les dépenses le serait tout autant. Dans les deux cas, qui paierait la facture ? Nos enfants, nos petits-enfants et les générations à venir.
J’ai bien conscience, évidemment, que la trajectoire financière initiale a suscité des réserves à l’Assemblée nationale, tout comme certaines dispositions du texte au Sénat. Beaucoup de mesures d’économies ont été écartées lors de l’examen en première lecture – Jean-Pierre Farandou et Stéphanie Rist les ont rappelées. Il est toutefois essentiel de rappeler ce que contenait le texte initial, car les débats ont parfois pu nous faire perdre la lisibilité des propositions du Gouvernement.
Dans notre projet initial, les dépenses sociales devaient progresser de 1,6 % en 2026. Autrement dit, cela représente 11 milliards d’euros de plus pour notre politique sociale ; 5 milliards de plus pour la branche maladie ; 500 millions de plus pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) ; 4 milliards de plus pour la branche vieillesse ; et 1,5 milliard de plus pour la branche autonomie. Cela ne correspond pas à l’austérité que certains voudraient décrire.
Or, il faut le souligner, l’Assemblée nationale a porté cette hausse à un niveau bien supérieur, puisque, dans le texte qui vous est parvenu, elle est passée de 1,6 % à 2,3 %, du fait de l’accroissement de l’Ondam, de la suspension de la réforme des retraites et de la suppression de l’année blanche.
La hausse de l’Ondam, que nous avions initialement fixée à 1,6 %, a été rehaussée à 2 %, mais, en neutralisant les mesures de transfert vers les complémentaires ou les assurés, l’augmentation est en réalité de 3,3 %. C’est un chiffre à avoir en tête, car il faut considérer non pas uniquement les dépenses de l’assurance maladie mais l’ensemble des recettes du système de santé. Cette progression de 3,3 % correspond au double de l’inflation prévue en 2026. Il faut en être conscients : c’est insoutenable.
Les recettes, quant à elles, devaient augmenter d’un peu plus de 16 milliards d’euros, mais, là aussi, le texte a été profondément remanié par l’Assemblée nationale, qui a rehaussé la CSG sur les revenus du capital mais a abandonné la taxation des organismes complémentaires. D’où un écart par rapport à ce que le Gouvernement proposait initialement.
Le Gouvernement avait fait des choix : préserver les dépenses qui améliorent l’accès aux soins, réguler les dépenses les moins efficaces, encadrer les dépassements d’honoraires excessifs, renforcer la lutte contre la fraude, responsabiliser davantage les acteurs. Nous avions fait le choix d’un effort partagé, proportionné aux capacités de chacun. Ces choix reposaient sur trois principes : le travail, car le financement de nos droits repose sur la cotisation ; l’équité, pour que la protection sociale profite à ceux qui en ont le plus besoin et que les fraudeurs soient découragés et sanctionnés, en lien avec le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, que vous avez adopté hier ; et la prévention, en matière tant de santé que d’autonomie.
Vous êtes maintenant amenés à proposer votre propre vision du redressement de la sécurité sociale. Or, tout en étant au banc du Gouvernement à l’Assemblée nationale pour suivre les débats sur le budget de l’État, qui ne sont toujours pas terminés, j’ai pu constater certaines convergences entre nos points de vue – je pense par exemple au rétablissement de la taxe sur les organismes complémentaires –, mais aussi quelques divergences.
Nous aurons l’occasion d’en débattre, afin d’enrichir nos compromis, tout en suivant quelques lignes de conduite : d’abord, nous devons absolument nous dire que le déficit de la sécurité sociale ne doit pas dépasser 20 milliards d’euros avant transferts ; ensuite, nous devons avoir une vigilance particulière sur les transferts, car il ne serait pas responsable de diminuer le déficit de la sécurité sociale si cela augmente parallèlement de façon massive celui de l’État – nous devons être en ligne sur cette question, madame la rapporteure générale – ; enfin, nous devons garder en tête que l’objectif n’est pas seulement 2026, c’est surtout le retour à l’équilibre d’ici à 2029.
Rappelez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, en 2019, juste avant la pandémie de covid, la sécurité sociale était à l’équilibre !
Mme Laurence Rossignol : Non, en 2017, avant le début du mandat d’Emmanuel Macron ! Et c’était grâce à nous… (M. François Patriat s’exclame.)
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je pense qu’il est tout à fait possible d’y revenir pour 2029, grâce à un effort pluriannuel.
Sur un certain nombre de sujets, nous sommes confrontés à des enjeux de justice et d’équité dans l’effort. Je pense à la question des retraites, à celle de l’hôpital, à celle des minima sociaux. Je vous le dis avec gravité mais avec confiance, je pense que nous pouvons trouver un chemin commun vers le redressement des comptes. Nous en avons le devoir moral pour les générations futures.
Vous aurez le dernier mot et, au cours des jours qui viennent, notre seule responsabilité comme ministres sera de restaurer de la confiance, de sécuriser une trajectoire et de préserver un modèle social qui profite aux Français d’aujourd’hui, mais aussi à leurs enfants. Je veux, à cette fin, travailler avec chacun d’entre vous dans cet esprit ; nous y sommes prêts et j’ai hâte d’aborder nos débats. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme la rapporteure générale applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le cadre général du texte qui nous réunit aujourd’hui a d’ores et déjà été dressé. Néanmoins, en ouvrant cette discussion générale, je souhaite rappeler avec force que, malgré le contexte budgétaire contraint, le PLFSS présenté par le Gouvernement apportait des réponses concrètes aux personnes en situation de handicap, aux personnes âgées et à leurs familles.
Cet engagement se traduit concrètement par un montant de 1,5 milliard d’euros supplémentaires consacré à la branche autonomie. Il s’agit d’un choix politique assumé, responsable et indispensable pour accompagner le vieillissement de la population et la transformation de notre offre médico-sociale.
Les départements sont, je le dis avec clarté, au cœur de cette politique : ils sont les premiers partenaires des familles, les premiers financeurs de l’accompagnement à domicile, les premiers garants de l’accès aux droits. Leur rôle est donc déterminant et ce PLFSS vise précisément à ne pas les laisser seuls, à les soutenir face aux défis immenses qui se présentent à eux.
Dans ce contexte, nous augmentons les crédits consacrés à la compensation des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH), afin d’accompagner les départements face à la dynamique des besoins. Cette absence de gel des dépenses représente, au sein de ce PLFSS, une dépense de 250 millions d’euros supplémentaires.
C’est dans le même esprit de coopération que nous poursuivons la mise en œuvre du plan « 50 000 solutions », destiné aux personnes en situation de handicap.
Nous maintenons donc, au travers de ce PLFSS, la dynamique de création de nouvelles solutions. À cette fin, un montant de 250 millions d’euros supplémentaires prévu dans ce PLFSS permettra de créer quelque 6 000 nouvelles solutions, de manière à atteindre, d’ici à la fin de l’année prochaine, 50 % de l’objectif, fixé par le Président de la République lors de la dernière Conférence nationale du handicap, de 50 000 solutions supplémentaires.
Par ailleurs, nous avons la responsabilité collective de repenser le modèle de prise en charge de nos aînés. Notre conviction est claire : l’autodétermination et la dignité doivent être les fils conducteurs de l’accompagnement.
Cette ambition se traduit concrètement dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Tout d’abord, ce texte finance 4 500 professionnels supplémentaires en Ehpad, afin d’accroître le taux d’encadrement, de prévenir les maltraitances et d’améliorer les conditions de travail. En outre, de nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) seront créées et les centres de ressources territoriaux renforcés, afin de mieux articuler les parcours de soins. Enfin, 100 millions d’euros seront consacrés à l’habitat partagé et intermédiaire, avec la création de 10 000 nouvelles places, afin d’offrir une troisième solution, entre le domicile et l’établissement. Tout cela s’inscrit dans une ambition globale pour le grand âge que je défends, qui trouvera bientôt sa traduction concrète dans un plan qui vous sera bientôt présenté.
Je veux aussi rappeler qu’un montant de 300 millions d’euros vise à compenser l’inflation, afin de préserver la capacité d’action des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Je le répète : il n’y aura aucun gel des moyens pour ces établissements. La continuité et la qualité de l’accompagnement seront garanties.
Permettez-moi maintenant d’aborder un point essentiel du texte, qui a suscité de nombreuses interrogations, concernant la réforme « services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées », dite Sérafin-PH, et qui figure à l’article 36 du texte.
Cette réforme vise à soutenir la transformation de l’offre des ESSMS, puisqu’elle s’appuie avant tout sur l’autodétermination des personnes en situation de handicap. Elle repose sur deux piliers : un forfait stable, protecteur et lisible pour les établissements, et un volet variable permettant d’ajuster les moyens aux besoins réels des personnes accompagnées.
Ce modèle, fruit de dix années de concertation et de construction partagée, répond à une attente profonde du secteur. Je veux saluer à ce titre la commission des affaires sociales du Sénat, qui s’est pleinement emparée de la dimension systémique et structurante de cette réforme et dont les travaux enrichissent utilement le débat parlementaire. Pour accompagner cette transformation, ce PLFSS comporte 360 millions d’euros de mesures nouvelles entre 2027 et 2030, avec une période de convergence sur huit ans.
Enfin, je veux évoquer un sujet qui nous rassemble largement : le soutien aux aidants. Un Français sur cinq accompagne aujourd’hui un proche. Nous poursuivons le déploiement des plateformes de répit, car accompagner les aidants, c’est aussi renforcer l’autonomie de toute la société.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous sais particulièrement attentifs à la pérennité de notre modèle de protection sociale. Soyez-en persuadés, je sais, comme vous, que l’avenir de la sécurité sociale passe par la maîtrise de sa trajectoire financière.
C’est pourquoi le PLFSS initial du Gouvernement est un texte d’équilibre et d’ambition, construit dans un esprit de dialogue et de coconstruction. Tout en participant au nécessaire effort collectif, il soutient les départements, consolide les acquis et engage des transformations majeures. Je suis convaincue que, sur l’autonomie comme sur le handicap, nous pouvons continuer de dépasser les clivages et trouver les compromis nécessaires pour servir l’intérêt général.
C’est dans cet esprit que nous abordons ces débats. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Chantal Deseyne applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI, INDEP et Les Républicains.)
Mme Élisabeth Doineau : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous voilà réunis pour examiner le PLFSS pour 2026.
La situation est tout aussi critique que l’année dernière. Le déficit des administrations publiques prévu pour 2025 s’élève à 5,4 % du PIB, il est donc très proche de celui de 2024 : 5,8 % du PIB. La principale évolution est que, depuis le mois de septembre dernier, la France est le pays de la zone euro qui emprunte aux taux le plus élevés ; en cas de nouvelle crise de la dette, nous serions en première ligne. En outre, nous allons peut-être tester cette année encore des dispositions constitutionnelles et organiques, ce qui n’est pas bon signe non plus.
Venons-en aux mesures de redressement proposées dans le texte initial.
Si nous faisons abstraction de la suspension de la réforme des retraites, ce texte était très proche des propositions faites le 8 juillet dernier par la majorité sénatoriale au Premier ministre.
Du côté de l’Ondam, la principale différence réside dans le fait que, là où la majorité sénatoriale proposait de transférer 1 milliard d’euros de charges aux complémentaires, le Gouvernement prévoit de transférer 2,3 milliards d’euros aux assurés, sous la forme du doublement des franchises et participations forfaitaires.
Du côté des prélèvements obligatoires, la majorité sénatoriale proposait de réduire les allégements généraux d’environ 1,5 milliard d’euros, sous la forme d’un gel du barème. Le Gouvernement souhaite, quant à lui, modifier, au travers d’un futur décret, la forme de la courbe des allégements généraux applicable en 2026, pour un rendement de 1,4 milliard d’euros. C’est une autre façon d’atteindre un résultat très proche.
Je souhaite vous présenter à grands traits les propositions de la commission.
Vous le savez, le texte transmis au Sénat porte le déficit de la sécurité sociale de 17,5 milliards à 24 milliards d’euros, soit à un montant supérieur aux 23 milliards d’euros prévus pour 2025.
M. Laurent Burgoa : Eh oui…
Mme Élisabeth Doineau : C’est bien évidemment inacceptable. Les modifications proposées par la commission permettent de ramener ce déficit à 15,1 milliards d’euros.
Je tiens toutefois à attirer votre attention sur un point, mes chers collègues : contrairement à ce que l’on pourrait penser en entendant ces chiffres, le Sénat ne dispose pas de ce fait d’une sorte de marge d’environ 2,5 milliards d’euros, égale à la différence entre les propositions de la commission et le déficit du texte initial.
En effet, pour atteindre ce déficit de 15,1 milliards d’euros, la commission table sur le fait que l’État ne prenne pas à la sécurité sociale, sous la forme d’une moindre affectation de TVA, le gain de 3 milliards d’euros issu de la réforme des allégements généraux ; pour que la sécurité sociale conserve ces 3 milliards d’euros, il faudra modifier l’article 40 du projet de loi de finances, ce que nous ne pouvons bien sûr pas faire dans le cadre de l’examen du PLFSS.
Surtout, réduire le déficit de la sécurité sociale en augmentant celui de l’État serait sans effet sur le solde global des administrations publiques.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : En effet…
Mme Élisabeth Doineau : Par ailleurs, la prévision de déficit de 15,1 milliards d’euros résultant des propositions de la commission suppose que l’ensemble des mesures réglementaires prévues soient effectivement prises. Elle implique en particulier le doublement des participations forfaitaires et franchises.
Nous n’avons donc aucune marge !
Après ce préambule, j’en viens plus précisément aux propositions de la commission.
Mme le rapporteur pour la branche vieillesse, Pascale Gruny, vous présentera plus en détail la suppression de l’article 45 bis, relatif au décalage de la réforme des retraites. En dehors de cette mesure, les propositions de la commission visent essentiellement deux objectifs.
Le premier consiste à se rapprocher autant que possible des propositions faites par la majorité sénatoriale au Premier ministre le 8 juillet 2025. Ainsi, nous vous proposons de rétablir l’article 44, relatif au gel des prestations, ainsi que son corollaire, le gel du barème de la CSG ; seraient toutefois exclues du champ de la revalorisation les retraites de moins de 1 400 euros et l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Nous vous proposons également de rétablir la contribution des complémentaires santé, pour 1 milliard d’euros, donc sans la majoration de 0,1 milliard d’euros destinée à compenser le décalage de la réforme des retraites. Enfin, pour ne pas faire porter excessivement l’effort sur les recettes, nous proposons de supprimer le passage du taux de la CSG sur le capital de 9,2 % à 10,6 %.
Le second objectif de la commission est de ne pas aggraver inutilement les difficultés de financement de l’Acoss. En effet, nous devons tous garder à l’esprit un fait, dont les médias parlent peu mais qui est d’une importance fondamentale : en 2026, le plafond d’emprunt de l’Acoss s’élèverait à 83 milliards d’euros, montant dangereusement proche du pic de besoin de financement de 2020, lors de la crise sanitaire, qui avait atteint 90 milliards d’euros et que l’Acoss n’était pas totalement parvenue à emprunter sur les marchés, ce qui avait nécessité le recours à la Caisse des dépôts et à un pool de banques.
Pour éviter de compliquer inutilement le financement de l’Acoss, la commission proposera, à l’article 40 du PLF, de revenir sur la réduction discrétionnaire de 3 milliards d’euros de la TVA affectée à la sécurité sociale, présentée comme la contrepartie de la réforme des allégements généraux. Je rappelle à toutes fins utiles que, dans sa récente communication sur le PLFSS, la Cour des comptes s’oppose explicitement à ce transfert, rappelant que les allégements généraux sont actuellement sous-compensés de 5,5 milliards d’euros. La commission propose également de supprimer le transfert de 1,4 milliard d’euros de CSG de la branche autonomie vers les départements ; nous connaissons l’état dégradé des finances des départements, mais ce n’est pas en dépossédant une branche déjà en difficulté que l’on rassurera ces collectivités.
En revanche, elle propose de maintenir l’article 12 quinquies, qui prévoit la compensation, à hauteur de 2,5 milliards d’euros, de diverses niches sociales, dont la part salariale du dispositif en faveur des heures supplémentaires, conformément à une recommandation de la Cour des comptes.
Elle propose également de supprimer l’article 12 septies, selon lequel l’Acoss compense à l’Unédic la totalité du coût des allégements généraux de cotisations patronales, sans la réduction de 4,1 milliards d’euros prévue en 2026 par l’arrêté du 27 décembre 2023. La commission s’est à plusieurs reprises déclarée favorable au principe de cet article, mais, du fait de la situation des finances sociales, nous ne pouvons pas l’adopter : à défaut d’augmentation, par l’article 40 du PLF, de la part de TVA affectée à la sécurité sociale, cette disposition augmenterait le besoin de financement de l’Acoss de 4,1 milliards d’euros.
En tout état de cause, ce PLFSS n’est qu’une étape. Ce que nous devons faire, c’est ramener les finances sociales à l’équilibre.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Oui !
Mme Élisabeth Doineau : Cela implique d’abord de se doter d’une trajectoire de retour à l’équilibre. La trajectoire figurant dans le rapport annexé, qui prévoit un déficit de près de 18 milliards d’euros en 2029, n’est qu’une prévision fondée sur les mesures connues ou prévues. Or le rapport annexé connaît une évolution importante : il comprend cette année une partie III qui, pour la première fois, indique dans un texte législatif que l’objectif est de ramener la sécurité sociale à l’équilibre en 2029. Je vous proposerai un amendement précisant l’ensemble de mesures à prendre annuellement pour atteindre cet objectif.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Volontiers.
Mme Élisabeth Doineau : Toutefois, malgré ces progrès, nous ne disposons toujours pas d’une trajectoire de retour à l’équilibre.
Pourtant, c’est seulement à cette condition qu’il sera possible de réaliser de nouveaux transferts de dette à la Cades. Un tel transfert devra nécessairement être réalisé à brève échéance, afin que la dette sociale ne s’accumule pas au sein de l’Acoss, ce qui, comme je l’ai souligné, serait dangereux. Toutefois, pour transférer une dette à la Cades, deux conditions doivent être réunies : il faut adopter la trajectoire de retour à l’équilibre et, aux termes de la loi, nous devons aussi fournir à cet organisme une recette en compensation.
Mes chers collègues, nous célébrons cette année les 80 ans de la sécurité sociale. Notre devoir, comme élus, comme parlementaires, est de faire en sorte que nous puissions célébrer son centenaire, en 2045, et que la « vieille dame » soit toujours en bonne santé. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Elle va souffrir !
Mme Élisabeth Doineau : Cela implique que nous fassions preuve de responsabilité, de courage et d’adaptabilité. Comme l’écrit Alain Supiot, professeur émérite au Collège de France, dans le dernier numéro de la revue Mermoz, que je vous recommande car il est entièrement consacré à la sécurité sociale, « notre modèle social n’est pas un monument historique à conserver, mais un chemin à suivre ». (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
Mme Annick Billon : Très bien !
Mme Élisabeth Doineau : Nous nous contentons aujourd’hui de proposer des mesures comptables, et je le regrette ; ce n’est intéressant pour personne. Face au vieillissement de la population, aux pandémies, aux crises climatique et sociale, la protection sociale doit impérativement se réinventer. Je vous invite, mes chers collègues, à y réfléchir. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI, INDEP et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, les conditions d’examen du PLFSS sont, cette année, particulièrement défavorables au Sénat. Vous le savez, nous avons disposé d’un temps exceptionnellement court pour l’instruire, alors que, pour la seule branche maladie, le texte, qui comptait vingt-deux articles lors de son dépôt, en compte désormais cinquante-six…
Sur le fond, dire que ce PLFSS n’a pas convaincu notre commission serait un euphémisme. Le texte qui nous est présenté a été construit sans la moindre concertation, c’est donc logiquement qu’il comporte certaines mesures déconnectées du terrain ; l’instabilité politique n’excuse pas tout. Au contraire, en ces temps incertains, le dialogue est encore plus indispensable pour rechercher l’adhésion du plus grand nombre.
Les perspectives financières de la branche maladie sont particulièrement préoccupantes. Le manque de vision gouvernementale pour assurer un redressement crédible, tant à court qu’à long terme, menace sérieusement la pérennité de son financement. Si le Gouvernement projette un déficit de 12,5 milliards d’euros en 2026, celui-ci atteindrait 16,1 milliards d’euros en 2029. Aucune trajectoire de retour à l’équilibre ni même de réduction du déficit n’est donc présentée.
Pour ce qui concerne 2026, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie et la Cour des comptes ont tous relevé le caractère ambitieux et peu documenté des projections d’économies présentées. Un montant inédit de 7,1 milliards d’euros d’économies est annoncé ; c’est le double du niveau d’économies affiché au cours des deux dernières années…
En parallèle, l’Ondam projeté pour 2026 n’est pas à la hauteur des besoins de notre système de santé. Malgré l’abondement complémentaire consenti par le Gouvernement à hauteur de 1 milliard d’euros, sa hausse serait limitée à 2 %. L’enveloppe consacrée aux établissements de santé ne permettra même pas de couvrir la hausse de leurs charges courantes, alors que leur situation financière n’a cessé de se dégrader depuis 2020. Je rappelle que le déficit des hôpitaux a atteint 2,9 milliards d’euros en 2024 et que leur sous-financement chronique, dans lequel pèse le Ségur de la santé, est devenu structurel.
Dans ces conditions, l’Ondam paraît intenable et, disons-le, globalement insincère. La commission propose donc de le rejeter.
Ce PLFSS comporte essentiellement des mesures de rendement, sans réelle ambition pour l’accès aux soins. Leur version initiale attentait excessivement aux besoins de santé des assurés. L’article 18, qui s’ajoute au doublement des franchises prévu par voie réglementaire, en est un bon exemple : il importe de ne pas dévoyer l’objectif, louable, de responsabilisation assigné à ces outils pour en faire un objectif de rendement.
Dans le même esprit, sans s’opposer sur le fond à la suppression du régime des affections de longue durée (ALD) non exonérantes, qui n’améliore aucunement le suivi des assurés ni leur réinsertion professionnelle, la commission n’a pas rétabli l’article 29, le Gouvernement ne l’ayant pas assorti des nécessaires mesures d’accompagnement.
Sur l’accès aux soins dans les territoires, la commission entend supprimer la limitation de la durée des arrêts de travail, qui engendrerait plusieurs centaines de milliers d’heures de consultation évitables dans un contexte de pénurie médicale.
En ce qui concerne l’incitation à l’installation des médecins en zone sous-dense et l’amélioration de la couverture officinale dans tous les territoires, y compris les plus isolés, notre commission sera force de proposition. Sur les centres de soins non programmés, il nous semble opportun de repartir d’une version ayant fait l’objet d’un consensus entre l’Assemblée nationale et le Sénat, voilà à peine quelques mois.
Pour ce qui est du réseau France Santé, nous regrettons profondément la méthode employée par le Gouvernement, madame la ministre, même si vous n’y êtes pour rien, puisque vous n’étiez pas encore en poste lors de la préparation du projet de loi : aucune concertation des acteurs et un amendement présenté au détour de la discussion parlementaire, avec pour seul but de répondre à la commande du Premier ministre. In fine, nous avons une réforme qui se borne à labelliser l’existant, à marche forcée, sans améliorer l’accès aux soins dans nos territoires. Pis, elle aboutit à monter les professionnels de santé les uns contre les autres. Le sujet est trop sérieux pour le résumer à une opération de communication. La commission invite donc le Gouvernement à revoir sa copie à l’occasion d’un autre véhicule législatif.
Nous regrettons également le manque de confiance – je n’ose dire « de considération » – dont certaines mesures de ce PLFSS témoignent envers les professionnels de santé : restriction de leur liberté de prescription en matière d’arrêts de travail, sanctions en cas de non-utilisation du dossier médical partagé (DMP), surtaxation du secteur 2 quand le secteur 1 n’est plus soutenable pour certains spécialistes… La qualification de « rentiers », assurément malhabile, est symptomatique du besoin pour le Gouvernement de revoir son approche : c’est avec et non contre les professionnels que nous pourrons mener à bien la nécessaire réforme de notre système de santé, et je sais qu’ils sont aujourd’hui force de proposition. (Applaudissements et Bravo ! sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
Vous l’aurez compris, notre commission ne se satisfait pas de ce PLFSS. La commission vous proposera donc de rejeter nombre de ses dispositions et soutiendra celles qu’elle a jugées utiles, notamment dans le champ de la prévention et de l’hôpital. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, en ma qualité de rapporteur pour la branche vieillesse, je ne peux que rappeler la réalité face à laquelle nous nous trouvons : celle d’une trajectoire d’augmentation inéluctable du déficit de la branche vieillesse ; inéluctable, car, d’une part, le nombre de retraités et le niveau de la pension moyenne augmentent et, d’autre part, la population active cotisante diminue. Je ne voudrais pas jouer les Cassandre, mais force est de constater que la survie de notre système de retraite par répartition est menacée et qu’il faudra sans doute songer à introduire de la capitalisation. (Murmures sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous y voilà !
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Commençons par les chiffres.
En 2025, le déficit de la branche vieillesse s’élèvera à 6,3 milliards d’euros, soit 700 millions d’euros de plus qu’en 2024. Les dépenses de pensions sont toutefois moins importantes qu’en 2024 ; je rappelle tout de même que le déficit de la branche vieillesse a crû de 2 milliards d’euros entre 2023 et 2024. Cela s’explique par une moindre revalorisation cette année des pensions de retraite par rapport à l’inflation : elles n’ont été revalorisées que de 2,2 % au 1er janvier 2025, contre 5,3 % au 1er janvier 2024, opération qui avait coûté, je le rappelle, 15 milliards d’euros.
Les projections qui figurent au présent PLFSS sont de prime abord plutôt rassurantes. Le déficit de la branche vieillesse se résorberait pour atteindre 3 milliards d’euros en 2026 et 1,6 milliard d’euros en 2029, ce qui s’explique notamment par le relèvement entre 2025 et 2028 du taux de cotisations des employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de 4 points par an, soit de 12 points au total.
Toutefois, ne nous y trompons pas, la résorption du déficit dépendra également de notre capacité à contenir les dépenses. Je vous le dis, avec une particulière gravité compte tenu des conditions d’examen très dégradées de ce texte à l’Assemblée nationale, il y a à mon sens un grand péril à adopter des mesures sans cohérence d’ensemble et sans souci de leur financement. Eu égard à la fragilité de notre système par répartition, je vous le demande avec solennité : quels choix voulons-nous faire ?
Souhaitons-nous, en toute idéologie, suspendre une réforme des retraites qui devait rapporter 8 milliards d’euros en 2028 ? Pour quels effets ? Pour permettre aux générations nées entre 1964 et 1968 de gagner un trimestre sur la hausse de l’âge légal d’ouverture des droits, et aux générations nées en 1964 ou en 1965 de gagner un trimestre sur la hausse prévue de la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, cette suspension est de la poudre de perlimpinpin – j’emprunte cette expression au Président de la République –, c’est-à-dire, d’après les dictionnaires, un « remède prétendument miraculeux, mais totalement inefficace ».
De fait, les administrations et les caisses de retraite que la commission a entendues ont expliqué à quel point la liquidation d’une pension se préparait. D’après elles, il est impossible de quantifier avec certitude le nombre de nos concitoyens qui bouleverseront leurs plans pour ne gagner qu’un seul trimestre…
L’Assemblée nationale a étendu cette suspension aux personnes bénéficiant de la retraite anticipée pour carrière longue et aux territoires de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. La mesure coûtera désormais 300 millions d’euros en 2026 et 1,9 milliard d’euros en 2027, lesquels ne sont plus compensés depuis la suppression par les députés de l’article 44.
Cette mesure, inique dans son dispositif, est d’autant plus néfaste qu’elle aggrave nos dépenses ; c’est pourquoi je vous proposerai de la supprimer. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa : Très bien !
M. Patrick Kanner : Nous nous y opposerons !
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je vous inviterai ensuite à réintroduire l’article 44. Dans la rédaction du projet de loi de financement de la sécurité sociale issue de la lettre rectificative, cet article tendait à geler en 2026 le montant des prestations et pensions de retraite : ces dernières ne seraient pas revalorisées à hauteur de l’inflation de l’année précédente.
De plus, cet article visait à sous-indexer les pensions de retraite entre 2027 et 2030, pour un rendement de 3 milliards d’euros.
Mes chers collègues, parce que je souhaite préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens les plus fragiles, je vous propose que ce gel ne s’applique ni à l’allocation aux adultes handicapés ni aux pensions de retraite inférieures à 1 400 euros, sachant que le Smic net est à 1 426 euros. L’article 44 ainsi remanié aurait un rendement de 2 milliards d’euros.
Ce projet de loi contient enfin, à l’article 43, une réforme du cumul emploi-retraite pour limiter les effets d’aubaine. En outre, afin de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, l’article 45 ouvre droit à la prise en compte des trimestres majorés au titre de la maternité et de l’éducation des enfants dans le dispositif de carrière longue. Je vous invite à adopter ces deux articles.
Mes chers collègues, rouvrons le débat du sens du travail, de la qualité de vie dans le milieu professionnel, de l’emploi des seniors et de l’équité du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, afin de mieux cibler la pénibilité. Protégeons les petites retraites, mais – je vous y exhorte – ne sacrifions pas notre jeunesse et tenons notre promesse de maintenir le système de retraite par répartition ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Annick Billon applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)
M. Olivier Henno : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, avant d’aborder en tant que rapporteur les questions financières à proprement parler, je veux dire, avec gravité, ce que j’ai sur le cœur s’agissant de la situation contradictoire de la branche famille.
Cette branche est ponctionnée, peut-être plus que jamais, alors que la natalité est en berne : 1,6 enfant par femme, quand le désir d’enfant, il faut le noter, est de 2,2 enfants. Cet écart considérable nous interroge et constitue en quelque sorte un paradoxe.
Je tiens à vous alerter, mes chers collègues : un taux de fécondité de 1,6 enfant par femme représente, en deux générations, une perte de 20 % de la population. Dans certains pays en Europe, le chiffre est de 1,2 enfant par femme, soit, en deux générations, 40 % de perte de population. C’est donc un enjeu existentiel, culturel et civilisationnel. Je tenais à le signaler en introduction à mon propos.
Je profite aussi de cette prise de parole pour revenir sur l’histoire de la politique familiale. Le 2 juin 1936, le président du Sénat saluait en séance publique, dans cet hémicycle même, la mémoire du sénateur Henry Chéron. Ce défenseur acharné de l’équilibre budgétaire aspirait aussi, avec détermination, à la mise en place d’une politique familiale, perçue comme un ciment de la République. Ce personnage peu connu, qui était surnommé en son temps « le Gambetta du Calvados », a laissé une œuvre considérable, qui devrait nous inspirer.
Les défis semblaient alors immenses et les déficits budgétaires importants, du fait, entre autres, de la course à l’armement à l’approche d’une nouvelle guerre mondiale.
Pourtant, les attentes grandissantes de la population française en matière d’acquisition de nouveaux droits sociaux ne laissaient que peu de place à l’équilibre budgétaire. La famille était en ce temps déchirée, notamment entre les laïcs et les catholiques, mais Henry Chéron a vu dans la politique familiale l’occasion de faire grandir à la fois le pays et la République. Il a grandement contribué à l’adoption de la loi Strauss relative au congé de maternité.
De nos jours, nous avons également besoin d’ambition en matière de politique familiale. Celle-ci est essentielle : la valeur famille renvoie à un sentiment de protection, aux souvenirs de notre enfance, que nous partageons parfois de manière régressive, et au bonheur d’en fonder une à notre tour.
Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale contient une mesure importante pour les familles : le congé supplémentaire de naissance. D’une durée de deux mois, financé par les caisses d’allocations familiales – les aides afférentes sont versées par les caisses primaires d’assurance maladie, auxquelles je tiens à rendre hommage au regard de la difficulté technique de la mise en œuvre d’une telle mesure –, ce dispositif vise à indemniser les jeunes parents à hauteur de 70 % du salaire le premier mois, puis de 60 % le second mois.
Ce congé supplémentaire de naissance est l’occasion pour les pères de profiter d’un moment privilégié avec leur enfant ; c’est aussi un enjeu civilisationnel. Il répond en partie aux carences des mesures existantes, et il faut s’en féliciter.
Toutefois, il est difficile de s’en satisfaire pleinement. En effet, malgré l’excédent de la branche, estimé à 0,7 milliard d’euros en 2026, ouvrant la possibilité de déployer une politique familiale plus ambitieuse, le dispositif reste un peu maigre : seulement deux mois pour chaque parent, alors que nous savons toute l’importance de profiter autant que faire se peut de nos enfants lors de leurs mille premiers jours.
Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale contient également une mesure sur l’amélioration du recouvrement des pensions alimentaires. J’ai souligné l’importance d’Henry Chéron pour notre politique familiale ; au-delà de cette question, il savait à quel point, en tant que rapporteur général, il était indispensable d’aider les plus fragiles à bénéficier de ce qui leur était dû et souvent injustement enlevé.
Le texte qui nous est soumis tend, en son article 41, à aider les mères en situation de monoparentalité à bénéficier en temps et en heure de leur pension alimentaire. C’est une initiative juste et humaine pour répondre à des situations trop souvent douloureuses.
Mes chers collègues, la branche famille, depuis quelques années, continue de transférer des montants financiers d’ampleur aux autres branches de la sécurité sociale et à l’État, afin de redresser les comptes. Ainsi, 4,8 milliards d’euros sont versés à l’État au titre de la réforme des allégements généraux et 1,4 milliard d’euros à la branche maladie en raison du déficit de cette dernière, dont nous avons tous conscience.
Je conclurai par quelques mots sur la majoration pour âge des allocations familiales, qui passerait de 14 ans à 18 ans. Notre excédent, comme nous venons de le voir, permet, d’une part, de financer le congé supplémentaire de naissance, et, d’autre part, de poursuivre la bonification de ces allocations familiales dès 14 ans. Pour la commission, c’est essentiel. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – MM. Marc Laménie et Martin Lévrier applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Pascal Gruny, en remplacement de Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, la commission regrette la dégradation aussi subite que préoccupante de la situation financière de la branche AT-MP, qui subit en 2025 son premier exercice déficitaire, hors covid, depuis 2012. Le déséquilibre empirera dans les années à venir, et la branche devrait connaître le pire solde de son histoire en 2027.
Ne vous y trompez pas, mes chers collègues : il faut chercher l’origine première de la dégradation de la situation financière de la branche non pas dans une hausse de la sinistralité, mais dans une suite d’arbitrages politiques hasardeux du Gouvernement. Depuis 2023, ce sont près de 2 milliards d’euros qui ont été transférés, de manière pérenne, aux branches maladie et vieillesse, dont la santé financière est plus chancelante encore.
C’est oublier que la sécurité sociale est non pas un pot commun dans lequel on peut puiser à sa convenance, mais un ensemble de caisses aux missions distinctes dont l’équilibre repose sur le respect de leurs financements propres, tout particulièrement pour la branche AT-MP, qui n’est abondée que par les employeurs.
Sans cette hausse des transferts, le tableau que je vous dépeindrais serait tout autre : le déficit d’1 milliard d’euros en 2026 se métamorphoserait, presque par enchantement, en un excédent de 900 millions d’euros…
Cela étant, par sa nature assurantielle, la branche AT-MP a vocation, plus que toute autre, à l’équilibre financier. Des mesures de redressement sont donc nécessaires. Au-delà des indispensables ajustements sur les transferts, le retour à l’équilibre ne pourra procéder que d’un choc de prévention : portons à 7 % les dépenses de la branche en ce sens, comme l’a proposé la commission.
Les partenaires sociaux ont beau l’avoir demandé dans l’accord national interprofessionnel (ANI), les parlementaires ont beau le réclamer année après année, le Gouvernement n’entend pas le message. La prévention est encore la grande absente de ce PLFSS.
À la place, nous est annoncée, au détour d’une annexe, une mesure d’amélioration des recettes de 0,4 milliard d’euros. Nul n’est dupe de cet euphémisme dont le Gouvernement a le secret : il s’agit bien là d’une hausse des cotisations pour les employeurs. Parce qu’il serait inacceptable que des employeurs vertueux, engagés dans la prévention, paient le prix des décisions politiques qui ont miné la branche, la commission s’opposera sans ambages à toute tentative d’alourdir uniformément leurs cotisations.
Elle soutiendra, en revanche, les trois mesures nouvelles de ce PLFSS.
L’article 39 vise à réformer les procédures de reconnaissance des maladies professionnelles, dont les limites sont désormais manifestes. La voie principale sera modernisée : pour l’instant inscrites sur les tableaux de maladies professionnelles, les modalités de diagnostic, parfois obsolètes, voire dangereuses, seront désormais définies de manière dynamique par référence aux données acquises de la science. Afin de garantir l’adhésion des partenaires sociaux à la réforme, la commission propose de solliciter leur avis et de mieux encadrer cette définition.
S’agissant de la procédure complémentaire, les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), obérés par la démographie défavorable, ne sont plus en mesure de faire face à l’afflux de dossiers qui leur sont adressés. Les leviers réglementaires pour dégager des marges de manœuvre ayant tous été mobilisés, le législateur est tenu d’agir pour éviter une dégradation de la qualité des décisions ou un rehaussement des délais, déjà dissuasifs.
L’article 39 a donc pour objet de déléguer à un binôme de médecins-conseils l’instruction des dossiers de maladie professionnelle ne répondant pas à toutes les conditions des tableaux dits de l’alinéa 6.
Face à l’inquiétude des partenaires sociaux, la commission présente une approche pragmatique et proportionnée au risque. Elle propose de maintenir la compétence des CRRMP sur ces dossiers, sauf ceux qui ont trait au délai de prise en charge, déjà souvent traités à la chaîne parce qu’ils requièrent une expertise médicale moindre.
La commission soutiendra également la limitation de la durée de versement des indemnités journalières AT-MP, à l’article 28, sous réserve de l’adoption de son amendement visant à garantir des conditions d’indemnisation plus favorables en AT-MP qu’en maladie. Cette mesure permettra que chaque assuré relève en fait de la prestation qui lui est destinée en droit.
Rappelons que, en s’en tenant aux principes, l’indemnité journalière AT-MP ne saurait couvrir que les assurés dont l’incapacité de travail est temporaire, à l’exclusion de ceux qui présentent une incapacité permanente. Aucune rupture de droit n’est donc à craindre. L’incapacité permanente, en effet, ouvre droit à des prestations spécialement dédiées, mieux adaptées à la situation : l’indemnité en capital et la rente.
Ces prestations seront prochainement revalorisées grâce à la réforme de la dualité de la rente, que nous avions soutenue l’an dernier. C’est non pas par choix, mais par nécessité que la commission proposera de reporter de cinq mois l’entrée en vigueur de cette réforme attendue, l’adoption tardive de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 ayant rendu inopérant le calendrier initialement prévu.
Enfin, l’article 40 permet de faire œuvre utile. Il vise à faire ouvrir un capital-décès de près de 4 000 euros aux ayants droit des non-salariés agricoles actifs victimes d’un sinistre professionnel, ce capital étant à l’heure actuelle réservé aux décès relevant de la vie privée.
Je pense, monsieur le ministre, que nous pouvons envisager conjointement d’ouvrir aussi ce droit aux titulaires inactifs d’une rente AT-MP. Il s’agirait là d’une mesure d’harmonisation bienvenue, afin de rendre justice à ceux qui, pour nous nourrir, ont payé de leur personne. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – Mmes Véronique Guillotin et Nadia Sollogoub applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Évelyne Perrot applaudit également.)
Mme Chantal Deseyne : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, cette année, la branche autonomie n’est pas épargnée par le contexte budgétaire. La progression de l’objectif de dépenses est deux fois moins soutenue qu’en 2024 et en 2025, mais s’établit tout de même à 3,5 %, ce qui représente une hausse de 1,5 milliard d’euros.
Ces moyens supplémentaires sont majoritairement compris dans l’objectif global de dépenses des établissements et services médico-sociaux fixé à l’article 49. Ils sont fléchés vers les plans de renforcement de l’offre médico-sociale lancés ces dernières années.
La contrainte budgétaire n’est pas sans incidence sur la mise en œuvre de ces plans, puisque le rythme des recrutements et des créations de places ralentit : 4 500 recrutements en Ehpad annoncés contre 6 000 l’année dernière, diminution du nombre de créations de places en services de soins infirmiers à domicile et baisse de 20 millions d’euros du budget alloué au déploiement des 50 000 solutions dans le champ du handicap. Le Gouvernement nous a assuré que les objectifs à l’horizon de 2030 étaient maintenus. Nous y serons attentifs.
J’en viens aux trois mesures que compte ce projet de loi de financement de la sécurité sociale dans le périmètre de la branche autonomie.
L’article 36 vise à introduire une réforme structurelle du financement des établissements et services médico-sociaux qui accompagnent des enfants et jeunes adultes handicapés. Ne pouvant m’attarder sur les contours de cette mesure, j’insisterai seulement sur le fait qu’elle est soutenue de façon unanime par le secteur : tous les acteurs concernés ont été associés à son élaboration et nous demandent de maintenir cet article.
Je vous inviterai donc à donner votre assentiment à cette réforme, mes chers collègues, même si nous devrons être attentifs aux ultimes travaux qui seront conduits en 2026 pour déterminer, avant son entrée en vigueur en 2027, l’équation tarifaire.
L’article 37 traduit le compromis trouvé entre le Gouvernement et les départements en avril dernier sur le financement des revalorisations salariales dans le secteur médico-social privé à but non lucratif.
Le surcoût de ces revalorisations, évalué – et certainement sous-estimé ! – à 170 millions d’euros pour les départements, sera couvert pour moitié par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Ce dispositif de compensation est important et même indispensable pour les départements, mais nous sommes tous conscients, dans cette assemblée, qu’il restera insuffisant face à la hausse continue des dépenses sociales.
La dernière mesure qui concerne l’autonomie figure à l’article 38. Elle vise à permettre aux départements de déduire les indemnisations versées par les assurances et les fonds d’indemnisation de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap.
Il est bien sûr légitime que le Gouvernement recherche des pistes pour améliorer l’efficience de la dépense, mais ce dispositif, en plus de brouiller la distinction qu’il convient de faire entre, d’une part, le droit à indemnisation, et, d’autre part, le droit à compensation, présente de sérieuses limites sur le plan opérationnel. La commission vous proposera sa suppression.
Mes chers collègues, en définitive, ce PLFSS contient peu de mesures nouvelles dans le champ de l’autonomie. S’il n’est pas étonnant que le contexte budgétaire freine les ambitions, cette situation rend d’autant plus impératif le débat sur les ressources, d’autant que la situation financière de la cinquième branche se détériore : déjà déficitaire de 300 millions d’euros cette année, la CNSA devrait accuser un solde négatif de 1,7 milliard d’euros dès 2026.
Chaque année, nous le répétons : sans ressources nouvelles, nous ne ferons que subir les effets du vieillissement de la population et nous ne répondrons pas aux aspirations des Français. Réussir le virage domiciliaire, renforcer l’attractivité des métiers, augmenter le nombre de places en structures, développer massivement l’habitat intermédiaire… Tout cela exige des moyens considérables dont la CNSA ne dispose pas à ce jour, et dont disposent encore moins les départements.
J’ajoute qu’un grand nombre d’Ehpad et de plus en plus de structures pour personnes handicapées sont au bord de la rupture financière. Aucun fonds n’est prévu dans ce PLFSS pour leur venir en aide. Je le déplore vraiment, tant les besoins sont immenses.
Les pistes de financement et d’efficience existent pour relever ces défis. L’une d’entre elles, encore peu explorée, concerne la politique de prévention. Dans le champ du grand âge, nous savons que la marge de progrès est importante, qu’il s’agisse de la prévention des chutes, de la dénutrition ou de l’isolement social. Avec des dispositifs de prévention efficaces, nous pourrions considérablement réduire les coûts de prise en charge, en particulier ceux qui sont relatifs aux hospitalisations inutiles.
Finalement, l’examen d’une grande loi Autonomie, que nous avons maintes et maintes fois demandé, s’impose chaque année avec plus de vigueur. Sans cela, nous en resterons aux incantations et les besoins d’accompagnement de millions de nos concitoyens demeureront insatisfaits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Bernard Fialaire applaudit également.)
M. Vincent Delahaye : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, la commission des finances a choisi de rendre un avis défavorable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dans sa version qui nous a été transmise par l’Assemblée nationale.
En effet, après une diminution en 2022 et en 2023, le déficit de la sécurité sociale s’est aggravé de nouveau et atteindrait 23 milliards d’euros en 2025, alors qu’aucune crise sanitaire ou financière ne vient le justifier. Un tel déficit pèsera sur les générations à venir, contrevenant à l’impératif de solidarité intergénérationnelle au cœur de notre système de sécurité sociale.
L’augmentation forte du déficit depuis 2024 s’explique par le décalage entre l’évolution des recettes et des dépenses. Alors que l’augmentation des dépenses avait toujours été inférieure à celle des recettes, sauf en 2020, cette tendance s’est inversée en 2024 et en 2025, en raison de la conjoncture économique défavorable, de la démographie et de la revalorisation des prestations sociales en fonction de l’inflation.
Par ailleurs, ce déficit de la sécurité sociale s’explique largement par des hausses de dépenses non financées, alors qu’il ne faut jamais procéder de la sorte. Je pense notamment à celles qui sont liées au Ségur de la santé, qui représente un surcoût à supporter de plus de 13 milliards d’euros par an.
À force d’accumuler des déficits, on nourrit la dette. Celle-ci grossit, et sa gestion à venir constitue une véritable source d’inquiétude. En effet, depuis fin 2024, il n’est plus possible de transférer les déficits de la sécurité sociale à la Cades.
C’est donc l’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) qui supporte l’intégralité des déficits de la sécurité sociale. Son plafond a été fixé à 89 milliards d’euros pour 2026, alors que cet organisme ne peut que s’endetter à court terme, avec un horizon maximum de deux ans, ce qui est très risqué. Pour autant, un nouveau transfert de dette à la Cades n’est pas envisageable en l’absence d’un plan sérieux de reprise en main de la trajectoire des comptes sociaux.
S’agissant de 2026, le Gouvernement anticipait, dans la copie initiale du PLFSS, un déficit de 17,5 milliards d’euros. L’atteinte de cet objectif est hautement improbable. Tout d’abord, celui-ci se fondait sur des hypothèses jugées optimistes par le Haut Conseil des finances publiques pour ce qui concerne l’évolution de l’Ondam : +1,6 %. Je ne sais pas très bien, d’ailleurs, où en est le plafond de cet objectif national ; je dois avouer que les modifications successives m’ont un peu perdu… Le Haut Conseil considérait également comme optimiste l’hypothèse de croissance de la masse salariale en 2026, le Gouvernement ayant décidé de retenir une hausse de 2,3 %, ce qui est beaucoup.
Ensuite, de nombreuses mesures du texte transmis ont été largement remaniées par l’Assemblée nationale et influent globalement de façon négative sur « l’équilibre » des comptes.
Les mesures en recettes, minorées par une baisse des transferts de l’État vers la sécurité sociale, représentaient un gain de 2,5 milliards d’euros dans la rédaction initiale. En particulier, l’application des cotisations sociales aux compléments de salaire générait 1,2 milliard d’euros de recettes supplémentaires.
Cette proposition a pourtant été largement vidée de sa substance par l’Assemblée nationale. Le Gouvernement a proposé également une taxe sur les cotisations perçues par les organismes complémentaires de mutuelles. Elle devait rapporter 1,2 milliard d’euros, mais elle a été supprimée par l’Assemblée nationale.
En ce qui concerne les dépenses, l’objectif inscrit dans le texte initial était de réaliser des économies à hauteur de 9,1 milliards d’euros. En particulier, le gel de la revalorisation des prestations sociales, supprimé, là encore, par l’Assemblée nationale, devait rapporter 2,7 milliards d’euros. Il est très regrettable de ne pas pouvoir compter sur cette somme.
La suspension de la réforme des retraites entraîne un surcoût estimé dans l’étude d’impact à 100 millions d’euros en 2026 et, surtout, à 800 millions d’euros en 2027.
M. Patrick Kanner : Ce n’est pas cher !
M. Vincent Delahaye : Les mesures d’économies proposées sur l’Ondam dans la rédaction initiale, pour un montant de 6 milliards d’euros, ont été largement supprimées par l’Assemblée nationale. En particulier, la hausse des plafonds et des montants sur les franchises médicales et les participations médicales, à hauteur de 2,3 milliards d’euros, a été très critiquée.
J’estime donc que le déficit de la sécurité sociale pour 2026, évalué par le Gouvernement entre 24 milliards et 25 milliards d’euros à la suite de la transmission du texte adopté par l’Assemblée, se rapprochera de celui qui était annoncé en l’absence de mesures nouvelles, soit 28,7 milliards d’euros. Un tel déficit est totalement insoutenable et appelle une réforme structurelle et urgente de tout le système social français.
J’espère que les débats dans notre hémicycle nous permettront d’aboutir à une version plus satisfaisante et plus économe du budget de la sécurité sociale pour 2026, notamment grâce aux apports de nos collègues de la commission des affaires sociales.
Puisqu’il me reste un peu de temps, j’ajoute que j’apprécierais une modification de la présentation des comptes des branches, de telle sorte que celle-ci fasse apparaître les montants avant refinancement, c’est-à-dire avant transferts entre administrations et subventions. La présentation actuelle montre les soldes par branche après refinancement, ce qui n’a pas de sens.
Mes chers collègues, la commission des finances est donc défavorable à ce texte, mais elle pourrait changer d’avis si celui-ci évolue largement à la suite de notre examen. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le vice-président de la commission, en remplacement du président de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Évelyne Perrot et Anne-Sophie Romagny applaudissent également.)
M. Alain Milon : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, comme nos concitoyens, nous ressentons que la désintégration de notre système de santé, qui a pour cause des maux structurants et plusieurs décennies de renoncements.
Madame la ministre, vous voilà la onzième à être chargée de la santé en sept années ! (Mme la ministre de la santé acquiesce.) Ce chiffre impressionnant explique en partie l’absence de réformes structurelles.
Une fois encore, ce PLFSS est stérile, car il est tendu vers le respect du dogme de la gratuité de tout pour tous et vers le respect d’un Ondam complètement déconnecté des besoins de santé. De fait, le vieillissement de la population et les progrès de la médecine entraînent une hausse des coûts de l’ordre de 4 % alors que la croissance de l’Ondam est de 2 %. L’ajustement se fait donc par une diminution de la qualité des soins, par le rationnement et par la bureaucratisation.
Il n’est pas inutile de rappeler les grands principes sur lesquels est fondé notre système de santé : l’universalité, l’égalité et l’accessibilité.
Le premier principe est l’universalité. Je songe à cette loi de programmation en santé demandée depuis plusieurs années, qui donnerait une visibilité de long terme à l’ensemble des acteurs du secteur.
Je veux mettre l’accent plus particulièrement sur l’industrie pharmaceutique. Notre pays et l’Europe courent un risque majeur de déclassement dans la bataille mondiale pour la santé.
La Chine est désormais à l’origine de 30 % des innovations thérapeutiques. La santé ayant été déclarée hautement stratégique par l’État chinois depuis 2019, ce sont près de 300 milliards de dollars qui ont été investis dans la santé digitale.
Aux États-Unis, principal marché au monde, la clause de la nation la plus favorisée (MFN, Most Favoured Nation) et les barrières tarifaires ont provoqué un retour massif des promesses d’investissement des groupes pharmaceutiques : près de 500 milliards de dollars.
À l’inverse, les annonces d’investissement lors du dernier sommet Choose France ont été divisées par quatre par rapport à l’année précédente et, dans le même temps, plusieurs entreprises pharmaceutiques ont annoncé l’arrêt de leurs investissements au Royaume-Uni. Pour toutes ces raisons, ce PLFSS, madame la ministre, sera analysé à l’international comme un mouvement tactique de la France.
Le deuxième principe est l’égalité. Celle-ci passe par une vraie politique territoriale de la santé, avec tous les acteurs concernés à l’échelle d’un bassin de vie, et par une reconfiguration du parcours de soins structuré. Cette politique est mise en place depuis plusieurs années. Laissons les professionnels travailler, ne communiquons pas sur ce qui existe et ne surfinançons pas ce qui est déjà financé.
Mes chers collègues, en matière de lutte contre la financiarisation galopante de notre organisation de santé, je vous invite à lire et à mettre en œuvre les propositions du rapport sénatorial de nos collègues Corinne Imbert et Bernard Jomier.
Le troisième principe est l’accessibilité. Le personnel des hôpitaux a bénéficié à juste titre de revalorisations salariales, mais les établissements n’ont pas vu leurs effectifs médicaux augmenter. Circonstance aggravante, les crédits accordés n’ont pas totalement couvert ces hausses. Dès lors, le message étant de ne pas toucher à l’emploi, la variable d’ajustement consiste à réduire les investissements, à différer les recrutements, à geler les emplois et à fermer des lits.
À quand une politique réellement volontariste, comparable à celle menée en 1958 lors de la réorganisation du système hospitalier, qui permettrait, par exemple, de transformer les hôpitaux, y compris les CHU, en fondations dotées d’un véritable conseil d’administration favorisant la concertation entre l’ensemble des acteurs de l’hôpital et ceux qui l’environnent ?
Je souhaite également appeler l’attention de notre assemblée sur la psychiatrie, trop souvent considérée comme le parent pauvre des politiques publiques et du financement hospitalier. Il est urgent que les pouvoirs publics se saisissent pleinement de cet enjeu majeur, qui concerne une grande partie de la population, et en particulier, désormais, la jeunesse ; nous devons tous y rester attentifs.
M. Laurent Somon : Très bien !
M. Alain Milon : Le quatrième principe est la qualité.
Or la qualité se dégrade, au prix de défauts et de retards de prise en charge. L’accès aux soins est devenu difficile en raison des déserts médicaux, et certaines spécialités sont tout simplement sinistrées. Les soignants fuient l’hôpital, tandis que les médecins de ville, qui assurent 95 % des soins, sont paupérisés et accablés de charges administratives, au point qu’ils se désengagent.
Le maintien de la bonne santé de nos concitoyens passe par la qualité de la prévention et du dépistage : je pense par exemple au dépistage précoce des cancers ou à la prévention en santé visuelle et dentaire chez l’enfant, qui suppose une collaboration étroite du monde médical et du monde éducatif.
Préserver la santé de nos concitoyens passe également par une politique de soutien à l’innovation. L’intelligence artificielle, en particulier, est souvent décriée, mais elle permettrait des avancées considérables pour ce qui est de la détection très en amont d’un certain nombre de pathologies.
Enfin, en matière de retraite, il est important de se souvenir que, en 1983, l’âge légal de départ à la retraite était fixé à 60 ans, alors qu’il y avait 4 actifs pour 1 retraité et que l’espérance de vie était de 73 ans ; en 2025, il y a 1,7 actif pour 1 retraité, et l’espérance de vie est de 83 ans. Ne soyons pas les fossoyeurs du régime de retraite par répartition !
Au cours de nos débats, nous aurons l’occasion de revenir sur ces différents sujets. L’essentiel, mesdames, monsieur les ministres, est de mettre en place les réformes territoriales et les réformes de décentralisation nécessaires, de faire confiance aux professionnels de santé et de revoir notre système de financement de la santé.
Est-il normal, en effet, que 30 % de nos concitoyens financent par leurs cotisations la santé de 100 % de la population ? (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président : Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.