Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Après l’article 13
debate, 13/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 211 rectifié ter est présenté par Mme Lermytte, MM. Malhuret et Chasseing, Mme Bourcier, M. Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Pellevat, Chevalier, Grand, Rochette, Capus, Médevielle, V. Louault, Laménie et Brault, Mmes Antoine, Jacquemet et Aeschlimann, M. Daubresse, Mmes Muller-Bronn et Sollogoub, M. Menonville, Mme Romagny, M. J. B. Blanc, Mme Bellamy, MM. Chatillon, Fialaire, Khalifé, Levi et Houpert et Mme Gacquerre.
L’amendement n° 273 rectifié bis est présenté par MM. Iacovelli, Patriat et Théophile, Mme Havet et M. Buis.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 7 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6323-…, ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-…. – Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n’ont pas été réglées aux dates d’exigibilité indiquées par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
« Lorsque le remboursement des sommes indûment versées ou mobilisées a été effectué, cette majoration peut faire l’objet d’une remise gracieuse totale ou partielle après règlement des sommes dues après demande auprès du directeur général de Caisse des dépôts et consignations.
« Une majoration de 50 % au plus est applicable aux sommes versées ou mobilisées en cas de manœuvres frauduleuses. »
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 211 rectifié ter.
Mme Marie-Claude Lermytte : Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif de recouvrement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de la gestion du compte personnel de formation. Pour ce faire, serait instituée une majoration de retard applicable en cas de non-remboursement dans les délais impartis par les organismes de formation ou les titulaires de comptes personnels de formation.
Depuis la mise en œuvre de la monétisation du CPF, la Caisse des dépôts et consignations assure, pour le compte de l’État, le paiement des actions éligibles auprès des organismes de formation. Dans le cadre de ses missions, elle est parfois conduite à constater des versements indus, qu’ils résultent d’erreurs matérielles ou administratives, de manquements aux dispositions du code du travail ou aux conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon compte formation, ou de comportements frauduleux.
Or il apparaît que les procédures actuelles de recouvrement de ces sommes indûment versées se heurtent à des absences de remboursement, qui conduisent la Caisse des dépôts et consignations à procéder à des mises en recouvrement forcé.
À l’instar des caisses de sécurité sociale, et afin d’assurer la bonne gestion des fonds publics et d’inciter à un remboursement rapide des indus, le présent amendement a pour objet la mise en place d’une majoration de retard, calculée sur le montant restant dû, pour toute somme non remboursée à l’expiration d’un délai fixé conformément à l’article R. 6333-7-2 du code du travail. Cette pénalité serait majorée en cas de manœuvres frauduleuses d’un titulaire de CPF ou de l’organisme de formation constatées par la Caisse des dépôts et consignations.
Cette majoration, de nature financière et non pénale, vise un double objectif.
Le premier est préventif : elle incite les débiteurs à rembourser les sommes indûment perçues dans les délais et décourage les titulaires de CPF ou les organismes de formation de se lancer dans des manœuvres frauduleuses.
Le second consiste à assurer discipline et équité, en alignant le régime du CPF sur les principes de gestion financière applicables à d’autres organismes publics.
En outre, cette mesure contribuera à assainir les relations entre, d’une part, la Caisse des dépôts et consignations, et, d’autre part, les organismes de formation et les titulaires de CPF, en responsabilisant davantage ces derniers. Elle participera également à préserver la soutenabilité financière du CPF, en limitant les pertes liées aux indus et en garantissant le bon emploi des fonds destinés à la formation professionnelle.
M. le président : L’amendement n° 273 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : Il s’agit d’une mesure bénéfique, puisqu’elle permettra de mieux responsabiliser les organismes et les titulaires de CPF. De plus, elle s’inscrit dans la droite ligne des travaux menés par la commission afin – permettez-moi l’expression – d’enrichir les outils à la disposition de la Caisse des dépôts et consignations.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 211 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 212 rectifié ter est présenté par Mme Lermytte, MM. Malhuret et Chasseing, Mme Bourcier, M. Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Pellevat, Chevalier, Grand, Rochette, Capus, Médevielle, V. Louault, Laménie et Brault, Mmes Antoine, Jacquemet et Aeschlimann, M. Daubresse, Mmes Muller-Bronn et Sollogoub, M. Menonville, Mmes Saint-Pé et Romagny, M. J. B. Blanc, Mme Bellamy, MM. Chatillon, Fialaire, Khalifé, Levi et Houpert et Mme Gacquerre.
L’amendement n° 272 rectifié est présenté par MM. Iacovelli, Théophile et Buis, Mme Havet et M. Patriat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 161-17-1-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit des informations et des données à caractère personnel nécessaires :
« 1° Au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II de l’article L. 6323-8 du code du travail, pour l’appréciation de l’éligibilité du titulaire d’un compte personnel de formation au financement d’une action de formation par les droits inscrits sur son compte ;
« 2° Pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323-8 du code du travail, au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 212 rectifié ter.
Mme Marie-Claude Lermytte : Instauré par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) centralise les données de carrière de tous les assurés. La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 en a étendu les finalités et a autorisé sa consultation dans le cadre du passeport de compétences, dispositif intégré au compte personnel de formation, conformément à l’article L. 6323-8 du code du travail, et visant à recenser, pour chaque titulaire de compte, les éléments relatifs à la formation initiale ou continue, au parcours professionnel et aux activités mentionnées à l’article L. 5151-9 du code du travail susceptibles de faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi.
Le présent amendement tend, dans un contexte de lutte contre la fraude au CPF et aux pratiques abusives, à étendre la consultation des données de carrière dans le cadre de la gestion globale du compte personnel de formation, en particulier pour le contrôle des droits et de leur utilisation par les titulaires de CPF.
Conformément à l’article L. 6323-3 du code du travail, « le compte personnel de formation cesse d’être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être mobilisés » lorsque son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite à taux plein ou a atteint 67 ans. Cela signifie que les titulaires ayant liquidé leur retraite avec décote peuvent continuer à mobiliser leurs droits, ainsi qu’à alimenter leur compte.
Pour pouvoir appliquer de manière automatique cette faculté prévue dans les textes, les services de la Caisse des dépôts et consignations doivent pouvoir accéder au RGCU.
M. le président : L’amendement n° 272 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : La commission est favorable à cet amendement, qui vise à ouvrir à de nouveaux acteurs l’accès au RGCU, à des fins de gestion des comptes personnels de formation et, en particulier, de contrôle de l’utilisation de leurs droits par les titulaires de comptes. Je pense notamment aux personnes qui sont à la retraite ou qui font valoir leurs droits en vue de celle-ci.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Cet amendement tend à offrir de nouveaux outils à la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du dispositif du « dites-le-nous une fois » et à lutter contre d’éventuelles fausses déclarations de titulaires de CPF sur leur situation. Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 212 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.
L’amendement n° 186 rectifié bis, présenté par M. Fargeot, Mme Florennes, MM. Courtial, Kern, Laugier, Cambier et Bonneau, Mme Antoine, M. Menonville, Mmes Sollogoub, Romagny, Jacquemet, Billon, Patru et Gacquerre, MM. Pillefer, Parigi et Houpert et Mme Josende, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les prestations dont l’attribution et le maintien sont conditionnés à la résidence stable et effective en France, les organismes débiteurs peuvent procéder à une vérification périodique de cette condition, au moyen d’éléments justificatifs ou d’informations dématérialisées attestant de la présence du bénéficiaire sur le territoire national.
II. – En cas d’absence de réponse ou de doute sérieux sur la réalité de la résidence, l’organisme peut suspendre le versement de la prestation, dans des conditions précisées par décret, jusqu’à régularisation.
III. – Les modalités d’application du présent article, notamment la périodicité des vérifications et la nature des informations pouvant être sollicitées sont fixées par décret.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot : Certaines prestations sociales sont soumises à une condition de résidence réelle, stable et effective en France. Or les contrôles révèlent régulièrement des cas de non-déclaration de résidence à l’étranger, avec des indus frauduleux parfois élevés. La Cour des comptes évoque une difficulté structurelle.
Contrairement à ce qui a été annoncé ce matin, les organismes ne disposent pas à l’heure actuelle d’outils simples pour vérifier cette condition de résidence. Nous proposons donc d’imposer l’obligation de fournir une preuve dématérialisée de résidence, dont la périodicité et la nature sont à définir. Cette obligation permettrait de sécuriser les droits sans alourdir les démarches des bénéficiaires.
Cette mesure est à la fois proportionnée et sécurisée. Nous ne changeons pas les droits ; nous vérifions simplement que les conditions prévues par la loi sont bien réunies. C’est la garantie que la solidarité va à ceux qui y ont réellement droit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : Nous comprenons l’intention des auteurs de cet amendement. Cela étant, la mise en œuvre du dispositif proposé est vraisemblablement complexe. En outre, un certain nombre de contrôles sont déjà effectués par les différents organismes : il s’agit de contrôles ciblés plutôt que de contrôles imposés par la loi.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : La vérification du lieu de résidence est en effet nécessaire, mais, comme le souligne Mme la rapporteure, il existe un certain nombre de difficultés. Sauf à instaurer une surveillance généralisée de nos concitoyens, il est complexe de contrôler à tout moment la présence sur le territoire des bénéficiaires de prestations sociales, même de manière dématérialisée.
Toutefois, des vérifications sont faites de manière régulière en France par l’ensemble des organismes de sécurité sociale. Par exemple, les caisses d’assurance maladie mettent en place une série de contrôles annuels, prévus dans un référentiel homologué par l’État. Ces contrôles sont de deux types : automatiques ou ciblés. Un cadre juridique de référence en matière de vérification de la résidence existe donc d’ores et déjà ; il contribue au renforcement progressif du contrôle des organismes chargés de cette mission.
S’agissant des suites données aux contrôles, la loi autorise les caisses de sécurité sociale à demander toute pièce justificative nécessaire à la vérification des droits.
Le droit actuel permet de répondre aux préoccupations que vous venez d’exprimer, monsieur le sénateur. Par conséquent, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.
M. Daniel Fargeot : Je rappelle que les organismes concernés gèrent déjà des millions de démarches dématérialisées. Qu’y a-t-il donc d’insurmontable dans la mesure que je propose, sachant que d’autres pays appliquent des dispositions similaires sans aucune difficulté ? C’est– j’y insiste – la fraude qui mine la solidarité.
Mme Raymonde Poncet Monge : Pas seulement !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Un certain nombre de dispositifs prévoient déjà un contrôle périodique des conditions de résidence. Il serait donc intéressant de savoir combien de contrôles ont été effectués à ce titre jusqu’à présent.
Monsieur le ministre, vous avez, hélas, raté les excellents propos que j’ai tenus hier lors de la discussion générale. Aussi, je vous rappelle que, dans le dernier rapport de l’inspection générale des affaires sociales, il est indiqué qu’au moins 2,4 millions de personnes bénéficient de prestations, alors qu’elles ne remplissent plus les conditions de résidence sur le territoire. Il y a là un vrai problème !
Mon collègue Daniel Fargeot a raison, les dispositions légales existent. Nous les avons votées, et nous avons même créé une clause de périodicité. Je le répète, la question, qui reviendra comme mars en carême lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, est de savoir combien de contrôles sur les conditions de résidence sont réalisés chaque année. Voilà le sujet !
Les difficultés sont telles que nous en sommes rendus aujourd’hui à faire voter des mesures qui existent déjà. Commençons donc par appliquer les dispositions existantes.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 186 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)