Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Après l’article 16
debate, 13/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 184 rectifié bis, présenté par M. Fargeot, Mme Florennes, MM. Courtial, Kern, Laugier et Delahaye, Mme Antoine, M. Menonville, Mmes Sollogoub, Romagny, Jacquemet, Billon, Patru et Gacquerre, MM. Parigi et Houpert et Mme Josende, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 6351-7 du code du travail, il est inséré un article L. 6351-7–… ainsi rédigé :
« Art. L. 6351-7-…. – Pour les besoins du contrôle exercé en application du présent titre, les agents chargés du contrôle de la formation professionnelle peuvent procéder à des vérifications réalisées sous une identité d’emprunt, incluant l’acquisition d’une prestation de formation financée au titre du compte personnel de formation.
« Les agents mentionnés au premier alinéa peuvent, à ce titre, accéder aux espaces de formation, supports, communications et documents mis à disposition des personnes inscrites.
« Les organismes de formation sont tenus de conserver, pendant une durée de cinq ans, les journaux de connexion, les traces pédagogiques et tout élément permettant d’attester de la réalisation effective de la formation.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les garanties applicables aux contrôles sous identité d’emprunt, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot : La fraude au compte personnel de formation repose sur un mécanisme très simple : des formations fictives, sans contenu réel, qui disparaissent dès que la menace d’un contrôle se précise. Aujourd’hui, aucune base juridique claire ne permet aux services chargés des contrôles de réaliser des achats tests. Or il est compliqué de vérifier la réalité d’une formation si tout disparaît au moment où l’on se présente…
Cet amendement vise à permettre aux agents chargés des contrôles de la formation professionnelle de réaliser lesdits contrôles sous une identité d’emprunt, en prévoyant la conservation obligatoire des traces pédagogiques. Il s’agit d’étendre à d’autres administrations un dispositif auquel a déjà recours la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. On ne peut pas continuer à laisser filer des millions d’euros versés pour des prestations fantômes.
Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des contrôles et à protéger les fonds publics en donnant simplement à ces agents une vraie capacité d’agir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : Cet amendement est satisfait par l’article 11 du présent projet de loi, qui vise justement à anonymiser tous les agents des services régionaux de contrôle (SRC) de la formation professionnelle.
C’est pourquoi nous en demandons le retrait ; à défaut, nous y serons défavorables.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Même avis.
M. le président : Monsieur Fargeot, l’amendement n° 184 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Fargeot : Non, je le retire, monsieur le président, tout en rappelant que chaque euro volé au CPF est un euro en moins pour la formation réelle. Notre responsabilité est de protéger l’argent des travailleurs.
M. le président : L’amendement n° 184 rectifié bis est retiré.