Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 21
debate, 13/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 133-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Lorsqu’un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l’article L. 243-7 du présent code ou à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application de l’article L. 8271-6-4 du code du travail, l’agent chargé du contrôle peut, en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance sociale, dresser à l’encontre de la personne contrôlée un procès-verbal de flagrance sociale.
« Ce procès-verbal comporte l’évaluation du montant des cotisations et des contributions éludées, des majorations mentionnées à l’article L. 243-7-7 du présent code et, le cas échéant, des majorations et des pénalités afférentes, ainsi que du montant des réductions ou des exonérations de cotisations ou de contributions sociales dont a pu bénéficier le débiteur annulées en application du deuxième alinéa de l’article L. 133-4-2, ainsi que les voies et les délais de recours applicables.
« Le procès-verbal de flagrance sociale est signé par l’agent chargé du contrôle.
« L’original du procès-verbal est conservé par l’organisme de recouvrement et une copie est notifiée à la personne contrôlée. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– la première phrase est supprimée ;
– au début de la seconde phrase, les mots : « À défaut, le directeur de l’organisme de recouvrement peut » sont remplacés par les mots : « La notification du procès-verbal de flagrance permet au directeur de l’organisme de recouvrement de » ;
b) bis (nouveau) Au début du III, les mots : « La décision du directeur de l’organisme peut être contestée » sont remplacés par les mots : « Le procès-verbal de flagrance peut être contesté » ;
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 244-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la contrainte mentionnée au premier alinéa résulte de la constatation d’une infraction de travail illégal définie à l’article L. 8221-1 du code du travail, elle est immédiatement exécutoire en tant qu’elle porte sur des sommes redressées à ce titre. Le débiteur, qui a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, peut demander au président de ce tribunal d’en arrêter l’exécution provisoire lorsqu’il existe un moyen sérieux d’invalidation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Un décret en Conseil d’État précise les modalités et délais de la procédure aux fins d’arrêter l’exécution provisoire de la contrainte, prévue au présent alinéa. »
II. – Après le 1° du II de l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Lorsque la contrainte résulte de la constatation d’une infraction de travail illégal définie à l’article L. 8221-1 du code du travail, elle est immédiatement exécutoire en tant qu’elle porte sur des sommes redressées à ce titre. Le débiteur, qui a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, peut demander au président de ce tribunal d’en arrêter l’exécution provisoire lorsqu’il existe un moyen sérieux d’invalidation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Un décret en Conseil d’État précise les modalités et délais de la procédure aux fins d’arrêter l’exécution provisoire de la contrainte prévue au présent alinéa. »
III. – Le 1° du I entre en vigueur selon des modalités fixées par décret et au plus tard le 1er janvier 2027.
IV. – Le 2° du I et le II s’appliquent aux contraintes décernées à compter d’une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er janvier 2027.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 46 rectifié bis, présenté par Mmes Guillotin et M. Carrère, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel, M. Roux, Mme Girardin, M. Fialaire, Mme N. Delattre et MM. Bilhac, Cabanel et Gold, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après le mot :
dissimulé
insérer les mots :
ou d’une fraude sociale caractérisée au sens de l’article L. 114-13 du présent code
II. – Alinéa 15
Après les mots :
L. 8221-1 du code du travail
insérer les mots :
ou d’une fraude sociale caractérisée au sens de l’article L. 114-13 du présent code
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Cet amendement vise à étendre la procédure de flagrance sociale à l’ensemble des cas de fraude caractérisée, afin de donner aux services de l’Urssaf un outil pleinement efficace pour sécuriser le recouvrement des sommes indûment perçues.
Je salue la volonté des rapporteurs d’élargir ce dispositif à l’ensemble du travail illégal. Il s’agit certes d’une avancée, mais celle-ci ne suffit pas. Les fraudes les plus coûteuses ne relèvent pas toujours du travail dissimulé. Elles reposent souvent sur des montages complexes et délibérés : fausses déclarations, sociétés écrans, etc. Ces pratiques créent une fraude à grande échelle, qui fragilise durablement notre système social.
Selon la Cour des comptes, la fraude aux cotisations sociales représente près de 8 milliards d’euros par an. Or, faute de cadre juridique adapté, les agents de l’Urssaf sont souvent contraints d’attendre plusieurs mois avant de pouvoir agir, alors même que les fonds fraudés ont déjà disparu. Cet amendement vise à leur permettre d’intervenir dans de meilleurs délais.
M. le président : L’amendement n° 286, présenté par M. Henno et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15, première phrase
Après la première occurrence du mot :
travail
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
dissimulé définie aux articles L. 8221-1 et suivants du code du travail, ou d’une infraction de travail illégal qui donne lieu à remboursement d’exonérations perçues, sur le fondement de l’article L. 133-4-2 du présent code, elle est immédiatement exécutoire en tant qu’elle porte sur des sommes redressées à ce titre.
II. – Alinéa 17, première phrase
Après la première occurrence du mot :
travail
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
dissimulé définie aux articles L. 8221-1 et suivants du code du travail, ou d’une infraction de travail illégal qui donne lieu à remboursement d’exonérations perçues, sur le fondement de l’article L. 133-4-2 du présent code, elle est immédiatement exécutoire en tant qu’elle porte sur des sommes redressées à ce titre.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Frédérique Puissat : Cet amendement, dont le dispositif a été élaboré conjointement avec le Gouvernement – je le précise –, vise à joindre les deux périmètres visés par l’article 21. Il tend à permettre aux agents de l’Urssaf de recouvrer non seulement les créances issues du travail dissimulé, mais aussi le remboursement des exonérations perçues en cas de recours au travail illégal. L’article sera ainsi plus opérationnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 46 rectifié bis ?
Mme Frédérique Puissat : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion commune ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement partage évidemment la volonté exprimée par les auteurs de l’amendement n° 46 rectifié bis de renforcer l’efficacité du recouvrement des dettes sociales et de la fraude, mais l’article du code visé dans le dispositif ne crée pas en lui-même de la dette sociale. C’est pourquoi il demande le retrait de ce premier amendement. En revanche, il émet un avis favorable sur l’amendement n° 286 de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 286.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 284, présenté par M. Henno et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Frédérique Puissat : Cet amendement vise à fonder le recours devant le juge de l’exécution sur la décision du directeur de l’organisme de procéder à des mesures conservatoires et non sur le procès-verbal de flagrance, qui est le support matériel de la décision du directeur.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement. C’est bien la décision du directeur qui porte préjudice aux cotisants, et c’est donc celle-ci qui doit faire l’objet du recours.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 284.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 285, présenté par M. Henno et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. – Le II de l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;
2° Il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Frédérique Puissat : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 285.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 21, modifié.
(L’article 21 est adopté.)