Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 27

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 27

debate, 13/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 5426-8-2 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – En cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, les sommes indues peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur, dans les conditions prévues par l’article L. 262 du livre des procédures fiscales.
« L’avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié par le directeur général de l’opérateur France Travail ou par des agents placés sous son autorité qu’il désigne selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, au redevable et au tiers détenteur. L’exemplaire notifié au redevable mentionne, sous peine de nullité, les délais et les voies de recours. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 5428-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, pour le remboursement de sommes indûment versées en raison d’un manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, l’opérateur France Travail procède, en application de l’article L. 5426-8-1, à des retenues sur les paiements à venir. »
II. – Le 4 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne est simultanément destinataire d’une saisie administrative à tiers détenteur émise par le comptable public en application du présent article et d’une saisie à tiers détenteur émise par le directeur général de l’opérateur France Travail ou par les agents placés sous son autorité en application de l’article L. 5426-8-2 du code du travail, elle doit, en cas d’insuffisance des fonds, exécuter en priorité la saisie administrative à tiers détenteur émise par l’administration fiscale. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 124 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 239 rectifié est présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly et Brulin, MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 124.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 27 ouvre à France Travail la possibilité, d’une part, d’émettre des saisies administratives à tiers détenteur, d’autre part, de retenir la totalité des versements à venir des allocations d’assurance chômage en cas d’indus engendrés par des manquements délibérés ou par des manœuvres frauduleuses.
Dans son avis, le Conseil d’État s’est prononcé contre la seconde mesure : « Le Conseil d’État constate tout d’abord qu’aucun élément de l’étude d’impact ne permet d’apprécier l’importance des situations, vraisemblablement marginales, mentionnées au deuxième paragraphe du présent point et que le Gouvernement n’a pas été en mesure de lui apporter plus d’informations – il nous en donnera peut-être dans cet hémicycle – […]. Il souligne ensuite les difficultés d’articulation de la mesure avec la mise en œuvre des dispositifs visant à garantir un niveau de ressources minimal. Dans ces conditions et au regard des objectifs poursuivis par le projet de loi, le Conseil d’État suggère de ne pas retenir la mesure envisagée. »
De même, la Défenseure des droits appelle spécifiquement l’attention du législateur sur le fait que, conformément aux dispositions du code du travail, les aides, prestations et allocations versées par France Travail sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Ces retenues doivent rester strictement dans le cadre de la fraction saisissable prévue par le code du travail, qui fixe le montant maximal de la saisie, en fonction des revenus et de la composition familiale du foyer du demandeur d’emploi. Une autre fraction des revenus est, quant à elle, totalement insaisissable, de sorte qu’une personne seule dispose au moins d’une somme équivalente au montant forfaitaire du revenu de solidarité active. Ces mécanismes assurent au salarié comme au demandeur d’emploi un reste à vivre, permettant de subvenir à ses besoins essentiels.
Il convient donc de ne pas légiférer pour des situations « vraisemblablement marginales », pour reprendre les termes du Conseil d’État, en contradiction avec le principe de garantie d’un niveau de ressources minimal.
Suivant les recommandations du Conseil d’État et de la Défenseure des droits, nous proposons de supprimer l’article 27

M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 239 rectifié.

Mme Silvana Silvani : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
La commission soutient l’article 27, qui a pour objet de renforcer les prérogatives de France Travail afin d’améliorer le taux de recouvrement des indus frauduleux. Je rappelle que ces derniers s’élèvent à 84 millions d’euros.
À l’heure où nous parlons du déficit de l’Unédic, pour des raisons diverses et variées, il nous semble important de pouvoir lutter contre cette fraude. Cet article vise les indus provoqués par un manquement délibéré ou par une manœuvre frauduleuse : ces dispositions sont donc bien au cœur de ce projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : L’adoption de ces amendements identiques empêcherait l’agence France Travail de disposer de moyens supplémentaires dont elle a besoin, à savoir avoir l’autorisation de procéder à des saisies administratives à tiers détenteur et créer une exception au respect de la quotité saisissable dans certains cas.
Vous avez cité l’avis du Conseil d’État, madame la sénatrice. Il est vrai que l’étude d’impact n’était pas finalisée lorsque des premiers échanges entre mon ministère et le Conseil d’État ont eu lieu. Je tiens toutefois à souligner que mes services, en lien avec les équipes de France Travail, ont pu évaluer l’impact financier de cette mesure et que le chiffrage est désormais consultable en ligne sur le site du Sénat. Les éléments que vous avez demandés sont donc à votre disposition.
Le Gouvernement estime que la mesure proposée pourrait se traduire par une hausse de 20 % du taux de recouvrement des trop-perçus frauduleux. C’est significatif.
Vous avez également avancé l’argument de la privation du droit à bénéficier de moyens convenables d’existence. Je tiens à rappeler que nous ne prévoyons la levée de l’opposabilité de la quotité insaisissable que dans les cas de fraude. Nous ne remettons nullement en cause cette protection lorsque les sanctions sont prononcées pour tout autre motif.
Vous comprendrez donc que le Gouvernement émette un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 124 et 239 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 123, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses
par le mot :
fraude
II. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 27 autorise l’opérateur France Travail à réaliser des saisies à tiers détenteur en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses.
La Défenseure des droits a rappelé que la notion de « manœuvres frauduleuses » ne correspondait à aucune qualification expressément prévue par la réglementation de l’assurance chômage, tandis que celle de « manquement délibéré » ne renvoyait qu’à la pénalité prévue dans le code du travail.
Par conséquent, sur la recommandation de la Défenseure des droits, qui, jusqu’à présent, a été peu entendue, nous proposons de ne permettre à France Travail de réaliser des saisies à tiers détenteur ou de procéder à la retenue intégrale des versements à venir pour rembourser un trop-perçu de prestations de chômage qu’en cas de fraude.
En ne mobilisant qu’une seule qualification, cette approche garantirait la sécurité juridique du dispositif, tout en distinguant clairement les situations où l’intentionnalité frauduleuse est établie de celles qui sont liées à des erreurs ou à des négligences.
L’article 27 confère également à France Travail la possibilité de retenir l’intégralité des versements à venir pour rembourser un trop-perçu de prestations de chômage.
Nous proposons de supprimer cette disposition. En effet, le Conseil d’État – mais peut-être celui-ci a-t-il précisé sa position depuis la publication de son avis – et la Défenseure des droits appellent spécifiquement l’attention du législateur sur le risque que cette mesure n’entraîne une privation du droit à bénéficier de moyens convenables d’existence.
Par ailleurs, les rares personnes demandant la réouverture des droits à l’assurance chômage après une radiation pour fraude le font sur le fondement de droits nouveaux ou d’anciens droits acquis de manière légitime. En effet, lorsqu’ils résultent uniquement d’une fraude, les droits attribués sont systématiquement annulés. Les prestations susceptibles d’être entièrement récupérées correspondent donc à des droits légalement obtenus et financés par des cotisations sociales.

M. le président : L’amendement n° 47 rectifié bis, présenté par Mmes Pantel et M. Carrère, MM. Roux, Masset et Guiol, Mmes Jouve, Guillotin et Girardin et MM. Bilhac, Cabanel et Gold, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour le recouvrement de sommes indûment versées à la suite d’un manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, l’opérateur France Travail peut, en application de l’article L. 5426-8-1, effectuer des retenues sur les versements à venir.
« Ces retenues sont effectuées dans la limite assurant le maintien d’un montant minimal de ressources laissé à la disposition du bénéficiaire, conformément à l’article L. 3252-2 du code du travail. »
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 295, présenté par Mme Puissat et M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer le mot :
paiements
par le mot :
échéances
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 123 et 47 rectifié bis.

Mme Frédérique Puissat : L’amendement n° 295 est rédactionnel.
L’amendement n° 123 vise, d’une part, à remplacer l’expression « manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses » par le mot « fraude », d’autre part, et surtout, à supprimer les alinéas 7 et 8, afin de rétablir l’application de la quotité insaisissable pour les allocations chômage.
Comme je l’ai déjà indiqué, la commission est favorable au projet de loi, notamment à l’article 27 dans son intégralité. Par conséquent, elle émet un avis défavorable sur les amendements nos 123 et 47 rectifié bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Le Gouvernement émet, comme la commission, un avis défavorable sur les amendements nos 123 et 47 rectifié bis et un avis favorable sur l’amendement n° 295.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 123.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 295.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 27, modifié.
(L’article 27 est adopté.)