Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Après l’article 27

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Après l’article 27

debate, 13/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 67 rectifié quater est présenté par Mme Lermytte, MM. Malhuret et Chasseing, Mmes Bourcier et L. Darcos, MM. Wattebled, Pellevat, Chevalier, Grand, Rochette, Capus, Médevielle, V. Louault, Laménie et Brault, Mme Vermeillet et M. Houpert.
L’amendement n° 80 rectifié est présenté par M. Milon.
L’amendement n° 87 rectifié quater est présenté par Mme Gruny, MM. Milon et J.P. Vogel, Mmes Muller-Bronn, M. Mercier et Malet, MM. Hugonet, Sol et Panunzi, Mme Micouleau, MM. H. Leroy, Daubresse et de Nicolaÿ, Mme Josende, M. Khalifé, Mmes Petrus, Dumont et Gosselin, M. Sido, Mmes Belrhiti et Ventalon, MM. Chatillon, Burgoa et Rapin, Mmes P. Martin, Lassarade et Imbert et M. Belin.
L’amendement n° 161 rectifié ter est présenté par Mmes Romagny et N. Goulet, MM. Cambier et J.B. Blanc, Mme Billon, MM. Mizzon, Lévrier, Menonville, Kern et Pillefer, Mme Antoine, M. Fargeot, Mmes Perrot et Aeschlimann, M. Levi, Mmes Saint-Pé, Guidez, Demas, Patru et Gacquerre, MM. Canévet et Hingray, Mme Devésa, MM. Courtial, Parigi et Meignen et Mme Jacquemet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 711-13 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 711-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 711-13-1. – Sous réserve de l’application des dispositions prévues au présent titre, les organismes gestionnaires d’un régime spécial visé à l’article L. 711-1 sont habilités à délivrer une contrainte en vue de recouvrer une pénalité financière dans les conditions prévues au deuxième alinéa du c du I de l’article L. 114-17-2. »
La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié quater.

Mme Corinne Bourcier : Il existe aujourd’hui une incertitude quant à la possibilité pour les organismes gestionnaires d’un régime spécial de recouvrer une pénalité financière par voie de contrainte. Il est par conséquent nécessaire, si l’on veut renforcer la lutte contre la fraude sociale, de sécuriser l’usage d’une telle prérogative par les caisses de sécurité sociale, afin d’assurer la cohérence de l’action des organismes gestionnaires, quel que soit le régime concerné, notamment en matière de recouvrement des prestations indues.

M. le président : L’amendement n° 80 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 87 rectifié quater.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 161 rectifié ter.

Mme Nathalie Goulet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Ces amendements identiques visent à conférer une base légale aux organismes gestionnaires d’un régime spécial afin qu’ils puissent recouvrer les pénalités financières par voie de contrainte.
La commission émet un avis favorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Les organismes gestionnaires d’un régime spécial peuvent d’ores et déjà prononcer des contraintes en application des dispositions de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.
En particulier, la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, même si celle-ci n’est juridiquement pas distincte de l’établissement public de la RATP, a bien la personnalité morale.
Par ailleurs, le champ de ces amendements nous semble trop large. Ces derniers visent ainsi l’ensemble des prérogatives attribuées aux organismes de sécurité sociale, mais certaines d’entre elles ne sont pas applicables aux régimes spéciaux. C’est pourquoi, en l’état du droit, la CCAS de la RATP peut prendre des mesures contraignantes. Tels qu’ils sont rédigés, ces amendements, ont en partie pour objet des dispositions qui ne sont pas applicables.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 67 rectifié quater, 87 rectifié quater et 161 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.