Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 28 (nouveau)
debate, 13/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II bis
« Lutte contre la fraude
« Art. L. 5312-15. – Pour l’accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l’article L. 5312-13-1 peuvent interroger l’unité de gestion mentionnée au VI de l’article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure en vue d’être destinataires de données mentionnées au II du même article L. 232-7 aux seules fins de contrôler le respect de la condition de résidence en France, dès lors que les allocations mentionnées à l’article L. 5421-2 du présent code sont soumises à une telle condition.
« Art. L. 5312-16. – Pour l’accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l’article L. 5312-13-1 peuvent interroger les services du ministre chargé des affaires étrangères tenant le registre mentionné à l’article L.12 du code électoral, aux seules fins de contrôler le respect de la condition de résidence en France, dès lors que les allocations mentionnées à l’article L. 5421-2 du présent code sont soumises à une telle condition.
« Art. L. 5312-17. – Pour l’accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l’article L. 5312-13-1 sont autorisés à traiter, en application de l’article 47 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), et dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données de connexion des bénéficiaires dont ils disposent, aux seules fins de contrôler le respect de la condition de résidence en France, dès lors que les allocations mentionnées à l’article L. 5421-2 du présent code sont soumises à une telle condition.
« Art. L. 5312-18. – Les modalités d’application des articles L. 5312-15 à L. 5312-17 sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Art. L. 5312-19. – Lorsque les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l’article L. 5312-13-1 réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une des allocations mentionnées à l’article L. 5421-2, le directeur général de France Travail peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite allocation.
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder trois mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont l’allocation est suspendue. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 100 est présenté par M. Fichet, Mme Canalès, MM. Lurel, Jacquin et Kanner, Mmes Le Houerou, Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 118 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 238 rectifié est présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly et Brulin, MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 100.
M. Jean-Luc Fichet : Cet article, introduit sur l’initiative des rapporteurs lors de l’examen en commission, vise prétendument à renforcer les moyens de France Travail dans la lutte contre la fraude.
Nous partageons évidemment cet objectif : la fraude doit être combattue avec fermeté et discernement. En l’occurrence toutefois, les moyens prévus dépassent largement le champ de ce qui est nécessaire et acceptable.
Donner aux agents de France Travail accès à des fichiers aussi sensibles que ceux des compagnies aériennes ou que ceux qui contiennent les données de connexion ou les relevés téléphoniques, c’est franchir une ligne rouge. Cela revient à introduire une forme de surveillance généralisée des demandeurs d’emploi, assimilés à des fraudeurs potentiels.
Une telle extension des pouvoirs de contrôle constitue une atteinte grave à la vie privée des demandeurs d’emploi. La lutte contre la fraude ne doit jamais se faire au détriment des libertés individuelles ni au prix d’une suspicion permanente envers celles et ceux qui cherchent simplement à retrouver un emploi.
Nous sommes également très inquiets de la possibilité donnée au directeur général de France Travail de suspendre le versement d’une allocation sur le simple fondement d’« indices sérieux » de fraude.
Derrière cette formule vague, il y a des allocataires, des femmes et des hommes, qui, en cas d’erreur ou de suspicion infondée, pourraient, du jour au lendemain, se voir temporairement privés de toute ressource, ce qui aurait des conséquences graves sur leur situation personnelle et familiale.
En réalité, cet article s’inscrit dans une logique de défiance à l’égard des chômeurs, alors qu’il faudrait, au contraire, leur faire confiance et leur donner les moyens de se réinsérer durablement.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 118.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je pourrais me contenter de dire que cet amendement est déjà défendu, mais il convient, me semble-t-il, de l’examiner avec attention, car il vise à doter France Travail de prérogatives particulièrement intrusives en matière de contrôle des allocataires.
Monsieur le ministre, vous disiez refuser tout dispositif de surveillance généralisée. Pourtant, nous y sommes !
L’article 28 permet ainsi aux agents d’interroger les fichiers de compagnies aériennes pour vérifier la résidence des personnes indemnisées. Cette mesure introduit un contrôle sur les déplacements individuels, au mépris de la vie privée et du droit à la libre circulation. Donner accès à des données sensibles sans soupçon avéré de fraude – il n’y a donc plus de présomption d’innocence – est contraire aux principes de nécessité et de proportionnalité définis par le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Cet article instaure également un droit de communication auprès des opérateurs téléphoniques pour accéder aux relevés d’appels. Cette disposition, d’une nature intrusive manifeste, autoriserait France Travail à examiner les habitudes de communication des allocataires, ce qui porte atteinte au secret de leurs données personnelles intimes.
Nous le disons fermement : un tel dispositif ouvre la voie à des dérives incompatibles avec un État de droit.
La possibilité d’accéder au registre des Français établis hors de France participe du même esprit de suspicion. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères estime que seuls 70 % des Français établis hors de France s’y sont inscrits, car l’inscription n’est pas obligatoire. Quels fraudeurs cette mesure permettra-t-elle donc réellement d’identifier ?
La possibilité de traiter les données de connexion des personnes inscrites à France Travail achève de dessiner un dispositif de traçage numérique. L’extension des données exploitables crée un précédent dangereux pour les libertés individuelles.
En outre, le directeur général de France Travail pourrait suspendre le versement d’une allocation, simplement sur le fondement d’« indices sérieux », qu’il définirait lui-même. Cette mesure, contraire à la présomption d’innocence et au principe du contradictoire, introduit une insécurité juridique inacceptable.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 238 rectifié.
M. Pascal Savoldelli : Je partage les arguments qui viennent d’être exposés par mes collègues Jean-Luc Fichet et Raymonde Poncet Monge.
Cet article, comme d’autres, ne justifie d’ailleurs pas le « et » entre fraudes sociales et fraudes fiscales, qui figure dans l’intitulé du projet de loi.
Si nous avons bien compris le dispositif proposé, il s’agit d’instaurer une surveillance de masse systématique et uniforme de l’adresse IP de tous les allocataires de l’assurance chômage. Quel autre corps social accepterait un tel dispositif ? D’ailleurs, qui pourrait accepter cela ? Voilà un sujet qui relève non pas du social, mais de la protection des libertés.
Je vous le dis franchement, à mon sens, la transformation de l’État social à laquelle nous assistons ne correspond ni à l’esprit républicain ni à nos valeurs d’égalité et de fraternité. Dans ce projet de loi, la misère devient suspecte et il en est alors de même pour l’allocataire, et ce systématiquement. Permettre l’accès aux données IP, c’est entrer dans une autre société.
Il me semble qu’il convient de disposer d’un avis éclairé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Si vous me prouvez que ce n’est pas nécessaire, je m’inclinerai. L’avez-vous saisie ? Il importe en effet d’évaluer les dispositifs avant de les mettre en place. La Cnil a-t-elle donc donné son accord à ce dispositif, à l’aune du respect des libertés ?
J’avoue être effaré par ce texte.
Il est nécessaire de combattre la fraude. C’est là une évidence qui nous rassemble. Cependant, je ne suis pas sûr que cette atteinte aux libertés de chacun et l’instauration de ce climat de suspicion s’inscrivent dans la continuité des valeurs républicaines de notre pays, la France.
Cela évoque une noirceur et des époques historiques que je n’ai pas envie de revivre. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.) On doute de celui qui ne travaille pas, de celui qui ne peut plus travailler. On instaure une méfiance généralisée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : La commission émet évidemment un avis défavorable sur ces amendements identiques, puisque c’est elle qui a introduit cet article dans le texte. Cette décision est assumée.
Rappelons d’abord que la fraude à l’assurance chômage représente 136 millions d’euros. Le premier motif de fraude, que les représentants de France Travail ont évoqué lors de leur audition, est la fraude à la condition de résidence. Il faut également évoquer la difficulté de recouvrement.
Ce qui nous importe, comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, c’est de ne pas placer les administrations et les agences de l’État face à des injonctions paradoxales. Nous demandons aux agences de l’État de recouvrer les sommes dues. Nous leur demandons presque de nous fournir des évaluations chiffrées pour savoir combien il est possible d’inscrire, à ce titre, en recettes dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cependant, en contrepartie, nous ne leur donnons pas les moyens de procéder au recouvrement et de mener ce travail de détection de la fraude.
Un certain nombre d’établissements et d’agences se sont pourtant pourvus d’outils et de services de lutte contre la fraude. L’agence France Travail s’est ainsi dotée de tels outils et d’une cellule de lutte contre la fraude, parce que nous lui avons demandé de le faire à plusieurs reprises et parce que cela figure dans la convention Unédic. Il s’agissait donc d’une demande des partenaires sociaux. C’est une très bonne chose et nous devons encourager France Travail en la matière, au même titre que tous les autres opérateurs.
Il faut exhorter tous les acteurs à faire de même : France Travail, France Compétences, toutes les agences, mais aussi les départements, qui doivent mettre en place des cellules de lutte contre la fraude au RSA. La lutte contre la fraude sociale et contre la fraude fiscale constitue un véritable enjeu.
France Travail nous demande justement de lui fournir des outils pour pouvoir exercer de tels contrôles. C’est bien ce que nous faisons au travers de l’article 28.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Le Gouvernement remercie la commission des affaires sociales de soutenir son action en matière de lutte contre la fraude et de veiller à ce que France Travail dispose de tous les outils pour remplir sa mission. Celle-ci est importante, nous l’avons dit : il s’agit de récupérer l’argent qui nous manque pour assurer l’équilibre de nos comptes.
Pour autant, nous constatons qu’il y a un débat sur le caractère licite ou non de l’accès aux données, tel qu’il est prévu. Faute d’avoir eu le temps d’étudier dans le détail cet article, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : La Cnil n’a donc pas été consultée ! Il ne s’agit pourtant pas d’une simple formalité. Ce n’est pas peanuts !
Mme Frédérique Puissat : Nous n’avons eu que trois semaines pour examiner le texte !
M. Pascal Savoldelli : Si vous voulez dire que ce projet de loi est mal écrit et qu’il entretient la confusion entre fraude fiscale et fraude sociale, c’est certain ! Chacun doit désormais assumer ses positions.
Je ne savais pas que la commission était favorable à l’instauration d’un scoring social à la chinoise, car c’est bien vers cela que l’on se dirige.
Dès lors que l’on systématisera le relevé des adresses IP, nous aurons l’impression de vivre non plus en France, mais en Chine ! Là-bas, tous les comportements sont notés, contrôlés, sanctionnés. Est-ce votre modèle ? (Mme le rapporteur sourit.) Vous pouvez sourire, madame le rapporteur : pour ma part, je ne trouve pas cela drôle, parce que je n’ai pas envie de vivre dans une telle société !
Vous vous réjouissez, par ailleurs, que l’on se dote de nouveaux outils, alors que nous devrions être très prudents en matière d’usage des algorithmes. Leurs marges d’erreur sont de 2 %. Si nous entrons dans cette société panoptique de contrôle total, avec de tels taux d’erreur, qui peuvent aller jusqu’à 5 %, ce seront entre un et trois millions de Français qui seront concernés, parce que les algorithmes fonctionnent selon des biais discriminants.
Il s’agit donc non pas de s’opposer au progrès et aux nouvelles technologies, mais de s’assurer qu’il y ait un vrai contrôle humain. Pour l’instant, nous n’avons aucune garantie à cet égard.
Finalement, cette discussion me rappelle celle que nous avons eue sur la santé. Les termes du débat sont les mêmes et ce sont eux qui nous posent problème.
Nul ici n’est pour la fraude ! Évitons d’avoir ces inutiles débats manichéens entre nous.
Toutefois, je vous le dis très sincèrement – mais j’ai peut-être tort –, ce texte constitue l’amorce d’une société liberticide. Nous devons faire très attention, car il suscitera des réactions. Lorsque l’on témoigne d’un soupçon aussi exagéré envers ceux qui sont en difficulté, il ne faut pas s’étonner que la défiance progresse !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, madame la ministre, je vous ai demandé tout à l’heure un rapport sur le répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l’assurance maladie et sur le problème de la violation de la condition de résidence, y compris par les dizaines de milliers de personnes domiciliées chez un tiers de façon abusive et dont il faudrait vérifier la situation.
Le code de la sécurité sociale comporte déjà des dispositions sur le contrôle de résidence.
Monsieur le ministre, lors de l’examen d’un précédent amendement et dans la perspective de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je vous ai demandé de nous donner le nombre de contrôles réalisés sur le fondement de ces dispositions. Ce serait une bonne pratique.
Je considère que nous devons fournir des outils de contrôle aux organismes si l’on veut lutter contre la fraude. Pour autant, nous devons, au préalable, disposer de l’évaluation de ce qui a été fait.
Commençons par comprendre pourquoi entre 250 000 et 500 000 personnes sur le territoire bénéficient de droits, alors qu’elles ne satisfont plus à la condition de résidence. Tant que vous ne répondez pas à cette question et que vous n’utilisez pas les dispositifs qui figurent déjà dans le code de la sécurité sociale, il n’est pas utile de prévoir des moyens aussi intrusifs.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Parlons chiffres.
Le montant des fraudes à l’assurance chômage s’élève à 136 millions d’euros. Des outils permettent déjà de les détecter.
Reste que les prestations versées au titre de l’assurance chômage s’élèvent à 34 milliards d’euros. La fraude représente donc 0,3 % de ce montant. Certes, il faut en tenir compte, mais cela justifie-t-il l’instauration d’une surveillance généralisée ? Telle est la question. Tout est affaire de proportionnalité. Il existe déjà, j’y insiste, des moyens pour effectuer le contrôle de résidence.
Vous voulez donner aux opérateurs des outils de lutte contre la fraude, sans vous demander si ces derniers ne sont pas privatifs des libertés fondamentales. Pourtant, aucun outil n’est neutre ! La Chine s’est dotée d’outils, mais cela a des conséquences.
Le problème est que nous vivons dans une société de plus en plus illibérale. Chacun connaît les risques qui pèsent sur notre pays et qui pourraient se réaliser dans un avenir proche. Voilà pourtant que vous offrez aux partisans d’une société illibérale des outils de surveillance généralisée. Il est à craindre d’ailleurs qu’ils serviront plutôt à mettre en œuvre une surveillance très ciblée ; nous savons comment cela fonctionne.
Les outils actuels sont suffisants. Ce n’est pas parce que l’on refuse les outils privatifs de liberté que l’on est contre la lutte contre la fraude. Tout à l’heure, nous parlions de dialectique, mais il y a des raccourcis qui posent problème !
Non, nous ne voulons pas de n’importe quels outils. Les outils ne sont pas neutres. Leur usage doit s’inscrire dans une société régie par un État de droit.
Ne méprisez pas les avis de la Cnil, du Conseil d’État et de la Défenseure des droits, au nom de la nécessité de donner à France Travail des outils, quels qu’ils soient. Est-ce véritablement l’opérateur qui demande ces outils ? Je ne le sais pas. En tout cas, cela m’étonnerait que les organisations syndicales les réclament.
Nous sommes absolument contre le développement de cette surveillance qui tend à se généraliser.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Ces amendements visent l’article 28, relatif au droit d’information de France Travail et à la possibilité de suspension conservatoire des allocations versées dans le cas d’un doute sérieux de fraude.
Ce matin, en commission des finances, nous avons examiné les crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ». France Travail, qui emploie 50 000 agents, est un opérateur très important de l’État.
Comme les rapporteurs de la commission des affaires sociales l’ont indiqué, dans ce débat comme dans leur rapport, qui, comme toujours, est d’une grande qualité, le montant total des fraudes à l’assurance chômage détectées s’élève à 136 millions d’euros.
Dans le détail, les chiffres sont les suivants : 56 millions d’euros pour les fraudes à la résidence ou le travail à l’étranger non déclarés, 20 millions d’euros pour les reprises d’activité non déclarées, 22,4 millions d’euros pour les usurpations d’identité, 7 millions d’euros en raison de l’usage de faux documents.
Tous les amendements sont légitimes, c’est ce qui fait la richesse des débats parlementaires.
Sur ces amendements identiques, ainsi que sur l’article 28, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires suivront l’avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 100, 118 et 238 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 297 rectifié, présenté par Mme Puissat et M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer la référence :
article 47
par la référence :
article 49
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
l’allocation est suspendue
par les mots :
le paiement de l’allocation est suspendu
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Frédérique Puissat : C’est un amendement de sécurisation juridique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Sagesse !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 297 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 28, modifié.
(L’article 28 est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou : Avant d’entamer l’examen de l’article suivant, je tiens à préciser la position du Gouvernement sur l’amendement n° 259 rectifié, qui a été déposé sur l’article 24 bis, dont l’examen a été un peu rapide.
Le Gouvernement était favorable à cet amendement. Sans entrer dans le détail de l’argumentation, j’indique toutefois que son avis est guidé par l’analyse du cadre constitutionnel.
Je m’engage, par ailleurs, à tenir Mme le rapporteur informée de la poursuite de notre travail et à proposer des actions concertées et soutenues par l’ensemble des acteurs chargés de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA.
Je me devais d’apporter ces précisions.
M. Laurent Somon : Cet amendement a été retiré !