Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Discussion générale (suite)
debate, 12/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2024, les dépenses sociales ont représenté 32 % du PIB français, soit une augmentation de près de 7 % en un an.
Notre pays est malade et ses finances sont à la dérive. Il faut donc aller faire les poches des voleurs, plutôt que celles du contribuable.
Mme Nathalie Goulet : Eh oui…
M. Stéphane Ravier : En effet, les Français paient toujours plus de taxes et d’impôts et bénéficient de toujours moins de services publics et de prestations, alors qu’un véritable système frauduleux prospère en siphonnant les caisses des prestations sociales.
Par ce texte, vous nous proposez un réarmement administratif pour aller récupérer l’argent volé, alors qu’il nous faudrait un texte pour éviter de se le faire voler !
Pour cela, j’ai proposé, par voie d’amendement, d’instaurer une carte Vitale biométrique : ce dispositif a été censuré par la commission des finances et par son président, socialiste évidemment, en amont de l’examen du texte.
Avec les cosignataires patriotes de cet amendement, nous estimons que le coût de la mise en place d’une carte biométrique est dérisoire comparé au gain attendu en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales et de rétablissement de la justice fiscale et sociale, donc du consentement à l’impôt. Selon la Cour des comptes, il y aurait plus de trois millions de cartes Vitale en surnombre. (Mme Raymonde Poncet Monge s’exclame.)
De son côté, l’inspection générale des finances (IGF) dénombre plus de 73 millions d’assurés sociaux en 2022 pour un peu plus de 67 millions d’habitants !
Résultat : un braquage de 5 milliards d’euros par an à la sécurité sociale.
Je trouve scandaleux que certains organismes de sécurité sociale s’évertuent à ne pas diffuser les chiffres exacts et actualisés, quand bien même ils leur sont demandés par des commissions d’enquête. Il y a là une dissimulation volontaire de l’ampleur de la fraude.
Les bonnes âmes dénonceront la chasse aux pauvres là où il n’y a qu’une chasse aux faux nécessiteux qui violent notre générosité. Alors que nous sommes à la veille des dix ans du Bataclan, songez que les islamistes sont partis faire le djihad avec nos allocations ; c’est totalement immoral !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Quel est le rapport ?
M. Alexandre Basquin : C’est honteux !
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Scandaleux !
M. Stéphane Ravier : Il ne peut y avoir de vraie providence sociale sans un État national. Nous ne pouvons pas aider les plus pauvres des nôtres en restant un guichet social ouvert au monde entier. (Vives protestations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
L’État a des drones pour contrôler la taille des piscines des Français, mais il n’est pas capable de croiser et de connecter les fichiers pour supprimer une carte Vitale en même temps qu’il prononce une obligation de quitter le territoire français (OQTF) !
L’État est capable de restreindre les libertés de déplacement et de travail de 67 millions de Français, de mettre l’économie à l’arrêt, d’instaurer un passe sanitaire, d’infliger de copieuses amendes à ceux qui boivent leur café assis plutôt que debout, mais il ne peut empêcher des fraudeurs décomplexés, qui se filment dans leur voiture de luxe ou à Dubaï, de percevoir de très généreuses allocations.
Ces provocations, qui sont autant d’humiliations, sont insupportables. La fraude sociale, mes chers collègues, c’est 345 fois le casse du Louvre chaque année, soit quasiment un casse par jour.
Il est temps d’y mettre un terme de manière structurelle, ambition que, malheureusement, les auteurs de ce texte ne veulent pas se donner. Les fraudeurs pourront donc continuer à frauder, pendant que les contribuables seront forcés de contribuer ! (M. Alain Duffourg applaudit.)
M. Loïc Hervé : En fait, rien ne va jamais, à vos yeux !
M. le président : La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un département comme le Lot-et-Garonne, où les services publics se battent pour rester présents, chaque euro compte.
Les fraudes, qu’elles soient fiscales ou sociales, privent nos territoires de moyens concrets pour l’école, la santé ou la ruralité. Or, à l’échelon national, plus de 30 000 emplois ont été supprimés à la DGFiP depuis sa création. Cette érosion fragilise les moyens de contrôle.
On ne lutte pas efficacement contre la fraude à distance et à coups d’algorithmes !
La fraude fiscale, ce sont près de 100 milliards d’euros par an ; la fraude sociale, ce sont environ 13 milliards d’euros.
Alors que nous ambitionnons de faire reculer le déficit public à 5,4 % du PIB, chaque euro perdu à cause de la fraude prive l’État de ressources indispensables.
Les montants que j’ai cités traduisent un déséquilibre structurel. Les moyens de contrôle se concentrent encore trop sur les prestations sociales, alors que les schémas d’évasion fiscale demeurent infiniment plus coûteux pour la collectivité.
Pour le RDSE, la lutte contre toutes les fraudes est une exigence morale autant que budgétaire.
Celle-ci doit reposer sur une approche équilibrée. Il ne faut en aucun cas opposer les fraudes entre elles. Il ne faut en aucun cas stigmatiser les petits bénéficiaires modestes. Et il faut, dans tous les cas, garantir la proportionnalité des sanctions.
Tel est l’esprit de l’amendement que nous avons déposé à l’article 27, qui vise à encadrer les retenues opérées par France Travail en cas de fraude afin qu’elles ne privent jamais un allocataire de tout moyen d’existence. Autrement dit, le recouvrement des sommes indues doit s’exercer dans le respect du minimum vital prévu par le code du travail.
Cet équilibre est essentiel : il distingue la fermeté nécessaire à l’égard de la fraude de la brutalité inutile envers ceux qui restent des citoyens et des justiciables. L’article 27, dans sa rédaction actuelle, rompt cet équilibre. Il faut donc revenir à la raison. La lutte contre la fraude ne doit jamais se transformer en politique de suspicion.
Concernant l’article 21, nous partageons l’objectif du Gouvernement. La flagrance sociale constitue un instrument utile pour agir vite et sécuriser le recouvrement. Cependant, il faut aller plus loin : la procédure devrait s’appliquer à l’ensemble des fraudes caractérisées, au-delà du seul travail dissimulé. Cette extension donnerait aux Urssaf les moyens d’intervenir plus rapidement dans les cas les plus manifestes.
J’ai participé aux travaux de la commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, et je salue le travail exemplaire de mes collègues Olivier Rietmann et Fabien Gay. Notre commission a montré que les dispositifs d’aide aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants souffrent d’un manque de transparence et d’un contrôle trop lâche.
Monsieur le ministre, alors que plus de 200 milliards d’euros d’aides sont attribués chaque année, il est légitime de conditionner leur versement au respect élémentaire de la loi.
Il s’agit non pas de supprimer ces aides, qui jouent un rôle essentiel pour l’investissement et l’emploi, mais de s’assurer qu’elles bénéficient uniquement aux entreprises respectueuses de leurs obligations fiscales et sociales.
Sur l’initiative de notre présidente Maryse Carrère, notre groupe vous proposera qu’une condamnation pour fraude fiscale ou sociale entraîne l’exclusion temporaire du bénéfice des aides publiques.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Michel Masset : Cette mesure n’est pas une double peine : il s’agit d’établir une règle de cohérence dans l’attribution des fonds publics en suspendant simplement, pour une durée limitée, le bénéfice de certaines aides pour les auteurs de fraudes caractérisées.
Mes chers collègues, notre responsabilité est de consolider la justice fiscale et sociale sans jamais céder à la démagogie. Il y va d’un combat législatif, certes, mais aussi d’une volonté politique : le courage politique est indispensable si l’on veut restaurer la confiance des électeurs et des contribuables.
Pour être crédible, la lutte contre la fraude suppose des moyens humains supplémentaires sur le terrain, au plus près des réalités. Le RDSE prendra toute sa part dans l’élaboration d’une stratégie à la fois juste et ferme à l’égard des fraudeurs. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)
M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Laurent Burgoa applaudit également.)
Mme Anne-Sophie Romagny : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, il est indispensable d’allier droits et devoirs, exemplarité et responsabilité. Aussi, ce texte consacré à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales répond à cette exigence d’équité : il s’agit de renforcer l’acceptabilité des efforts budgétaires en luttant contre ceux qui trichent au détriment de la collectivité tout entière.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes.
La fraude sociale est aujourd’hui estimée à près de 13 milliards d’euros par an. En 2024, seuls 2,9 milliards d’euros ont été détectés et une part très marginale de ce total a été réellement recouvrée. Cette année, le Gouvernement espère récupérer 1,5 milliard d’euros de recettes fiscales et 800 millions d’euros de recettes sociales. Le Sénat va tenter de lui donner les moyens de ses aspirations, car, disons-le franchement, le projet initial du Gouvernement manquait d’ambition.
Je tiens ici à saluer le travail remarquable des rapporteurs, Frédérique Puissat et Olivier Henno, qui ont largement enrichi le texte et lui ont donné la force exécutive et la cohérence qu’il méritait. Après son passage en commission, il est devenu plus clair, plus précis et, surtout, plus efficace.
Je veux également saluer notre collègue Nathalie Goulet, dont la conviction et la ténacité sur ces questions ne sont plus à démontrer. Depuis des années, elle nous rappelle combien la lutte contre la fraude est essentielle à la crédibilité de notre modèle.
M. Loïc Hervé : Eh oui !
Mme Anne-Sophie Romagny : Ce texte marque une avancée concrète : l’administration sociale pourra enfin accéder aux mêmes documents que l’administration fiscale. C’est une mesure de bon sens que nous attendions depuis longtemps.
Trop souvent, les administrations ont travaillé en silos, cloisonnées, frileuses, freinées par la complexité des échanges d’informations.
Avec ce texte, un partage automatisé des données et une coopération renforcée entre organismes deviennent possibles : c’est la condition d’un contrôle plus juste et plus rapide.
Malheureusement, on nous oppose souvent la protection légitime de la vie privée. Soyons sérieux, nos administrations seront équilibrées, et ne soyons pas dupes, nos concitoyens partagent déjà chaque jour quantité d’informations sur les réseaux sociaux, en utilisant leurs smartphones ou en acceptant les cookies qui tracent nos moindres faits et gestes.
Aussi, sans remettre en cause le cadre de la protection des données, donnons-nous des moyens performants pour mieux protéger notre système social et ceux qui y contribuent honnêtement.
Par ailleurs, je regrette que certaines recommandations récentes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) fragilisent le travail des contrôleurs. Je pense notamment à l’interdiction du droit de communication aux compagnies aériennes depuis février 2025. Ces restrictions limitent la portée de nos efforts et renforcent le camp de la fraude. Le texte rédigé par la commission y remédie.
Monsieur le ministre, les organismes de protection sociale sont une ressource d’expertise. Faisons-leur confiance et donnons-leur les outils nécessaires pour agir vite, avec discernement et équité, car, rappelons-le, l’argent public n’est ni abstrait ni gratuit. Il vient du travail des Français, de leur contribution à l’impôt ; il est ce bien commun qui rend possibles notre solidarité nationale, nos services publics, notre protection sociale. Il doit donc être respecté, protégé et géré avec responsabilité.
Frauder, détourner, tricher, c’est porter atteinte au pacte républicain et à la confiance qui nous lie.
Notre devoir est clair : traquer la fraude sous toutes ses formes, sans faiblesse ni complaisance, avec rigueur et équité. Il s’agit non pas de stigmatiser, mais de rappeler que la justice sociale suppose d’abord la justice tout court, dans les contributions comme dans les prestations.
Parce que ce texte enrichi par le Sénat va dans le sens de l’efficacité, de la responsabilité et de la confiance retrouvée, le groupe Union Centriste le votera. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Loïc Hervé : Bien sûr, évidemment !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme Marie-Claude Lermytte : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contrat que l’État passe avec ses citoyens doit être honnête. Si la société m’accorde des droits, j’ai aussi des devoirs envers elle et réciproquement. Mais il arrive parfois que les signataires de ce contrat soient, disons-le, malhonnêtes. Certains le sont par ignorance et la reconnaissance récente du droit à l’erreur est, à cet égard, un vrai progrès. D’autres, en revanche, fraudent sciemment, et c’est bien à eux que s’adresse ce projet de loi.
Le président Georges Pompidou disait : « La fraude est à l’impôt ce que l’ombre est à l’homme. » Il est vrai qu’en matière de fraude il existe encore beaucoup de zones d’ombre ; ce texte a précisément pour ambition de les éclairer en chiffrant l’ampleur du phénomène et en dévoilant les moyens d’action des fraudeurs.
Chaque fraude, sociale ou fiscale, est un coup de canif dans le contrat social qui nous unit. Ce contrat pourrait être ainsi résumé : je reçois, donc je respecte les règles.
Notre système repose sur une idée simple : des cotisations et des impôts en échange de protection, de justice et d’un système de santé universel.
La fraude, c’est le fait de ceux qui veulent les gains du jeu sans en respecter les règles. Et les conséquences en sont lourdes : les sommes détournées sont autant d’argent qui ne va pas à la défense, aux services publics, à l’éducation.
La fraude sociale représenterait aujourd’hui 13 milliards d’euros par an, contre à peine 850 millions en 2014. Pour ce qui est de la fraude fiscale, les estimations varient entre 60 milliards et 100 milliards d’euros.
On dit parfois que la fraude est un sport national…
Selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale, 56 % des détournements viennent des professionnels employeurs, travailleurs indépendants ou autoentrepreneurs, 34 % des assurés sociaux individuels et 10 % des professionnels de santé.
Comment empêcher les fraudes si les administrations ne disposent que d’une partie des informations ? Comment arrêter une fraude dont on ignore l’existence ?
Ce projet de loi vise justement à renforcer les échanges d’informations entre administrations, et notamment entre les complémentaires santé et les CPAM. L’extension aux agents des CPAM du droit de communication auprès des banques est une mesure de bon sens. Elle permettra de lutter plus efficacement contre la fraude aux indemnités journalières ou à la complémentaire santé solidaire. Cette possibilité a été étendue, en commission, aux agents des CAF, eux aussi en première ligne face à la fraude.
Nous soutenons pleinement ces mesures et saluons les garanties de protection des données introduites par la commission, à savoir la consultation de la Cnil et des instances professionnelles.
Ce texte instaure aussi des mesures de justice et de cohérence.
Désormais, France Travail pourra tenir compte des revenus issus d’activités illicites dans le calcul des allocations chômage. Il y a là encore une mesure de bon sens et de justice, étendue par la commission à toutes les aides sociales sous condition de ressources.
La lutte contre la fraude au compte personnel de formation, le CPF, a également été fortement renforcée.
Je veux saluer ici le travail remarquable des rapporteurs, qui ont rendu ce texte plus ambitieux et plus concret, mais, pour limiter la fraude, il faut aussi des sanctions dissuasives.
Ce texte crée ainsi une peine spécifique pour l’escroquerie aux finances publiques en bande organisée, portée à quinze ans de réclusion criminelle et un million d’euros d’amende ;…
Mme Nathalie Goulet : Nous l’avons déjà votée !
Mme Marie-Claude Lermytte : … de nouvelles amendes administratives contre les centres de formation défaillants ; la possibilité de cumuler le déconventionnement d’un professionnel de santé fraudeur avec une pénalité financière ; le déremboursement des prescriptions des médecins déconventionnés pour fraude ; la suspension du tiers payant pour les assurés fraudeurs.
Ces mesures ne pénalisent pas les honnêtes praticiens : elles visent uniquement les fraudeurs.
Sur les 13 milliards d’euros de fraude sociale estimée, seuls 3 milliards sont détectés et 600 millions effectivement recouvrés. C’est invraisemblable !
Renforcer la détection est essentiel, mais cela ne sert à rien si nous ne récupérons pas l’argent. Le texte prévoit donc plusieurs dispositifs nouveaux pour améliorer le recouvrement des sommes détournées, qu’il s’agisse de fraude aux allocations chômage, aux cotisations sociales ou aux prestations de sécurité sociale.
Mes chers collègues, la fraude n’a pas seulement des conséquences financières : elle a une dimension morale. Elle mine la confiance de ceux qui respectent les règles, de ceux qui paient leurs impôts et qui finissent par douter de la justice du système. Personne n’aime les tricheurs.
Toutefois, méfions-nous des excès de zèle. Dans la presse, ce matin, un article révélait les abus parfois commis par l’administration, notamment en matière de saisie administrative à tiers détenteur, la somme ponctionnée sur le compte d’un contribuable étant dans certains cas disproportionnée au regard de la somme exigée et mettant en difficulté la personne visée.
Enfin, alors que nous nous apprêtons à adopter ce texte, sachons que les fraudeurs, eux, maîtrisent déjà l’intelligence artificielle.
Le temps démocratique est lent. Le temps technologique, lui, est fulgurant. Veillons à ce que cette loi, une fois adoptée, ne soit pas déjà dépassée.
Mes chers collègues, ce projet de loi va dans le bon sens. Il renforce la prévention, la détection, la sanction et le recouvrement.
Le groupe Les Indépendants le soutiendra sans réserve. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, vous en conviendrez, n’est pas un texte purement financier ou encore comptable : c’est aussi de justice qu’il s’agit.
Entre ceux qui cherchent à se désengager de la solidarité nationale et ceux qui la dépouillent, il ne faut pas choisir. Il y va, me semble-t-il, du consentement à l’impôt et, in fine, de la confiance en l’action publique.
J’en suis sûr, comme moi, vous l’entendez lors de vos déplacements : nombre de nos concitoyens fustigent ceux qui, pensent-ils, abusent d’un système jugé trop généreux et permissif, un système parfois fantasmé sous l’influence d’un parti politique qui aime flatter les bas instincts.
Il nous revient aujourd’hui de lutter contre cette défiance qui empoisonne et divise notre société.
Nos concitoyens le voient chaque jour : l’éducation, la santé, la justice manquent de moyens. Alors ils se tournent vers nous et nous demandent, légitimement, où peut bien passer l’argent. Bien sûr, ce projet de loi ne réglera pas tout, tant notre État est gangrené par les comités Théodule et les structures ad hoc qui, très souvent, passent sous les radars. Je profite de cette occasion pour saluer, à cet égard, l’excellent travail de notre collègue Christine Lavarde sur l’« agencification » de l’État.
Ainsi, et pour en revenir au texte qui nous intéresse aujourd’hui, je me réjouis du renforcement des échanges d’information entre administrations, mais aussi du renforcement de leurs pouvoirs d’investigation. À n’en pas douter, la possibilité d’opérer sous une fausse identité ou anonymement pour contrôler les formations professionnelles dématérialisées sera fort utile.
L’interdiction de versement des allocations chômage sur des comptes ouverts hors Union européenne me semble également plus que nécessaire.
Dans un tout autre domaine, l’obligation pour les titulaires d’un CPF de se présenter aux épreuves prévues me paraît de bon sens.
Je ne vais pas toutes les citer, mais il faut se féliciter du renforcement de nombreuses sanctions – je pense notamment aux cas de travail dissimulé.
En résumé, il convient de tenir compte de la métamorphose de la fraude en matière fiscale et sociale. Aidée par les outils numériques, celle-ci est entrée dans une nouvelle ère. Ceux qui en tirent profit se jouent des frontières et nous devons adapter notre arsenal juridique à cette nouvelle donne : nos administrations doivent cesser de travailler en silos et exploiter toutes les données dont elles disposent.
Mes chers collègues, ce projet de loi reste utile, bien que son contenu ne soit pas à la hauteur de l’ambition affichée. Je veux saluer tout particulièrement le travail remarquable de nos deux rapporteurs, qui ont su améliorer le texte qui nous a été transmis.
Il s’agit de permettre une détection des fraudes plus rapide, mais aussi un recouvrement plus efficace. Par exemple, trop de sociétés organisent encore leur liquidation avant le recouvrement de la fraude ou réalisent des transferts de fonds vers l’étranger.
Mme Nathalie Goulet : Eh oui !
M. Laurent Burgoa : Il était donc pertinent de s’atteler à cette tâche, pour que la détection des fraudes soit suivie d’effet.
À l’heure où nous devons rendre acceptables les efforts demandés aux Français, rappelons que, selon le Conseil d’analyse économique, la fraude fiscale représente entre 14 milliards et 52 milliards d’euros annuels, et que, selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale, le manque à gagner lié à la fraude sociale s’élève à 13 milliards d’euros par an au minimum. Il y a donc de quoi faire, mes chers collègues.
Permettez-moi simplement une observation avant de conclure : monsieur le ministre, voter une loi, c’est bien ; être en mesure de la faire respecter, c’est encore mieux. Aussi devrions-nous prendre un soin tout particulier à chiffrer convenablement le coût du contrôle de la mise en œuvre des dispositions que nous votons. Soyons attentifs à cet aspect, mes chers collègues.
Le groupe Les Républicains votera ce texte dans l’attente des textes financiers à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli. (Mme Nathalie Goulet applaudit.)
M. Xavier Iacovelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous échangeons aujourd’hui sur les fraudes fiscales et sociales, sujet traité avec ténacité depuis de nombreuses années par notre collègue Nathalie Goulet, que je salue tout particulièrement.
La fraude, qu’elle soit fiscale ou sociale, n’est pas seulement une infraction : c’est aussi une injustice. Elle frappe silencieusement, mais elle mine en profondeur la cohésion nationale. C’est une solidarité qui s’effrite, un contrat républicain qui se fissure.
Voilà pourquoi la lutte contre la fraude n’est pas un simple exercice comptable.
Certes, dans quelques jours, nous devrons compter au-delà de nos dix doigts pour trouver un compromis budgétaire équilibré et juste pour les Français, au moment de l’examen du PLFSS et du PLF. Cependant, ce texte relatif à la lutte contre les fraudes en est le complément naturel : il s’inscrit pleinement dans le cadre des grandes orientations budgétaires pour 2026.
Au-delà des chiffres, c’est bien la question de l’équité, de la confiance et du respect de notre contrat social qui se joue ici.
Ce projet de loi, annoncé par le précédent gouvernement au mois de juillet dernier, fait partie d’une stratégie globale, celle du plan interministériel de lutte contre les fraudes aux finances publiques de mai 2023, complété par la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic et la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.
En 2024, 20 milliards d’euros de fraudes fiscales, sociales, douanières et aux aides publiques ont été détectés, soit près de deux fois plus qu’en 2020. Au sein de ce total, on recense 16,7 milliards d’euros de fraude fiscale et 2,9 milliards d’euros de fraude sociale.
C’est colossal ! Et, surtout, c’est le miroir d’un pays qui peine à se doter des outils adaptés pour contrôler et agir afin de faire respecter les règles communes à tous.
Sans excès d’optimisme, la position du Gouvernement fixant l’objectif de 40 milliards d’euros de détection d’ici à 2029 me semble une trajectoire certes exigeante, mais nécessaire. Cet objectif est atteignable si et seulement si nous donnons à nos administrations et services compétents des moyens suffisants pour contrôler à la fois a posteriori et a priori.
Je partage le terme de « naïveté » employé en commission par notre collègue rapporteur Olivier Henno : oui, il est temps de sortir de la naïveté administrative qui nous rend collectivement coupables par inaction.
Je veux saluer le travail de nos rapporteurs, Frédérique Puissat et Olivier Henno, ainsi que celui de tous nos collègues qui, par leurs amendements en commission, ont renforcé les outils et la cohérence de ce texte. Nous défendrons tout à l’heure, dans cette même logique, un certain nombre d’amendements afin d’en étendre la portée.
Le triptyque d’une lutte cohérente contre les fraudes est bien celui-ci : des outils de détection adaptés et modernes ; des pouvoirs de recouvrement efficaces ; le renforcement des sanctions quand il y a fraude.
Nous ne pouvons plus nous contenter d’empiler les dispositifs en restant privés de « bras » pour les mettre en œuvre. Au fond, la lutte contre la fraude, c’est aussi la lutte contre l’impuissance publique, laquelle, devenue presque structurelle, désespère les Français. Elle laisse la place aux populistes, à ces mots faciles qui rassurent, mais qui, à l’épreuve des faits, ne produisent rien, sinon davantage de désillusion.
Je le dis souvent, car j’en suis convaincu, notre modèle social était un chef-d’œuvre de protection. Il s’est toutefois figé dans le temps sans tenir compte de l’évolution de la société.
Il ressemble désormais à un grand sac troué : on y verse toujours plus, mais il se vide à mesure qu’on le remplit. Ce texte, c’est la tentative de recoudre ce sac, de stopper cette hémorragie silencieuse qui ronge nos comptes publics et sape notre confiance collective en notre système. À force de laisser filer la fraude, on finit par fragiliser le consentement à l’impôt.
La fraude fiscale demeure plus importante que la fraude sociale, mais, dans les deux cas, le poison est le même : une fraude reste une fraude.
La fraude sociale abîme le lien de solidarité ; la fraude fiscale abîme le contrat de citoyenneté. L’une comme l’autre alimente le ressentiment, la défiance et la colère chez nos concitoyens. C’est pourquoi le texte issu des travaux de la commission, avec ses quarante-trois articles, est juste. Il vise à restaurer l’équité entre les contribuables, la confiance dans la République et le consentement à l’impôt.
Je veux insister sur l’article 5, qui représente une avancée cruciale, puisqu’il permet un meilleur partage des données entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires. J’avais formulé cette recommandation en septembre 2024 dans un rapport d’information sur les complémentaires santé et leur impact sur le pouvoir d’achat des Français, que j’avais commis avec notre collègue Marie-Claire Carrère-Gée. Il s’agit à la fois de transparence, de simplification et d’un retour au bon sens administratif.
Mes chers collègues, ce texte n’a pas seulement pour objet de récupérer des recettes. Il vise aussi à réduire les dépenses injustifiées, à assainir nos comptes et à restaurer la confiance entre l’État et les citoyens.
En matière de finances publiques, nous n’avons plus le luxe de choisir entre la rigueur et la justice. Nous devons garantir les deux, ensemble.
Lutter contre la fraude, c’est faire nation d’un point de vue égalitaire, c’est rappeler que, dans un État de droit, les droits et les devoirs vont de pair et que la solidarité ne peut exister que si chacun assume sa part.
En votant ce texte, nous réaffirmerons que la République est non pas naïve, mais exigeante, et qu’elle ne confond pas justice sociale et complaisance.
Oui, nous devons recoudre ce sac percé. Oui, nous devons restaurer la confiance chez les Français, car le consentement à l’impôt est le socle indispensable de notre modèle social. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Nathalie Goulet : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Luc Fichet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, rappelons quelques chiffres : le montant estimé de la fraude fiscale se situe entre 60 milliards et 80 milliards d’euros par an, soit plus de cinq fois le montant de la fraude sociale, à savoir environ 13 milliards d’euros par an, selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale.
La fraude sociale et fiscale est une anomalie. Pourquoi des fraudes aussi importantes depuis tant d’années sans mesures d’envergure mises en place pour les stopper ? (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)
Les fraudes sociales et fiscales sont inacceptables : elles minent le consentement à l’impôt chez nos concitoyens. Comment expliquer que l’on refuse de faire les investissements nécessaires pour lutter contre ces fléaux, par exemple le recrutement d’inspecteurs des impôts, alors que ces investissements auraient une efficacité immédiate en permettant le recouvrement de sommes très importantes qui se chiffrent en milliards d’euros ?
Je suis favorable à certaines des évolutions qui sont proposées dans ce projet de loi, mais je regrette son manque d’ambition en matière de lutte contre la fraude fiscale. La défense des plus aisés semble malheureusement le tropisme de ce gouvernement, comme en témoigne le refus de taxer les très grandes fortunes alors que la situation budgétaire de notre pays est très difficile et nécessite, de la part des plus riches, un geste de solidarité.
La fraude sociale dans notre pays est entourée de nombreux préjugés, alors même que les ménages n’en sont pas les principaux responsables. Ainsi, les entreprises et travailleurs indépendants sont à l’origine de 56 % des fraudes sociales, selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale. Le réseau des Urssaf est la première victime des fraudes sociales : près de 7 milliards d’euros de cotisations seraient éludés du fait du travail dissimulé, lequel constitue l’essentiel de la fraude sociale.
La part des assurés, et notamment des titulaires des minima sociaux, reste faible dans l’ensemble. La fraude au RSA, sur lequel l’attention de nos collègues de droite se concentre encore et toujours,…
Mme Frédérique Puissat : Bien sûr !
M. Jean-Luc Fichet : … ne représente que 1,5 milliard d’euros sur l’ensemble de la fraude évaluée, alors que le taux de non-réclamation du RSA atteint 34 %, ce qui fait économiser plus de 3 milliards d’euros à l’État, autant d’argent qui reste dans les caisses publiques.
De même, il faut certes lutter contre la fraude à l’allocation aux adultes handicapés (AAH), mais celle-ci est minime. En outre, avec un taux de non-recours de 61 %, c’est l’une des aides les moins réclamées dans notre pays.
Nous partageons les objectifs globaux de ce projet de loi en tant qu’il vise à mieux prévenir, à mieux détecter, à mieux lutter, à mieux sanctionner, à mieux recouvrer. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est ainsi favorable à tout ce qui permet de mettre en commun et d’exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude.
Je veux mettre l’accent sur les dispositions de ce projet de loi qui me paraissent bienvenues : la mise en place par les organismes de sécurité sociale d’un programme de lutte contre la fraude ; l’autorisation du traitement des données de santé par les mutuelles ; l’élargissement du droit de communication des agents des CPAM aux fins de lutter contre la fraude ; la création d’un régime de sanction administrative visant les manquements des organismes de formation professionnelle à leurs obligations ; l’autorisation de cumul d’une sanction conventionnelle avec une pénalité financière en cas de fraude des professionnels de santé ; la création d’une procédure de flagrance sociale en cas de constat d’infraction à la législation sur le travail dissimulé ; la révision des dispositions relatives aux obligations et à la solidarité financière des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre.
Il convient aussi de lutter contre la fraude sur les retraites tout en gardant à l’esprit qu’elle est limitée.
De même, je suis favorable à l’amélioration du recouvrement des fraudes aux allocations chômage, mais il ne faut pas accroître, par des procédures de recouvrement, la fragilité des personnes concernées, surtout en cas d’erreur commise de bonne foi, par manque d’informations ou par omission.
Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain auraient vraiment souhaité voter ce texte, car la fraude sociale ou fiscale, en soi, est intolérable. Il est totalement légitime de récupérer l’argent de la fraude, grâce auquel il pourrait être possible, par exemple, de supprimer les franchises médicales sur les médicaments.
Malheureusement, le texte que nous examinons aujourd’hui a été dénaturé par les travaux de notre commission. La majorité sénatoriale de droite, fidèle à ses vieilles lunes, a fait pencher celui-ci dans le sens d’une stigmatisation des plus précaires. La droite sénatoriale a ainsi accentué encore le déséquilibre initial du projet de loi : modestie des dispositions de lutte contre la fraude fiscale ; empilement de mesures parfois très démagogiques contre la fraude sociale.
Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenteront tout au long des débats en séance des amendements tendant à corriger cette mauvaise pente du texte.
M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui, que l’on nous présente sous le titre ambitieux de « lutte renforcée contre les fraudes sociales et fiscales », s’inscrit dans un moment politique particulier : celui d’un gouvernement qui, après avoir fragilisé la puissance publique et multiplié les cadeaux fiscaux aux grandes entreprises, prétend désormais rétablir la justice par la suspicion.
Derrière un vernis d’équité, ce projet de loi obéit à la même logique que celle qu’ont suivie les derniers budgets : faire porter l’effort sur les plus modestes tout en épargnant les acteurs économiques les plus puissants.
Sur les trente articles du texte, plus des deux tiers concernent les allocataires de prestations sociales : renforcement des contrôles, interconnexion de fichiers, croisement des données personnelles, possibilité de suspension conservatoire des droits, sur simple soupçon.
Rien d’équivalent n’est prévu pour lutter contre la fraude fiscale à grande échelle : pas de moyens nouveaux pour la DGFiP ; pas d’extension du reporting pays par pays ; pas de transparence sur l’usage des aides publiques ; pas même une réflexion sur la taxation des profits transférés vers les États non coopératifs ; assignation à résidence pour les chômeurs, mais rien contre ceux qui délocalisent leur patrimoine et leurs actifs.
Or, chacun le sait ici, la fraude sociale représente entre 2 milliards et 3 milliards d’euros par an selon la Cour des comptes, quand la fraude et l’évasion fiscales dépassent les 100 milliards d’euros. Et pourtant, ce texte concentre 100 % de sa rigueur sur 3 % du problème.
C’est le cœur du déséquilibre : une loi qui prétend viser toutes les fraudes, mais qui s’attaque surtout aux plus faibles.
De plus, ce projet de loi procède à une extension sans précédent des capacités de surveillance numérique, alors même que la Défenseure des droits a mis en garde contre ces dérives. Elle souligne les risques de discrimination algorithmique, d’erreurs massives de ciblage et d’atteintes au droit à la vie privée. Nous le savons déjà, recourir aux algorithmes dans la gestion des allocations, comme le fait la Caisse nationale des allocations familiales, conduit à des pratiques de contrôle discriminatoires, au détriment notamment des femmes seules et des familles étrangères.
En ce sens, ce projet de loi franchit une ligne rouge : il introduit une forme de présomption de culpabilité numérique contraire à nos principes républicains.
Il s’inscrit aussi dans une vision économique profondément erronée : alors que notre pays connaît une croissance structurellement faible, que la productivité stagne et que l’investissement industriel reste en berne, le Gouvernement choisit de concentrer son énergie sur la répression des plus modestes.
Or la faiblesse de la croissance s’explique avant tout par le sous-investissement productif, la concentration des profits et le partage inégal de la valeur ajoutée. Autrement dit, c’est par la politique de l’offre, la dérégulation et la baisse des impôts pour les plus riches que sont minées nos capacités collectives. Plutôt que de cibler ceux qui soi-disant fraudent pour survivre, mieux vaudrait s’attaquer à ceux qui contournent l’impôt pour spéculer et, plutôt que d’automatiser la suspicion, mieux vaudrait planifier la justice fiscale et sociale.
Il faudrait renforcer les moyens humains et techniques de la DGFiP et des douanes face à la fraude fiscale internationale.
Il faudrait lourdement cibler la fraude là où elle coûte réellement cher à la Nation : dans les montages financiers internationaux, et non dans les erreurs administratives des allocataires.
Il faudrait aussi conditionner le versement des aides publiques au respect de critères de probité fiscale et sociale, ou encore créer un haut-commissariat à la lutte contre l’évasion fiscale chargé de coordonner les enquêtes à l’échelle européenne.
Cette liste est loin d’être exhaustive.
Ce texte n’est pas neutre. À l’image du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il traduit une vision de la société où la pauvreté devient suspecte, où la solidarité est perçue comme un coût, où l’on contrôle les citoyens au lieu de contrôler le capital.
Il y a là un projet politique qui renverse le sens de la République sociale. Il substitue à la fraternité le soupçon, à la justice fiscale l’injustice algorithmique, à la solidarité le tri social. Nous croyons au contraire qu’une véritable lutte contre la fraude doit s’attaquer à toutes les fraudes, surtout celles qui minent nos recettes publiques et détruisent la confiance dans l’impôt. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été examiné en conseil des ministres en même temps que le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale dans l’objectif affiché de contribuer au redressement des comptes.
La lutte contre la fraude sociale, cette fraude qui, en premier lieu, prive la sécurité sociale de ses justes recettes de cotisations, est un objectif qui aurait dû s’imposer depuis bien longtemps, comme la lutte contre la fraude fiscale, et ce dans toutes ses composantes.
Ce troisième texte budgétaire est-il censé permettre un meilleur consentement aux mesures antisociales du PLF et du PLFSS, en plus d’y intégrer une recette prévisionnelle qui viendrait en déduction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) ?
On le répète, la fraude sociale représente 13 milliards d’euros tandis que la fraude fiscale, selon les estimations, atteint 100 milliards d’euros. Or, par inversion de ces ordres de grandeur, dix-huit des vingt-sept articles du projet gouvernemental, soit les deux tiers, étaient consacrés à la fraude sociale. Manque d’inspiration ou défaut de volonté politique, la fraude fiscale, qui représente 86 % de la fraude totale en retenant la fourchette basse, n’était l’objet, initialement, que de 14 % des articles – 14 %, c’est aussi le poids de la fraude sociale, qui concentre l’essentiel des mesures du texte, dans le total de la fraude…
Je ne sous-estime aucunement la fraude sociale,…
Mme Nathalie Goulet : Ah !
Mme Raymonde Poncet Monge : … qui doit être combattue sans réserve. Mais force est de constater que, là encore, le projet gouvernemental traite bien inégalement ses trois composantes.
Le Haut Conseil du financement de la protection sociale le rappelle : « Quelle que soit la convention retenue […], l’essentiel de la fraude trouve son origine dans les pertes associées aux cotisations. » Cette fraude aux cotisations, qui représente 56 % du montant total de la fraude sociale, représente autant de pertes de recettes pour notre sécurité sociale. Le reste de la fraude se répartit entre la facturation de prestations indues par les professionnels de santé, à hauteur de 10 % du total, et la fraude aux prestations, essentiellement le RSA et la prime d’activité, à hauteur d’un tiers. Or je rappelle que, pour ce qui est des prestations indûment versées, la réforme de la solidarité à la source tarira sensiblement et tendanciellement les fraudes et les erreurs.
Notons aussi le manque d’ambition des mesures concernant la fraude aux cotisations des microentrepreneurs, laquelle fraude, qui connaît une progression nette, est évaluée désormais entre 1,3 milliard et 1,7 milliard d’euros, grevant d’autant les recettes sociales et entraînant les travailleurs dans la précarité. Mais il est vrai que ce modèle est fortement encouragé par le Gouvernement, d’autant qu’il améliore les statistiques du chômage…
L’examen du texte en commission a permis d’y insérer davantage d’articles traitant des recettes sous l’angle de la lutte contre la fraude aux cotisations. Cela nous satisfait. Nous nous félicitons de l’adoption de notre amendement visant à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé pour les rendre réellement dissuasives.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
Mme Raymonde Poncet Monge : Pourtant, nous pensons que les amendes encourues en de pareils cas doivent être plus sévères. Le travail partiellement dissimulé ne doit plus être un pari globalement gagnant. Le montant des amendes doit être relevé et les moyens de contrôle dont disposent notamment les inspecteurs et contrôleurs du travail doivent être renforcés.
Selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale, le niveau du recouvrement se situe très en deçà des évaluations comme du montant des fraudes détectées. Ainsi, concernant, là encore, les cotisations, 10 % seulement des sommes redressées au titre de la lutte contre le travail dissimulé sont recouvrées, alors même que leur montant est déjà faible eu égard aux sommes éludées.
Enfin, un certain nombre d’amendements que nous avions déposés afin de lutter contre la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles ont été déclarés irrecevables par la commission en application de l’article 45 de la Constitution. Pourtant, nous estimons que cette sous-déclaration constitue bien souvent une fraude qui prive de leurs droits les salariés victimes et a pour effet une sous-estimation de la sinistralité, donc du taux de cotisation d’une branche à la logique assurantielle.
Dans son avis sur le projet de loi, la Défenseure des droits nous alerte sur le risque qu’il soit porté atteinte à plusieurs droits et libertés. Rejoignant ses préoccupations, nous présenterons des amendements pour y parer, car la lutte contre la fraude ne saurait justifier des restrictions disproportionnées du droit à accéder à des moyens convenables d’existence, qui est un droit constitutionnel, ou du droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
L’objectif de la lutte contre la fraude devrait être d’établir le juste droit et le juste prélèvement en veillant à moduler l’effort public en fonction des ordres de grandeur de la fraude fiscale et de la fraude sociale, tout ciblage disproportionné alimentant le populisme sans améliorer l’efficacité de l’action publique. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme le rapporteur applaudit également.)
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis vraiment désolée que Mme la ministre de la santé ait dû quitter l’hémicycle : la présence de nouveaux ministres au banc était très rafraîchissante, car cela m’ôtait de l’esprit le sentiment que j’allais encore radoter, puisque c’est tout de même ce que je fais depuis dix ans ! (Sourires.)
Savez-vous, monsieur le ministre, que j’ai déjà été traitée de menteuse ici même ? Je vais néanmoins rappeler quelques évidences.
Il est impossible de mener une politique de lutte contre la fraude sociale si l’on n’apure pas la base des bénéficiaires. La Cour des comptes, dans le rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour 2021, nous explique que « la comparaison entre le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie (Rniam) et le recensement de la population française […] fait apparaître un écart d’environ 2,5 millions d’assurés […] ». Autrement dit, cet écart – minime !… – signifie que 2,5 millions de personnes bénéficient du régime sans y avoir droit.
À la page 43 du rapport de certification pour 2023, ce diagnostic est conforté, « [e]n dépit, est-il précisé, des actions réalisées depuis lors, qui ont abouti en 2023 à la fermeture de 270 000 droits ouverts à tort, soit 768 000 fermetures au total depuis 2021 ». On a donc quelques raisons de s’inquiéter…
Le rapport de certification pour 2024 indique que la situation persiste, dressant le constat d’« un écart résiduel d’environ 2,4 millions de personnes » entre le nombre des assurés enregistrés au Rniam et celui des résidents recensés par l’Insee.
Quant au rapport conjoint rendu au mois d’avril 2023 par l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’inspection générale des finances (IGF) – celui-là est assez formidable ! –, il y est expliqué que les difficultés de mise à jour demeurent et que, « avec d’importantes approximations structurelles dans les données existantes sur les populations résidentes et assurées » – vous voyez le problème –, « l’exploration de l’écart entre les deux dénombrements semble aporétique » – que ceux qui ne connaissent pas la signification de cet adjectif consultent Google : cela signifie que cette exploration se heurte à une contradiction insurmontable.
L’ensemble de ces rapports convergent pour souligner la fragilité persistante du contrôle des droits et de l’identification des assurés sociaux. Nous parlons donc là non pas d’une fraude qui serait le fait de personnes pauvres ou immigrées, mais du décalage qui existe entre le nombre des bénéficiaires de notre système et le nombre de ceux qui y ont réellement droit en tant que résidents.
Nous sommes en droit de demander un rapport sur cette question ; je l’ai fait à plusieurs reprises, sans jamais l’obtenir. En tout cas, il va bien falloir régler ce problème.
Ce projet de loi traite de bien d’autres sujets, comme la fraude transfrontalière, à propos de laquelle les explications continuent de manquer, ou, à l’article 8, la lutte contre certaines pratiques frauduleuses dans le secteur des VTC, dont il a été question tout à l’heure.
Ce secteur, c’est le Far West ! En l’espèce, monsieur le ministre, nous avons affaire à des sociétés non pas éphémères, mais jetables, qui n’ont probablement pas reçu le guide de la mission interministérielle de coordination antifraude (Micaf), chère à Stéphane Sautarel. C’est un problème.
Le temps de parole dont je dispose – quatre minutes – est trop court, monsieur le ministre, pour que je puisse vous interroger, à la suite de plusieurs de mes collègues, sur les moyens des services d’enquête ou sur le dernier rapport – très intéressant – de la commission des infractions fiscales ; pour que je puisse féliciter vos services pour le très beau document de politique transversale – l’orange budgétaire – sur la Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales, que j’ai dévoré ; ou encore pour vous dire que je suis candidate pour intégrer la brigade de répression de la délinquance astucieuse (BRDA), dont j’ai appris l’existence à la page 135 dudit document. (Sourires.)
Il me reste une minute pour vous parler de la dette hospitalière.
Monsieur le ministre, la dette hospitalière, c’est « Zézette épouse X » ! (Sourires.) Je veux ici vous parler d’un sujet qui m’a été soufflé par le service de lutte contre les fraudes du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, en ma qualité de rapporteur spéciale de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ».
Des étrangers se cassent la jambe au ski ; opérés et plâtrés, ils se présentent pour régler leurs frais médicaux et de séjour, mais se trouvent dans l’impossibilité de payer, car le système hospitalier le leur interdit ! Conséquence : alors même qu’ils n’ont nullement l’intention de frauder, ils se retrouvent fichés, ce qui les empêche par la suite de solliciter un nouveau visa. Les établissements hospitaliers français affichent à ce titre une créance impayée de 150 millions d’euros : il faut absolument trouver le moyen de régler ce problème.
Monsieur le ministre, il me reste quinze secondes pour vous dire que vos préoccupations sont aussi les nôtres. Comme je vous l’ai déjà dit, un fraudeur heureux est un fraudeur qui revient ; faisons en sorte qu’il ne revienne pas ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains et sur des travées des groupes INDEP, RDPI et RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Khalifé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Khalifé Khalifé : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les montants des fraudes sociales – entre 13 milliards et 20 milliards d’euros, selon les estimations – et des fraudes fiscales – entre 14 milliards et 52 milliards d’euros – soulèvent avant tout, indépendamment de toute conviction politique, un problème moral et éthique, mais également financier.
Il y a là un enjeu de justice pour les contribuables et de crédibilité pour notre système, qui repose sur la confiance et sur l’idée que chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses droits.
Je remercie nos rapporteurs ainsi que le président de la commission des affaires sociales, et tiens à vous dire, monsieur le ministre, que je me réjouis de voir le Gouvernement s’emparer de ce fléau en y consacrant un projet de loi dédié, avec le triple objectif annoncé d’adapter, de développer et de compléter les outils visant à lutter contre ce type de malversations en organisant le partage d’informations, en renforçant les contrôles et en rendant le recouvrement plus effectif.
Moderniser les moyens de détection et assurer un bon niveau de recouvrement, cela devient une urgence absolue, car, mes chers collègues, la situation est plus qu’alarmante.
Par manque de temps – loin de moi l’idée d’éluder les autres aspects de la question –, je limiterai mon propos à la fraude sociale.
Rien que pour la sécurité sociale, selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale, environ 2 milliards d’euros de fraudes sont détectés, soit seulement 20 % du montant total des estimations, tandis que 600 millions d’euros seulement sont recouvrés.
L’Urssaf concentre l’essentiel de la fraude, avec des pertes évaluées à presque 8 milliards d’euros, principalement liées au travail dissimulé. En dépit des 34 000 actions de contrôle menées en 2024, le montant des redressements ordonnés s’élève la même année à 1,5 milliard d’euros seulement, cependant que le taux de recouvrement n’atteint même pas 1 %.
Concernant la branche famille, la fraude au RSA, à la prime d’activité et aux aides au logement est estimée à presque 4 milliards d’euros ; seuls 449 millions d’euros d’indus ont été détectés en 2024.
Quant à la branche maladie, elle a identifié un peu moins de 1 milliard d’euros de fraude, en partie imputable à certains professionnels et centres de santé.
Enfin, la branche retraite a détecté un peu moins de 200 millions d’euros de fraude, correspondant notamment au versement de pensions maintenues après décès.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, la structuration actuelle de la lutte contre la fraude sociale porte ses fruits. Il n’en reste pas moins que nous sommes encore loin d’être à la hauteur de l’ampleur réelle du phénomène et, surtout, des réseaux – professionnels, pour certains – qui l’alimentent.
Ce projet de loi apporte certes des réponses utiles, mais est-ce suffisant ? Aucun des différents articles qui le composent, dans le détail desquels je n’entrerai pas, ne prévoit de croiser les données en recourant en particulier aux techniques modernes de l’intelligence artificielle, du data mining ou du data streaming. Nous regrettons en particulier que nos trois amendements relatifs à l’utilisation de l’intelligence artificielle n’aient pas été retenus, bien que nous ayons spécifiquement prévu un contrôle humain.
Pour conclure, je veux dire que ce texte marque une étape importante. Il nous appartiendra de veiller à sa pleine application, d’en mesurer les effets, tout en renforçant la lutte contre la fraude, y compris par l’usage de l’intelligence artificielle moderne, en lien avec la Cnil pour ce qui est du traitement des données. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, de l’aveu même du Conseil d’État, ce projet de loi ne constitue pas une réforme d’ampleur des outils de lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Loin de la volonté affichée, ce texte manque manifestement d’ambition.
Décevant, il reste néanmoins utile pour mieux détecter, mieux sanctionner et mieux recouvrer, objectifs que nous ne pouvons que partager.
Toutefois, si nous pouvons souscrire au renforcement des échanges d’informations, à la criminalisation de l’escroquerie aux finances publiques en bande organisée ou encore à la responsabilisation des intermédiaires financiers, nous contestons la présentation même de ce texte, une présentation qui mêle tous les types de fraude au sein d’un même projet de loi, dans une sorte d’ensemble flou et indistinct, selon un relativisme qui cherche à biaiser le débat, voire à orienter idéologiquement cet objectif commun de lutte contre les fraudes.
Le projet qui nous est soumis est bien celui-ci : près de vingt articles pour lutter contre les 13 milliards d’euros de fraude sociale et seulement sept articles pour lutter contre la fraude fiscale, estimée au bas mot à 60 milliards d’euros.
Trois fois moins de mesures pour six fois plus de fraudes en volume ! Le déséquilibre dans les priorités gouvernementales est ici manifeste.
Pour ce qui est des articles relevant de la commission des finances, ils restent très techniques et, disons-le, timides. Dans les heures qui viennent, nous proposerons donc de muscler ce texte au moyen de plus d’une dizaine d’amendements structurants. Nous défendrons notamment le renforcement de la transparence et une prévention accrue des montages agressifs menant à l’évasion fiscale. Nous devrons envisager de demander à ces officines de l’évasion de transmettre au fisc leurs dispositifs, leurs montages et leurs schémas trente jours avant – je dis bien « avant », et non « après » – leur livraison, leur commercialisation ou leur diffusion au public en ligne.
Nous proposerons de permettre à toute association agréée d’exercer les droits reconnus à la partie civile.
Nous demanderons de mieux sanctionner les professionnels qui donnent aux fraudeurs les moyens intellectuels, techniques et matériels de commettre leurs délits.
Nous défendrons aussi un amendement visant à intégrer le blanchiment dans la liste des infractions pénales pour lesquelles les agents de la DGFiP pourraient concourir aux enquêtes menées par la justice.
Enfin, nous demanderons que soient évalués les moyens de l’État consacrés à la lutte contre la fraude fiscale, à l’évasion fiscale, à l’optimisation fiscale et au blanchiment de capitaux, car l’essentiel, dans ce domaine, est que la puissance publique dispose de moyens matériels et humains pour lutter véritablement et efficacement contre ce phénomène tentaculaire.
C’est la raison pour laquelle il m’apparaîtrait de bonne politique que nous saisissions l’occasion offerte par l’examen de ce texte pour créer un vrai choc de régulation et d’encadrement de l’industrie de l’évasion et de l’optimisation fiscales.
Face aux aléas politiques qui ne manquent pas d’affecter nos administrations et d’altérer leurs ressources, face à des vendeurs de montages fiscaux toujours plus créatifs, ingénieux et agressifs, nous devrons nous armer pour détecter et assécher en amont ces stratégies délétères d’optimisation.
En ce sens, certains proposent la création d’une autorité indépendante anti-optimisation,…
Mme Nathalie Goulet : Oui !
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : … nouvelle ou adossée à une organisation existante, comme l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Une telle instance aurait pour mission d’appliquer la doctrine de la substance économique. Elle serait saisie en amont du lancement de tout produit d’optimisation fiscale, de toute opération de cession de propriété intellectuelle et de toute création de trust.
Il ne s’agit pas d’interdire cette optimisation, apparemment légale, mais – c’est un minimum – de faire en sorte que l’administration soit informée en amont.
En fonction du sort réservé à nos amendements, qui dépendra en particulier de l’avis du Gouvernement, nous aviserons quant au vote du présent texte.
M. Olivier Jacquin : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Pauline Martin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Pauline Martin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis la dernière à m’exprimer en discussion générale : je ne suis pas sûre que la treizième et dernière position me porte chance… Tout semble avoir été dit ! (Sourires.)
La solidarité ne pourra exister durablement que si et seulement si chacun respecte les règles. C’est une évidence pour tous les Nicolas de ce pays – voilà au moins une chose qui n’avait pas été dite (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.) ;…
M. Jean-Raymond Hugonet : Très bien !
Mme Pauline Martin : … pour ceux qui se lèvent tôt, qui cotisent et voient leur fiche de paie largement entamée pendant que d’autres profitent d’un système obsolète, voire laxiste, parce que nous excellons dans l’art de colmater les brèches au lieu de réformer en profondeur.
Même si ce projet de loi arrive bien tard, il arrive enfin ! Sous la houlette de nos remarquables rapporteurs, nous nous sommes pour notre part attachés à l’amender. En effet, nous ne saurions nous contenter de lutter contre les fraudeurs : il faut surtout prémunir nos concitoyens contre la tentation même de frauder.
Si nous partons à la recherche de l’argent perdu, nous devons avant tout lutter contre les abus ; il ne s’agit nullement de pointer du doigt les bénéficiaires honnêtes – je rappelle qu’aucun de nous n’est à l’abri d’un accident de la vie.
Bien sûr, il faut prendre les chiffres avec précaution ; mais ils nous prouvent qu’il ne s’agit pas là d’un détail de notre système. Il n’existe sans doute pas de recette miracle, mais aucune solution ne doit être délaissée face à cet enjeu de justice sociale.
Si l’intention demeure louable, si cette démarche est nécessaire, la plupart des Français nous demandent d’avoir le courage d’aller au fond des choses. Ils attendent des résultats concrets contre les fraudes du quotidien, celles-là mêmes qui ulcèrent, peinent et démotivent tous les Nicolas de France.
Je ne répéterai bien sûr pas tout ce qui a déjà été dit. Mon expertise portant avant tout sur le social, j’indique simplement qu’il me semble nécessaire de mettre en place des actions volontaristes avant ouverture de droits et en cours de droits, afin de prévenir d’éventuelles velléités de détournement.
Ainsi, pour ce qui concerne les bénéficiaires du RSA, avec le nouveau barème de sanctions en vigueur depuis le 1er juin 2025, on a basculé d’une logique de suppression vers une logique de suspension. Résultat : un demandeur radié peut se réinscrire immédiatement. Où est la fermeté ?
En outre, n’est-il pas temps d’accorder aux départements le statut de membre de droit des comités opérationnels départementaux antifraude (Codaf) ?
Mme Nathalie Goulet : Oui !
Mme Pauline Martin : Enfin, l’heure est venue de travailler à un guichet social unique pour toutes les prestations non contributives, c’est-à-dire celles qui sont financées par la solidarité nationale. En se limitant à une seule porte d’entrée, on simplifierait les démarches et on renforcerait la coordination. Surtout, face à la fraude, on cesserait d’agir systématiquement a posteriori.
En somme, mes chers collègues, ce texte doit envoyer un signal clair : la solidarité n’est pas une opportunité, elle est une responsabilité. J’espère que les débats qui vont s’ouvrir à présent seront constructifs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme Frédérique Puissat : Bravo !
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.