Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 9 (priorité)

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 9 (priorité)

debate, 12/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 621-20-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « financier, le cas échéant après avis du juge d’instruction » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si la procédure fait l’objet d’une information, cette communication ne peut intervenir qu’après avis favorable du juge d’instruction. » ;
2° Aux articles L. 783-10, L. 784-10 et L. 785-9, la douzième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :
«
L. 621-20-4
la loi n° … du … relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
»

M. le président : L’amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. Canévet, Dhersin et Laugier, Mmes Antoine et Herzog, M. Mizzon, Mme N. Goulet, MM. Haye et Bonneau, Mme Housseau, MM. Maurey et Longeot, Mmes Havet et Romagny, M. Kern, Mmes Billon, Vermeillet et Guidez, M. Lafon, Mmes Perrot, Saint-Pé, Patru et Jacquemet et MM. Courtial et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 521-6-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, est ainsi modifié :
a) Le III est abrogé ;
b) Le premier alinéa du V est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette interdiction ne s’applique ni aux administrations ayant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales ni aux sociétés de financement mentionnées à l’article L. 511-1 au titre de leurs obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Un arrêté définit la liste des administrations habilitées à consulter les informations figurant dans le fichier. » ;
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Je tiens beaucoup à cet amendement de bon sens.
La loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire a institué un fichier national des comptes susceptibles d’être frauduleux qui va être géré par la Banque de France. Il me semble important que le plus grand nombre possible d’acteurs intéressés puisse y avoir accès. À défaut, ce fichier n’aurait pas d’intérêt.
Je propose donc de nous inspirer de ce qui existe aujourd’hui pour le Ficoba, le fichier national des comptes bancaires et assimilés, en permettant à un certain nombre d’administrations fiscales et sociales – je pense par exemple aux Urssaf – d’accéder à ce nouveau fichier, en consultation seule, afin d’identifier des comptes potentiellement frauduleux.
Il serait également utile que les sociétés de financement, qui sont des filiales des organisations bancaires et sont supervisées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, puissent également avoir accès au nouveau fichier national des comptes signalés pour risque de fraude, là encore, en consultation.
Une telle mesure paraît logique : quelle serait l’utilité d’un fichier auquel les organismes qui ont pour mission de traiter ces sujets n’auraient pas accès ?
Je souhaite donc que la commission des finances puisse réexaminer sa position sur mon amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Bernard Delcros : J’entends bien la demande du sénateur Canévet ; nous partageons totalement ses objectifs.
Cela étant, je ferai deux observations.
Premièrement, il est proposé de renvoyer à un arrêté la définition des administrations habilitées à consulter ce nouveau fichier. Mais cette disposition a déjà été inscrite au VI de l’article L. 521-6-1 du code monétaire et financier créé par la loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire. Votre demande nous paraît donc satisfaite à cet égard, mon cher collègue.
Deuxièmement – ce problème est un peu plus délicat –, il nous semble que l’adoption de cet amendement aurait pour effet, compte tenu de sa rédaction, de supprimer la possibilité pour l’Urssaf de signaler au gestionnaire du fichier les comptes qu’elle estime susceptibles d’être frauduleux. Certes, je sais bien que telle n’est pas votre intention. Mais, selon nous, la rédaction envisagée aurait cette conséquence.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : J’étais le rapporteur au Sénat du texte sur les faux IBAN, que nous avons adopté définitivement voilà quelques semaines. Le problème que soulève notre collègue avait été évoqué, mais nous devions émettre un vote conforme – vous vous souvenez des conditions dans lesquelles nous avons examiné cette proposition de loi, selon la procédure de législation en commission (LEC).
Il me semblerait intéressant que nous adoptions cet amendement afin qu’il soit discuté pendant la navette.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Mon amendement est peut-être en partie satisfait, mais la prudence commanderait malgré tout de l’adopter, quitte à le modifier ensuite, afin que la discussion puisse se poursuivre pendant la navette.
Je veux bien que vous le trouviez mal rédigé, mais, comme vous vous en doutez, je l’ai travaillé avec la Banque de France, qui, elle, voyait manifestement un intérêt à son adoption…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 72 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)