Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Après l’article 19 (priorité)
debate, 12/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 244 rectifié, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly et Brulin, MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le III de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un … ainsi rédigé :
« … : Déchéance des droits à perception de certains avantages fiscaux
« Article 200-0 … – I. – Les personnes morales qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 1729 A bis et 1741 du code général des impôts sont inéligibles à l’un des avantages fiscaux suivants :
« 1° Les allègements d’imposition prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies et 208 sexies ;
« 2° Les crédits d’impôts prévus aux articles 244 quater B, 244 quater C ;
« 3° Les réductions d’impôts prévus à l’article 238 bis. »
« II. – L’inéligibilité à l’un des avantages fiscaux énumérés au précédent paragraphe est automatique et porte pour une durée de sept ans à compter de la condamnation définitive.
« III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Cet amendement est d’une logique simple et implacable : une entreprise condamnée pour fraude fiscale grave ne peut continuer à bénéficier d’avantages fiscaux financés par la collectivité. (Mme Nathalie Goulet acquiesce.)
L’État ne peut pas d’un côté sanctionner la fraude et, de l’autre, subventionner le fraudeur. Il y va de la cohérence du système, mais c’est aussi une question élémentaire de respect de la loi commune.
Il nous a pourtant été opposé, à propos d’un amendement précédent concernant les personnes physiques, l’argument de l’individualisation et de la proportionnalité de la peine. Cet argument classique ne s’applique pas ici, puisque la mesure proposée n’est pas une peine au sens de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
En effet, elle n’a ni la nature ni la finalité d’une sanction répressive. Il s’agit d’une mesure de garantie et d’ordre public fiscal, qui tire les conséquences objectives d’une condamnation définitive pour fraude.
De même qu’une entreprise condamnée pour corruption ne peut plus candidater à un marché public, ou qu’une banque sanctionnée par l’ACPR peut perdre son agrément, il est parfaitement logique qu’une société condamnée pour fraude fiscale soit, pour un temps, exclue des dispositifs d’aide fiscaux.
Il s’agit non pas de juger une seconde fois, mais d’éviter que l’argent public ne récompense la fraude.
M. le président : L’amendement n° 227 rectifié, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly et Brulin, MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le III de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un … ainsi rédigé :
« … : Déchéance des droits à perception de certains avantages fiscaux
« Article 200-0 … – I. – Les personnes physiques qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 1729 A bis et 1741 sont inéligibles à l’un des avantages fiscaux suivants :
« 1° L’avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l’amortissement prévues aux h et l du 1° du I de l’article 31 et à l’article 31 bis ;
« 2° Les réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant acquis au titre d’une année antérieure et reporté, et crédits d’impôt sur le revenu ;
« 3° La réduction d’impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septièmes alinéas du I de l’article 199 undecies B. La réduction d’impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B et à l’article 199 undecies C. »
« II. – L’inéligibilité à l’un des avantages fiscaux énumérés au I est automatique et porte pour une durée de cinq ans à compter de la condamnation définitive.
« III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : Comme pour l’amendement précédent, nous estimons que toute condamnation pénale d’une entreprise pour une infraction fiscale lourde doit entraîner la déchéance fiscale, ce qui aurait pour conséquence de priver la société concernée du droit à bénéficier de tout avantage fiscal pour une durée de cinq ans.
M. le président : L’amendement n° 158 rectifié, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 131-11 du code pénal, il est inséré un article 131-11- … ainsi rédigé :
« Art. 131-11- … – En cas de condamnation pour fraude aux prestations sociales ou pour fraude fiscale, la juridiction peut prononcer, à titre de peine complémentaire, l’interdiction pour le condamné de bénéficier d’aides publiques, de subventions ou de prestations sociales pour une durée maximale de cinq ans à compter de la décision devenue définitive. »
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Les fraudes aux prestations sociales et fiscales portent atteinte à la solidarité nationale et affaiblissent la confiance des contribuables dans l’équité du système.
Afin de doter les juridictions d’un instrument proportionné permettant de sanctionner les fraudes les plus graves, le présent amendement vise à créer une peine complémentaire consistant à interdire à la personne condamnée de bénéficier d’aides publiques, de subventions ou de prestations sociales pour une durée maximale de cinq ans.
Cette peine, que nous suggérons d’intégrer dans le code pénal, respecte les exigences d’individualisation et de proportionnalité des sanctions.
M. le président : L’amendement n° 37 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Laouedj, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 … ainsi rédigé :
« Art. 1741 … – I. – Toute personne physique ou morale condamnée en application des dispositions de l’article 1741 peut être privée, pour une durée de trois ans, du bénéfice des dispositifs d’aides publiques accordées par l’État ou ses établissements publics.
« II. – Toute personne physique ou morale condamnée pour des faits de fraude aux prestations ou aux cotisations sociales, dans les conditions prévues à l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, peut être privée, pour une durée de trois ans, du bénéfice des dispositifs fraudés gérés par l’État ou les administrations sociales.
« III. – Les I et II ne s’appliquent pas aux aides visant à assurer la continuité de l’emploi, la couverture des risques sociaux des salariés, ni à celles accordées à des personnes tierces dépourvues de lien juridique avec la personne condamnée.
« IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux dispositifs de soutien public attribués à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, selon les modalités fixées par décret. »
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Cet amendement du groupe RDSE vise à s’inspirer directement des constats dressés par la commission d’enquête du Sénat relative aux aides publiques aux entreprises. Vous connaissez le problème, mes chers collègues : plus de 111 milliards d’euros d’aides sont distribués chaque année, souvent sans véritable condition ni contrôle.
La commission d’enquête, dont le président, Olivier Rietmann, participe à nos débats aujourd’hui, a mis en évidence une faille majeure : rien n’empêche l’entreprise condamnée pour fraude fiscale ou sociale de continuer à percevoir des fonds publics.
C’est pourquoi il a été recommandé d’interdire l’octroi d’aides publiques et d’imposer le remboursement aux entreprises condamnées pour des infractions graves.
Notre amendement vise à s’inscrire pleinement dans cette logique de responsabilisation et de cohérence, puisqu’il a pour objet d’exclure les fraudeurs du bénéfice de certaines aides publiques. Il s’agit non pas d’une double peine, mais d’une mesure de bon sens : une entreprise qui a trompé l’État ne peut pas, dans le même temps, bénéficier de sa solidarité financière. Cette disposition est proportionnée et ciblée.
Par cet amendement, nous souhaitons garantir que l’argent public soutienne ceux qui respectent la loi, et non ceux qui la contournent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Bernard Delcros : Ces amendements ont pour objet de déchoir les personnes physiques de leur droit à percevoir certains dispositifs fiscaux, selon des durées variables.
Bien entendu, je comprends l’intention ici exprimée : nos collègues souhaitent que nous soyons les plus fermes possible avec les fraudeurs. Toutefois, les dispositifs proposés soulèvent quelques difficultés.
D’une part, la privation de certains avantages fiscaux serait automatique. Or, en l’état actuel du droit, les peines complémentaires sont facultatives et leur prononcé ressort de la seule décision des magistrats. En conséquence, ces dispositions nous semblent pour le moins fragiles.
D’autre part, la privation d’avantages fiscaux est envisagée pour une durée de sept ans, cinq ans ou trois ans. Or non seulement le juge ne pourrait pas adapter la durée de la privation aux circonstances de l’espèce, mais cette durée ne tiendrait pas compte de la gravité des faits.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Rappelons tout d’abord le droit existant : la loi de finances pour 2024 a instauré une peine complémentaire de privation temporaire des droits à réduction et crédits d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière visant les personnes physiques coupables de fraude fiscale aggravée, de recel ou de blanchiment de ce délit. Il me paraît important de fixer ce cadre.
Dès lors, il nous semble que les amendements qui visent à étendre ces dispositifs à des aides publiques posent un problème de proportionnalité, ainsi que le rapporteur vient de le rappeler.
De même, les dispositifs visant les entreprises nous paraissent également problématiques, dans la mesure où seul le dirigeant est le plus souvent reconnu coupable de fraude. L’adoption de ces amendements conduirait à sanctionner l’ensemble de l’outil productif, sans considération des effets que cela pourrait emporter sur les salariés.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac : J’ai bien entendu qu’il s’agirait d’une peine complémentaire. Non, il ne s’agit pas de cela !
Une peine, c’est lorsque l’on prend quelque chose à quelqu’un : s’il s’agit d’une amende, on prend de l’argent, s’il s’agit d’une peine de prison, on prend la liberté de quelqu’un.
En l’espèce, on ne prend rien, on cesse seulement de donner. Ce n’est pas pareil ! Devrions-nous donc continuer de donner à un fraudeur et, ainsi, le récompenser ?
M. le président : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann : Je voudrais rectifier certaines affirmations : non, on ne continue pas de verser des aides ou des primes fiscales à des fraudeurs.
Dès lors que la fraude est révélée, on inflige au coupable une amende et un redressement : l’intéressé paye l’impôt, subit un redressement et s’acquitte de pénalités. Veillons à ne pas faire croire que les fraudeurs ne seraient pas punis dans notre pays ; bien au contraire, ils le sont, et très fort.
Quant à l’amendement défendu par notre collègue Michel Masset, j’ai coutume de dire que ceux qui parlent du rapport sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants ne l’ont pas lu, tant on entend de bêtises à son sujet. Or, en l’espèce, je suis surpris, car M. Masset était membre de la commission d’enquête et a été très présent et attentif au cours des débats.
Le rapport ne dit absolument pas cela ; il indique que le contrôle sur les aides publiques aux entreprises est fait, et bien fait, qu’il va jusqu’au bout et que des sanctions sont prévues en cas de fraude.
Il relève, en revanche, un véritable problème quant à l’évaluation des dispositifs ou à leur conditionnalité. Pour autant, le contrôle est bien assuré par l’administration fiscale. Nous préconisons, entre autres, que les aides ne soient pas versées à des entreprises qui ne respectent pas la loi en matière sociale ou environnementale. Cela me semble de bon aloi.
Gardons-nous, en revanche, d’aller plus loin en prétendant que les contrôles ne seraient pas opérés. Je ne peux laisser passer une telle contre-vérité !
Je suis désolé, mon cher Michel Masset, mais il s’agit d’une mauvaise interprétation du rapport. Les contrôles fiscaux sont bien faits et des sanctions tombent en cas de malversation.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 244 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 227 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 158 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.