Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 2

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 2

debate, 12/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 134 D du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Art. L. 134 D. – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l’article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale, les agents des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 221-1, L. 222-1-1, L. 223-1 et L. 752-4 du même code, les agents des services mentionnés à l’article L. 232-16 du code de l’action sociale et des familles et ceux exerçant les missions mentionnées à l’article L. 245-5 du même code, ainsi que ceux mentionnés à l’article L. 5312-1 du code du travail et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans les déclarations prévues à l’article 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du présent livre.
« Afin de prévenir et de lutter contre la fraude liée au revenu de solidarité active, les agents, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, relevant des services des départements mentionnés à l’article L. 262-15 du code de l’action sociale et des familles disposent d’un droit d’accès direct aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés au premier alinéa et les départements assurent la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de leurs services ainsi que les modalités de conservation et de destruction des informations consultées. »

M. le président : L’amendement n° 4 rectifié duodecies, présenté par Mme N. Goulet, MM. Bitz, Canévet, Dhersin, Fargeot, Fialaire et Laugier, Mmes Saint-Pé, Sollogoub, Tetuanui, Romagny, Loisier et Antoine, MM. Kern et Lafon, Mmes Vermeillet et Guidez, MM. Menonville et Maurey, Mme Perrot, MM. Daubet et Courtial, Mme Jacquemet et MM. Cabanel et Haye, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après la première occurrence des mots :
même code,
insérer les mots :
les agents des services de l’État chargés des affaires consulaires mentionnés au 7° de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale,
II. – Alinéa 4
Après le mot :
organismes
insérer les mots :
et les services de l’État
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Le présent projet de loi prévoit de renforcer l’efficacité financière des contrôles, en permettant une appréciation plus fine des ressources du patrimoine des assurés.
Cet amendement vise à élargir aux agents du ministère de l’Europe et des affaires étrangères l’accès direct aux bases de données de la DGFiP qui est alloué par le texte à un certain nombre d’autres agents.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Une telle disposition me paraît pertinente, notamment dans le cadre de l’instruction des demandes d’aide sociale ou de bourse scolaire.
L’avis de la commission est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : L’article L. 158 A du livre des procédures fiscales prévoit une dérogation au secret professionnel permettant aux services chargés d’instruire les dossiers de demande de prestation ou d’avantage prévus par la loi de se faire communiquer par l’administration fiscale les renseignements nécessaires au contrôle des déclarations patrimoniales.
Avant d’envisager d’aller plus loin en ouvrant les bases de données patrimoniales de la DGFiP, une démarche qui est loin d’être anodine compte tenu des informations très sensibles que contiennent ces bases de données, je souhaite que les équipes de Bercy et du ministère de l’Europe et des affaires étrangères auditent les circuits d’informations actuels. Si ces derniers se révèlent insuffisants, nous pourrons revenir sur votre proposition dans la navette, madame la sénatrice.
Il reste que, à ce stade, l’adoption de cet amendement me paraît prématurée. Je sollicite donc son retrait ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je ne retirerai pas cet amendement, et cela pour plusieurs raisons.
La première est que le service de lutte contre la fraude du ministère de l’Europe et des affaires étrangères rencontre un certain nombre de difficultés, notamment parce que ses agents manquent d’outils – étant rapporteur de la mission « Action extérieure de l’État », j’y suis particulièrement sensible.
La seconde raison est que, lors de l’examen de ce qui est devenu la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, nous avons adopté, sur mon initiative, l’amendement n° 8 rectifié quater, par lequel je proposais de compléter l’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale de la mention des agents consulaires.
Je tiens donc à ce que cet amendement soit voté dès à présent, d’autant que nous aurons tout à fait le temps d’ajuster le dispositif durant la navette.
Lorsqu’une personne souhaite obtenir un visa de longue durée dans notre pays, elle doit apporter la preuve de ses facultés contributives et de sa couverture sociale. Il faut bien permettre aux services chargés d’instruire les demandes d’aides d’obtenir des services consulaires la communication des pièces attestant les facultés contributives que les intéressés leur ont adressées avant leur arrivée en France.
Je maintiens donc fermement mon amendement, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset : Mme Sophie Briante Guillemont, qui représente les Français établis hors de France, m’a chargé de vous dire qu’elle s’oppose fermement à cet amendement, ainsi qu’à l’amendement n° 5 rectifié nonies qui sera présenté ultérieurement, mes chers collègues.
Les dispositions proposées sont en effet tout à fait stigmatisantes pour les Français de l’étranger. Pour information, les dossiers de demandes d’aide sociale ou de bourse scolaire sont déjà très intrusifs, puisque les services consulaires requièrent l’accès à l’intégralité des comptes bancaires et des déclarations de patrimoine, se réservant le droit d’effectuer des visites systématiques à domicile pour vérifier la cohérence des déclarations avec les conditions et le niveau de vie des demandeurs.
L’adoption de ces deux amendements entraînerait donc un renoncement aux droits et à l’inscription au registre des Français de l’étranger, les personnes concernées pouvant craindre l’accès des agents consulaires à ces éléments personnels.
Les intéressés pourraient également renoncer à inscrire leurs enfants dans les établissements français et leur préférer le système local, moins onéreux, au prix d’une perte du lien avec la France pour beaucoup d’enfants.
Ces outils seraient enfin inefficaces et sources d’inégalités, car les nombreux Français n’ayant jamais vécu en France ne pourraient pas être contrôlés.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié duodecies.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 281, présenté par M. Henno et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
ceux mentionnés
par les mots :
les agents de l’opérateur mentionné
2° Après la cinquième occurrence du mot :
et
insérer les mots :
ceux mentionnés
La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Henno : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 281.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 178 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub et N. Goulet, MM. Bonneau, Anglars et Chasseing, Mmes O. Richard et Jacquemet, MM. Ravier et Maurey, Mmes Antoine et Florennes, M. Favreau, Mmes Dumont, Guidez et L. Darcos, MM. Mizzon, Menonville, Kern et Cambier, Mmes Aeschlimann, Saint-Pé et Vermeillet, MM. Capus et Houpert, Mme Patru et M. Delia, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Afin de faciliter la récupération sur succession des prestations mentionnée à l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles, les agents, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, des services des départements disposent d’un droit d’accès direct aux fichiers contenant les informations mentionnées à l’article 1649 ter du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Le code de l’action sociale et des familles autorise déjà le département à récupérer, sur la succession du bénéficiaire de l’aide sociale, les sommes versées au titre de cette aide, y compris sur le capital-décès d’un contrat d’assurance vie lorsque les primes ont été versées après 70 ans.
Toutefois, dans la pratique, les départements ne disposent pas d’un accès direct aux informations relatives aux contrats d’assurance vie détenus par les bénéficiaires de l’aide sociale.
Les données nécessaires à ce recouvrement, telles que l’existence de contrats d’assurance vie, le nom des bénéficiaires, les montants versés, les dates de versement, ne peuvent être obtenues qu’auprès des héritiers, des bénéficiaires ou des assureurs, ce qui rend le contrôle aléatoire et dépendant de la bonne foi de ces derniers.
L’administration fiscale dispose pourtant déjà de ces informations via le fichier Ficovie, instauré par l’article 1649 ter du code général des impôts.
Le présent amendement vise donc à autoriser un partage ciblé d’informations entre l’administration fiscale et les services départementaux, à des fins exclusives de recouvrement des créances d’aide sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Ce dispositif donnera aux départements des moyens de recouvrer des créances, en particulier en prenant connaissance de l’existence de contrats d’assurance vie. Je pense notamment à la récupération sur succession.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Madame la sénatrice, vous l’indiquez, l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles autorise déjà le département à récupérer sur la succession du bénéficiaire de l’aide sociale les sommes versées au titre de cette aide, y compris sur le capital décès d’un contrat d’assurance vie lorsque les primes ont été versées après 70 ans.
Cela étant, cette voie de recours est pour l’heure inopérante, dès lors que la dérogation au secret fiscal actuel prévoit la possibilité pour l’administration fiscale de transmettre des informations au département dans les seuls cas de l’instruction de la demande d’admission à l’aide sociale ou pour la radiation éventuelle du bénéficiaire.
Ainsi, la mesure proposée comporte une double ouverture.
D’une part, elle prévoit une extension des finalités de la dérogation actuelle, qui couvrirait la transmission d’informations pour la récupération sur des fonds d’assurance vie des sommes versées à un bénéficiaire de l’aide sociale, et non plus seulement pour l’instruction de la demande d’aide ou la radiation du bénéficiaire. Cette mise en cohérence semble logique.
D’autre part, elle prévoit la création d’un accès direct à Ficovie. Cette proposition me semble en revanche plus problématique, et je n’y suis pas favorable.
Avant d’envisager d’aller plus loin et d’ouvrir la base de données Ficovie de la DGFiP à l’ensemble des départements de France – cette démarche est loin d’être anodine, compte tenu des informations sensibles qu’elle contient –, je souhaite que l’on puisse permettre aux équipes de Bercy de travailler avec les départements sur le sujet pour bien calibrer une éventuelle mesure.
Dans un premier temps, il conviendra d’examiner si le droit de communication actuel est insuffisant pour la mise en œuvre de ces contrôles, qui concernent les éventuels contrats d’assurance vie des bénéficiaires d’aides sociales.
Je précise enfin que, d’un point de vue technique, ouvrir aux départements un accès direct à cette base de données serait extrêmement lourd.
Un tel accès impliquerait pour les départements, à l’ouverture de l’accès, la signature d’une convention juridique avec la DGFiP, la réalisation de branchements via un portail en ligne, la gestion des habilitations et la production, chaque année, d’un bilan des opérations de contrôle interne et de maîtrise des risques engagés par le département concernant ses agents habilités.
Compte tenu de ces éléments et de la lourdeur de la démarche, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice, afin que nous puissions réaliser des travaux complémentaires.

M. le président : Madame Sollogoub, l’amendement n° 178 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub : Mes explications n’ont peut-être pas été assez claires.
Je n’ai pas parlé de permettre aux agents des départements d’avoir un accès direct à Ficovie. Je souhaite un décloisonnement entre l’administration fiscale et les départements, afin que les agents de ces derniers puissent obtenir les informations qui leur sont utiles.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 178 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 197 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret en Conseil d’État prévoit la formation des agents en matière de collecte des informations et de traçabilité des consultations.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 2 du projet de loi étend le droit d’accès des organismes de sécurité sociale à la base nationale de données patrimoniales (BNDP), à la base relative aux transactions immobilières (Patuela) et au fichier Ficovie.
Il étend le périmètre de consultation de ces fichiers aux agents des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), des caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat), de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et de la caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), afin de leur permettre d’effectuer leurs missions de contrôle et de recouvrement des fraudes sociales mentionnées à l’article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale.
Étant donné le caractère personnel des données figurant dans ces fichiers, nous proposons par cet amendement de préciser que ces agents bénéficieront d’une formation adéquate, afin de protéger les données auxquelles ils auront désormais accès.
Nous proposons ainsi qu’un décret en Conseil d’État prévoie la formation des agents en matière de collecte des informations et de traçabilité des consultations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Il nous semble pertinent de préciser que les agents qui seront habilités à accéder à des informations sensibles doivent être correctement accompagnés et sensibilisés aux règles de consultation et de conservation qui s’imposent.
La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Madame la sénatrice, vous proposez de compléter les dispositions visant à étendre l’accès aux bases patrimoniales détenues par les services fiscaux aux agents des CPAM, des Carsat, de la Caisse nationale de l’assurance maladie et de la Cnav. Votre amendement tend à prévoir un décret en Conseil d’État pour instituer la formation de ces agents en matière de collecte et de traçabilité.
Pour mémoire, l’accès aux bases concernées permet une meilleure connaissance des revenus et du patrimoine des personnes aux seules fins de lutte contre la fraude en matière de protection sociale, qui est un objectif de valeur constitutionnelle.
Le dispositif prévu a recueilli l’avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Le Gouvernement s’est engagé auprès de cette dernière à ce que tout nouvel accès à ces données soit strictement limité aux besoins des missions des agents compétents en matière de lutte contre les infractions figurant à l’article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale.
Par souci de proportionnalité et d’effectivité, le nombre d’agents individuellement désignés par les organismes de sécurité sociale concernés et bénéficiant d’habilitations délivrées par la DGFiP, selon les modalités fixées par décret, est donc limité.
La Cnil sera consultée sur la mise à jour des actes réglementaires encadrant chacun des traitements concernés en vue de préciser les catégories d’agents concernés, les catégories de données auxquelles ils pourront avoir accès, ainsi que les modalités d’accès à chacune de ces bases.
Le Gouvernement partage votre souci de protection des données personnelles, madame la sénatrice. Il a bien prévu les garanties nécessaires. Par ailleurs, le principe de ces formations semble davantage relever du domaine de la bonne coopération interadministrative que de la loi ou du règlement.
Néanmoins, je m’en remettrai à la sagesse de cette assemblée sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 197 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)