Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Après l’article 5 (suite)

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Après l’article 5 (suite)

debate, 12/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 129 rectifié quater, présenté par Mmes Imbert et Lavarde, MM. Sol, Piednoir et Burgoa, Mme Deseyne, MM. Belin et Khalifé, Mmes Demas et Josende, MM. Anglars, J.P. Vogel, Meignen, Milon, Pointereau et D. Laurent, Mmes Micouleau et Bellamy, MM. Bacci et Bruyen, Mmes Estrosi Sassone, Lassarade, Belrhiti, Berthet et Malet et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 88 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « existence », la fin du cinquième alinéa du 4° est ainsi rédigée : « authentifié par une autorité locale habilitée désignée dans la liste établie annuellement par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ;” »
2° Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« “…° En fournissant un certificat d’existence visé par le service consulaire du pays de résidence du bénéficiaire.” »
La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert : Le contrôle de l’existence des bénéficiaires d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite obligatoire résidant en dehors du territoire national s’effectue chaque année dans des conditions fixées par les articles L. 161-24 et suivants et R. 161-19-14 et suivants du code de la sécurité sociale.
L’article 88 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 a acté le principe de l’utilisation de la biométrie comme moyen pour apporter la preuve de l’existence à partir du 1er janvier 2028.
Il restera cependant possible de recourir à des moyens dérogatoires, énumérés à l’article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale. Parmi eux figurent les échanges automatiques de données entre le régime de retraite et un service de l’état civil du pays de résidence, la fourniture d’un certificat d’existence visé par le service consulaire ou encore le recours à des organismes tiers chargés de mener des campagnes de contrôle renforcé pour le compte du groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite.
Le présent amendement vise à entériner l’existence d’un quatrième moyen et à l’ajouter à cette liste : il s’agit du recours à des autorités locales agréées par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Ces autorités locales peuvent être des mairies, des commissariats ou des notaires inscrits sur une liste qui fait l’objet d’une actualisation annuelle.
Si la solution biométrique est en cours de généralisation, elle ne peut pas à ce stade s’imposer comme le seul moyen de contrôle. Le recours à ces autorités locales demeure donc essentiel et son absence poserait le risque d’un report de charge important sur les services consulaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Cet amendement soulève une question intéressante, qui mérite débat.
Le Sénat a en effet adopté, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, un dispositif de preuve d’existence de vie pour les pensionnés vivant hors de France.
Nous comprenons donc l’intention de l’auteure de cet amendement, qui fait preuve de pragmatisme en préparant une solution alternative au cas où, à la date d’entrée en vigueur prévue du dispositif, en 2028, la solution biométrique ne serait pas prête.
Il nous semble toutefois préférable d’attendre de voir quelle sera l’avancée des développements du dispositif prévu, avant de revenir sur l’ambition initiale. Il ne nous paraît pas utile d’anticiper un éventuel échec, d’autant plus que le recours à des autorités locales agréées par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères semble complexe à mettre en œuvre dans les faits.
C’est pourquoi, cette année – il sera toujours temps d’aviser le moment venu –, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Contrairement à la commission, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement relatif au contrôle de l’existence des bénéficiaires d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite obligatoire résidant en dehors du territoire national.
Ce contrôle est effectué chaque année pour s’assurer de la délivrance à bon droit des pensions. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré la biométrie comme moyen d’apporter la preuve de l’existence à partir du 1er janvier 2028.
Si la solution biométrique est en cours de généralisation, elle ne peut pas, à ce stade, s’imposer comme le seul moyen. Il est nécessaire de pouvoir recourir à d’autres mécanismes, tels que les échanges automatiques, le certificat d’existence ou le recours à des organismes tiers.
Cet amendement vise à ajouter un quatrième moyen à cette liste, à savoir le recours à des autorités locales agréées par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Ces autorités locales peuvent être des mairies, des commissariats ou des notaires inscrits sur une liste qui fait l’objet d’une actualisation annuelle. Le recours à ces autorités locales est essentiel pour acter l’existence d’un pensionné et permet d’éviter un report de charges important sur les services consulaires.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : J’étais rapporteur sur ce sujet l’an dernier. J’avais déposé, en lien avec le Gouvernement, l’amendement relatif à la biométrie. Cela a été très compliqué, et voilà que vous revenez déjà sur cette mesure ? Franchement, je ne comprends pas…
Quand vous évoquez les mairies, les commissariats, les notaires, madame la ministre, vous les voyez avec un regard de Française. Mais ces institutions ne fonctionnent pas partout comme France.
Je vais vous raconter l’histoire des notaires roumains. Quand le président Nicolas Sarkozy avait proposé aux membres de la population rom de repartir en Roumanie, moyennant le versement d’une aide financière de plusieurs centaines d’euros – je ne me souviens plus de son montant exact –, certains partaient, allaient chez un notaire roumain, changeaient de nom et revenaient en France…
Nous envisageons l’administration à l’aune ce que nous connaissons en France, mais la réalité est parfois bien différente dans d’autres pays.
L’amendement que nous avons adopté l’an dernier permet justement à quelques organismes, quand il n’est pas possible de recourir à la biométrie, de pallier ce manque. Mais je pense qu’il n’est pas opportun d’en ajouter d’autres sur la liste.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Henno : J’ai bien écouté les différents arguments. Ils sont légitimes.
Comme Mme Gruny, la commission est attachée à la carte biométrique. Par conséquent, nous maintenons notre avis défavorable, car il convient de ne pas renoncer dès à présent à sa mise en œuvre.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)