Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 6

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 6

debate, 12/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 242 rectifié, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly et Brulin, MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani : Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui permettent aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et aux services chargés de l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) de partager des données personnelles dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale.
Nous nous opposons fermement à ces mesures, car ces structures ont été créées non pas pour contrôler, mais pour accompagner et évaluer les besoins médicaux des personnes les plus vulnérables. Les MDPH ne sont pas des organes d’enquête ou de contrôle ; ce sont des lieux d’écoute et de droit.
Par ailleurs, la Défenseure des droits a rappelé sans ambiguïté que la fraude dans le champ du handicap et de la dépendance était marginale. Son ampleur ne justifie pas l’élargissement des dispositifs de surveillance.
Selon la Cour des comptes, la fraude à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et à l’APA représente moins de 0,3 % des montants versés. C’est une part infime, alors que le nombre des retards d’instruction explose.
Pis encore, les MDPH souffrent d’un manque chronique de moyens humains et financiers. Des dizaines de milliers de personnes attendent plus de dix mois pour obtenir la reconnaissance de leur handicap ou l’ouverture de leurs droits. Les agents sont épuisés, les dossiers s’accumulent. Au lieu de les aider, ce texte leur impose de nouvelles tâches de contrôle.
Alourdir encore la charge de travail des MDPH, en leur demandant de réaliser des contrôles d’un faible rendement, revient à pénaliser, au nom d’une logique purement comptable, des personnes déjà fragilisées.
Certes, la Cour des comptes constate que le coût de l’AAH a augmenté d’environ 400 millions d’euros par an entre 2007 et 2017, soit une hausse de plus de 70 % en dix ans. On compte plus d’un million d’allocataires aujourd’hui.
Cette hausse n’est cependant pas le signe d’un abus. Elle est le reflet d’une meilleure reconnaissance du handicap, notamment depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L’augmentation du nombre d’allocataires est non pas un problème, mais un progrès.
La mesure proposée est donc inutile, coûteuse et dangereuse pour les personnes en situation de handicap et pour les bénéficiaires de l’APA. Les risques de stigmatisation, de non-recours au droit et de violation du secret médical sont bien réels.
C’est pourquoi nous vous demandons de supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 6, afin de préserver la mission des MDPH, le sens de la solidarité et la dignité des personnes handicapées.

M. le président : L’amendement n° 34 rectifié quater, présenté par Mme Lermytte, MM. Malhuret et Chasseing, Mme Bourcier, M. Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Pellevat, Grand, Rochette, Capus, Médevielle, V. Louault, Laménie et Brault, Mmes Antoine, Jacquemet et Aeschlimann, M. Daubresse, Mme Muller-Bronn, M. Lemoyne, Mme Sollogoub, M. Menonville, Mme Romagny, M. J.B. Blanc, Mmes de Cidrac et Bellamy et MM. Chatillon, Fialaire, Khalifé, Levi et Houpert, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de l’allocation prévue à l’article L. 232-1
par les mots :
des allocations prévues aux articles L. 132-1, L. 132-3, L. 231-1, L. 232-1, L. 241-1 et L. 245-1
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.

Mme Marie-Claude Lermytte : L’article 6 autorise les agents des MDPH et les services départementaux chargés de l’attribution de l’APA à échanger des informations avec leurs partenaires dans le cadre de la lutte contre la fraude.
Toutefois, en l’état, le dispositif ne concerne que les échanges relatifs à l’APA. Or les départements assurent la gestion et le versement d’un ensemble beaucoup plus large de prestations sociales, telles que la prestation de compensation du handicap (PCH), les aides sociales à l’hébergement, les aides ménagères, les aides financières au portage de repas ou encore les aides exceptionnelles à domicile.
Limiter la communication et la coopération interservices à la seule APA revient à restreindre l’efficacité du dispositif.
Cet amendement vise donc à étendre le champ de l’article 6 à l’ensemble des prestations versées par les départements, et non plus uniquement à l’allocation personnalisée d’autonomie. Son adoption permettrait d’impliquer tous les services départementaux concernés, dans un esprit de cohérence, d’efficacité et de bonne gestion des fonds publics, tout en garantissant un meilleur accompagnement des usagers.

M. le président : L’amendement n° 120, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je compléterai simplement les propos de ma collègue Silvana Silvani.
Les éléments examinés par les MDPH pour l’attribution des prestations qu’elles gèrent ne se prêtent pas à la recherche de la fraude. En effet, les MDPH se fondent principalement sur des éléments médico-sociaux, sans considération du respect des conditions administratives d’éligibilité à la prestation, lesquelles sont appréciées par l’organisme qui paie ou finance la prestation.
Par conséquent, ce contrôle ne relève pas du champ de compétence des MDPH, et il n’y a pas lieu d’élargir ce dernier.
En outre, avant d’envisager une telle évolution – nous en revenons à ce que nous disions tout à l’heure –, il conviendrait de prévoir une formation ad hoc des agents chargés de cette mission de lutte contre la fraude, qui devraient être dûment habilités à participer aux échanges d’informations.
En l’état, les dispositions de ces alinéas sont donc hors sujet ! Les MDPH n’ont pas vocation à lutter contre la fraude. Il est inutile de chercher à les faire entrer dans la valse des acteurs qui échangent des informations dans ce cadre. Qu’elles accomplissent déjà leur travail médico-social !

M. le président : L’amendement n° 288, présenté par M. Henno et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Henno : Cet amendement est rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les trois autres amendements en discussion commune ?

M. Olivier Henno : La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 242 rectifié et 120. Nous ne voyons vraiment pas pourquoi les prestations de la branche autonomie, et singulièrement celles qui relèvent du handicap, devraient échapper aux efforts déployés pour lutter contre la fraude.
Au risque de vous contredire, mes chères collègues, l’extension proposée à l’article 6 est plébiscitée par les directeurs de MDPH que nous avons consultés.
J’ajoute que, dans un rapport récent, l’inspection générale des finances a insisté sur la nécessaire « acculturation » à la lutte contre la fraude de ces structures.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 34 rectifié quater, qui vise à étendre à l’ensemble des prestations versées par les départements la possibilité d’échanges d’informations. C’est d’ailleurs ce que l’association des directeurs de MDPH appelait également de ses vœux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 288 de la commission.
En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 242 rectifié et 120.
Je souhaite rappeler que nous avons engagé un travail approfondi sur les méthodes et les moyens, afin de réduire la charge de travail des MDPH et de rendre leur fonctionnement plus fluide et plus efficace.
Le PLFSS prévoit en outre qu’elles bénéficieront de renforts d’effectifs, notamment pour permettre la mise en œuvre d’entretiens physiques individuels d’accueil pour les primo-demandeurs.
Nous nous inscrivons dans une démarche d’amélioration des conditions de travail et des conditions d’examen des dossiers. Je partage l’avis de M. le rapporteur : il est nécessaire d’embarquer les MDPH dans la lutte contre la fraude sociale.
L’amendement n° 34 rectifié quater vise à intégrer l’ensemble des services chargés du versement des prestations d’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées dans le dispositif de partage d’informations.
Toutefois, le texte actuel vise déjà l’essentiel des prestations pour lesquelles un tel partage présente un réel intérêt. C’est le cas, en particulier, de celles qui relèvent des MDPH. Sont ainsi d’ores et déjà incluses les prestations liées au handicap, notamment la prestation de compensation du handicap, l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Les services départementaux chargés de la gestion de l’APA à domicile sont également concernés par le dispositif. Ces prestations concentrent la majorité des échanges d’informations et des enjeux de contrôle entre les MDPH, les départements et les organismes de sécurité sociale.
De même, la transmission des données fiscales nécessaires à l’octroi de l’aide sociale à l’hébergement est déjà prévue. La problématique principale est celle de la simplification de la transmission des données fiscales indispensables pour procéder à la récupération sur succession, qui intervient après l’admission à la prestation.
Quant à l’aide sociale à domicile, elle recouvre différentes prestations d’un faible montant, parfois résiduel. Intégrer un dispositif aussi fragmenté dans des circuits d’échanges d’informations nationaux risquerait donc d’engendrer des difficultés techniques et juridiques importantes.
C’est pourquoi je suis plus réservée que M. le rapporteur sur l’amendement n° 34 rectifié quater. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : Il faut rappeler le contexte. Chaque année, 10 milliards d’euros d’aides sociales ne sont pas réclamés par des personnes qui sont pourtant éligibles au versement de ces prestations.
Derrière l’article 6, on sent poindre, mais je me trompe peut-être, une volonté de réaliser des économies sur les prestations sociales, dans la mesure où, sous l’effet de la fraude aux cotisations sociales, entre 6 milliards et 7,8 milliards d’euros de cotisations n’entrent pas dans les caisses de l’État.
Monsieur le rapporteur, vous vous demandez pourquoi ces prestations devraient échapper à l’effort. En relisant l’étude d’impact qui accompagne ce projet de loi, je constate qu’il est indiqué qu’il n’existe pas « d’estimation du montant global de la fraude aux prestations sociales autonomie ». Cela signifie donc qu’en la matière, comme l’a dit Mme Poncet Monge, nous naviguons à vue !
Le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) a néanmoins essayé d’évaluer ce montant : il serait potentiellement de 20 millions d’euros recouvrables – un montant qu’il faut comparer, je le rappelle, aux 6 à 7,8 milliards d’euros de cotisations sociales qui n’entrent pas dans les caisses de l’État…
Nous avons donc le sentiment que, par le biais de cet article 6, on vise les allocataires de prestations sociales. Cela ne devrait pourtant pas être le but de la manœuvre.
Finalement, nous avons l’impression que l’on chasse une mouche avec un bazooka, alors que la fraude à l’AAH est marginale. On recense 1 070 indus : il convient certes de travailler sur ce sujet, évidemment, mais cela ne constitue pas le cœur du réacteur, la raison d’être de ce texte. Ces alinéas nous semblent donc, à nous aussi, quelque peu hors champ !

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Ce n’est pas l’expression « chasser une mouche avec un bazooka » qui me venait à l’esprit, mais plutôt celle de « regarder la puce – et uniquement la puce – sur le dos de l’éléphant ». (Sourires.)
En effet, en écoutant certaines interventions, on a l’impression que le problème des MDPH, c’est la fraude. Or, dans le département de la Seine-Maritime, comme, je le suppose, dans tous les autres, le problème des MDPH est qu’elles n’arrivent pas à répondre en temps et en heure aux demandes qui leur sont adressées.
La durée réglementaire de traitement des dossiers par les MDPH doit être de 4 mois. Or je crois qu’il n’existe aucun département en France où ce délai soit respecté. En Seine-Maritime, en 2024, le délai était de 8,3 mois en moyenne : de plus de 7 mois – en fait presque 8 mois – pour les enfants, et de presque 8,5 mois pour les adultes. (Mme Pascale Gruny le confirme.) Voilà le problème des MDPH !
Vous essayez de détourner le regard de nos concitoyens vers des sujets comme la fraude, qui seraient la source de tous leurs maux et de tous les problèmes de la France aujourd’hui ; mais cela ne correspond pas à la réalité !
Cette démarche sous-tend tout ce texte. Il s’agit de détourner l’attention des méga-fraudes fiscales. Entendons-nous bien, je ne suis pas du tout opposée à la lutte contre la fraude. On ne doit pas frauder ! Voilà un principe que personne ne peut contester. Je trouve cependant que ce texte vise à détourner l’attention de nombreux sujets.
Enfin, vous ne donnez aucun moyen aux organismes pour assumer les missions qui leur sont confiées. Comment peut-on imaginer de confier aux MDPH, qui n’arrivent déjà pas à assumer leurs propres missions, la charge supplémentaire de lutter contre la fraude ? C’est méconnaître l’état dans lequel elles se trouvent, malgré tout le dévouement de leur personnel.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Fichet : Mon propos s’inscrira dans l’esprit de ce qui vient d’être dit.
Les MDPH ont une mission très précise. Leur charge de travail – étude des dossiers, etc. – est importante. Dans tous les départements, elles sont d’ailleurs en surcharge. C’est par exemple le cas dans le Finistère. Le président du conseil départemental nous dit que des progrès majeurs ont été réalisés et qu’il a réussi à réduire le délai de traitement des dossiers de 10 à 8 mois…

M. Michel Canévet : Plutôt 3 mois !

M. Jean-Luc Fichet : Non, j’ai des chiffres très précis : c’est 8 mois. Cela représente déjà un gain de 2 mois, mais nous sommes loin d’atteindre l’objectif qu’il avait fixé et qu’a évoqué M. Canévet, d’une durée de traitement de 3 mois.
Je pense que les contrôles prévus à cet article ne relèvent pas de la mission des MDPH.
Avouez-le, par ce texte, vous essayez de faire les fonds de tiroir. Mais c’est se comporter comme des « gagne-petit », alors qu’il existe tant de fraudes par ailleurs. Lorsque l’on en vient à dire que des adultes handicapés fraudent pour percevoir des prestations auxquelles ils n’ont pas droit, c’est le signe que l’on est au bout du bout !
Pour ma part, je soutiendrai totalement cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 242 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 120.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 288.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)