Création d’un fichier national des personnes inéligibles : Article unique

Création d’un fichier national des personnes inéligibles : Article unique

debate, 06/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code électoral est complété par des articles L. 45-2 à L. 45-8 ainsi rédigés :
« Art. L. 45-2. – I. – Un répertoire national des personnes inéligibles recense, dans les conditions définies au présent article, l’identité des personnes inéligibles, aux seules fins de contrôle de l’absence d’inéligibilité par les autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidature.
« Les autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidature consultent ce répertoire afin de vérifier que les candidats ne font pas l’objet d’une peine d’inéligibilité ni d’une mesure aux fins de protection juridique qui entraîne la perte du droit d’éligibilité.
« II (nouveau). – Le répertoire national des personnes inéligibles recense l’identité des personnes déclarées inéligibles en conséquence :
« 1° De la décision d’une juridiction pénale prononçant une peine ayant pour objet ou pour effet de priver la personne condamnée de son droit d’éligibilité ;
« 2° De la décision d’une juridiction administrative prononçant l’inéligibilité ;
« 3° De la décision du Conseil constitutionnel prononçant l’inéligibilité ;
« 4° De la décision du juge judiciaire prononçant une mesure aux fins de protection juridique d’une personne majeure, lorsqu’une disposition législative en vigueur fait découler de cette décision la perte du droit d’éligibilité de la personne majeure en cause.
« III (nouveau). – Le répertoire national des personnes inéligibles comprend les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne inéligible.
« Il comporte la date de début de l’inéligibilité et, le cas échéant, la date de fin de l’inéligibilité ainsi que la référence de la décision prononçant l’inéligibilité.
« IV (nouveau). – Les informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire national des personnes inéligibles sont transmises par voie électronique.
« Les règles relatives au traitement de ces informations sont fixées dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 45-3 à L. 45-8. – (Supprimés) ».
I bis (nouveau). – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2029.
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. le président : L’amendement n° 1, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À la date de fin de l’inéligibilité, les données personnelles relatives à la personne concernée sont effacées du répertoire national.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Nous proposons d’inscrire expressément dans le code électoral l’obligation d’effacer les données à caractère personnel du répertoire national, dès lors que la mesure d’inéligibilité frappant le candidat n’est plus en vigueur.
Bien sûr, on nous objectera que notre amendement est déjà satisfait, puisque l’article 18 du règlement général sur la protection des données pose le principe du droit à la limitation du traitement des fichiers lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées. Néanmoins, il nous semble nécessaire de le faire figurer clairement dans ce texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz : Mon cher collègue, vous avez à la fois présenté votre amendement et exposé les raisons qui vont me conduire à vous en demander le retrait. (M. Guy Benarroche sourit. – Mme Marie-Pierre de La Gontrie s’exclame.) Vous l’avez rappelé, ce que vous proposez est d’ores et déjà satisfait par le RGPD.
Cela étant, je partage vos préoccupations et je souhaite à cet égard vous rassurer : les modalités de gestion du fichier seront précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Ce cadre – les dispositions du RGPD conjuguées à l’avis de la Cnil – me semble apporter des garanties suffisantes. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur ; à défaut j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Monsieur le sénateur, je suis tout à fait d’accord avec vos propos, mais je rejoins aussi M. le rapporteur : votre amendement est satisfait à la fois par les dispositions du RGPD et les recommandations attendues de la Cnil.
Comme la commission, le Gouvernement vous demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Briante Guillemont, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel, M. Roux, Mme Jouve et M. Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation à l’article 777-3 du code de procédure pénale et afin d’assurer l’inscription au répertoire des personnes ayant été privées de leur droit d’éligibilité par une condamnation pénale, une interconnexion, au sens du 3° du I de l’article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est autorisée entre le casier judiciaire national automatisé et le répertoire national des personnes inéligibles.
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont : Puisque nous confions au Gouvernement le soin de décider qui, du ministère de l’intérieur ou du ministère de la justice, aura à mettre en œuvre ce nouveau registre, nous proposons la mise en place d’une interconnexion avec le casier judiciaire national automatisé, ce qui implique de prévoir expressément une dérogation au code de procédure pénale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Cet amendement a pour objet d’autoriser l’interconnexion entre le casier judiciaire national automatisé et le répertoire national des personnes inéligibles.
Si nous comprenons l’intérêt juridique d’un tel dispositif, cette mesure nécessite des expertises complémentaires et un travail beaucoup plus approfondi entre les ministères de l’intérieur et de la justice.
C’est pourquoi nous nous en remettons à la sagesse du Sénat, en cohérence avec la position du Gouvernement sur l’ensemble de cette proposition de loi.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 4, présenté par M. Bitz, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 12
1° Au début
Insérer la référence :
« IV. –
2° Remplacer les mots :
de ces
par le mot :
des
3° Après le mot :
informations
insérer les mots :
nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire national des personnes inéligibles
La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Bitz : Cet amendement vise à supprimer la disposition relative aux modalités de transmission des informations contenues dans le répertoire, qui relève du pouvoir réglementaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 5, présenté par M. Bitz, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le second alinéa de l’article L. 301 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le second alinéa du I de l’article L. 45-2 est applicable. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Bitz : Cet amendement tend à garantir l’effectivité des dispositions de la proposition de loi en prévoyant de façon expresse l’application de l’obligation de consultation du répertoire par les autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidature, et ce en ce qui concerne l’élection des sénateurs de nos départements, sujet auquel nous sommes évidemment très sensibles.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Cet amendement ainsi que les deux suivants sont un peu de même nature. Il importera d’avancer sur ces différents points, mais, en cohérence avec notre position générale sur le texte, nous nous en remettrons, sur cet amendement n° 5, à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 6, présenté par M. Bitz, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article 13 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le second alinéa du I de l’article L. 45-2 du code électoral est applicable. »
II. – Alinéa 15
Remplacer la référence :
I
par les mots :
présent article
La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Bitz : Cet amendement est quasiment similaire au précédent, mais il concerne cette fois-ci les représentants au Parlement européen.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Cet amendement est tout de même quelque peu différent du précédent : nous en demandons le retrait ; à défaut, nous y serons défavorables.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Briante Guillemont, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel, MM. Roux et Ruelle, Mmes Renaud-Garabedian et Jouve et M. Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l’article 15, après la première occurrence du mot : « titre », sont insérés les mots : « , le second alinéa du I de l’article L. 45-2 » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 46 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le second alinéa du I de l’article L. 45-2 du code électoral est applicable. »
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont : Cet amendement de coordination vise à prévoir l’application des dispositions de la proposition de loi à l’élection des représentants des Français établis hors de France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz : Mme l’auteure de la proposition de loi a déjà tout expliqué : avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)