Structures économiques face aux risques de blanchiment : Article 1er

Structures économiques face aux risques de blanchiment : Article 1er

debate, 05/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 561-15-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 561-15-…. – Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2, notamment les greffiers des tribunaux de commerce, procèdent à une déclaration de soupçon dans les conditions définies à l’article L. 561-15 lorsqu’elles constatent, à l’occasion de l’immatriculation ou de la modification d’une personne morale, des éléments laissant présumer que nonobstant son objet social déclaré et la régularité formelle des documents présentés à l’occasion de la formalité, les éléments nécessaires à la réalisation de l’activité économique manquent ou ne sont pas de nature à permettre la réalisation certaine du contrat de société. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, je souhaite retirer mon amendement au profit de celui de M. Grégory Blanc.

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié est retiré.
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. G. Blanc, Daubet et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 561-15-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 561-15-…. – Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2, notamment les greffiers des tribunaux de commerce, procèdent à une déclaration de soupçon dans les conditions définies à l’article L. 561-15 lorsqu’elles constatent, à l’occasion de l’immatriculation ou de la modification d’une personne morale, des éléments laissant présumer l’existence d’une entreprise éphémère.
« Les critères permettant de qualifier une société d’“éphémère”, ainsi que les modalités de leur appréciation, sont fixés par décret en Conseil d’État, pris après avis de la mission interministérielle de coordination anti-fraude. »
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : La commission a proposé et fait voter la suppression de la définition des sociétés éphémères, au motif que définir ces dernières dans la loi constituait sans doute un cadre trop rigide. Or il nous semble absolument nécessaire de poser une définition des sociétés éphémères.
En effet, les travaux que nous avons menés dans le cadre de la commission d’enquête ont montré qu’un certain nombre d’acteurs ont besoin d’avoir des repères pour mieux agir. Mon collègue Raphaël Daubet l’a rappelé dans la discussion générale.
Notre proposition est simple. Il s’agit d’inscrire dans la loi le fait qu’il existe des sociétés éphémères et, en même temps, de laisser à l’administration toute la latitude et toute la souplesse nécessaires pour modifier les critères de leur définition au gré des formes qu’elles prendront en fonction de l’évolution de la criminalité.
Nous donnerons ainsi des repères – c’est le rôle de la loi – aux services de l’État, qui pourront agir avec précision, tout en garantissant de la souplesse puisque les critères de la définition seront établis par voie réglementaire. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement vise à préciser les conditions de déclaration de soupçon à Tracfin en cas de suspicion de détection d’une société éphémère et à apporter une définition d’une telle société par décret.
J’ai rappelé dans le cadre de la discussion générale l’argumentaire qui a été développé en commission concernant ce sujet et il faut préserver l’efficacité du dispositif.
Si je souscris aux arguments et à la finalité que visent les auteurs de cet amendement, il ne me semble pas opportun que les textes législatifs ou réglementaires rendent accessibles au grand public les critères de ciblage des services de contrôle. Les représentants de Tracfin eux-mêmes, au cours de leur audition, ont indiqué le caractère contre-productif de l’affichage dans la loi des critères de détection des pratiques criminelles, et cela s’applique aussi au décret, qui limite la capacité de réaction des services. Je rappelle que la mission interministérielle de coordination anti-fraude a déjà conçu un guide des sociétés éphémères qui les définit.
De plus, je suis très réservé quant à la précision des situations qui doivent donner lieu à une déclaration de soupçon. En effet, l’article L. 561-15 du code monétaire et financier est déjà très complet et couvre le champ de détection des sociétés éphémères. De ce point de vue, j’estime que l’amendement est satisfait.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Il est défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : J’ai bien noté vos propos, monsieur le rapporteur. Toutefois, pendant les auditions de la commission d’enquête, certains responsables que j’ai cités lors de la discussion générale nous ont dit exactement le contraire.
L’enjeu est surtout l’acculturation. Les critères sont toujours les mêmes et je ne crois pas que le fait de maintenir une certaine souplesse en renvoyant leur définition à un décret poserait problème.
J’ai beaucoup travaillé avec les sociétés de domiciliation. Lorsqu’on leur explique qu’elles peuvent être un maillon dans une chaîne de criminalité, en fournissant par exemple des locaux qui serviraient à la criminalité organisée, notamment à des sociétés éphémères, elles le comprennent.
Je vous rappelle tout de même que cela fait un certain nombre d’années que nous luttons contre la fraude à la TVA et que nous avons adopté la loi du 23 octobre 2018 – le président Éblé était président de la commission des finances, ce n’est pas nouveau ! Pourtant, le montant de cette fraude, qui fonctionne toujours selon le même système, stagne entre 20 milliards et 25 milliards d’euros.
Certains d’entre nous ont évoqué la nécessité de changer de paradigme. Ce que nous proposons ne nuira pas aux services – en tout cas, ce n’est pas là notre intention. Nous pourrons retravailler le dispositif, mais je soutiens fermement l’amendement de Grégory Blanc.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je souscris aux propos du rapporteur, car les travaux que j’ai pu conduire ces derniers jours, sur la base de cette proposition de loi, avec les services de Tracfin – les mêmes que ceux que vous avez entendus en audition, messieurs les rapporteurs – confirment que le fait de figer la définition d’une entreprise éphémère risque, par défaut, de fragiliser les déclarations de soupçon dès lors que certains critères ne figureraient pas dans la loi.
Certes, votre amendement vise à renvoyer la définition des critères à un décret pris par le Gouvernement, mais cela ne répond pas, à mon sens, à cette objection. En effet, en figeant ces critères et en les rendant publics, on donne, en creux, le sentiment aux acteurs économiques que ce qui ne serait pas strictement dans le décret ne devrait pas donner lieu à déclaration de soupçon. Ces objections fortes, qui ont été relayées par de très nombreux experts, demeurent même dans le cas d’un décret en Conseil d’État.
Par ailleurs, votre amendement n’aurait pas pour effet d’introduire davantage de souplesse, dans la mesure où un décret en Conseil d’État ne peut pas être modifié tous les jours.
S’il faut considérer le caractère très évolutif de la situation, la meilleure manière de procéder serait que l’administration mène des actions de sensibilisation des professionnels, plutôt que mettre en œuvre ce type de dispositif qui risque de fragiliser le reste de l’édifice, pour les raisons que j’ai indiquées.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : J’entends les arguments que vous m’opposez et dont la portée est réelle. Il n’empêche que, dans le cadre de la commission d’enquête, nous avons entendu un certain nombre d’acteurs, y compris de l’administration, lors d’auditions à huis clos, qui faisaient remarquer que l’objectif premier était d’obtenir chaque jour davantage de déclarations de soupçon. Pour cela, il faut que ceux qui sont amenés à les déposer puissent disposer d’une argumentation ou, en tout cas, d’une visibilité beaucoup plus solide.
Vous nous dites de faire attention à ne pas fragiliser l’action des services par une définition trop fermée, mais les moyens dont les services disposent sont figés – je vous renvoie au débat que nous avons eu dans la discussion générale. Aujourd’hui, pour agir contre le blanchiment, l’État manque de moyens pour intervenir plus en profondeur.
La première des actions pour renforcer la lutte contre le blanchiment, c’est la sensibilisation sur le terrain. Or pour sensibiliser sur le terrain, il faut que nous soyons capables de définir ce qui relève de la fraude et ce qui relève de l’action légale, commune, habituelle et normale.
Le blanchiment opère dans un champ où se confondent le licite et l’illicite, de sorte que nous devons clarifier les choses. Nathalie Goulet proposait de le faire dans la loi, mais on nous a opposé que c’était rigide. Cet amendement, que j’ai cosigné avec mon collègue Raphaël Daubet, tend donc, d’une part, à préciser que les sociétés éphémères existent et qu’elles posent problème et, d’autre part, à permettre au Gouvernement, avec l’agilité dont il sait naturellement faire preuve, de corriger les textes au fur et à mesure de l’évolution des formes de la criminalité.
Je maintiens mon amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Stéphane Sautarel : J’apporterai une précision pour bien éclairer nos débats et le vote sur cet amendement. Au-delà de ce qu’a indiqué M. le ministre sur l’avis des différents services et des administrations, les greffiers des tribunaux de commerce se montraient initialement très allants sur cette définition ; pourtant, comme en témoignent leurs réponses écrites au questionnaire de la commission, ils ont fini par se montrer bien plus réservés, se mettant en retrait.
Leur position va dans le sens des arguments développés : d’une part, la souplesse est nécessaire, d’autre part, il convient d’être vigilant sur le risque d’une lecture en creux de la définition de société éphémère. En effet, une telle lecture rendrait caduc le texte, qu’il soit législatif ou réglementaire, ou tout du moins permettrait, comme l’a souligné Étienne Blanc, de s’y adapter en profitant en quelque sorte de notre manque d’anticipation.
J’y insiste : la commission comprend la finalité de l’amendement, mais, tout simplement, il lui semble que, du point de vue de l’opérationnalité et de l’efficacité, il serait inopérant.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 21 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
175
Contre
167
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 1er est rétabli dans cette rédaction. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)