Structures économiques face aux risques de blanchiment : Article 5

Structures économiques face aux risques de blanchiment : Article 5

debate, 05/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° L’article L. 561-6 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Les mots : « ces personnes » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 » ;
c) (nouveau) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les personnes qui permettent à leurs clients de procéder à des opérations par le biais d’interfaces automatisées déterminent, pour chacun des services mentionnés aux 1° à 6° du II de l’article L. 314-1, les opérations qui, eu égard à leur nature ou à leur montant, ne peuvent être exécutées sans avoir été préalablement examinées par un préposé. » ;
3° (nouveau) La huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 775-36 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 561-5
l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
L. 561-6
la loi n° … du … pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
» ;

M. le président : L’amendement n° 8, présenté par M. Sautarel, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement a été déposé pour tenir compte des travaux complémentaires menés par la commission à la suite de l’examen initial de ce texte. Il vise à supprimer l’article, en raison des conditions d’application concrètes de ce dernier et pour assurer l’efficacité du système d’automatisation de la lutte contre la fraude.
Cet amendement vous est proposé en accord avec l’auteur du texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 5 est supprimé.