Structures économiques face aux risques de blanchiment : Article 7

Structures économiques face aux risques de blanchiment : Article 7

debate, 05/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° (nouveau) Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 561-36- 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut également, conformément à l’article L. 612-33- 4, exiger de toute personne mentionnée au I qu’elle fasse diligenter un audit par un prestataire indépendant dont l’Autorité valide le choix. » ;
3° (nouveau) Après l’article L. 612-33- 3, il est inséré un article L. 612-33- 4 ainsi rédigé :
« Art. 612-33- 4. – Dans le cadre des mesures de police administrative prévues aux articles de la présente section, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de toute personne relevant de sa compétence et soumise à son contrôle, conformément à l’article L. 612-2, qu’elle fasse diligenter un audit par un prestataire indépendant dont l’Autorité valide le choix. L’objet de l’audit et les délais dans lesquels il doit être réalisé sont indiqués par écrit à la personne concernée. Le coût de l’audit est supporté par la personne concernée. »
4° (nouveau) La quarante-quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 775-36 est ainsi rédigée :
«
L. 561-36-1
la loi n° … du … pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
» ;

M. le président : L’amendement n° 9, présenté par M. Sautarel, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
1° Supprimer les mots :
qu’elle fasse diligenter
2° Après le mot :
audit
insérer le mot :
réalisé
II. – Alinéa 6
1° Première phrase
a) Supprimer les mots :
qu’elle fasse diligenter
b) Après le mot :
audit
insérer le mot :
réalisé
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
L’objet de l’audit et
par les mots :
L’objectif et le périmètre de l’audit ainsi que
et le mot :
indiqués
par le mot :
communiqués
La parole est à M. le rapporteur.

M. Stéphane Sautarel : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)