Situation des finances publiques locales : Conclusion du débat
debate, 04/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Claude Raynal, au nom de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Claude Raynal : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de ce débat sur la situation des finances locales. Tous les groupes de notre assemblée, ainsi que les représentants de la commission et le Gouvernement, ont pu défendre leur point de vue. Je crois pouvoir dire, une nouvelle fois, que l’exercice est utile et que toutes les opinions ont pu s’exprimer dans le respect des convictions de chacun.
Que retenir de ce débat sur les finances locales ?
D’abord, l’on note que la copie proposée par le Gouvernement pour le budget 2026 paraît manifestement déséquilibrée pour les collectivités territoriales.
Certes, je peux me réjouir avec vous que ce projet de loi de finances acte la difficile situation financière de nos départements ; il serait compliqué d’y échapper. En choisissant d’abonder le fonds de sauvegarde des départements, à hauteur de 300 millions d’euros, le Gouvernement s’efforce de corriger les effets néfastes que sa politique budgétaire a pu entraîner, en particulier pour les départements dont la situation financière est la plus fragile. Bien entendu – le rapporteur général l’a dit –, nous examinerons si ce montant est suffisant.
Cependant, même si l’on prend en compte cette mesure favorable, l’addition reste corsée. Ce sont près de 4 milliards d’euros qui sont aujourd’hui demandés aux collectivités, soit le double de l’effort exigé l’an passé. Si l’on y ajoute – vous n’ignorez pas cet enjeu – l’ensemble des baisses de crédits de soutien à l’investissement, on arrive plutôt à 6 milliards d’euros ; si l’on prend aussi en compte la participation annuelle des collectivités à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), on dépasse 7 milliards d’euros !
La proposition du Gouvernement comprend notamment deux dispositifs structurants : nous avons largement abordé le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, ou Dilico, qui serait porté à 2 milliards d’euros dans ce budget et dont les conditions de remboursement apparaissent rédhibitoires – il faut bien le dire –, mais ne négligeons pas pour autant la baisse prévue de la compensation par le prélèvement sur recettes sur les valeurs locatives des établissements industriels, nouveauté dont l’impact budgétaire est estimé à 1,2 milliard d’euros.
Cette dernière mesure incarne à mes yeux l’inconséquence de la politique menée et défendue par les gouvernements successifs en matière de finances publiques locales. Constatant le coût démesuré d’un allégement des impôts de production, décidé voilà quelques années sans être financé, le Gouvernement s’efforce évidemment aujourd’hui de faire machine arrière. Il le fait de façon brutale, au détriment des EPCI. Une baisse de 25 % de l’enveloppe du prélèvement sur recettes entraînerait, pour 81 % d’entre eux, la perception d’un produit inférieur à ce qu’ils avaient perçu en 2021.
De plus, la mesure affecte en premier lieu des territoires industriels marqués par des difficultés sociales et sanitaires, dont les revenus par habitant sont – vous le savez, madame la ministre – inférieurs à la moyenne nationale.
Plus largement, pourquoi débattons-nous aujourd’hui de la juste contribution des collectivités territoriales au redressement des comptes publics ? D’où vient le déficit public auquel nous sommes confrontés ?
À mes yeux, la situation actuelle traduit avant tout l’échec d’une politique, celle de la dernière mandature, qui a consisté à réduire les impôts sans s’astreindre à une réduction parallèle des dépenses, et ce en l’absence de ce qui était souhaité, mais ne s’est pas produit : une augmentation significative de la croissance.
Ainsi, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et, surtout, la poursuite de cette politique en période de crise figurent parmi les décisions qui ont le plus grevé nos finances publiques. Cette réforme, que personne n’avait demandée – on en discutait, mais personne ne l’avait réclamée, en tout cas pas la population –, a réduit drastiquement les recettes de l’État, de quelque 20 milliards d’euros au total.
Il en va de même de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : en rompant de la sorte le lien entre la fiscalité et l’aménagement du territoire, on a aussi contribué à diminuer les recettes publiques de 4 milliards d’euros en 2023. Ce n’est pas faute d’avoir tenté, depuis 2020, de vous prévenir des conséquences dommageables de ces décisions.
Sur ce sujet, le projet de loi de finances pour 2026 marque une nouvelle volte-face : le Gouvernement prévoit désormais d’anticiper la trajectoire de sa suppression, pour un coût d’un peu plus de 1 milliard d’euros en 2026.
Le Gouvernement réussit ainsi l’exploit de dégrader un peu plus encore le solde des finances publiques par une mesure que seul le président du Medef semble encore demander, et encore, seulement parce qu’il considérait, quand la décision a été prise, que passer de 4 milliards d’euros à 1 milliard d’euros ne servait strictement à rien. Je le confirme : cela ne sert strictement à rien !
Que ce soit pour les collectivités territoriales ou les acteurs économiques de notre pays, la principale conséquence de la politique économique de cette mandature, faite de virements et de revirements, aura été de rompre la confiance dans la parole de ce gouvernement et de désorienter les collectivités et les entreprises qui investissent et créent la richesse.
Mes chers collègues, à nous de remettre les choses en place, notamment en fixant à un juste niveau une éventuelle participation des collectivités à l’effort général ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Nous en avons terminé avec le débat sur le rapport sur la situation des finances publiques locales remis en application de l’article 52 de la loi organique relative aux lois de finances.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures dix.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.