Garantir la qualité des services de gestion des déchets : Article 1er
debate, 30/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif de la redevance peut être modulé en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer ou si une personne vivant au sein du foyer connaît des problèmes de santé entraînant une production élevée de déchets. »
II. – Après la deuxième phrase du troisième alinéa du A du I de l’article L. 1522 bis du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être modulés en fonction des revenus du contribuable et de la composition de son foyer ou si une personne vivant au sein du foyer connaît des problèmes de santé entraînant une production élevée de déchets. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman : Je vous remercie, mes chers collègues, car après quatorze ans de mandat, j’avais parfois le sentiment d’une certaine banalité au Sénat…
Ainsi, je considérais par défaut que la libre administration des collectivités territoriales était un point acquis ou qu’une disposition autorisant ceux qui le souhaitent à agir répondait à l’objectif de différenciation, si souvent évoqué ici. Mais voilà : à la fin d’une discussion générale comme celle-ci, je me rends compte que tel n’est pas le cas !
Nous recevons des leçons selon lesquelles nous nous complairions dans une posture, mais je prie ceux qui les délivrent de me pardonner : eux-mêmes se sont drapés dans leurs propres postures, à commencer par vous, monsieur le rapporteur !
Ainsi, dès le départ, vous avez rejeté ce texte, alors même que la coutume sénatoriale privilégie, pour ce type de propositions de loi, l’échange et l’examen des amendements susceptibles d’être déposés pour traiter les quelques irritants que le texte pourrait recéler.
M. Olivier Paccaud : Dès lors, il aurait fallu déposer lesdits amendements !
Mme Cécile Cukierman : Ensuite, j’ai entendu dire qu’une taxe était technique. Je tiens à rassurer ceux qui pourraient nous écouter : les taxes, comme les impôts, sont le fruit de décisions politiques ; elles ne sont en rien techniques. Nous pouvons donc, si nous le souhaitons, les colorer de justice sociale.
Encore faut-il reconnaître que, dans notre pays, il y a des pauvres et des riches et que la différence est essentielle en la matière : les pauvres ne choisissent pas leurs déchets de la même manière que les plus riches et l’impact de ce poste sur le budget du ménage n’a pas la même incidence dans les deux situations.
Finalement, j’ai entendu s’exprimer le besoin d’une écologie véritablement punitive de la part même de ceux qui n’ont eu de cesse, pendant six ans, d’attaquer les maires écologistes en les accusant de pratiquer l’écologie punitive.
Vous le voyez, mes chers collègues, nous en apprenons beaucoup au travers de cette proposition de loi : la droite sénatoriale ne veut rien changer et renonce à offrir la liberté aux communes qui le souhaitent. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, sur l’article.
Mme Marianne Margaté : Le thème de la justice fiscale est au cœur du débat, au moment où nos collègues de l’Assemblée nationale discutent du budget de l’État.
Dans ce budget, d’ailleurs, la taxe générale sur les activités polluantes augmente encore et pourrait atteindre 105 euros la tonne en 2030, contre 65 euros aujourd’hui. Elle pèse sur les collectivités et, par conséquent, sur les usagers du service de collecte et de traitement des déchets.
L’article 1er aborde le problème de la répartition des coûts. Qui paie ? La taxe est acquittée en fonction de la valeur locative d’un logement ; la redevance, en fonction de la composition du ménage et de l’utilisation du service. Dans les deux cas, la solution est imparfaite, parce qu’elle est injuste.
Une question de justice fiscale se pose dans notre pays, car une grande majorité de Français a le sentiment de payer pour les autres. Lorsque l’on cotise ou que l’on paie l’impôt, cela finance, en effet, des services dont on ne bénéficie pas forcément soi-même, mais qui répondent à un besoin d’intérêt général.
Ces contributions doivent toutefois également être calculées en fonction des moyens de chacun. Or tel n’est pas le cas de la redevance dont nous débattons, qui ne s’appuie sur aucun critère de ressources. La taxe, quant à elle, s’appuie sur la valeur patrimoniale du logement. Ce n’est guère plus juste, mais cela constitue tout de même un indice de valeur, quand la redevance, en ne prenant en compte ni le revenu ni le patrimoine, fait payer tout le monde de la même façon.
Cette égalité stricte est bien loin de l’équité, laquelle doit rester le fondement et le ciment de notre société si nous souhaitons que celle-ci soit véritablement solidaire. Ce défaut de solidarité érode la cohésion sociale dans le pays et crée un sentiment d’injustice. Il nous faut défendre davantage de justice fiscale.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Absolument !
Mme Marianne Margaté : Ce principe vaut également pour les déchets.
C’est la raison pour laquelle nous soutenons évidemment cet article 1er.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, sur l’article.
M. Gérard Lahellec : Cet article constitue évidemment le cœur de la proposition de loi, qui intègre la possibilité de moduler la tarification de la redevance, afin de la rendre plus juste. Celle-ci dépendra toujours de l’usage qui sera fait du service, puisque tel est son principe, mais elle tiendra compte également des ressources des usagers.
C’est aussi une façon de faire fonctionner l’incitation, aussi bien pour les plus pauvres que pour les plus riches. En effet, un tarif de 5 euros pour le dépôt d’un sac supplémentaire ne représente pas la même charge pour une famille qui vit avec un Smic que pour un couple sans enfant disposant de deux salaires de 5 000 euros mensuels chacun. Je prends volontairement pour exemple ces deux situations très opposées, mais non moins réalistes, qui illustrent bien l’intention de cette proposition de loi et de son article 1er.
En apportant davantage de justice fiscale à nos ambitions écologiques, nous rendons la transition écologique acceptable. L’article 1er répond donc à cette problématique, et ce de manière satisfaisante, puisqu’il laisse aux collectivités la possibilité de moduler la tarification en fonction de critères et d’objectifs de leur choix.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Basquin, sur l’article.
M. Alexandre Basquin : Cet article constitue le point nodal de la philosophie de notre proposition de loi.
Tout d’abord, j’y insiste, sa mise en œuvre est laissée à la libre appréciation des collectivités locales. Pour ma part, je me refuse à danser au bal des faux culs ! (Exclamations.) On ne saurait parler constamment de libre administration et d’actes de décentralisation et, dans le même temps, fermer la porte à la première proposition de loi qui va dans ce sens !
Je vous le dis, mes chers collègues, le dispositif prévu dans ce texte relève de la volonté des collectivités, alors qu’il nous faut créer les conditions pour que celles-ci exercent pleinement leur administration.
D’ailleurs, monsieur le ministre, cette proposition est largement soutenue par les maires ruraux de Dordogne. Je tenais à vous le signaler, car nous devons nous garder de tenir un double discours.
Enfin, et surtout, s’agissant de la question des déchets, nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut en produire et en jeter moins. C’est là une évidence. Pour autant, des conditions, notamment sanitaires et sociales, empêchent parfois d’aller dans ce sens. Gardons à l’esprit que les personnes malades ou en difficulté se voient imposer une double peine en étant surtaxées précisément parce qu’elles consomment des produits qui ne sont malheureusement pas recyclables.
Cette proposition vise ainsi à lutter contre une injustice de fait et une injustice de condition.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Paccaud : Je ne m’étendrai pas plus avant, car il me semble que la discussion générale a été de qualité et que la plupart des arguments ont été présentés par les partisans comme par les opposants de ce texte.
Néanmoins, certaines expressions entendues dans les récentes prises de parole me paraissent peu dignes du Sénat : jeune homme, vous évoquez « le bal des faux culs » ? De tels propos de tribune sont méprisants et ont, à mon sens, dépassé votre pensée. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. Alexandre Basquin : Il s’agissait de prendre position contre le déterminisme social !
M. Olivier Paccaud : Mon cher collègue, je ne vous ai pas interrompu, et je vous rappelle que nous accueillons un public !
M. Laurent Burgoa : Cela n’est pas digne du Sénat, nous ne sommes pas à l’Assemblée nationale !
M. Olivier Paccaud : L’expression « bal des faux culs » m’est restée en travers de la gorge, car ni le ministre ni aucun de nos collègues ici présents ne sont des faux culs !
J’ai auditionné une dizaine de structures. Contrairement à ce qui a été affirmé, je ne me suis jamais drapé dans une posture.
Si j’ai émis un avis défavorable, partagé par la quasi-unanimité des membres de la commission des finances, c’est parce que les trois arguments types qui ont été développés par le ministre, par M. Vincent Capo-Canellas ou par Mme Vanina Paoli-Gagin revenaient comme une ritournelle chez toutes les personnes auditionnées : d’abord, l’hypercomplexification du système, alors que nos intercommunalités souffrent malheureusement déjà de la surabondance des normes ; ensuite, la déresponsabilisation de ceux qui pourraient bénéficier d’un tel dispositif ; enfin, la confidentialité des données d’ordre fiscal ou médical.
Il me semble, dès lors, que nous avons là l’exemple type de la fausse bonne idée. Oui, le texte partait d’une bonne intention et il aurait été perfectible. Mais encore fallait-il déposer des amendements en ce sens, jeunes gens ! Nous les attendons toujours. (Vives protestations sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est la meilleure, celle-là !
Mme Cécile Cukierman : C’est lunaire ! Depuis quand le rapporteur lui-même ne dépose-t-il aucun amendement ? Je n’ai jamais vu cela !
Mme la présidente : Mes chers collègues, ces écarts de langage ne correspondent pas au ton du Sénat. Je vous invite donc à rester corrects dans votre expression. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)