Garantir la qualité des services de gestion des déchets : Article 2
debate, 30/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le cinquième alinéa de l’article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les déchets mentionnés au 1° du présent article, lorsque la collecte s’appuie sur des points d’apport volontaire, le nombre de points est au moins égal à un pour deux cents habitants. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman : Malhonnêteté ou incompétence ? Puisque les mots ont un sens, vous choisirez le vôtre et celui de tous ceux qui ont repris vos propos, monsieur le rapporteur.
Si vous le permettez, je commencerai par vous donner lecture du dispositif de l’article 2, mes chers collègues : « Pour les déchets mentionnés au 1° du présent article, lorsque la collecte s’appuie sur des points d’apport volontaire, le nombre de points est au moins égal à un pour deux cents habitants. »
La ville de Paris n’étant – sauf erreur de ma part – pas soumise à la collecte par apport volontaire, la comparaison avec des points de collecte tous les 200 mètres rue de Vaugirard relève soit de l’incompétence, puisque vous n’auriez pas lu correctement l’article 2, soit de la malhonnêteté, aux fins de discréditer la proposition de loi présentée par ma collègue Marie-Claude Varaillas, monsieur le rapporteur. Je ne vois pas d’autre explication.
Il n’est par ailleurs pas précisé que le dispositif doive s’appliquer à l’EPCI tout entier. Nous connaissons tous des EPCI qui ont mis en place l’apport volontaire ou la collecte en bac seulement dans certaines communes ou qui adaptent le nombre de points de collecte par habitant en fonction de la densité de la zone, par exemple, en zone de montagne ou en zone très peu dense, pour desservir les hameaux.
Telle est la réalité de notre pays, monsieur le rapporteur, que, dans une volonté de contester a priori cette proposition de loi, vous avez occultée.
Vous nous reprochez de ne pas avoir déposé d’amendements, mais je vous répondrai que si nous n’en avons rien fait, c’est parce que, lorsque le rapporteur décide de faire preuve d’ouverture sur une proposition d’appel, lui-même élabore, avec l’appui des services de la commission, des amendements tendant à rectifier le texte dans le sens qui lui paraît le bon. Or tel n’est pas le choix que vous avez fait. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
Mme la présidente : La parole est à Mme Micheline Jacques, sur l’article.
Mme Micheline Jacques : La délégation sénatoriale aux outre-mer, que j’ai l’honneur de présider, a beaucoup travaillé sur la problématique des déchets, dont la gestion est très difficile dans nos outre-mer.
Je soutiendrai donc les amendements déposés par notre collègue Gisèle Jourda, rapporteure de la mission d’information menée par la délégation sur ce sujet en 2022. Dans le droit fil des recommandations formulées dans son rapport, ces propositions contribueront à adapter la gestion des déchets aux spécificités ultramarines.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Cet article introduit un nouveau critère, celui d’un point d’apport volontaire pour 200 habitants.
Je rappelle que – dernière cerise sur le gâteau de l’organisation du ramassage des ordures ménagères – les factures augmentent de manière exponentielle, alors qu’il est de plus en plus rare que le camion de ramassage passe devant le domicile des usagers, qui, dans les plus petites communes, doivent dans ce cas apporter leurs déchets au centre du village, à 100 mètres, 200 mètres, 2 kilomètres ou 3 kilomètres de chez eux.
Mme Cécile Cukierman : Ils n’ont qu’à payer la redevance !
M. Vincent Louault : Dans un contexte où tout est fait pour réduire le coût du ramassage, qui augmente de manière exponentielle, telle est la réalité, mes chers collègues.
Le résultat, c’est que les maires doivent organiser le ramassage des immondices qui ne rentrent pas dans les conteneurs automatiques installés aux points d’apport volontaire. Croyez-vous que cela amuse les maires, mes chers collègues ?
Ils sont au contraire fatigués de tout cela. Bien qu’ils n’aient pas la responsabilité du ramassage des ordures ménagères, ils doivent faire le service après-vente des coûts qui explosent et du service qui se dégrade pour les habitants.
Les habitants paient toujours plus cher, alors qu’ils trient de plus en plus. Comment voulez-vous qu’ils comprennent qu’on leur demande de faire un effort de tri alors que les factures explosent ? Comment leur expliquer cette augmentation, alors que des déchets triés sont censés être valorisés ?
Le critère consistant à instaurer un point d’apport volontaire pour 200 habitants ne veut strictement rien dire.
Mme Cécile Cukierman : C’est un minimum !
M. Vincent Louault : Entre la Touraine, territoire dont je suis élu, où la population est dense, et les Ardennes où je me suis rendu ce week-end, où il faudra faire dix kilomètres pour trouver un point d’apport volontaire, il n’y a rien de commun !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 13 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
319
Pour l’adoption
93
Contre
226
Le Sénat n’a pas adopté.