Renforcer la lutte contre la fraude bancaire

Renforcer la lutte contre la fraude bancaire

debate, 29/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (proposition n° 496 [2024-2025], texte de la commission n° 55, rapport n° 54).
La conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du règlement du Sénat.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement salue la qualité de vos travaux et l’esprit de responsabilité qui a animé vos échanges.
Par un vote à l’unanimité intervenu mercredi 22 octobre dernier en commission des finances, le Sénat a su démontrer qu’il était possible, sur un sujet aussi essentiel que la lutte contre la fraude bancaire, de conjuguer exigence, cohérence et unité.
Ce texte, déposé par le député Daniel Labaronne et enrichi ici, au Sénat, par la rapporteure Nathalie Goulet, trouve un juste équilibre entre efficacité opérationnelle et protection des droits des usagers. Il dote nos établissements bancaires et nos autorités de nouveaux leviers d’action, sans jamais compromettre la confiance, cette confiance qui demeure, dans le monde des transactions financières, la première des sécurités.
La fraude progresse à l’ère du numérique : ses auteurs se professionnalisent et les modes opératoires se diversifient. Mais le numérique est aussi un atout : il nous offre les moyens d’être plus rapides, plus coordonnés, plus efficaces. C’est tout l’intérêt du fichier national des comptes signalés pour risque de fraude, qui permettra de bloquer plus vite les virements suspects et de renforcer la coopération entre acteurs publics et privés, sous le contrôle rigoureux de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et de la Banque de France.
Au niveau européen, la France s’engagera pleinement dans la mise en œuvre de la directive du 31 mai 2024, qui prévoit, d’ici à 2029, un système d’interconnexion des registres bancaires nationaux. Ce dispositif favorisera l’échange d’informations tout en garantissant la protection des données et la souveraineté des États membres.
Le texte qui nous réunit aujourd’hui s’inscrit dans une politique globale de lutte contre la fraude : la loi Cazenave du 30 juin 2025 renforce les outils de lutte contre la fraude aux aides publiques ; le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, examiné à partir du 12 novembre prochain ici même, viendra muscler encore les capacités d’enquête et de sanction ; enfin, la proposition de loi de la sénatrice Nathalie Goulet sur la délinquance financière prolongera cette dynamique.
J’ajoute que la révision en cours de la directive européenne sur les services de paiement aboutira également à accroître significativement les outils de lutte contre la fraude aux paiements qui sont à disposition des banques. La France en a fait sa priorité dans le cadre de ces négociations.
Mais la prévention passe aussi par la pédagogie. Le Gouvernement soutient les campagnes de sensibilisation menées par la Banque de France, l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement et la profession bancaire pour rappeler les bons réflexes : ne jamais divulguer ses codes, vérifier l’authenticité des messages, signaler toute opération suspecte.
Le Gouvernement appelle donc à un vote conforme afin de permettre une mise en œuvre rapide de ces dispositifs attendus par les Français.
Nous partageons la même exigence : protéger nos concitoyens, sécuriser leurs paiements et renforcer la confiance dans notre système bancaire. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Olivier Bitz, et Marc Laménie applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Nathalie Goulet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il est dommage que nous ne soyons pas plus nombreux en séance aujourd’hui car le sujet est très important. En effet, la question qui se pose aujourd’hui est non pas de savoir si nos comptes seront piratés, mais quand ils le seront. Je vous encourage donc à vous pencher avec intérêt sur ce texte, qui apporte des solutions.
Cette proposition de loi que nous nous apprêtons à voter a été examinée suivant la procédure de législation en commission (LEC). Elle vise à lutter contre la fraude aux moyens de paiement. Celle-ci a représenté 1,2 milliard d’euros en 2023. Dans cette masse, la fraude aux paiements Sepa et la fraude aux chèques représentent un montant annuel estimé à 698 millions d’euros.
Le texte couvre par conséquent 58 % des montants annuels de fraude. Nous pouvons espérer que son adoption donnera aux prestataires de services de paiement des armes efficaces pour endiguer ce phénomène.
Sur le plan technologique, les schémas de fraude sont en constante évolution. Il y a fort à craindre que le perfectionnement de l’intelligence artificielle générative, en particulier les technologies d’imitation de la voix, mais aussi de manipulation de l’image, n’entraîne d’autres types de fraudes.
La mesure principale prévue par la proposition de loi est la création d’un fichier national des comptes signalés pour risque de fraude, qui permettra de fluidifier les échanges d’informations entre les prestataires de services de paiement, de manière à identifier le plus vite possible les comptes suspects et à procéder à leur fermeture.
Madame la ministre, dans l’hypothèse où l’on souhaiterait prolonger les mesures adoptées dans ce texte, il faudrait sérieusement envisager, comme nous l’avons dit en commission, des mesures pour prévenir les usurpations d’identité ainsi que pour améliorer la gestion du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), notamment en ce qui concerne les procédures d’ouverture de compte.
Nous avions évoqué un système de push qui permettrait de prévenir lorsqu’un compte est ouvert à notre nom, comme cela existe pour les cartes bancaires, lorsque l’on reçoit un texto indiquant qu’un paiement mérite notre attention. Il s’agit d’éviter les usurpations d’identité qui servent à ouvrir des comptes au nom d’une autre personne, qui n’en est évidemment pas informée ; au moment où elle l’est, il est beaucoup trop tard.
Ce texte, qui couvre l’ensemble du champ de la fraude aux prélèvements et de la fraude aux virements, ne pose donc pas de difficultés.
Madame la ministre, il me reste un peu de temps pour vous dire, comme l’a fait le rapporteur général lors de l’examen de la proposition de loi par la commission des finances, que ce « saucissonnage » des textes crée beaucoup de confusion et rend les choses illisibles. Les espaces de discussion parlementaire consacrés à la lutte contre la fraude sont extrêmement restreints, alors qu’il s’agit d’un sujet absolument essentiel.
J’espère que nous pourrons amender, si l’article 45 du règlement du Sénat est interprété de façon suffisamment large, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, lequel sera examiné au Sénat le 12 novembre prochain. La modeste proposition de loi, déposée sur mon initiative et celle de Raphaël Daubet, qui doit être discutée ici le 5 novembre, pourrait d’ailleurs utilement servir d’amendement au texte du Gouvernement.
Je le dis franchement, nous souhaiterions disposer, après le budget, d’un temps suffisamment long pour discuter d’un texte ambitieux sur la lutte contre la fraude fiscale. Je l’ai dit tout à l’heure lors des questions d’actualité au Gouvernement : taxer les entreprises, surtaxer les personnes physiques et ne pas lutter contre la fraude constitue, à mon sens, une incohérence à laquelle il va falloir remédier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente : Nous passons à la discussion du texte de la commission.