Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
debate, 29/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre (texte de la commission n° 80, rapport n° 79).
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme je le disais déjà lors de l’examen de ce texte en première lecture, le report des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie n’est pas une question nouvelle.
En effet, ces élections, qui permettent donc le renouvellement intégral des membres des assemblées délibérantes de chacune des trois provinces et, de façon concomitante, des membres du congrès, ont déjà été reportées à deux reprises : le mandat des membres des assemblées de provinces et du congrès élus le 12 mai 2019 devait expirer le 12 mai 2024, mais les élections, qui devaient se tenir au plus tard à cette date, ont été reportées une première fois au 15 décembre 2024, puis une deuxième fois au 30 novembre 2025.
La proposition de loi transpartisane vise à reporter ce scrutin une troisième fois, au 28 juin 2026 au plus tard.
Le premier report était lié à une modification du corps électoral spécial et était loin de faire consensus. Alors que nombre d’entre nous avaient alerté, dans cet hémicycle même, sur un passage en force, l’adoption par le Parlement du projet de loi constitutionnelle a provoqué de violents affrontements en Nouvelle-Calédonie à compter du 13 mai 2024 ; ces événements, qui ont causé la mort de quatorze personnes, ont entraîné la déclaration de l’état d’urgence sur le territoire calédonien, le 15 mai 2024 au soir.
Le printemps et l’été 2025 ont néanmoins été marqués par deux événements majeurs dans le processus de négociation politique organisé en vue du retour à la concorde civile et à la stabilité institutionnelle : un premier grand pas, à Deva, puis la signature d’un projet d’accord à Bougival, le 12 juillet dernier, par l’ensemble des partenaires politiques de Nouvelle-Calédonie. Cependant, ce consensus s’est ensuite ébréché, puisque, dès le 9 août, le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) adoptait une motion de politique générale dans laquelle il rejetait formellement le projet d’accord.
Le projet d’accord signé à Bougival peut être qualifié d’historique, car il redonne, de l’avis général, espoir et confiance en l’avenir aux habitants de Nouvelle-Calédonie. Après quatre années d’impasse provoquées par le dernier référendum, tenu le 12 décembre 2021, il offre, enfin, la perspective d’un avenir commun, par l’élaboration d’un nouveau statut institutionnel pour la Nouvelle-Calédonie.
Mais nous avons également entendu les doutes et les critiques, qui peuvent être légitimes, exprimés par les opposants à ce projet d’accord.
C’est pourquoi, dans un premier temps, nous avons proposé au Sénat de faire figurer dans l’intitulé de la présente proposition de loi organique les mots : « afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre ».
Il s’agissait de préciser que, si ce projet d’accord constituait une base solide et précieuse, il convenait toutefois de l’approfondir, de le préciser et de l’amender en poursuivant les échanges avec l’ensemble des parties prenantes, y compris – et surtout – avec celles qui ont pu, depuis le 12 juillet dernier, prendre leurs distances par rapport au document signé ce jour-là.
C’est dans cette même logique de compromis que nous avons décidé d’aller plus loin en commission mixte paritaire, avec l’accord quasi unanime des groupes politiques et sur la proposition de notre collègue député socialiste Arthur Delaporte, en retirant de l’intitulé de la proposition de loi organique la mention même de l’accord de Bougival. Le présent texte vise donc désormais « à reporter [les élections] afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ».
Le 26 juin 1988, les accords de Matignon étaient conclus entre Jean-Marie Tjibaou, Jacques Lafleur et Michel Rocard. Le 20 août 1988, ils étaient complétés et consolidés rue Oudinot, pour devenir les accords de Matignon-Oudinot. Aussi, nous considérons que les bases posées à Bougival attendent, elles aussi, une suite, un complément, une précision : Bougival attend en quelque sorte son Oudinot.
Avec ma collègue rapporteure, Agnès Canayer, nous l’avons dit et nous le redisons : cette proposition de loi organique de report des élections locales ne doit pas être un passage en force ; il faut donner du temps au temps pour obtenir un consensus sur un accord global. Nous redisons aussi, tout comme vous, madame la ministre, que les discussions ne pourront pas et ne devront pas se tenir sans le FLNKS.
Aussi, le report de ces élections n’est ni le dégel du corps électoral ni l’adoption du projet de loi constitutionnelle traduisant l’accord de Bougival.
Nous saluons d’ailleurs, madame la ministre, le retrait du projet de loi constitutionnelle de l’ordre du jour. Cela permettra, nous l’espérons, la reprise des discussions et le retour de toutes les parties prenantes autour de la table afin d’obtenir un accord consensuel sur l’avenir institutionnel, pour que les habitants de la Nouvelle-Calédonie partagent, enfin, un destin commun. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Mikaele Kulimoetoke, Marc Laménie et Olivier Bitz applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi organique n’est pas seulement un texte technique : c’est un acte de responsabilité.
Ce n’est pas un texte d’ajustement : c’est une étape pour donner du temps, du sens et une direction claire au dialogue engagé en Nouvelle-Calédonie.
Nous sortons d’une période de grande tension. Chacun ici l’a en mémoire, tout comme les circonstances qui ont conduit à cette situation.
Les violences du mois de mai 2024 ont profondément marqué et meurtri les Calédoniens. Elles ont montré combien la paix restait fragile, combien un nouvel accord global devenait nécessaire.
Pour sortir de cette situation, et après des mois d’intenses et exigeantes négociations entre l’État et les forces politiques calédoniennes, un accord global a été signé : l’accord de Bougival du 12 juillet 2025.
Cet accord, à l’origine, planifiait et justifiait en lui-même le report des élections provinciales, afin que l’on se donne le temps de mettre en œuvre les évolutions constitutionnelles et organiques qu’il prévoyait : la création d’un État de la Nouvelle-Calédonie et d’une double nationalité, française et calédonienne, les mécanismes de transferts de compétences régaliennes ou encore le dégel d’une partie du corps électoral.
Cette raison justifie encore aujourd’hui le report des élections. En effet, même si le FLNKS a choisi, a posteriori, de retirer les signatures de ses représentants, nous ne pouvons pas faire comme si l’accord n’était pas soutenu par toutes les autres formations politiques locales – les formations non indépendantistes, bien sûr, mais aussi les indépendantistes de l’UNI-Palika (Union nationale pour l’indépendance-Parti de libération kanak).
Néanmoins, une raison supplémentaire justifie désormais le report : le retrait du FLNKS démontre que l’accord de Bougival mérite certainement d’être éclairé, précisé et, le cas échéant, si l’ensemble des forces politiques signataires s’accordent, complété.
Dans ce contexte, maintenir les élections provinciales à l’échéance prévue serait une erreur. Il faut du temps : du temps pour se parler, du temps pour reconstruire la confiance.
C’est tout le sens de ce texte. Il ne reporte pas pour retarder : il reporte pour apaiser.
Il s’agit non pas de suspendre la démocratie, mais de la rendre possible. Il ne s’agit pas non plus de renoncer au consensus ; au contraire, l’objet du texte est de lui donner une chance supplémentaire de se construire.
Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a approuvé ce choix à une large majorité et le Conseil d’État en a confirmé la conformité à la Constitution. Nous avons donc une base solide, celle du terrain et celle du droit. Notre légitimité est à la fois démocratique et juridique.
L’accord de Bougival a rouvert la voie du dialogue. Il a permis de réunir autour d’une même table des acteurs qui ne se parlaient plus depuis des années : les loyalistes, le Rassemblement, Calédonie ensemble, l’Éveil océanien, l’UNI-Palika, et le FLNKS.
Cette proposition de loi organique est née de cette volonté de se parler de nouveau. Elle donne au territoire le temps d’enraciner cet accord dans le droit et dans les faits, sans le figer et sans l’imposer, sans passage en force, mais sans renoncement.
Bougival ne règle pas tout, mais il trace un cap, celui d’un équilibre entre l’aspiration à l’émancipation et l’attachement à la France. C’est aussi celui d’une organisation institutionnelle adaptée à la singularité calédonienne, respectueuse des identités, des histoires et des appartenances.
Ce dialogue doit se poursuivre. Il doit rester ouvert à toutes les sensibilités, y compris celles qui ne se sont pas encore pleinement reconnues dans le texte de Bougival. Le FLNKS en fait naturellement partie.
Je l’ai déjà dit, mais je tiens à le répéter : je ne veux pas faire sans le FLNKS, pourvu que le FLNKS ne fasse pas sans les autres. La main tendue reste la même : construire ensemble, à partir de ce qui nous rassemble. C’est l’état d’esprit du Gouvernement. C’est celui dans lequel je me place et me placerai, dès ce week-end, en me rendant sur place.
Je sais que cet état d’esprit est partagé par le Parlement. Le changement du titre de la proposition de loi organique, décidé par les membres de la commission mixte paritaire, en témoigne : il s’agit de mieux insister sur l’indispensable recherche d’un accord consensuel. C’est bien l’intention du Gouvernement.
Je salue l’apport déterminant du Parlement sur ce texte depuis plusieurs semaines. De son dépôt par six présidents de groupe de votre assemblée sur huit jusqu’au compromis intervenu en commission mixte paritaire lundi, des parlementaires, pourtant de sensibilités différentes, ont montré qu’ils pouvaient se rassembler pour atteindre un même objectif, à savoir la paix civile en Nouvelle-Calédonie.
Les échanges ont prouvé l’existence d’une large convergence entre l’Assemblée nationale et le Sénat, sur la nécessité du report, la volonté d’accompagner la mise en œuvre de l’accord de Bougival et la recherche d’un consensus politique local.
Croyez bien que le Gouvernement a entendu les messages de la représentation nationale. Nous avons déjà parlé de la nécessité de poursuivre le dialogue, de ne rien imposer et de ne rien précipiter. Je tiens également à évoquer la situation sur le terrain, car aucun accord politique ne pourra tenir sans perspectives économiques et sociales crédibles pour les Calédoniens.
Le Premier ministre l’a dit : il n’y aura pas de paix durable sans développement. C’est pourquoi je prépare, avec les élus et les acteurs économiques, avec les acteurs de la société civile et les associations, un plan d’investissement et de redressement pour le territoire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l’acte que nous allons accomplir aujourd’hui s’inscrit dans une longue tradition, que vous connaissez bien. Les accords de Matignon-Oudinot et l’accord de Nouméa ont posé les fondements d’un dialogue historique. Bougival s’inscrira dans cette continuité.
À chaque étape, la République a tenu sa parole : donner au territoire les moyens de choisir son avenir. Le texte que nous examinons aujourd’hui se fixe ce même engagement. Il prolonge une méthode, celle de la fidélité aux accords et du respect du dialogue. En effet, cette fidélité est essentielle. Elle seule permet de reconstruire la confiance, de réconcilier les mémoires et de tracer un avenir partagé.
Pour finir, je tiens à m’adresser directement aux Calédoniennes et aux Calédoniens. À celles et ceux des tribus, des quartiers, des îles Loyauté, de la brousse et de la Grande Terre, à ceux qui doutent, à ceux qui espèrent, à ceux qui veulent simplement vivre en paix, je le dis : ce report n’est pas un recul, c’est une étape. Il ne retire rien à la démocratie. Il ouvre un chemin politique.
Le temps qui s’ouvre doit être mis à profit pour dialoguer et bâtir ensemble un avenir apaisé. L’État sera présent, mais il n’agira pas seul. Tout ce qui sera fait le sera avec les institutions locales, avec les partenaires économiques, avec les coutumiers, avec la société civile, avec les Calédoniens.
L’État tiendra parole : la ministre, le Gouvernement, les présidents des chambres, les parlementaires. Une fois encore, sur la Nouvelle-Calédonie, les élus de la majorité et de l’opposition, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, ont montré qu’ils savaient s’unir lorsque l’intérêt du pays et du territoire l’exigeait. Vous pouvez collectivement nous faire confiance.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte dont nous débattons ne prétend pas tout résoudre. Il est loin d’être une fin en soi. Il ne ferme aucune porte, il en ouvre plusieurs. Il offre un cadre pour construire une solution partagée. Il trace une méthode, celle de l’humilité, du dialogue et du respect.
En l’adoptant, vous ferez plus que reporter un scrutin : vous confirmerez un engagement collectif, celui de poursuivre, ensemble, la construction d’un avenir fédérateur pour la Nouvelle-Calédonie, un avenir qui doit être le temps de l’identité, dans un véritable destin commun.