Lutte contre la vie chère dans les outre-mer : Article 6 (suite)

Lutte contre la vie chère dans les outre-mer : Article 6 (suite)

debate, 28/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous en sommes parvenus, au sein de l’article 6, à trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 70, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En l’absence de transmission des informations mentionnées au premier alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le territoire saisit le juge des référés afin que ce dernier adresse à l’entreprise une injonction de transmettre lesdits données et documents sous trois semaines et sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut être inférieur à 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé par l’entreprise en France lors du dernier exercice clos, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le président, je vais faire pour le mieux : il me semble que je présente d’ores et déjà mes amendements de manière synthétique, même s’il est vrai que j’en ai déposé beaucoup et que j’interviens, de ce fait, assez souvent…
Le présent amendement vise à donner au représentant de l’État les moyens d’appliquer les nouvelles obligations prévues à l’article 6. Certes, des dispositions en ce sens existent déjà dans le code de commerce, mais je propose ici de fixer le montant de l’amende à 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen de l’entreprise concernée. Je sais que mon amendement vous fera plaisir, mes chers collègues qui siégez de ce côté de l’hémicycle… (L’orateur désigne la droite de l’hémicycle.)

M. le président : L’amendement n° 25, présenté par M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après la première occurrence du mot :
pour
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 10 millions d’euros, et ne peut excéder 1 million d’euros pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10 millions d’euros.
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Cet amendement tend à adapter les sanctions à la capacité économique réelle des entreprises plutôt qu’à leur statut juridique.
En effet, lorsqu’il est question de faire payer des pénalités de ce genre et de taxer les entreprises, ce n’est pas le statut juridique qui doit être le critère déterminant. Il est préférable selon moi de tenir compte du chiffre d’affaires : l’amende ne pourrait ainsi excéder 75 000 euros pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 10 millions d’euros, mais pourrait aller jusqu’à 1 million d’euros pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse ce seuil.

M. le président : L’amendement n° 122, présenté par MM. Mellouli et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le montant :
375 000 €
par les mots :
1 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos
La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli : Cet amendement va dans le même sens que les précédents, mais notre ambition est un peu plus humble, puisque nous proposons de fixer le montant de l’amende à 1 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’entreprise. Nous estimons en effet que le dispositif, tel qu’il est prévu, défavorise les plus petits. À l’inverse, une amende de 375 000 euros ne représente que 0,007 % du chiffre d’affaires annuel du groupe Hayot…
Comme je suis convaincu que les personnes physiques et morales concernées par ces nouvelles obligations entendent respecter les règles de transparence que nous réclamons tous, elles devraient aussi respecter la loi. Et, par conséquent, la mesure que nous proposons ne s’appliquera pas. Cela étant, nous défendons tout de même cet amendement, car nous pensons qu’il est utile d’agir de manière préventive et, donc, d’encourager chacun au respect du droit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Buval : Avis défavorable sur ces amendements nos 70, 25 et 122.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 70, qui, s’il était adopté, alourdirait le dispositif, ainsi que la charge de travail des juges des référés, ce qui n’est jamais anodin.
Il est également défavorable aux amendements nos 25 et 122, car ils contreviennent au principe de proportionnalité. Je préférerais que l’on s’en tienne aux pratiques habituelles.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 70.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 122.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)