Lutte contre la vie chère dans les outre-mer : Après l’article 6
debate, 28/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 65, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 420-4 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Pour les accords ou pratiques concertées en cours, lorsqu’une infraction à l’article L. 420-2-1 est constatée, les entreprises concernées peuvent bénéficier d’une indemnisation du préjudice causé par les entreprises auteures, même partiellement, de la rupture de la relation commerciale en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties.
« En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois.
« L’indemnisation prévue au premier alinéa du présent paragraphe prend en compte notamment les charges salariales afférentes, les atteintes à la valeur du fonds de commerce, les frais d’établissement et l’amortissement des biens d’équipement, autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter de la conclusion du contrat commercial. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Un amendement analogue à celui-ci a été voté par le Sénat le 5 mars dernier. Or ce dispositif n’a hélas ! pas été conservé dans le texte du Gouvernement qui est soumis à notre examen ce soir. Il s’agit d’un dévoiement – disons-le ainsi – de la loi de 2012, qui prévoyait d’interdire les pratiques consistant à accorder des droits exclusifs de distribution, sauf lorsque de tels accords sont favorables aux consommateurs, ce qui peut bel et bien être le cas, puisqu’il existe encore aujourd’hui des exclusivités – et je ne parle pas là des entreprises intégrées. Cela signifie que la loi ne visait pas une suppression pure et simple de telles pratiques.
Le problème, c’est que, de ce fait, certaines entreprises distributrices sont parfois victimes de ruptures abusives de leurs relations commerciales. J’ai en tête des exemples très concrets de sociétés – je ne citerai pas leur nom – ayant décidé, sans aucun préavis ni indemnisation, et sans tenir compte non plus des salariés qui restent en plan, des amortissements ou des frais d’établissement de leurs partenaires, de mettre fin brutalement à ces relations commerciales. De tels comportements contribuent à abîmer les fonds de commerce des distributeurs ou de celles et ceux qui prennent la responsabilité de faire la promotion d’un produit. Il convient naturellement de réparer cet état de fait et de faire le nécessaire pour que les textes soient appliqués.
J’ai cru comprendre, dans le cadre de nos discussions préalables à la séance publique, que mon amendement était satisfait. On m’a même dit que la jurisprudence prévoyait déjà des critères d’indemnisation. Or, si la jurisprudence – que j’ai consultée – porte bien sur les fonds de commerce, elle ne traite ni des salariés, ni de l’amortissement, ni des frais d’établissement.
Mes chers collègues, il importe de faire respecter les textes. Certes, on pourrait inviter les entreprises distributrices lésées, celles qui estiment être victimes d’une rupture abusive, sans indemnisation des préjudices causés, à saisir le tribunal. Mais ce serait méconnaître la réalité ! Parce que lorsqu’une entreprise s’est vu confier plusieurs lignes de produits et qu’elle proteste auprès de la société importatrice au sujet d’un produit parmi d’autres, dans les faits, elle perd tout… Dans ces situations, les chefs d’entreprise concernés sont tétanisés et ne peuvent que subir le préjudice.
C’est pourquoi il me semble essentiel de faire un rappel aux bonnes pratiques, si j’ose dire, et la promotion d’une concurrence, certes trop libre, mais du moins loyale : il faut faire appliquer les dispositions prévues à l’article L. 420-2-1 du code de commerce.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Buval : Cet amendement vise à protéger les entreprises qui subissent une rupture brutale de relations commerciales établies. Or le II de l’article L. 442-1 du code de commerce engage déjà la responsabilité des personnes fautives et les oblige à réparer le préjudice causé, en cas de non-respect d’un préavis de dix-huit mois.
L’amendement de notre collègue Victorin Lurel tend à préciser des critères d’indemnisation qu’il est superflu d’inscrire dans la loi, dès lors que ceux-ci ressortissent déjà de la jurisprudence : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Si je comprends bien, le dispositif proposé, s’il était adopté, reviendrait à dédommager l’entreprise ayant bénéficié d’une exclusivité ; par conséquent serait indemnisé un comportement qui est par nature infractionnel, un comportement qui a profité à l’entreprise présentée comme victime, mais ayant bénéficié d’un avantage concurrentiel illégal.
Cet amendement a pour objet d’introduire une responsabilité civile, qui irait à l’inverse de ce que l’on souhaite, c’est-à-dire le respect de la loi.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement n’est pas adopté.)