Mandat d’élu local : Article 31
debate, 22/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l’adaptation et à l’extension des dispositions de la présente loi aux collectivités qui relèvent de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
Cette ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’ordonnance.
M. le président : La parole est à Mme Lana Tetuanui, sur l’article.
Mme Lana Tetuanui : L’article 38 de la Constitution précise que lorsque le Parlement habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, ce dernier dispose d’un délai défini pour ce faire. En l’occurrence, l’ordonnance permise par cet article, relative à la Polynésie française et à la Calédonie, doit être prise dans un délai de six mois.
Je rappelle que la loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, qui a modifié le mode de scrutin pour les communes de moins de 1 000 habitants, habilite également le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour la Polynésie française et la Calédonie, dans le même délai.
Ma question est simple, madame la ministre : pensez-vous que le Gouvernement aura le temps de prendre la seconde ordonnance d’ici au 21 novembre, et la première avant les élections municipales de mars 2026 ?
M. le président : La parole est à M. Georges Naturel, sur l’article.
M. Georges Naturel : J’interviens moi aussi en tant qu’élu du Pacifique. En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les communes sont encore des collectivités de l’État et relèvent à ce titre de dispositions spécifiques en Polynésie française et d’un code des communes spécifique pour la Nouvelle-Calédonie.
Il y a donc urgence à prendre l’ordonnance prévue par cet article et je demande que l’on s’organise rapidement, en particulier avec les parlementaires, pour que ce soit chose faite avant les élections municipales.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel : Je sais que le ministère des outre-mer a d’ores et déjà engagé les travaux nécessaires, mais je relaierai votre alerte et demanderai à ce ministère des garanties quant au respect de ces délais, madame, monsieur les sénateurs.
M. le président : Je mets aux voix l’article 31.
(L’article 31 est adopté.)